Cantal Chaudes Aigues

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19 JUIN 2012 - SECTION DE BOULARAN --- TA DE CLERMONT-FERRANDLe préfet conteste le partage du revenu des coupes de bois autorisé par les dispositions de l'art L 145-3 du Code Forestier
11 JUIN 2010 - SECTION DE BOULARAN --- TA DE CLERMONT-FERRANDLe préfet conteste le partage du revenu des coupes de bois autorisé par les dispositions de l'art L 145-3 du Code Forestier
21 MAI 2010 --- PREFECTURE DU CANTALARRETE portant distraction et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAUDES-AIGUES
28 JUILLET 2009 - SECTION DE BOULARAN --- PREFECTURE DU CANTALARRETE portant règlement et exécution du budget primitif de l’exercice 2009 de la commune de CHAUDES AIGUES et de ses budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement, de l’entente intercommunale défi-eau, du lotissement de Sansard, de l’eau chaude de la Source du Par, du camping du Couffour, de l’hôtellerie-restauration du Couffour et de la section de communes du Boularan
3 JUILLET 2009 - SECTION DE BOULARAN --- CRC AUVERGNEBUDGET PRIMITIF 2009 Budget annexe de la section de Boularan
27 AOUT 2008 - SECTION DE PAULHACARRETE portant constatation de l'impossibilité de créer une Commission syndicale de la section de Paulhac
22 MARS 2005 - SECTION DE NAZAT --- PREFECTURE DU CANTALARRETE n'autorisant pas le projet d'échange de deux parcelles appartenant à M. et Mme Chassang avec deux parcelles appartenant à la section.

SECTION DE BOULARAN
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

n° 1100763 du 19 juin 2012
C
SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN, dont le siège est à Chaudes-Aigues (15110), représentée par le président de la commission syndicale, par Me Bocoum ;
La SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN demande au tribunal :

de déclarer non avenu son jugement n°1001007 en date du 19 octobre 2010 par lequel il a annulé la délibération du conseil municipal de Chaudes-Aigues en date du 13 avril 2010 adoptant le budget annexe 2010 de la section de Boularan en tant qu'elle prévoit le reversement aux ayants droit d'une somme de 10 000 euros ;
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
Le déféré préfectoral était irrecevable car :

En premier lieu, il était seulement dirigé contre le budget primitif de la commission syndicale de Boularan ;
qu’il ne s’agissait en réalité que d’un projet, lequel n’a été adopté par le conseil municipal que par délibération du 13 avril 2010 ;
que cette dernière délibération n’ayant pas été visée par le déféré préfectoral, celui-ci était irrecevable d’autant qu’en sollicitant l’annulation du seul budget annexe, les conclusions allaient à l’encontre de la règle de l’unité budgétaire ;
En second lieu, le préfet a saisi directement le tribunal administratif alors
que seule la Chambre régionale des comptes était compétente ;
qu’il existe, en effet, une procédure spécifique de contrôle budgétaire devant la juridiction financière ;
Au fond, le préfet ne pouvait soutenir que le budget annexe de la section de commune était illégal alors que la Chambre régionale des comptes d’Auvergne a admis, en ce qui concerne le budget primitif 2009, la régularité du reversement de revenus en espèces aux ayants droit de la section de commune ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2011, présenté par la Chambre régionale des comptes d'Auvergne ;Vu le mémoire en intervention, enregistré le 9 juin 2011, présenté pour la commune de Chaudes-Aigues, représentée par son maire en exercice, par Me Deves ;

La commune de Chaudes-Aigues conclut à ce que le Tribunal déclare non avenu son jugement n°1001007 en date du 19 octobre 2010 précité et, en outre, à ce que l’Etat lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

La section de commune, qui dispose de la personnalité juridique, est recevable à former tierce opposition en application de l’article R.832-1 du code de justice administrative ;

Au fond :

En application du principe de l’autonomie des collectivités locales affirmé par la loi du 2 mars 1982 et confirmé par les dispositions du code général des collectivités territoriales, le versement aux ayants droit du surplus appartenant à une section de commune, même s’il s’agit de numéraires, peut être régulièrement décidé dès lors
qu’aucun texte, notamment l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, ne l’interdit formellement et qu’il existe des crédits disponibles pour pourvoir au paiement des dépenses ;
que la Chambre régionale des comptes d’Auvergne partage cette analyse ;
que le dernier alinéa de l’article L.2411-10, en évoquant une affectation prioritaire des revenus en espèces, n’interdit donc pas d’autres affectations ;
que le code civil reconnaît, en outre, le droit de propriété ou le droit de jouissance de quiconque sur des biens qui ne sont pas protégés par des règles de droit public ;
Le jugement attaqué est contestable dans la mesure où il retient
qu’en application des règles de la comptabilité publique, la section de commune ne pouvait distribuer des revenus, car cela constituerait une libéralité ;
qu’en effet, les règles de la comptabilité publique ne s’appliquent pas aux sections de commune dès lors qu’elles ne sont pas obligées de tenir une comptabilité publique ou d’avoir un comptable public ;
que le versement d’espèces ne peut, de plus, être qualifié de libéralité car il est la contrepartie de richesses produites par les biens de la section et non le résultat d’une mise à disposition purement gratuite d’une partie des biens de la section au profit des ayants droit ;
que ce versement n’a pas pour effet de diminuer l’actif de la section ;
que l’interdiction des libéralités n’est en fait interdite que si elle porte atteinte au principe d’égalité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le versement est prévu au profit de l’ensemble des ayants droit de la section de commune ;
Les revenus distribués proviennent, en outre, de la propriété collective des ayants droit et le code civil, en ses articles 546 et suivants, reconnaît que la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2011, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la tierce opposition formée par la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN ;
Il soutient que :
La tierce opposition est irrecevable car :

d’une part, elle ne répond pas aux exigences de l’article R.832-1 du code de justice administrative puisque la section de commune a été représentée devant la juridiction par la commune ; qu’en effet, en application de la règle de l’unité budgétaire posée aux articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des dispositions de l’article L.2412-1 du même code s’agissant particulièrement des sections de commune, il revenait au seul conseil municipal de défendre la délibération adoptant le budget en tous ses états ;
d’autre part, elle est tardive puisqu’une copie du jugement attaqué du 19 octobre 2010 avait été adressée à la section de commune ;

Au fond :

Le déféré était bien dirigé contre la délibération adoptant le budget et non pas contre le projet présenté par la section de commune ; qu’en tout état de cause, il revient au juge administratif d’interpréter les conclusions dont il est saisi pour leur donner un effet utile conformément à l’intention du requérant ;
La Chambre régionale des comptes n’avait pas à être saisie car la requête portait sur l’annulation de la délibération adoptée par le conseil municipal ;
La requérante ne peut se prévaloir d’un avis émis par la Chambre régionale des comptes qui reste soumis à l’appréciation de la juridiction administrative alors que le tribunal a déjà à plusieurs reprises jugé que le reversement d’espèces aux ayants droit était illégal et que la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé cette analyse ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2012, présenté pour la commune de Chaudes-Aigues qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 :

le rapport de M. L'hirondel ;
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
et les observations de Me Bocoum pour la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN, de Me Juilles, suppléant de Me Deves, pour la commune de Chaudes-Aigues et de Mme Delhumeau, représentant le préfet du Cantal ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Cantal :
Considérant

qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ;
qu’aux termes de l’article L.2412-1 dudit code : " Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. (…) " ;
qu’aux termes de l’article R.832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " ;

Considérant

que par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de Chaudes-Aigues adoptant, à son budget annexe de l’année 2010, le budget de la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN en tant qu’il prévoit le reversement aux ayants droit de l'excédent des revenus de ladite section ;
que si le budget de la section de commune comporte désormais, en raison de cette annulation, un excédent en section de fonctionnement, il ne peut ainsi être considéré comme étant en déséquilibre pour l’application des dispositions de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales précitées ;
que par suite, la section de commune requérante n’est pas fondée à soutenir, pour justifier de son intérêt à agir, que l’annulation prononcée par le jugement en litige ne permettrait plus d’exécuter le budget ;
que, par ailleurs, en annulant une disposition de son budget qui n’a pour seul effet que d’appauvrir la section de commune qui a une personnalité juridique distincte de celle de ses ayants droit sans aucune contrepartie, le jugement ne préjudicie pas aux droits de la section requérante au sens des dispositions de l’article R.832-1 du code de justice administrative mais vient, au contraire, préserver ses intérêts ;
qu’il résulte de tout ce qui précède que la tierce opposition formée par la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN n’est pas recevable et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant

qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN et à la commune de Chaudes-Aigues les sommes que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chaudes-Aigues tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE BOULARAN, à la commune de Chaudes-Aigues et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour son information au préfet du Cantal et à la Chambre régionale des comptes d'Auvergne .

Délibéré après l'audience du 5 juin 2012, à laquelle siégeaient :
M. L’hirondel, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative,
Mme Bentejac, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller

SECTION DE BOULARAN
Il s'agissait du partage du revenu des coupes de bois autorisé par les dispositions de l'art L 145-3 du Code Forestier
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

n°1001008
Ordonnance du 11 juin 2010
PREFET DU CANTAL
M. Lamontagne Juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2010 sous le n° 1001008, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de l'exécution de la délibération du 13 avril 2010 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Chaudes-Aigues a adopté le budget annexe 2010 de la section de Boularan prévoyant le reversement aux ayants droit de l'excédent des revenus de la section, conformément au projet adopté par la commission syndicale le 23 mars 2010 ;

Le préfet soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors :

que les dispositions de l'article L2411 -10 du code général des collectivités territoriales, qui préconise une affectation prioritaire des revenus en espèce de la section à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires aux intérêts exclusifs des membres de la section, ne prévoient pas de possibilité de distribution entre les ayants droit ;
que la section de commune est une personne morale de droit public soumise aux règles de la comptabilité publique, aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 et à celles de l'article L2412-1 du CGCT ;
qu'ainsi, les fonds de la section étant des deniers publics, le conseil municipal ne pouvait accorder des libéralités aux personnes privées ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 8 mai 2010, présenté pour la commune de Chaudes-Aigues, représentée par son maire en exercice, par Me DEVES, qui conclut au rejet du déféré préfectoral et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient : que le conseil municipal ne peut qu'adopter ou rejeter dans son ensemble le budget voté par la commission syndicale ; que dans ces conditions, c'est le vote de la commission syndicale qui aurait du faire l'objet d'un déféré ; qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ces versements, et qu'en vertu du principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être interprétées comme faisant obstacle à une telle distribution ; que dans son avis de règlement du budget pour 2009, la Chambre régionale des comptes a relevé qu'aucune disposition légale n'interdit après affectation prioritaire des recettes qu'une partie soit reversée aux ayants droit ; que les sommes en litige, qui sont le produit des biens de la section, ne constituent pas des deniers publics ou des fonds et valeurs appartenant à des organismes publics appartenant à des organismes publics dotés d'un comptable public en l'absence de tout texte en ce sens ;

qu'elles ne peuvent par suite être regardées comme des libéralités au sens de la comptabilité publique alors qu'en outre, le code civil prévoit le droit des propriétaires sur les produits de leur propriété ;

que dans ces conditions, le décret fixant les règles de comptabilité publique ne trouve pas à s'appliquer et ne saurait déroger à la loi ;

Vu le mémoire enregistré le 11 juin 2010, présenté par la section de Boularan, représentée par le président de la commission syndicale, par Me Bocoum, qui conclut au rejet de la demande du préfet et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La section soutient

que son intervention volontaire est recevable ;
que le préfet est irrecevable à contester le budget primitif de la commission dès lors que seule la délibération du conseil municipal peut être déférée et que la règle d'unité budgétaire peut faire obstacle à ce que la contestation ne porte pas sur le budget complet de la commune ;
que le déféré est également irrecevable dans la mesure où seule la CRC pouvait être saisie ;
qu'au fond, l'illégalité du budget de la section n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L.2410-11 du code général des collectivités territoriales comme l'a reconnu la CRC dans un avis du 3 juillet 2009 portant sur le budget primitif pour 2009, qui a inscrit la dépense correspondante ;
que par suite, il n'existe pas de doute sur la légalité de la décision en litige ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requêtes n° 1001007 enregistrée le 22 mai 2010 par laquelle le préfet du Cantal demande l'annulation de la délibération du 13 avril 2010 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Chaudes-Aigues a adopté le budget annexe 2010 de la section de Boularan prévoyant le reversement aux ayants droit de l'excédent des revenus de la section ;

Vu la décision en date du 1er avril 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Lamontagne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Après avoir convoqué à une audience publique :

le Préfet du Cantal,
Me Deves avocat de la commune de Chaudes-Aigues ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 juin 2010 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

le rapport de M. Lamontagne, juge des référés ;
Mme Delhumeau, représentant le préfet du Cantal, qui a rappelé ses conclusions et moyens, en précisant

que la demande porte bien sur la suspension de l'exécution du budget annexe au budget de la commune concernant la section ;
qu'il n'existe pas de recours parallèle devant la CRC ;
que par application de l'article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales, le budget de la section est soumis aux mêmes règles que le budget de la commune ;
que la délibération, de la commission syndicale ne pouvait être déférée puisqu'elle représente un caractère préparatoire à la décision contestée ;

