Cantal Dienne

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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
12 NOVEMBRE 2020 - SECTION DE NOZIERES, BOUDENCHE ET RENOUZIERS --- CAA de LYONAttribution des terres agricoles de la section
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 DECEMBRE 2018 - Section de NOZIERES, BOUDENCHE et RENOUZIERS --- TA DE CLERMONT-FERRAND A la suite d’une demande d’attribution de terres par un exploitant de la section, le conseil municipal gestionnaire des biens de la section attribuait à Denis P un lot de terres sectionales de 42 hectares et autorisait le maire à signer avec cet exploitant une convention pluriannuelle. Des exploitants ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par trois requêtes, celles-ci ont été rejetées.
23 AVRIL 2015 - SECTION DE COLLANGES --- TGI D'AURILLAC
le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte saisissant la juridiction,Attribution des terres agricoles de la section
15 AVRIL 2014 - SECTION DE FORTUNIES --- CONSEIL D'ETATAutorisation à agir en justice au nom de la section de commune
21 MAI 2013 - SECTION DE FORTUNIES --- TA DE CLERMONT-FERRANDAutorisation d'agir en justice pour le compte de la section
18 FEVRIER 2013 - SECTION DE FORTUNIES --- COUR D’APPEL DE RIOMAttribution des terres agricoles de la section
22 MAI 2012 - SECTION DE FORTUNIES --- CAA DE LYONAttribution des terres agricoles de la section
10 JANVIER 2012 - SECTION DE FORTUNIES --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles de la section
4 NOVEMBRE 2011 - SECTION DE COLLANGES --- CAA DE LYONAttribution des terres agricoles de la section
7 JUIN 2011 - SECTION DE FORTUNIES --- TA DE CLERMONT-FERRANDAutorisation à ester en justice au nom de la section
31 MAI 2011 - SECTION DE FORTUNIES --- TPBR DE SAINT-FLOUR (15)Annulation de congé délivré en fonction de l'age
16 AOUT 2006 - SECTION DU BOURGARRETE appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente d'une partie de la parcelle AV n° 182 à Mesdames L et A.
27 DECEMBRE 2004 - SECTION DE DRILSAutorisation de cession d'une partie de la parcelle AZ n°163 au profit de M. F.
25 OCTOBRE 2004 - SECTION DE SAUVAGESAppel des électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente d'une parcelle n°AK n°81 à M.P
Convocation des Electeurs de la section
17 FEVRIER 2003 - SECTION DE COLLANGESProjet d'aliénation de parcelles de terrain au profit de M.et Mme V
Convocation des Electeurs de la section
23 SEPTEMBRE 2002 - SECTION DE PEUCHProjet d’aliénation d’une parcelle au profit du Département
Convocation des Electeurs de la section
12 DECEMBRE 1997 - SECTION DE FORTUNIES --- CONSEIL D'ETATLa juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux et sectionaux.
10 NOVEMBRE 1994 - SECTION DE FORTUNIES --- TA DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE NOZIERES, BOUDENCHE ET RENOUZIERS
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA de LYON, n° 19LY00697 du 12/11/2020,
Président Mme MICHEL
Rapporteur : M. Christophe RIVIERE
Rapporteur public : M. SAVOURE
Avocat(s) : PETITJEAN
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Dienne du 23 avril 2016 décidant d'attribuer des biens agricoles dont la section de commune de Nozières, Boudenche et Renouziers est propriétaire à M. F... et aux GAEC de Nozières, Fournal et de la Santoire et autorisant le maire à conclure avec les attributaires des conventions pluriannuelles de pâturage et ces conventions conclues les 23 avril et 24 mai 2016.
Par un jugement n°s 1601094 ; 1601289 ; 1601290 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a joint ses demandes et les a rejetées.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, M. E..., représenté par Me K..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement, cette délibération et ces conventions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dienne la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu puisque des conseillers municipaux intéressés ont participé à la délibération du 23 avril 2016 ;

le conseil municipal n'a pas décidé expressément que les biens de section seraient attribués au profit d'exploitants agricoles hivernant et possédant des biens agricoles dans la section pour les mettre en concurrence avec les attributaires prioritaires de la catégorie n° 1 et auraient des droits équivalents ;

le siège d'une société ne peut être regardé comme le domicile réel et fixe défini par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

M. F... n'exploite aucun bien agricole sur le territoire de la section, en méconnaissance de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

le GAEC Fournal et les membres du GAEC de la Santoire n'ont pas leur domicile réel et fixe et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section ;

les superficies attribuées excèdent les autorisations d'exploiter, en méconnaissance de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; le conseil municipal
le maire de la commune de Dienne était incompétent pour signer les conventions d'exploitation ;

elles ont été établies au bénéfice de personnes physiques alors que les biens de section ont été attribués hormis à MM. E... et F... à des GAEC.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2019, la commune de Dienne et la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, représentées par Me L..., concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E... au titre des frais du litige.
Elles font valoir que :
la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre les conventions d'exploitation ;

les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2019, M. A... F..., représenté par Me M..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. E... au titre des frais du litige.
Il fait valoir que :
la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre les conventions d'exploitation ;

les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2019, le GAEC Fournal et MM. J... et Rémi Fournal, représentés par Me C..., concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. E... au titre des frais du litige.
Ils font valoir que :
la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre les conventions d'exploitation ;

les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2019, le GAEC de la Santoire et M. J... H... et Mme D... H..., représentés par Me I..., concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E... au titre des frais du litige.
Ils font valoir que :
la juridiction administrative est incompétente ;

au surplus, M. E... ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la convention d'exploitation conclue pour le lot attribué au GAEC de la Santoire et les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
la loi des 10 juin 1793 ;

la loi du 9 ventôse an XII ;

le décret du 21 septembre 1805 ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
le rapport de M. G... ;

et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
M. E... relève appel du jugement du 20 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Dienne du 23 avril 2016 décidant d'attribuer des biens agricoles dont la section de commune de Nozières, Boudenche et Renouziers est propriétaire à M. F... et aux GAEC de Nozières, Fournal et de la Santoire et autorisant le maire à conclure avec les attributaires des conventions pluriannuelles de pâturage et ces conventions conclues les 23 avril et 24 mai 2016.

Il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance de biens communaux. Par suite, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, écarter l'exception d'incompétence opposée en défense et statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1601094 tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 2016 relative à l'attribution en jouissance de terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers.

En revanche, la contestation des conventions pluriannuelles de pâturage dont l'objet est la valorisation du domaine privé de la section de commune et qui n'affectent ni le périmètre, ni la consistance de ce domaine, ne mettent en cause que des rapports de droit privé et relèvent donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. M. E... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes enregistrées sous les n°^s 1601289 et 1601290 tendant à l'annulation des conventions pluriannuelles de pâturage conclues les 23 avril et 24 mai 2016 avec M. et Mme H... et MM. F... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ".

Il ressort des mentions de la délibération du 23 avril 2016 contestée que les deux conseillers municipaux présentant des liens de parenté avec deux attributaires de parcelles de biens de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers ont quitté la salle au moment de l'attribution des biens et n'ont pas participé au vote de la délibération. Les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'ont dès lors pas été méconnues.

Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " (...) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage (...) : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire (...). Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal (...). ". Les articles L. 331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime visent les autorisations préalables d'exploiter.

Par une délibération du 5 décembre 2014, le conseil municipal de la commune de Dienne a décidé l'attribution de parcelles de biens de section à vocation agricole ou pastorales au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant sur le territoire de la section, pendant la période d'hivernage de cinq mois du 1er décembre au 30 avril et dans un bâtiment en dur, au moins 40 % des unités de gros bétail de leur exploitation.

Il résulte de l'instruction que, d'une part, si les GAEC Fournal et de la Santoire n'ont pas leur siège sur le territoire de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, ils y ont chacun, au lieu-dit Nozières, un bâtiment d'exploitation hébergeant des animaux pendant la période hivernale et, d'autre part, M. A... F... a son domicile et le siège de son exploitation sur le territoire de la section ainsi qu'un bâtiment d'exploitation pour l'hébergement de bovins pendant la période hivernale.

Si les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, citées au point 6, prévoient que l'autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu des dispositions du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l'attribution soit obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, elles n'exigent pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l'autorité compétente ne choisisse l'attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d'attribution au regard des priorités qu'ils énoncent. S'il est constant que l'attribution des terres litigieuses a eu pour effet un agrandissement de l'exploitation agricole des attributaires, la circonstance qu'ils n'avaient pas obtenu l'autorisation d'exploiter préalablement à la délibération du 23 avril 2016 est sans incidence sur sa légalité.

Il suit de là que le conseil municipal de la commune de Dienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriale, ni commis une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande n° 1601094. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge les sommes demandées par les défendeurs au titre des frais du litige.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre des frais du litige sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à la commune de Dienne, à la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, à M. et Mme J... et Corinne H..., à MM. Denis F... et J... et Rémy Fournal et aux GAEC Fournal, de Nozières et de la Santoire.
Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Section de NOZIERES, BOUDENCHE et RENOUZIERS commune de DIENNE (15)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
A la suite d’une demande d’attribution de terres par un exploitant de la section, le conseil municipal gestionnaire des biens de la section attribuait à Denis P un lot de terres sectionales de 42 hectares et autorisait le maire à signer avec cet exploitant une convention pluriannuelle. Des exploitants ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par trois requêtes, celles-ci ont été rejetées.
N° 1601094 ; 1601289 ; 1601290 du 20 décembre 2018 D
Mme Dorothée Merri Rapporteure
M. Philippe Chacot Rapporteur public
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1601094 le 22 juin 2016, M.F..., représenté par MeL..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 23 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dienne a décidé de la répartition de l’exploitation des biens de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers ;

2°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de la commune de Dienne, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ;

la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit, les critères fixés par l’article L. 2411-10 du CGCT ayant été méconnus ;

la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2016, et des pièces transmises le 6 mars 2017, la commune de Dienne et la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, représentées par la SCP Teillot et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F...la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
l’article L. 2131-11 CGCT n’a pas été méconnu, les conseillers municipaux concernés par la délibération attaquée n’y ayant pas pris part ;

la commune avait compétence liée pour procéder à une nouvelle attribution des terres de la section, après le congé donné à l’association présidée par le requérant ;

les critères de priorité de l’article L. 2411-10 CGCT ont été respectés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2016, M.G..., représenté par MeN..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F...la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2017, le GAEC de la Santoire, représenté par MeI..., conclut à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet et à ce que soit mise à la charge de M. F...la somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l’instruction a été fixée au 28 novembre 2017.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 1601289 le 22 juillet 2016, M.F..., représenté par MeL..., demande au tribunal :
1°) d’annuler les conventions pluriannuelles d’exploitation conclues les 13 et 24 mai 2016 entre la commune de Dienne et M. et Mme H... ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dienne, représentant la section de Nozières, Boudenche et Renouziers la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Il soutient que :
les conventions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;
les conventions attaquées ont été signées compte tenu de la délibération du 23 avril 2016, dont il est excipé de l’illégalité ;

les conventions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2016, et des pièces transmises le 20 mars 2017, la commune de Dienne et la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, représentées par la SCP Teillot et Associés, concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, subsidiairement au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F... la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2017, M. et MmeH..., représentés par MeI..., concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, subsidiairement à l’irrecevabilité de la requête, à titre infiniment subsidiaire au rejet, et ce que soit mise à la charge de M. F...une somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l’instruction a été fixée au 30 octobre 2017.
III. Par une requête, enregistrée sous le n° 1601290 le 22 juillet 2016, M.F..., représenté par MeL..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la convention pluriannuelle d’exploitation conclue le 24 mai 2016 entre la commune de Dienne et MM.G... ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dienne, représentant la section de Nozières, Boudenche et Renouziers la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Il soutient que :
la convention attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
la convention attaquée a été signée compte tenu de la délibération du 23 avril 2016, dont il est excipé de l’illégalité ;

la convention attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, notamment s’agissant du respect par les attributaires de la législation relative au contrôle des structures agricoles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2016, et des pièces transmises le 20 mars 2017, la commune de Dienne et la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, représentées par la SCP Teillot et Associés, concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, subsidiairement au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F... la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2016, M.G..., représenté par Me N..., concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, subsidiairement au rejet de la requête, et ce que soit mise à la charge de M. F...une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l’instruction a été fixée au 29 juin 2018
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
les lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et le décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
le rapport de Mme Merri, rapporteure ;

les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

les observations de Me M..., représentant la commune de Dienne et la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, et celles de Me K..., représentant le GAEC de la Santoire et M. et Mme H....
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 1601094, n° 1601289 et n° 1601290 présentées pour M. F...présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2., Le conseil municipal de la commune de Dienne, en l’absence de commission syndicale, assure la gestion des biens et droits de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers en application des articles L. 2411-2 et L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales. Par une délibération du 23 avril 2016, il a décidé d’attribuer les biens de section à vocation agricole de cette section à M.F..., au GAEC de Nozières, à M.G..., au GAEC E...et au GAEC de la Santoire. En conséquence, des conventions pluriannuelles de pâturage ont été conclues avec les intéressés les 13 et 24 mai 2016. Par sa requête n° 1601094, M. F...sollicite l’annulation de la délibération du 23 avril 2016, et par ses requêtes n° 1601289 et 1601290, il demande l’annulation des conventions de pâturage établies conclues suite à cette délibération.
En ce qui concerne les exceptions d’incompétence opposées en défense
Sur la requête n° 1601094 :
3. Il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux et des biens sectionaux. Par sa délibération du 23 avril 2016, le conseil municipal de la commune de Dienne a décidé de fixer la liste des attributaires en jouissance des biens de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers. Dans ces conditions, cette délibération doit être regardée comme affectant les conditions de jouissance de ces parcelles. Ainsi, le litige soulevé se rattache à la jouissance de biens sectionaux au sens des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII. Il appartient, dès lors, à la juridiction administrative de connaître de ce litige, contrairement à ce que soutient le Gaec de la Santoire.
Sur les requêtes n° 1601289 et n° 1601290 :
4. Les conventions des 13 et 24 mai 2016 conclues par le conseil municipal de la commune de Dienne, en ce qu’elles accordent la jouissance pluriannuelle de pâturage à cinq ayants-droit de cette section, ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété et ne sont, dès lors, pas détachables de la gestion du domaine privé de cette section dont les terres à vocation agricole ou pastorale en litige sont des dépendances. Par suite, les conclusions des requêtes n° 1601289 et n° 1601290 de M. F...tendant à l’annulation de ces conventions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation
Sur la requête n° 1601094 :
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ".
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération attaquée que, si le conseil municipal comptait, au moment du vote de cette délibération, 10 membres en exercice, seuls 8 étaient présents au moment de l’adoption de la décision attaquée, MM. E...etG..., personnes intéressées, ayant quitté la salle au moment de l’attribution des biens de la section de Nozières.
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales: " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois. (…)Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être ayant droit d’une section de commune, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Elle doit en particulier, dans l’hypothèse où l’attribution de terres ou un partage de terres de la section est demandée, en application des dispositions du schéma directeur départemental des structures, vérifier que le demandeur dispose d’une autorisation préalablement délivrée d’exploiter les terres en question.
8. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Dienne a effectivement défini la notion d’hivernage en vue de l’attribution des biens de section, par délibération du 5 décembre 2014. En outre, il est justifié que M. G...a son domicile et le siège de son exploitation sur le territoire de la section, et l’exploitation sur le territoire de la section d’un bâtiment hébergeant des animaux en période hivernale.
9. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), société civile de personnes dotée d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, constitue un exploitant agricole, auquel peuvent être attribuées des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune en application des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu'un GAEC est créé pour gérer une exploitation agricole, c’est le groupement qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation, et le respect des critères d’attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation du seul GAEC, dont le siège doit être regardé comme le " domicile réel et fixe" au sens de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
10. Si le respect des critères d’attribution cités au point 7 n’est pas contesté s’agissant du GAEC de Nozières, il est justifié, en défense, que le GAEC E...et le GAEC de la Santoire exploitent, chacun, un bâtiment sur le territoire de la section, en l’occurrence au lieu-dit Nozières, hébergeant des animaux pendant la période hivernale. Par suite, le moyen tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n’est pas fondé et sera écarté.
11. En troisième lieu, s’il est reproché au conseil municipal de Dienne de ne pas s’être assuré du respect par les différents attributaires en jouissance des biens sectionaux de la réglementation relative au contrôle des structures, il ressort des pièces du dossier que tous les attributaires disposaient, au jour de la délibération attaquée, d’une autorisation d’exploiter délivrée par le préfet du Cantal. Si M. G...n’est pas titulaire d’une telle autorisation, il justifie en revanche que son exploitation personnelle, distincte du GAEC de Nozières, n’est pas soumise au contrôle des structures. Enfin, la seule circonstance que les autorisations ainsi délivrées mentionnent des surfaces agricoles utiles d’une superficie légèrement inférieure à la surface mise à disposition au titre de la répartition des biens sectionaux est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, la surface agricole utile et la superficie au sens du cadastre n’étant, en tout état de cause, pas identiques.
12. En quatrième et dernier lieu, si le requérant fait valoir que la délibération attaquée serait entachée de détournement de pouvoir, il n’assortit pas ce moyen des précisions qui permettraient d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus et en tout état de cause, il ne résulte pas de ce qui a été dit précédemment que la commune de Dienne aurait entaché sa décision d’un tel détournement de pouvoir.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. F...doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dienne et de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers la somme que réclame M. F...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la section de Nozières, Boudenche et Renouziers, de M.G..., de M. et Mme E... et du GAEC de la Santoire présentées sur le même fondement.
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes n° 1601094, 1601289 et 1601290 présentées par M. F...sont rejetées.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C...F..., à la section de commune de Nozières, Boudenche et Renouziers, au GAEC de Nozières, à M. B...G..., à M. D...G..., au GAEC E..., à M. et Mme J...E..., à M. A...E..., au GAEC de la Santoire, et à M. et Mme J...H....
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2018 à laquelle siégeaient :
M. Gazagnes, président, M. Bordes, premier conseiller, Mme Merri, conseillère

SECTION DE COLLANGES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC
DU 23 AVRIL 2015
le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte saisissant la juridiction,;
JUGEMENT: Apres délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes
EXTRAIT,;
APPEL EN COURS ,;
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 12 mai 2009, et en l'absence de cornrnission syndicale gérante de la section de commune dite "Section de COLLANGE ", la commune de DIENNE (15300) a autorisé l'EARL T, A et B. sis sur ladite commune, à exploiter un terrain cadastré AH 82 pour uns contenance de 15 hectares environs.
A partir du mois de Juin 2012, l'EARL S., pris en la personne de C.. et D.., a fait paitre son bétail, composé de quatre juments et une pouliche puis huit équidés sur lesdits terrains loués à l'EARL T.-
Par sommation interpellative en date du 14 juin 2012, le maire de la commune de DIENNE a rappelé à L'EARL S.et à ses représentants légaux les consorts X., qu'ils occupaient lesdits terrains sans autorisation. Cette sommation a fait l’objet d’un rappel par le maire en date du 09 avril 2013,
Par courrier en date du 1er juin 2012, l'EARL S a revendiqué le bénéfice d'un droit contractuel lui permettant d'occuper les 15 ha du lot cadastré AHB2 sur la commune de DIENNE.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 06 juillet 2012, l'EARL T. a mis en demeure l'EARL S.de quitter les lieux en lui demandant de retirer les animaux des 15ha loués, Malgré ces mises en demeure, cette dernière n'a pas libéré les lieux et a laissé ses animaux sur le terrain.
Procédure :
Considérant l'occupation irrégulière dont elle était victime, et par acte d'huissier délivré le 09 août 2013, l'EARL T. A et B a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC l'EARL S. pour le voir condamner, au visa des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du code civil, à l'indemniser en réparation de ses préjudices,
Présentations et moyens des parties
L'EARL T. et les consorts A et B T. ;
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 15 juillet 2014, l'EARL T. demande au tribunal, et au visa des articles 1382, 1383 - 1384 et 1385 du code civil, de condamner l'EARL S. et les consorts C et D . à lui verser personnellement, voir in solidum :
la somme de 6 000,00 euros de préjudice moral,

la somme de 9000,00 euros de perte culturale pour la parcelle cadastrée AH32 de 15 hectares.

la somme de 500,00 euros pour la parcelle cadastrée AI2 (33a69ca),

la somme de 753,83 euros de frais des constats d'huissiers et sommations interprétatives,

la somme de 5 000,00 euros de frais de requête GDS, mise en demeure el frais d'avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
Elle demande en outre que l'EARL S.et les consorts N. soient condamnés aux dépens.
A l'appui de ses, prétentions, et au visa des dispositions de l'article L 411-1 du code rural, elle soutient qu'elle est seule présumée détenir un droit d'exploitation et un bail à ferme pour bénéficier d'une mise à disposition continue à titre onéreux ;. que dans ces conditions, l'EARL S.et les consorts N. doivent être condamnés à réparer les préjudices subis au cours de la saison culturale 2012 du fait de cette appropriation sans droit sur la parcelle de 15 hectares ainsi que sur la parcelle privée leur appartenant et cadastrée section Al n°2 au lieu-dit les Ribeyres où des bovins ont mangé l'herbe de cette parcelle. Elle considère qu'elle a subi un préjudice moral au titre des nombreux soucis, perte de temps et démarches causés aux époux T. du fait des immixtions intempestives du cheptel de l'EARL S.et des consorts C et D. sur ces parcelles. Elle revendique une perte de marge brute à l'hectare de 600 euros par année culturale pour les deux parcelles au titre de l'appropriation injustifiée des biens loués par l'EARL T.. Elle estime, au visa des articles 1362 et 1383 du code civil que les consorts N. et l'EARL S. sont responsables des dommages constitués par leur faute et leur négligence et, au visa des articles 1384 et 1385 du même code, des choses et animaux qu'ils avaient sous leur garde. Elle précise que L’EARL T. possède la personnalité morale et est inscrite au RCS d'AURILLAC sous le n°352 966 B24 depuis le 15 décembre 1969. Elle indique qu'elle est seule à payer le fermage sur la parcelle de 15 hectares sur la base du contrat de fermage signé avec la commune de DIENNE. Elle refuse l'idée d'un arrangement amiable avec l'EARL S.et des consorts C et D. et conteste le fait qu'ils aient utilisé les parcelles de " bonne foi " et indique que c'est parce que leur parcelle n'est pas clôturée qu'ils en ont profité pour s'accaparer les herbages.
L'EARL VALLEE DE LA SANTOIRE et les consorts Guy et Karine N. :
Dans ses conclusions signifiées le 1er octobre 2014, L’EARL S.et les consorts C et D. demande au Tribunal, à titre principal et au visa de l'article 117 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable les demandes de l'EARL T. et des consorts T. Subsidiairement, ils demandent au tribunal de les dire mal fondés en leur demandes et rejeter l'intégralité de leurs prétentions. A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent de réduire dans de très fortes proportions les demandes indemnitaires.
Ils demandent en outre que les requérants soient condamnés à leur verser la somme de 1 000 00 euros à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens,
Ils soutiennent à titre principal que les requérants ne justifient d'un intérêt ou qualité à agir à leur encontre. Ils estiment que l'EARL T. n'est pas bénéficiaire d'un apport de parcelles concernées par le litige notamment dans ses statuts justifiant le défaut d'intérêt à agir et de qualité pour agir. Ils considèrent en outre que l'EARL ne pouvait agir en justice que sur autorisation de l'assemblée générale. Par ailleurs ils considèrent que les consorts C et D. ne peuvent être attraits en justice pour les éventuels faits concernant l'EARL S..
Subsidiairement, ils estiment que les demandes des requérants sont mal fondées du fait de l'existence d'une délibération du conseil municipal de la commune de DIENNE en date du 25 Janvier 2011 leur a attribué le lot de la section cadastré AH n°82 pour 15 hectares suite à leur demande , que par ailleurs, les requérants avaient refusé de Iibérer cette parcelle créant ainsi une situation de trouble illicite ; que les requérants ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de cette délibération ,; sans pour autant conclure lui laissant ainsi le pouvoir de se maintenir sur cette parcelle, que ledit conseil municipal a autorisé le maire de DIENNE à agir contre l'EARL T. en expulsion de la parcelle AH 82 :
Les demandeurs ne peuvent donc pas se prévaloir de leur propre turpitude
Ils revendiquent que les requérants ont donné un accord tacite à l'attribution de la parcelle AH82 par la commune ; qu'ils ont fait venir un troupeau de 4 juments et une pouliche pour profiter de l'espace d'estive dont les herbes avaient déjà été finies par le troupeau de vaches appartenant à l'EARL T. ; que dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent imaginer que l'EARL S.se soit appropriée à tort la parcelle AH82 et qu'elle aurait causé une perte culturale ou un préjudice moral, qu'ils ne peuvent donc solliciter une indemnisation à ce titre ; qu'ils ont avec Monsieur C. un arrangement verbal amiable depuis 1988 l'autorisant à faire pacager ses vaches sur cette parcelle après la première coupe et le premier regain, en contrepartie de la dispense des époux T. de clôturer cette parcelle enclavée, que cet arrangement était motivé pour les requérants de ne pas verser d'indemnité de servitude et de clôturer leur parcelle, que cette absence de clôture constitue une faute de la part des demandeurs, que c'est donc à tort et de mauvaise foi qu'il est prétendu que l'EARL S. aurait procédé à des immixtions intempestives du cheptel et aurait causé des préjudices.
L'ordonnance de clôtura est intervenue le 05 novembre 2014.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur l’exception tendant à l’irrecevabilité de la requête
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile " Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de /'acte ; le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice".
En outre, l'article 121 du même code indique que " dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ".
Il ressort de ces textes que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte saisissant la juridiction, notamment lorsque le requérant ne dispose pas de la personnalité juridique. Par ailleurs, ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale dont il membre dès lors que son action a été autorisée par ladite personne morale, même postérieurement et avant que le juge statue.
En l'espèce, l'EARL T. est inscrite au RCS d'AURILLAC sous le n°352 966 824 depuis le 15 décembre 1989, de sorte qu'elle dispose nécessairement de la personnalité morale. En outre ses représentants légaux, tels qu'ils figurent sur l'extrait KBIS versé au débat sont Monsieur Michel T. et Madame Lucette BANCAL épouse T..
Par procès-verbal en date du 12 juillet 2014 l'assemblée générale de l'EARL T. a décidé que " confirmation du pouvoir est donné à chacun ces cogérant T. A et B pour représenter l'EARL devant le Tribunal de grande instance d'AURILLAC dans le cadre de l'assignation délivrée le 09 août 2013 à l'EARL S.(…)".
L'EARL dispose donc de la capacité d'ester en justice et de la qualité pour agir dans la présente instance
L'exception d'irrecevabilité de la demande pour défaut de capacité et de qualité pour agir sera rejetée
II - Sur l’occupation de la parcelle H82 (commune de DIENNE)
Aux termes de l'article L.411-1 du code rural " Toute mise à disposition à tire onéreux d'un immeuble a usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activée agricole définie à l'article L 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l’application du présent titre : - de toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, - des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux,
La preuve de l’existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens ",
II ressort de ce texte que le caractère de la location, en particulier le caractère rural du bail, se détermine, sauf cas de fraude à la loi, par la commune intention des parties telle qu'elle apparaît dans les conventions. Pour déterminer la commune intention des parties, le juge du fond doit se fonder sur la destination naturelle de l'immeuble ainsi que sur la profession du preneur et l'utilisation qu'il en est faite.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que par convention signée le 12 mai 2009,; entre la maire de la commune de DIENNE "agissant pour le compte des habitants du village de Collanges " et l'EARL T. de " donner à bail de parcelles (...) section AH numéro 82 d'une contenance de 15 Ha " Que ce bail est " consenti et accepté pour une durée d'une année à compter du 12 mai 2009. Faute de congé donné par l'une des parties à l'autre au moins trois mois avant l'expiration du bail, celui se poursuivra par tacite reconduction, d'année en année, chacun pouvant y mettre fin pour une période quelconque de terme en donnant congé à l'autre au moins trois mois à l'avance et par écrit ".
La mairie de DIENNE a, par redevance de 2011 et 2012 fait appel de la somme due par le preneur à bail, l'EARL T. qui ont été réglées par ce dernier.
Par délibération en date du 25 Janvier 2011, la commune de DIENNE a autorisé,; " le maire à donner congés à l'EARL T. par lettre recommandée avec avis de réception pour le bail de parcelles signé le 12 mai 2009 et attribue à l'EARL S. le lot de la section AH n°82 pour une contenance de 15 hectares et charge le maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire".
Par cette dernière délibération, le conseil municipal de la commune de DIENNE n'a statué que sur les droits de l'EARL S. à être attributaire des biens de la section de commune de Collanges. Dès lors, il revenait au maire de la commune, habilité par cette délibération, de procéder aux formalités rendues nécessaires pour d'une part procéder au congé du bail par lettre recommandée avec avis de réception et, d'autre part, de conclure et signer un nouveau bail avec l'EARL S.
Or, il ne ressort nullement des pièces versées au débat que ces formalités ont été réalisées,
Au contraire, à la suite du recours contre cette délibération, par les consorts T., devant la juridiction administrative, la commune de DIENNE a attendu le résultat de ce recours avant d'agir contre l'EARL T. C'est ce qu'elle a fait par délibération en date du 18 juillet 2013, puisqu'elle a décidé " qu'à la suite du rejet par la cour administrative d'appel de Lyon, du recours formé par les consorts T. et l’EARL T. contre la délibération du 25 janvier 2011, il y a lieu à saisir un huissier pour faire sommation à l'EARL T. et les consorts T. pour libérer ladite parce!ile (AH n°82) ",
Le constat établi par Maître Jean-Louis COUDERC, huissier de justice à MURAT, le 07 juin 2012 précise que "sur la percelle cadastrée commune de DIENNE, section AH n°82 je constate la présence de quatre juments et une pouliche " et après identification des puces électronique de chaque animal, le propriétaire de ces animaux est l'EARL S. pour trois d'entre eux et Madame Karine N. pour deux d'entre eux
Par sommation interpellative du 14 JUIN 2012, Maître COUDERC, à la requête de l'EARL T., a saisi la commune de DIENNE en précisant que par lettre recommandée en date du 02 février 2011, "Il (le maire de la commune) a donné congé à compter du 12 mai 2009 à L’EARL T. du bail des parcelles signé le 12 mai 2009, L'EARL souhaite savoir si la commune ou son maire a donné l'autorisation (…) à l’EARL S. de mettre des bêtes sur sa parcelle AH n°82 ". Le congé donné par le maire de DIENNE a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal paritaire des baux. ruraux pat l'EARL T..
Le Maire de ladite commune a alors précisé que " ni la commune ni moi n'avons donné l’autorisation de l'EARL S. de monter des bêtes ",
Par courrier du 09 avril 2013, reçu le 12 avril 2013, le maire de la commune de DIENNE a informé l'EARL S.et les consorts N. que "J'ai appris que vous souhaitiez mettre des animaux dans les biens de section de Collanges. Je vous rappelle que cette affaire n’a pas été encore jugée (…) tant que le Jugement n’est pas rendu il vous est interdit de mettre des animaux dans les parcelles exploitées par les ayants droit "..
Aussi, il ne peut être raisonnablement contesté le fait que l'EARL T. a bénéficié d'un titre juridique, en l'espèce un bail à parcelles,; lui permettant d'occuper et d'utiliser la parcelle cadastrée AH n°82 sur la commune de DIENNE pour les années 2009 à 2013 sur la base de cette convention puisque celle-ci n'avait pas fait l'objet d'un congé régulièrement délivré au regard des dispositions de ce bail à parcelle, ce qui est attesté par les redevances d'occupation dues à la commune en contrepartie de l'autorisation d'utiliser ladite parcelle et payées par l'EARL T. pour les années 2010 à 2013,
Dans ces conditions, l'EARL T était, pour l'année 2012, titulaire d'un titre juridique lui permettant d'utiliser la parcelle cadastrée AH n°82 de la commune de DIENNE et l'EARL S. ne pouvait faire pacager ses animaux sans être titulaire, au préalable, d'un bail à fermage régulièrement conclu avec cette commune.
Par conséquent, la responsabilité solidaire de l'EARL S.et de Guy N. ci Karine N. sera retenue.
III - Sur l’occupation de la parcelle AI 2 {propriété des consorts T.
Par convention en date du 22 décembre 1995, Monsieur Michel T., propriétaire foncier, a mis a disposition de l'EARL T. diverses parcelles dont l'une cadastrée Al n°2 sur la commune de DIENNE
Par constat établi par Maître Jean-Louis COUDERC, huissier de justice à MURAT, le 19 septembre 2012, Il a été constaté que "sur !a parcelle section AI n°2 du cadastre de !a commune de DIENNE, je compte une troupeau de 24 laitières et un taureau et je relève les numéros des boucles de certaines de ces bêtes ainsi qu'il suit (...) ".
Le Groupement de défense sanitaire (GDS) du CAMTAL a, par courrier du 15 février 2013,indiqué que ces bovins appartenaient à l'EARL Vallée de la SANTOIRE.
II ne ressort nullement des pièces versées au débat et la preuve n'est pas rapportée qu'il existerait un accord verbal ou tacite, ou un " arrangement verbal aimable entre Monsieur Michel T. et l'EARL S .pour que cette dernière utilise gracieusement la parcelle cadastrée Al n°2 de la commune de DIENNE et appartenant à Michel T. et mis a disposition de l’EARL T. aux fins de faire manger ses animaux après la première coupe et le premier regain.
Par conséquent, la responsabilité solidaire de l’EARL S.et de Guy N. et Karine N. sera retenue.
V. sur les demandes indemnitaires
Il ressort de l'application combinée des articles 1382 à 1385 que le propriétaire d'un animal est responsable des dommages que cause cejui-ci qu'il soit sous sa garde ou non.
En l’espèce, il ressort des pièces versées- au débat et notamment une lettre du 05 septembre 2013 émanant de Monsieur Philippe MIGNE, expert-comptable, que la marge brute à l'hectare de l'EARL T. est, pour l'année 2012, de 779,00 euros.
Aussi, dès lors qu'a été constaté la présence des animaux appartenant à l'EARL S.sur la parcelle AH n°82 dévolue conventionnellement à l'EARL T., celle-ci devra indemniser cette dernière pour l'année 2012 à hauteur de 600,00 euros par hectare soit, pour les 15 hectares de la parcelle AH n°82. à la somme de 9 000.00 euros et, pour la parcelle Al n°2, la somme de 500,00 euros.
L'EARL T. n'apporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice moral de sorte qu'il ne sera pas fait droit à sa demande d'indemnisation à ce titre.
Enfin, les demandes d'indemnisation au titre des frais d'huissier ne peuvent donner lieu à versement de dommages et intérêt tout comme les frais de requête GDS et les frais d'avocat dont il est nullement rapporté la preuve des montants réellement payés par l'EARL T..
II sera fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil qui dispose que " en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de déposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ".
VI. Sur les demandes accessoires .
L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette ta totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'EARL Vallée de la SANTOIRE, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par l'EARL Vallée de la SANTOFRE et des consorts N. et tirée de l'absence de qualité à agir de d'intérêt à agir de l'EARL T. et des consorts T. ;
Condamne solidairement l’EARL Vallée de la SANTOIRE, Guy N. et Karine N. à verser à l'EARL T. A et B T. à la somme de 9.500,00 euros au titre du préjudice de perte culturale pour l'année 2012, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du Jugement ;
CONDAMNE solidairement l'EARL Vallée de la SANTOIRE, Guy N. et Karine N. aux dépens de la présente décision,
REJETTE |a surplus des demandes,
Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur MIRANDA, Juge au tribune de grande instance d’Aurillac, le vingt-trois avril deux mille quinze

SECTION DE FORTUNIES
Autorisation à agir en justice au nom de la section de commune
CONSEIL D'ETAT
Section du contentieux
n°360536 du 15 avril 2014
G.A.E.C. PELISSIER et MM. PELISSIER
LE PRESIDENT DE LA 1ère SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
VU LA PROCEDURE SUIVANTE
Procédure contentieuse antérieure
Le G.A.E.C. Pélissier, M. Jean-Martial Pélissier et M. Alfred Pélissier ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le sous-préfet de Saint-Flour (Cantal) a autorisé M. Samuel Houdemon à agir en justice au nom de la section de commune de Fortuniès située sur la commune de Dienne, afin d'introduire devant le tribunal paritaire des baux ruraux une demande reconventionnelle en résiliation du bail consenti à M. Alfred Pélissier. Par un jugement n° 1100405 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande
Par un arrêt n° 11LY01945 du 22 mai 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel formé par le G.A.E.C. Pélissier et MM. Pélissier à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 Juin et 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, te G.A.E.C. Pélissier et MM. Pélissier, représentés par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt n° 11LY01945 de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 mai 2012 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de M. Houdemon et de la commune de Dienne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Le pourvoi a été communiqué à M. Houdemon, qui n'a pas produit de mémoire.
Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le pourvoi était devenu sans objet compte tenu de l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 février 2013.
Par un acte, enregistré le 24 mars 2014, le G.A.E.C. Pélissier et MM. Pélissier déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Le premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " (...) les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

Le désistement du G.A.E.C. Pélissier et de MM. Pélissier de leur pourvoi est et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : II est donné acte du désistement d'instance du G.A.E.C. Pélissier et de MM. Pélissier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au G.A.E.C. Pélissier, premier requérant dénommé.
Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée pour information à M. Samuel Houdemon.
Fait à Paris, le 15 avril 2014
La présidente ; Pascale Fombeur

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
1ère Chambre
n°1300120 du 21 mai 2013
c
GAEC Pelissier frères et autres c/ préfet du Cantal
M. L'hirondel Rapporteur M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour le GAEC Pelissier frères, dont le siège est à Fortunies à Dienne (15300), M. Alfred Pelissier, demeurant Fortunies à Dienne (15300) et M.Jean-Martial Pelissier, demeurant Fortunies à Dienne (15300), par Me Petitjean ;
Le GAEC Pelissier frères et autres demandent au tribunal :
d'annuler la décision en date du 24 janvier 2013 par laquelle le préfet du Cantal a autorisé M. Houdemon à agir en justice pour le compte de la section de commune de Fortunies

de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
L'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente faute à l'administration de justifier que cette dernière disposait d'une délégation de signature ;

La décision attaquée n'est pas motivée en ce qui concerne la qualité à agir de M. Houdemon ;

M. Houdemon ne dispose pas d'intérêt à agir ;

Le préfet n'a pas vérifié si les conditions prévues à l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales étaient réunies c'est-à-dire que le demandeur justifie de l'existence d'un intérêt suffisant et que le recours qu'il envisage d'exercer présente des chances raisonnables de succès ;

La décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales car l'autorisation d'ester en justice doit être donnée préalablement à toute action, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
Vu la décision attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 février 2013, présenté par le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête ;
II fait valoir que, :
Les moyens de légalité externe opposés par les requérants sont inopérants puisque le Tribunal est saisi d'un recours en plein contentieux ;
qu'en tout état de cause, ces moyens ne sont pas fondés ;

Au titre de la légalité interne :
M. Houdemon, qui n'est pas ayant droit de la section, n'avait pas d'intérêt à agir en son nom propre et pouvait donc être autorisé à agir au nom de la section de commune en application des dispositions de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;

Le moyen soulevé tiré de ce que l'autorisation d'agir doit être donnée préalablement à toute action est inopérant ;
Vu le mémoire enregistré le 25 avril 2013 présenté par le GAEC Pelissier frères, M. Alfred Pelissier et M. Jean-Martial Pelissier qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et qui n'a pas été communiqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 :
le rapport de M. L'hirondel ;

les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

et les observations de Mme Deihumeau, représentant le préfet du Cantal ;
Considérant
qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. /La section de commune a la personnalité juridique " ;

qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du même code : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. /Le président de Sa commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en Justice. / (...) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. /Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de Sa commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. /En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. /Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (...) Lorsqu'un Jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation " ;
qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, rapprochées des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l'exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu'eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l'autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d'une section de commune, le contribuable justifiant d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l'Etat dans le département l'autorisation d'exercer cette même action au nom de la section ;

que dans l'hypothèse où ce contribuable ne justifierait pas d'un tel intérêt, il appartient alors au préfet du département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;
Considérant
qu'en application des dispositions précitées, M. Houdemon a, par courrier du 23 janvier 2013, demandé au préfet du Cantal d'être notamment autorisé, en qualité de contribuable inscrit au rôle de la commune de Dienne et d'électeur de la section de commune de Fortuniès, de faire appel du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux du 31 mai 2011 qui a débouté la section de commune qu'il représentait d'une demande reconventionnelle en résiliation du bail consenti à M. Alfred Pelissier ;

