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8 SEPTEMBRE 2010 - SECTION D’ORCEYROLLESArrêté portant transfert à la commune, d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section.

SECTION D’ORCEYROLLES

Arrêté SF n°2010-91 du 8 septembre 2010 portant transfert à la commune, d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2010-1147 du 19 août 2010 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Chazelles en date du 7 mars 2010 reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 mars puis le 26 mai 2010, annulant et remplaçant la précédente, concernant le transfert à la commune d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section d’Orceyrolles,

VU les 14 demandes de transfert, d’une partie des biens droits et obligations de la section à la commune, reçues le 30 juin 2010,

VU la liste des électeurs de la section comptant 14 électeurs, reçue le 26 mars 2010,

VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires, reçu le 11 mai 2010,

VU le relevé de propriété,

Considérant que la moitié des électeurs se sont prononcés favorablement au transfert, à la commune de Chazelles, d’une partie des biens, droits et obligations de la section d’Orceyrolles,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er : Une partie des biens, droits et obligations de la section d’Orceyrolles sont transférés, à la commune de Chazelles.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

section n° lieu-dit contenance

Section	N° parcelle	Lieux dits	Contenance (ha)
A	517	Orceyrolles	7 a 17 ca
A	519	Orceyrolles	84 ca
A	523	Orceyrolles	89 ca
A	526	Orceyrolles	3 a 88 ca
A	49	Orceyrolles	8 a 45 ca
A	192	Orceyrolles	1 a 15 ca
A	527	Orceyrolles	6 a 70 ca
A	530	Orceyrolles	1 a 35 ca

Article 3 : La commune de Chazelles sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : Les ayants droit qui en feront la demande recevront une indemnité, à la charge de la commune. Elle devra être déposée dans l’année suivant le transfert.

Article 5 : En raison de la vente des autres parcelles appartenant à la section d’Orceyrolles, ce transfert met fin à l’existence de la section.

Article 6 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de Chazelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après son affichage soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet
Guillaume ROBILLARD
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 08 - OCTOBRE 2010
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html