Me Deves, représentant la commune de Chaudes-Aigues, qui a repris ses conclusions et moyens et a en outre rappelé

que si la section de commune style='background:#FFFF00'>constitue une personne publique marginale, aucune disposition ne soumet son budget à des règles comptables, style='background:#FFFF00'>les dispositions rappelées étant de nature uniquement budgétaire ;
que par suite, il ne peut y avoir de libéralités dans la décision contestée ;

Me Bocoum, représentant la section de Boularan, après une suspension d'audience de 10 h 20 à 10 h 35 permettant aux parties de prendre connaissance de son mémoire, qui a rappelé ses conclusions et moyens ;

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 11 heures, la clôture de l'instruction ;

Considérant que par la présente requête, le préfet du Cantal doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution du budget annexe de la commune de Chaudes-Aigues pour la section de Boularan pour l'année 2010 en soutenant que la délibération du conseil municipal de la commune en date du 13 avril 2010 par laquelle ledit budget a été adopté est entachée d'illégalité ;

Sur l'intervention de la section de commune de Boularan :

Considérant qu'eu égard aux effets susceptibles de s'attacher à la suspension sollicitée, la section a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative :

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de communes sont régies par le troisième alinéa de l'article L2131-6 du Code Général des Collectivités territoriales »
et qu'aux termes de l'article L. 2131-6 dudit code : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. » ;

En ce qui concerne l'exception de recours parallèle opposée par la section,

Considérant

que si les dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales font obstacle à la saisine directe de la juridiction administrative par la voie du recours en excès de pouvoir par le préfet lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel en raison de l'existence d'une procédure spécifique de contrôle budgétaire devant la juridiction financière, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet défère une telle délibération dès lors qu'il soutient seulement certaines des dépenses autorisées par ce budget, adopté en équilibre réel dans les délais légaux, sont illégales ;
qu'il est par suite recevable à demander la suspension des effets d'une telle délibération dans l'attente d'une décision de la juridiction saisie au fond ; que dans ces conditions la fin de non recevoir doit être écartée ;

En ce qui concerne la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une délibération de la commission syndicale et de l'unicité du budget communal,

Considérant qu'aux termes de l'article L.2412-1 du code précité : « Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal....» ; que par suite, seule la délibération par laquelle le conseil municipal adopte ce budget annexe est susceptible d'être déférée devant la juridiction administrative ; qu'en outre, le budget de la section constituant un budget annexe de la commune, qui doit notamment respecter les règles d'équilibre et comporter les dépenses obligatoires pour la section, est bien détachable du budget principal de la commune, alors qu'au surplus, aucune disposition ne fait obstacle à ce que la suspension ne porte que sur certaines dépenses, non encore exécutées ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par la section de Boularan et par la commune doit également être écartée ;

En ce qui concerne la légalité du budget annexe de la section,

Considérant que pour demander la suspension de la délibération du 13 avril 2010 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Chaudes-Aigues a adopté le budget annexe 2010 de la section de Boularan prévoyant le reversement aux ayants droit de l'excédent des revenus de la section, conformément au projet adopté par la commission syndicale le 23 mars 2010, le préfet du Cantal soutient que tant les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que l'interdiction pour une personne publique d'accorder des libéralités aux personnes privées font obstacle à la distribution directe du solde des produits en espèces des sections aux ayants droit ;

Considérant d'une part,

qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des droits et des biens distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. » ;
qu'il résulte de ces dispositions législatives que les biens d'une section de commune, qui constitue une personne morale de droit public établie par la loi, sont la propriété de celle-ci et non la propriété directe de ses ayants droit ;
que les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.2412-1 du même code soumettent nécessairement le budget de la section aux règles comptables et budgétaires applicables aux communes ;

Considérant d'autre part

qu'aux termes de l'article L.2411-10 du code précité : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. ... / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » ;
qu'en l'absence d'une disposition législative particulière comme en matière d'affouages et alors qu'il est en principe fait interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées, le moyen tiré de l'illégalité des délibérations décidant du partage de l'excédent de revenus entre les ayants droit apparaît, en l'état de l'instruction, comme sérieux ;

Considérant, en outre,

que dans la présente espèce, le budget contesté mentionne des charges obligatoires et des dépenses de mise en valeur et d'entretien des biens de la section pour l'année 2010 supérieures aux revenus en espèces mentionnés en recettes pour le même exercice ;

que par suite et en tout état de cause, les dispositions de l'article L.2411-10 précité seraient insusceptibles de fonder légalement la distribution

d'un solde de revenus en espèces d'exercices antérieurs nécessairement incorporés aux réserves ;

Considérant

qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la suspension de l'exécution du budget annexe de la commune de Chaudes-Aigues pour la section de Boularan en tant qu'il autorise le partage d'une somme de 10.000 euros entre les ayants droit, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la demande d'annulation présentée par le préfet sous le n° 1001007 ;
qu'en revanche, le préfet ne développe aucun moyen à l'encontre des autres dispositions du budget contesté ;
que par suite, le surplus de sa demande de suspension doit être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant

que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Chaudes-Aigues la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
que l'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les mêmes dispositions font en outre obstacle aux conclusions présentées par la section de Boularan ;

ORDONNE
Article 1er : L'intervention de la section de commune de Boularan est admise.

Article 2 : L'exécution de la délibération du 13 avril 2010 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Chaudes-Aigues a adopté le budget annexe 2010 de la section de Boularan est suspendue en tant qu'elle prévoit le reversement aux ayants droit d'une somme de 10.000 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions du préfet du Cantal est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Chaudes-Aigues et par la section de commune de Boularan sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal, à la commune de Chaudes-Aigues et à la section de commune de Boularan. Copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Cantal.

SECTION DE BOULARAN
PREFECTURE DU CANTAL
21 mai 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 05 - JUIN 2010
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

ARRETE 2010-665 portant distraction et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAUDES-AIGUES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU les articles L 111-1, L 141-1, R 141-3 à R 141-8 du code forestier,

VU la délibération du conseil municipal de CHAUDES-AIGUES en date du 18 novembre 2009,

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 19 janvier 2010,

VU l'avis favorable de l'ONF,

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE
Article 1er - Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :

Personne morale propriétaire	Territoire communal	Indications cadastrales			Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Personne morale propriétaire	Territoire communal	Section	N° de la parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Commune de CHAUDES-AIGUES	CHAUDES-AIGUES	G	572 pie	Lot. la Croix du Sansard	4.2622	3.7515
TOTAL					4.2622	3.7515

conformément au plan joint.

Article 2 - Relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :

Personne morale propriétaire	Territoire communal	Indications cadastrales			Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Personne morale propriétaire	Territoire communal	Section	N° de la parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Commune de CHAUDES-AIGUES	CHAUDES-AIGUES	B	575	Le Couffour>	11.1308	11.1308
TOTAL					11.1308	11.1308

Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame le Maire de la commune de CHAUDES-AIGUES, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de CHAUDES-AIGUES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet du Cantal,
Signé le 21 mai 2010
Paul MOURIER

SECTION DE BOULARAN
PREFECTURE DU CANTAL

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE n°SF 2009 -78 du 28 juillet 2009 portant règlement et exécution du budget primitif de l’exercice 2009 de la commune de CHAUDES AIGUES et de ses budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement, de l’entente intercommunale défi-eau, du lotissement de Sansard, de l’eau chaude de la Source du Par, du camping du Couffour, de l’hôtellerie-restauration du Couffour et de la section de communes du Boularan
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2, R.1612-11 et R.1612-13,

VU la saisine de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 25 mai 2009,

VU l’avis, en date du 3 juillet 2009, reçu en préfecture le 9 juillet 2009 par lequel la chambre régionale des comptes a formulé des propositions pour le règlement du budget primitif 2009 de la commune de Chaudes Aigues ainsi que pour ses budgets annexes du service de l’eau et de l’assainissement, de l’entente intercommunale défi-eau, du lotissement de Sansard, de l’eau chaude de la Source du Par, du camping du Couffour, de l’hôtellerie-restauration du Couffour et de la section de communes du Boularan,

CONSIDERANT que pour le budget annexe de la section de communes du Boularan, la CRC limite la possibilité de reversement aux ayants droit à un montant évalué à 10 000 €,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-10 du CGCT " Les revenus en espèces ne

peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. ".

