CHASTEL-SUR-MURAT

26 JANVIER 1995 - SECTIONS --- CAA DE LYONpaiement de l’impôt foncier afférent à des biens sectionnaux donné à bail à ferme par lacommune

SECTIONS

paiement de l’impôt foncier afférent à des biens sectionnaux donné à bail à ferme par la commune

• 1°) d’annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le commandement signifié à M. N. le 2 septembre 1991;
• 2°) de rejeter la demande présentée par M. N. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

• le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
• les observations de Me GRANJON substituant Me DELAY, avocat de M. N. ;
• et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;

• qu’il résulte de l’instruction que la demande présentée par M. N. devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND tendait à l’annulation du titre de recouvrement émis à son encontre par la commune de CHASTEL-sur-MURAT pour avoir paiement de l’impôt foncier afférent à des biens sectionnaux qu’il exploite et donnés à bail à ferme par ladite commune ;
• que l’intéressé était recherché en paiement de cet impôt, non pas en tant que redevable légal, mais en exécution des clauses dudit bail ;

• qu’aux termes de l’article L. 415-11 du Titre I du Livre IV du code rural : "Les baux du domaine de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre ..."
• et que selon l’article 1er du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 : "Il est créé au siège de chaque tribunal d’instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l’application des titres I à V du livre IV du Code rural" ;
• que, dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose M. N. à la commune requérante ;
• que, par suite, il y a lieu d’annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a statué sur la demande présentée par M. N. et, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejeter cette demande ;

• que M. N. succombe dans la présente instance ;
• que sa demande tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 francs au titre des frais qu’il a exposés doit, en application de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, être rejetée ;

• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES