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CRANDELLES







SECTIONS DU BOURRET ET DE PASSEFONDS
ARRÊTÉ N° 2006 - 1491 DU 18 SEPTEMBRE 2006 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE CRANDELLES DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX SECTIONS DU BOURRET ET DE PASSEFONDS AU PROFIT DE LA COMMUNE

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu la délibération du 7 avril 2006 du Conseil Municipal de CRANDELLES se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de CRANDELLES des biens immobiliers des sections du Bourret et de Passefonds,

Vu les attestations en date du 14 juin 2006 fournies par la commune et le certificat administratif visé le 20 juin 2006 par le receveur municipal,

Vu les relevés de propriétés,

Vu l’avis favorable en date du 8 septembre 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de CRANDELLES répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sections du Bourret et de Passefonds n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de CRANDELLES intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1e r : Les biens immobiliers des sections du Bourret et de Passefonds sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Crandelles.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit :

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence juridique des sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de CRANDELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Daniel MERIGNARGUES

Préfecture du Cantal

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 07 (4 septembre - 29 septembre 2006)

Consultable sur le site internet www.cantal.pref.gouv.fr voir rubrique : bibliothèque






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986