que pour accorder cette autorisation, le préfet ne s'est prononcé que sur la seule qualité propre de M. Houdemon à pouvoir représenter la section de commune, en reconnaissant qu'il ne disposait pas d'un intérêt propre pour lui permettre d'agir en justice, sans examiner l'intérêt que présentait pour la section de commune de Fortuniès l'action que souhaitait engager le demandeur, pas plus que les chances de succès de cette action ; que, par suite, la décision critiquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
3. Considérant par ailleurs qu'en se bornant à solliciter une autorisation d'ester en justice pour faire appel du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux du 31 mai 2011, sans préciser les irrégularités dont serait entaché ce jugement, ni les moyens qu'il entend invoquer, M. Houdemon ne met pas à même le Tribunal d'apprécier les chances de succès de son action ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'autorisation d'ester en justice délivrée par ie préfet du Cantal à M. Houdemon doit être annulée et qu'il y a lieu de refuser à ce dernier l'autorisation qu'il sollicite ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : "Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. /L'Etat peut être condamné aux dépens. " ;
6. Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros acquittée par le conseil des requérants au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7. Considérant
qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie Sa somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu 'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

que, dans les circonstances de l'espèce, i! n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées des requérants ;
DECIDE:
Article 1er : La décision du préfet du Cantal en date du 24 janvier 2013 autorisant M. Houdemon à agir en justice au nom de ta section de commune de Fortuniès est annulée.
Article 2 : La demande de M. Houdemon tendant à être autorisé à ester en justice au nom de la section de commune de Fortuniès est rejetée.
Artjcle 3 : L'Etat versera au GAEC Pelissier frères et autres la somme de 35 € (trente-cinq euros) au titre de l'article R 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté;
Article 5: Le présent Jugement sera notifié au GAEC Pelissier frères, à M. Alfred Pelissier, à M. Jean-Martial Pelissier, au ministre de l'intérieur et à M. Samuel Houdemon.
Copie en sera adressé pour leur information au préfet du Cantal et au président de la Cour 'appel de Riom.
Délibéré après l'audience du 7 mai 2013 à laquelle siégeaient
M. Lamontagne, président, M. L'hirondel, premier conseiller, Mme BenteJac, premier conseiller
Lu en audience publique le 21 mai 2013

SECTION DE FORTUNIES
COUR D’APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 18 février 2013 - GB/SP/MO- Arrêt n°123
Dossier n° : 11/01780 COMMUNE DE DIENNE SECTION DE COMMUNE DE FORTUNIES / GAEC P., Jean-Martial P., Alfred P.
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 31 Mai 2011, enregistrée sous le n° 51 -11 -7
Arrêt rendu le LUNDI DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
Mme Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Conseiller
Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
SECTION DE COMMUNE DE FORTUNIES prise en la personne de M. Samuel HOUDEMON
COMMUNE DE DIENNE, assistés de Me J.A. MOINS de la SCP MOINS, avocats au barreau D'AURILLAC
APPELANTES
ET :
GAEC P, J-M P, AP, "Fortuniès"15300 DIENNE, assistés de Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau D'AURILLAC
INTIMES
Après avoir entendu à l'audience publique du 24 janvier 2013 les représentants des parties, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
Vu le jugement rendu le 31 mai 2011 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT FLOUR qui, statuant sur la contestation formée par le GAEC P. Frères ainsi que par MM. Jean-Martial et Alfred P. à l'encontre d'un congé pour âge délivré le 28 juin 2010 à M. Alfred P. à la requête de M. Samuel HOUDEMON se déclarant ayant droit de la section de FORTUNIES (commune de DIENNE) et du Conseil Municipal de DIENNE représenté par son maire, a déclaré irrecevables à agir la commune de DIENNE et M. Jean-Martial P. et, après avoir retenu que le titulaire du bail était en réalité depuis le 2 janvier 1994 le GAEC P., a annulé le congé pour âge, en écartant également la demande de résiliation de bail que la commune et M. HOUDEMON, es qualités, avaient formulée subsidiairement pour cession prohibée ;
Vu le procès-verbal de déclaration d'appel établi le 4 juillet 2011 par le greffe de la Cour ;
Vu les conclusions écrites remises par les conseils de chacune des parties et reprises oralement à l'audience par ces derniers ;
Attendu
que les circonstances de fait à l'origine de la saisine du premier juge et l'argumentation alors avancée par chacune des parties sont exactement rapportées par le jugement susvisé ;

qu'en cause d'appel, il n'est soumis aucun élément nouveau, les appelantes reprenant leurs prétentions initiales tendant à voir valider le congé délivré à M. Alfred P. et subsidiairement à voir prononcer la résiliation du bail concédé à ce dernier pour cession prohibée au GAEC P. le 2 janvier 1994 ;
Attendu que préalablement à l'examen au fond de la critique du jugement rendu, se pose celui de la régularité de la saisine de la Cour, soulevée par les intimés et que la Cour se doit en tout état de cause de vérifier d'office ; Attendu que la lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2011 mentionne que l'appel est effectué pour le compte de la Section de commune de FORTUNIES commune de DIENNE prise en la personne de M. HOUDEMON ... et pour le compte de la commune de DIENNE, représentée par son maire en exercice ... ;
Attendu
que M. HOUDEMON avait bien été autorisé à agir au nom de la Section de FORTUNIES devant le Tribunal ;

qu'il résulte des dispositions de l'article L 2411-8 alinéa du code général des collectivités territoriales que le contribuable ainsi autorisé ne peut se pourvoir en appel qu'en vertu d'une nouvelle autorisation ;

Qu'il est constant

que M. HOUDEMON ne disposait pas d'une telle autorisation le 27 juin 2011 ;

qu'il en a lui-même fait l'aveu puisque ce n'est que le 23 janvier 2013 qu'il a sollicité du sous-préfet de Saint-Flour l'autorisation requise (étant observé que dans le même courrier, il entendait également obtenir l'autorisation de délivrer un congé pour âge qui l'avait pourtant été depuis le 28 juin 2010) ;
Attendu
que cette absence d'autorisation préalable constitue une irrégularité de fond qui affecte la déclaration d'appel et qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai d'appel ;

que l'appel de M. HOUDEMON est dès lors irrecevable ;
Attendu
que s'agissant de l'appel de la commune, celle-ci ne peut prétendre agir au nom de la Section pour laquelle M. HOUDEMON déclarait déjà intervenir ;

que la commune précise du reste (page, 6 de ses conclusions) que son intervention n'était qu'accessoire à l'intervention principale de M. HOUDEMON, es qualités ;
Attendu que cette intervention accessoire est nécessairement liée à la demande originaire et l'intervenant accessoire ne pouvant ainsi se prévaloir d'un droit propre, l'irrecevabilité de l'appel de la partie principale s'applique dès lors à ce dernier ;
Attendu que cette irrecevabilité est en outre justifiée par le constat que la délibération en date du 25 février 2010 du conseil municipal de DIENNE, qui gère les biens sectionaux en l'absence de commission syndicale en vertu de laquelle a été délivré le congé contesté, a été annulée par jugement du Tribunal administratif du 10 janvier 2012 et qu'ainsi il doit être constaté qu'en l'état ledit congé ne peut être tenu comme ayant été valablement délivré par la commune qui n'a dès lors aucun intérêt à soutenir l'action du représentant de la section ;
Que l'appel de la commune sera également déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare les appels irrecevables ;
Ajoutant,
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. HOUDEMON, es qualités, et la commune de DIENNE à payer aux intimés une somme de 3.000 € ;
Condamne les mêmes aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