CONSIDERANT qu’il convient alors, pour ce budget annexe de la section du Boularan, de n’inscrire aucune dépense au chapitre 65 " Autres charges de gestion courante ",

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
Article 1er : Le budget principal 2009 de la commune de Chaudes-Aigues est réglé ainsi qu’il suit :

[………………………(je n’ai pas copié le budget de la commune et les budgets annexes)…………]

Article n°8 : Le budget primitif 2009 de la section de Boularan est réglé ainsi qu’il suit :

Dépenses de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :

Chapitre	Libellé	Restes à Réaliser N-1	Propositions nouvelles	Total (RAR + propositions
011	Charges à caractère général	;	15100,00	15 100,00
012	Charges de personnel et frais assimilés	;	;	;
014	Atténuation de produits	;	;	;
65	Autres charges de gestion courante	;	;	;
656	Frais de fonct. des groupes d’élus	;	;	;
Total dépenses de gestion courante		;	15 100,00	15 100,00
66	Charges financières	;	2,00	2,00
67	Charges exceptionnelles	;	;	;
68	Dotations aux provisions	;	;	;
022	Dépenses imprévues	;	;	;
Total dépenses réelles de fonctionnement		;	15 102,00	15 102,00
023	Virement à la section d’investissement	;	;	;
042	Op. d’ordre de transfert entre sections	;	;	;
043	Op. d’ordre à l’intérieur de la section	;	;	;
Total dépenses d’ordre de fonctionnement		;	;	;
TOTAL		;	15 102,00	15 102,00
;				+
D 002	RESULTAT REPORTE ou ANTICIPE	;	;	;
;				=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES				15 102,00

SECTION D’INVESTISSEMENT
Pas de section d’investissement
Article n°9 : En vertu des dispositions de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs 2009 de la commune de Chaudes-Aigues (budget principal et budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement, de l’entente intercommunale défi-eau, du lotissement de Sansard, de l’eau chaude de la Source du Par, du camping du Couffour, de l’hôtellerie-restauration du Couffour et de la section de communes du Boularan) sont rendus exécutoires.

Article n°10 : MM le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le maire de la commune de Chaudes-Aigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne et à Monsieur le trésorier payeur général du Cantal.

Le préfet,
Signé
Paul MOURIER

SECTION DE BOULARAN

Dossier CBA 2009/07
Article L. 232-1 du code des juridictions financières
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Délibéré du 3 juillet 2009

COMMUNE DE Chaudes-Aigues
Département du Cantal
BUDGET PRIMITIF 2009
-=-=-=-=-=--=-
A V I S

La Chambre régionale des comptes d’Auvergne,
VU le code des juridictions financières ;

Budget annexe de la section de Boularan

CONSIDERANT que le projet de budget de la section de commune de Boularan ne comporte pas de crédit en section d’investissement ; qu’aucune opération d’investissement n’est prévue durant l’année 2009 ;

CONSIDERANT que le projet de budget élaboré par la commission syndicale de la section de commune de Boularan présente une erreur de totalisation, les dépenses de fonctionnement s’établissant en réalité à 62 712,00 € au lieu de 66 712,00 € ; que le projet corrigé peut être reproduit comme au tableau suivant :

Dépenses de fonctionnement			;	Recettes de fonctionnement
Chap	Libellé	projet BP 2009	;	Chap	Libellé	projet BP2009
011	Charges à caractère général	32 710.00	;	70	Produits des services	19 300.00
65	Autres charges de gestion courante	30 000.00	;	;	Total recettes de gestion courante	19 500.00
;	Total dépenses de gestion courante	62 710.00	;	;	Total recettes réelles de fonctionnement	19 500.00
66	Charges financières	2.00	;	;	Total recettes d'ordre de fonctionnement	0.00
;	Total dépenses réelles de fonctionnement	62 712.00	;	;	Total recettes fonctionnement de l'exercice	19 500.00
;	Total dépenses d'ordre de fonctionnement	0.00	;	;	;	;
;	Total dépenses fonctionnement de l'exercice	62 712.00	;	;	;	;
D002	Résultat reporté ou anticipé	;	;	R002	Résultat reporté ou anticipé	47 212.00
;	Total dépenses fonctionnement	62 712.00	;	;	Total recettes fonctionnement	66 712.00

Recettes de fonctionnement :
CONSIDERANT que le prix de retrait fixé par la commune de Chaudes-Aigues pour le lot en vente en 2009 sur la section de Boularan a été fixé à 9 000,00 € ; que, faute d’élément permettant d’évaluer avec plus de précision et de garantie le montant de la vente à venir, le produit de la vente de la coupe de bois peut être inscrit pour 9 000,00 € ; que, compte tenu du report du résultat de l’exercice 2008 d’un montant de 47 212,00 €, le total des recettes de fonctionnement peut être retenu à 56 212,00 € ;

Dépenses de fonctionnement :
CONSIDERANT que le programme de travaux établi par l’office national des forêts pour 2009 conduit à une prévision de dépenses de 10 541,54 € ; que la provision pour travaux inscrite au même article budgétaire ne correspond pas à des travaux identifiés mais à une réserve financière ; qu’ils ne peuvent être inscrits au budget 2009 ; que le montant total de ces travaux peut ainsi être évalué à 10 600,00 € ; que les crédits au chapitre 011, charges à caractère général peuvent dont être retenus pour un montant de 15 100,00 € ;

CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L. 2411-10 du CGCT, les membres de la section ont la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; que le conseil municipal n’a pas décidé l’affectation de tout ou partie du produit des coupes au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage et ses modalité de répartition, selon les modalités prévues aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code forestier ; que le reversement aux ayants droit inscrit en dépenses de fonctionnement ne peut ainsi correspondre à une modalité de jouissance des biens de la section donc les fruits seraient perçus en nature ;
CONSIDERANT que selon l’article L. 2411-10 du CGCT susmentionné, les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section et qu’ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ; qu’aucune disposition légale n’interdit, après affectation prioritaire des revenus comme mentionné ci-dessus, qu’une partie soit reversée aux ayants droit de la section de commune ; que le maintien de crédits disponibles à un niveau suffisant pour le paiement de dépenses, notamment de travaux de reboisement, limite la possibilité de reversement à un montant qui peut être évalué à 10 000,00 € ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L. 2411-7 du CGCT, la commission syndicale est appelée à donner son avis sur l'emploi des revenus en espèces ; que le projet de budget présenté par la commission syndicale peut être considéré comme reflétant l’avis de celle-ci ; que cet avis n’est que consultatif et ne s’impose pas au conseil municipal ; que celui-ci, en rejetant le projet de budget de la section de commune a manifesté son désaccord ;
CONSIDERANT qu’il ne revient pas à la chambre de régler un litige opposant la commune de Chaudes-Aigues à la section de commune de Boularan ; qu’à titre conservatoire, un crédit de 10 000,00 € peut-être inscrit au chapitre 65 " ; autres charges de gestion courante " ; qui permettrait un reversement de revenus en espèces aux ayants droit de la section ; qu’en cas de désaccord persistant entre le conseil municipal et la commission syndicale, selon les dispositions de l’article L. 2411-7 du GCCT, il incombera au représentant de l'état dans le département de statuer par arrêté motivé ;
CONSIDERANT que les dépenses de la section de fonctionnement s’établissent ainsi à 25 102,00 € ; que le budget annexe de la section de Boularan peut être corrigé ainsi qu’au tableau suivant :

Dépenses de fonctionnement				;	Recettes de fonctionnement
Chap	Libellé	projet BP2009	Proposition CRC	;	Chap	Libellé	projet BP2009	Proposition CRC
011	Charges à caractère général	32 710.00	15 100.00	;	70	Produits des services	19 300.00	9 000.00
63	Autres charges de gestion courante	30 000.00	10 000.00	;	;	Total recettes de gestion courante	19 500.00	9 000.00
;	Total dépenses de gestion courante	32 710.00	25 100.00	;	;	Total recettes réelles de fonctionnement	19 500.00	9 000.00
66	Charges financières	2.00	2.00	;	;	Total recettes d'ordre de fonctionnement	0.00	0.00
;	Total dépenses réelles de fonctionnement	62 712.00	25 102.00	;	;	Total recettes fonctionnement de l'exercice	19 500.00	9 000.00
;	Total dépenses d'ordre de fonctionnement	0.00	0.00	;	;	;	;	;
;	Total dépenses fonctionnement de l'exercice	62 712.00	25 102.00	;	;	;	;	;
D002	Résultat reporté ou anticipé	;	;	;	R002	Résultat reporté ou anticipé	47 212.00	47 212.00
;	Total dépenses fonctionnement	62 712.00	25 102.00	;	;	Total recettes fonctionnement	66 712.00	56 212.00

Considérant que l’article L. 1612-6 du CGCT dispose que le budget d’une commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre ; que le budget annexe de la section de Boularan est ainsi présenté en équilibre ;

EN CONSÉQUENCE :

DECLARE la saisine recevable à la date du 5 juin 2009

CONSTATE que le budget de la commune de Chaudes-Aigues n’a pas été adopté dans les délais légaux ;

PROPOSE au représentant de l’État de régler le budget primitif de la commune de Chaudes-Aigues conformément aux tableaux joints en annexe ;

DÉCIDE que le présent avis sera notifié :

au Préfet du Cantal
au Maire de Chaudes-Aigues
et qu’une expédition en sera faite au comptable de la trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort.