SECTION DE FORTUNIES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 11LY01945 du 22 mai 2012
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. RABATE, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
PETITJEAN, avocat
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour le GAEC A, dont le siège est Fortuniès à Dienne (15300), M. Jean-Martial A, domicilié ... et M. Alfred A, domicilié ... ;
Le GAEC E et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100405 en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2010 par laquelle le sous-préfet de Saint-Flour a, en application des dispositions de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, autorisé M. C à ester en justice au nom de la section de commune de Fortuniès située sur la commune de Dienne afin d'introduire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux une demande reconventionnelle en résiliation du bail consenti à M. Alfred A ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les requérants soutiennent que :
M. D devait préalablement saisir le maire de la commune, faisant office, de président de la commission syndicale pour délibérer sur le mérite de l'action, en application des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

le représentant de l'Etat ne pouvait autoriser un tiers à ester en justice en lieu et place de la section en dehors des cas de figure précisément énoncés, ledit tiers ayant la possibilité de demander préalablement au conseil municipal d'agir ;

la décision attaquée devait être motivée ;

en l'espèce, la capacité du conseil municipal exclusive à ester en justice doit être retenue ;

l'autorisation accordée est entachée de détournement de pouvoir et d'erreur manifeste d'appréciation ;
Vu la lettre du 11 avril 2012 par laquelle les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel pour défaut d'intérêt à agir des requérants, du fait de l'intervention du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, le 31 mai 2011 ;
Vu la réponse au moyen d'ordre public, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour le GAEC A et autres ;
Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2012 par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 10 février 2012 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi qu'à M. Samuel C qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2012 :
le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
Considérant que les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2010 par laquelle le sous-préfet de Saint-Flour a, en application des dispositions de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, autorisé M. C à ester en justice au nom de la section de commune de Fortuniès, située sur la commune de Dienne, afin d'introduire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux une demande reconventionnelle en résiliation du bail consenti à M. Alfred A ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action " ;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 31 mai 2011, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour a annulé le congé délivré le 28 juin 2010, à M. Alfred E et au GAEC A et débouté la section de commune de Fortuniès, représentée par M. C, en vertu de l'autorisation accordée par la décision litigieuse limitée à une action devant les juges de première instance, de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail et de sa demande subséquente en expulsion ;

que, dès lors, le juge compétent s'étant prononcé sur la demande présentée par M. C, à la date du présent arrêt, la requête présentée par le GAEC A et autres est devenue sans objet ;

qu'il n'y a donc pas lieu pour la Cour de statuer sur ces conclusions ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;

que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par les requérants soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du GAEC A et autres tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juin 2011 et de la décision du 22 décembre 2010 du sous-préfet de Saint-Flour.
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC A, à M. Jean-Martial A, à M. Alfred A, à M. Samuel C et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Cantal.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2012, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
M. Seillet, premier conseiller,
Mme Dèche, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 22 mai 2012.

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)
n°1001405 du 10 janvier 2012
GAEC P. FRERES et autres
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2010, présentée pour le GAEC P., dont le siège est Fortunies à Dienne (15300), M. Jean-Martial P., demeurant Fortuniès à Dienne (15300), M. Alfred P., demeurant Fortuniès à Dienne (15300), la SECTION DE FORTUNIES, dont le siège est Fortunies à Dienne (15300), par Me Petitjean ;
le GAEC P. FRERES et autres demandent au tribunal :
d'annuler la délibération en date du 25 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Dienne a décidé de donner congé au GAEC P. et d'attribuer aux ayants droit les terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Fortunies, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 avril 2010 ;

de mettre à la charge de la commune de Dienne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Le GAEC P. et autres soutiennent que :
Au titre de la légalité externe, la délibération attaquée est illégale dès lors que :
Il y est mentionné que Mme H. a été nommée secrétaire de séance alors que, selon la délibération, elle a quitté la salle ;

M. Samuel H., mari de Mme H, est intéressé à l'affaire puisqu'il a lui-même délivré, sans aucune qualité, le congé rural au GAEC P. ;

Les conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une juste information car le maire a donné des explications inexactes à l'assemblée délibérante aussi bien en ce qui concerne les surfaces exploitées que sur les droits du GAEC en place alors que la délibération attaquée n'a été adoptée qu'avec une voix de différence,

La délibération concerne une procédure de partage qui est très spécifique et qui n'a pas été respectée ;

Au titre de la légalité interne :
La délibération attaquée a été prise en violation de la loi puisqu'elle décide d'attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales entre ayants droit alors que ce texte prévoit que cette attribution doit se faire au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d'exploitation sur la section, voir remplissant d'autres conditions ;

La délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant
que le GAEC S-M ne sollicite aucun bien de la section et que seul M. S. souhaite en bénéficier ;

que la décision prise est en fait contraire à leur demande ;

qu'il n'est pas opportun de monopoliser des biens de section et d'attribuer fictivement des parts à des personnes n'en ayant jamais sollicitées ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2010, présenté pour la commune de Dienne, représentée par son maire en exercice, par la SCP Moins et autres ;
la commune de Dienne conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le GAEC P., M. Jean Martial P. et M. Alfred P. lui versent une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Dienne soutient que :
Au titre de la légalité externe :
Les membres du conseil municipal ont bénéficié d'une information exacte ;
qu'ils ont eu accès aux pièces et informations nécessaires ;

qu'un débat s'est instauré au sein du conseil municipal ;

que les requérants n'établissent pas que l'information fournie par le maire ait été de nature à induire en erreur le conseil municipal ;

Mme H. a été régulièrement désignée comme secrétaire pour rédiger le procès-verbal en application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
qu'elle a été invitée à quitter la séance pour des questions d'équité car elle est habitante de la section de commune de Fortunies ;

que la circonstance qu'elle ait quitté la salle est sans influence sur la légalité de la délibération puisque, selon la jurisprudence, la désignation du secrétaire de séance n'a pas à être mentionnée au procès-verbal ;

que le conseil municipal a ainsi agi dans la plus parfaite transparence ;

Au titre de la légalité interne :
à la suite de la délibération du 25 février 2010, un congé "pour âge " a été délivré à M. Alfred P. et au GAEC P. par M. Samuel H. en sa qualité de contribuable et d'électeur de la section de commune de Fortunies, dûment habilité par le préfet du Cantal et le conseil municipal de Dienne ;

que M. H. a bien qualité pour défendre les intérêts de la section de commune de Fortunies ;

que la délibération permet de faire une stricte application du règlement intérieur adopté le 8 février 2003 puisque M. Alfred P. aura 64 ans à l'échéance de son bail le 2 janvier 2012 ;

qu'il ne remplira plus ainsi les critères pour être bénéficiaire de biens de section, ni même d'être titulaire d'un bail à ferme au sens des dispositions de l'article L.411-63 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance en date du 14 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2011 :
le rapport de M. L'hirondel ;

et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que le GAEC P. et autres demandent au Tribunal d'annuler la délibération en date du 25 février 2010, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 avril 2010, par laquelle le conseil municipal de Dienne a décidé de procéder à une nouvelle attribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Fortuniès en donnant congé au GAEC P. et en précisant le nombre de parts revenant alors à chacun des ayants droit ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1.2411-10 du code général des collectivités territoriales : " (...)/ Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. ; / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (...) " ;
Sur la légalité externe de la délibération attaquée :
Considérant, en premier lieu,
qu'aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : " Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. (...)" ;

que si aux termes de ces dispositions, le secrétaire est nommé par le conseil municipal au début de chacune de ses séances, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité ;

que par suite, la circonstance que le secrétaire ait quitté la séance du conseil municipal lors de l'adoption de la délibération en cause est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. " ;
Considérant
que si le GAEC P. et autres font valoir que M. H. avait un intérêt à l'affaire, il est constant qu'il n'est pas membre du conseil municipal et n'a donc pas pris part à la délibération attaquée ;

qu'à supposer même que les requérants aient entendu soutenir que Mme H. était également intéressée à l'affaire en sa qualité d'épouse, il ressort de la lecture de la délibération attaquée que celle-ci a quitté la salle et n'a participé ni au débat, ni au vote ;

que par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales susvisé manque en fait et doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu,
que les requérants soutiennent que les conseillers municipaux n'auraient pas bénéficié d'une juste information faute pour le maire de leur avoir donné des explications exactes en ce qui concerne aussi bien les surfaces attribuées que les droits du GAEC P. alors que la délibération attaquée n'a été adoptée que par une voix de différence ;

qu'à supposer même que ces informations aient été imprécises en ce qui concerne la superficie des parcelles détenues par M. Etienne Perrier et le GAEC P., il n'est pas contesté que les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Fortunies étaient seulement attribuées à la date de la délibération attaquée à M. Gilbert P2 et au GAEC P., ce dernier bénéficiant au demeurant, d'une part plus importante ;

que dès lors que le conseil municipal était saisi de nouvelles demandes de réattribution de ces parcelles émanant d'ayants droit de même rang que ceux déjà en place au sens des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal était alors tenu d'examiner ces demandes et de procéder à un nouveau partage des terres entre les candidats ;