Fait à Clermont-Ferrand, le trois juillet deux mille neuf
Signé : Emile GUIGNARD, président de section, et,
Michel BON, premier conseiller-rapporteur.

SECTION DE PAULHAC
PREFECTURE DU CANTAL

COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES - ARRETE SF N° 2008- 108 du 27 août 2008 Portant constatation de l'impossibilité de créer une Commission syndicale de la section de Paulhac
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le titre V, chapitre 1er, article L 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008 fixant le montant départemental annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section par référence à l'article D 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Electoral,

VU l'arrêté n° 2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie WILHELM, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la demande d'électeurs de la section de Paulhac en date du 17 juillet 2008, sollicitant la création d'une commission syndicale,

VU le relevé de propriété de la section de Paulhac, fournie par la commune de Chaudes-Aigues, faisant ressortir le revenu cadastral à 285 €
Considérant que la section de Paulhac dispose d'un revenu cadastral inférieur au montant minimal annuel moyen départemental,

Considérant que la section de Paulhac ne remplit pas les conditions requises pour être dotée d'une commission syndicale,

SUR PROPOSITION DE M. LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Arrête :
ARTICLE 1er : La section de Paulhac, disposant d'un revenu cadastral inférieur au seuil fixé par arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008, ne remplit pas les conditions requises, par les articles L 2411-3 et L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, pour la constitution d'un commission syndicale. Aussi la commission syndicale de la section de Paulhac ne sera pas créée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et affiché à la mairie de Chaudes-Aigues.

ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Saint Flour et Mme le Maire de Chaudes-Aigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour

Pour le préfet du Cantal, par délégation Le sous-préfet de Saint-Flour Jean-Marie Wilhelm

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 09 - SEPTEMBRE 2008 Consultable sur le site internet www. cantal. pref.gouv. fr voir rubrique : bibliothèque.

SECTION DE NAZAT
DEMANDE D'ECHANGE TERRES SECTIONNALES

ARRETE PREFECTORAL N° SF 2005-35
du 22 mars 2005 N'autorisant pas le projet d'échange de deux parcelles section C n°266 et 268 appartenant à M. et Mme Chassang avec deux parcelles section C n° 243 et 244 appartenant à la section.
Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 3 du 13 avril 2005

LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n'a pas recueilli le vote favorable de la moitié des électeurs inscrits?

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel : "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat."

Considérant qu'à la suite du scrutin le conseil municipal a délibéré à nouveau et a décidé de ne pas donner suite au projet

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des avis recueillis sur le projet, il n'y a pas lieu d'autoriser cet échange

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'échange de deux parcelles section C n°266 et 268 appartenant à M. et Mme Chassang avec deux parcelles section C n° 243 et 244 appartenant à la section n'est pas autorisé.

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de CHAUDES AIGUES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 22 mars 2005
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD

CHAUDES AIGUES

SECTION DE BOULARANTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND (1ère Chambre)

SECTION DE BOULARANIl s'agissait du partage du revenu des coupes de bois autorisé par les dispositions de l'art L 145-3 du Code ForestierTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE BOULARANPREFECTURE DU CANTAL21 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 05 - JUIN 2010 Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

SECTION DE BOULARANPREFECTURE DU CANTAL

[………………………(je n’ai pas copié le budget de la commune et les budgets annexes)…………]

SECTION DE BOULARAN

COMMUNE DE Chaudes-AiguesDépartement du Cantal BUDGET PRIMITIF 2009 -=-=-=-=-=--=- A V I S

Budget annexe de la section de Boularan

SECTION DE PAULHACPREFECTURE DU CANTAL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 09 - SEPTEMBRE 2008 Consultable sur le site internet www. cantal. pref.gouv. fr voir rubrique : bibliothèque.

SECTION DE NAZATDEMANDE D'ECHANGE TERRES SECTIONNALES

SECTION DE BOULARAN
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

SECTION DE BOULARAN
Il s'agissait du partage du revenu des coupes de bois autorisé par les dispositions de l'art L 145-3 du Code Forestier
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE BOULARAN
PREFECTURE DU CANTAL
21 mai 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 05 - JUIN 2010
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

SECTION DE BOULARAN
PREFECTURE DU CANTAL

COMMUNE DE Chaudes-Aigues
Département du Cantal
BUDGET PRIMITIF 2009
-=-=-=-=-=--=-
A V I S

SECTION DE PAULHAC
PREFECTURE DU CANTAL

SECTION DE NAZAT
DEMANDE D'ECHANGE TERRES SECTIONNALES