que le GAEC P. ne remplissant alors plus des conditions pour exploiter l'ensemble des terres qui lui avaient été antérieurement attribuées, le conseil municipal devait prendre toutes les dispositions utiles pour lui permettre d'assurer ce nouveau partage et, à cette fin, obtenir, selon les procédures légales, la résiliation, qui est de plein droit, des contrats conclus avec le GAEC alors même qu'il s'agirait d'un bail rural intervenu avant la loi du 9 juillet 1999 ;

que, par suite, eu égard à la compétence liée dans laquelle se trouvait le conseil municipal pour mettre fin à cette exploitation, la circonstance que le maire n'ait pas précisé la nature du bail dont bénéficiait le GAEC P., à supposer que celui-ci existe, est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Considérant, enfin, que les requérants en se bornant à alléguer que "la procédure de partage qui est très spécifique n'est aucunement respectée " n'assortissent leur moyen d'aucune précision suffisante permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé ; qu'un tel moyen doit, par suite, être écarté ;
Sur la légalité interne de la délibération attaquée :
Considérant que les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les bénéficiaires retenus par le conseil municipal ne sont pas des exploitants agricoles de même rang au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en se bornant à soutenir que la délibération attaquée est illégale pour attribuer des parcelles à des "ayants droit " sans mentionner leur situation exacte au regard de ces dispositions, les requérants n'établissent pas qu'elle aurait été prise en violation de la loi ;
Considérant, par ailleurs,
qu'aux termes de l'article L.323-13 du code rural, devenu depuis code rural et de la pêche maritime : " La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole. " ;

qu'en application de ces dispositions, un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) qui remplit les conditions prévues aux articles L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit se voir attribuer un lot de biens sectionaux équivalent en superficie à celui alloué aux autres ayants droit de même rang ;
Considérant, en l'espèce,
qu'il est constant qu'un seul des deux associés du GAEC de Salat-Medard, à savoir M. Salat, a sollicité l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale ;

que le conseil municipal ne pouvait dès lors décider d'attribuer, sans remettre en cause l'égalité de traitement des ayants droit de même rang, deux parts à ce GAEC alors qu'il n'est accordé qu'une part à chaque ayant droit ;

que la délibération attaquée étant, sur ce point, illégale, il y a donc lieu de l'annuler, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 avril 2010 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
" Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
Considérant
que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du GAEC P., de M. Jean Martial P. et de M. Alfred P., qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme demandée par la commune de Dienne, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Dienne la somme demandée par le GAEC P. et autres, au même titre ;
DECIDE:
Article 1er : La délibération en date du 25 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Dienne a décidé de donner congé au GAEC P. et d'attribuer aux ayants droit les terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Fortuniès, ensemble la décision implicite de rejet au recours gracieux formé le 10 avril 2010, sont annulées.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Dienne tendant à la condamnation du GAEC P. FRERES, de M. Jean Martial P. et de M. Alfred P. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au GAEC P. F, à M. Jean-Martial P., à M. Alfred P., à la SECTION DE FORTUNIES et à la commune de Dienne.
Délibéré après l'audience du 20 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L'hirondel, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller,

SECTION DE COLLANGES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
n° 11LY01345 du 4 novembre 2011
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
PETITJEAN, avocat(s)
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour l’EARL A MICHEL ET LUCETTE, dont le siège est ..., M. Michel A, domicilié ... et Mme Lucette A, domiciliée ... ;
L’EARL A MICHEL ET LUCETTE et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1100512 du 21 mars 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Dienne a autorisé le maire à donner congé à l’EARL A pour le bail signé le 12 mai 2009 et a décidé d’attribuer à l’EARL vallée de la Santoire le lot de la section AH n° 82 ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dienne une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent
que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la délibération dès lors qu’elle est relative à l’attribution d’un bien de section de commune ;

que la délibération est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’un conseiller intéressé a assisté aux débats,

que le conseil municipal a été mal informé des droits de l’EARL A,

que le pouvoir donné au maire est imprécis,

que la commune ne peut agir devant le juge judiciaire pour demander la résiliation de son bail ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 août 2011, présenté pour la commune de Dienne qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient
que le litige relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que la délibération en cause a pour objet de donner congé à l’EARL A ;

qu’en tout état de cause la délibération a été prise à l’issue d’une procédure régulière dès lors que le conseiller intéressé n’a pas pris part au vote,

que le bail dont bénéficiait l’EARL A n’était pas un bail rural,

que le maire est chargé de l’exécution des délibérations du conseil municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juin 1793 et la loi du 9 ventôse an XII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 octobre 2011 :
le rapport de M. Givord, président ;

et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
Considérant que par la présente requête, l’EARL A et ses associés demandent à la Cour d’annuler l’ordonnance du 21 mars 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Dienne a autorisé le maire à donner congé à l’EARL A pour le bail signé le 12 mai 2009 et a décidé d’attribuer à l’EARL vallée de la Santoire le lot de la section AH n° 82, antérieurement loué à l’EARL A ;
Sur la compétence la juridiction administrative :
Considérant, en premier lieu,
que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;

que la décision par laquelle le conseil municipal de Dienne, agissant en qualité de gestionnaire de biens de la section de commune de Collanges, a autorisé le maire à donner congé à l’EARL A, attributaire d’un bien à vocation agricole de ladite section, n’affecte pas la consistance du domaine privé de cette section ;

que dès lors, c’est à bon droit que par l’ordonnance attaquée le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant, en second lieu,
que les litiges qui se rattachent au partage et à la jouissance des biens des sections de commune relèvent, en vertu des dispositions des lois susvisées du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII de la compétence du juge administratif ;
que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision attribuant une parcelle de terre à vocation agricole ou pastorale à l’EARL vallée de la Santoire au motif que ce litige ne ressortait pas de la compétence du juge administratif ;

qu’il y a lieu d’annuler, dans cette mesure, l’ordonnance attaquée ;
Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer et de statuer sur les conclusions susmentionnées de première instance de l’EARL A ;
Sur la légalité de la délibération en tant qu’elle attribue la parcelle cadastrée AH n° 82 à l’EARL vallée de la Santoire :
Considérant
que par la délibération en litige, le conseil municipal n’a statué que sur les droits de l’EARL vallée de la Santoire à être attributaire de biens de la section de commune de Collanges ;

que dès lors, la circonstance qu’un conseiller municipal, attributaire de biens de cette section, a assisté aux débats du conseil municipal sans prendre part au vote de la délibération n’est pas de nature à lui donner la qualité de personne intéressée à l’affaire au sens des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant
qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. ;

que dès lors, la seule circonstance qu’une parcelle de terres à vocation agricole appartenant à une section de commune a fait l’objet d’un bail à ferme n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réattribution de cette parcelle ;
Considérant que les circonstances que le conseil municipal aurait été mal informé de la nature du contrat dont bénéficiait l’EARL A pour exploiter la parcelle AH n° 82 et que le maire ne pouvait pas être chargé d’engager une action en justice pour obtenir la résiliation de ce contrat sont sans influence sur la légalité de la décision par laquelle le conseil municipal a décidé la réattribution de cette parcelle à l’EARL vallée de la Santoire ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’EARL A MICHEL ET LUCETTE et ses associés ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision en date du 25 janvier 2011 attribuant la parcelle cadastrée AH n° 82 à l’EARL vallée de la Santoire ;
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : L’ordonnance du président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 mars 2011 est annulée en tant qu’elle a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 25 janvier 2011 attribuant la parcelle cadastrée AH n° 82 à l’EARL vallée de la Santoire. Les conclusions des requérants tendant à l’annulation de cette décision sont rejetées.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’EARL A MICHEL ET LUCETTE, à M. Michel A, à Mme Lucette A et à la commune de Dienne.
Abstrats : 135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d’habitants.
17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives.

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
n°1100405 du 7 juin 2011
GAEC P et autres c/ préfet du Cantal
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2011, présentée pour le GAEC P, dont le siège est Fortuniès à Dienne (15300), M. Jean-Martial P, demeurant Fortuniès à Dienne (15300) et M. Alfred P, demeurant Fortuniès à Dienne (15300), par Me Petitjean ;
le GAEC P et autres demandent au tribunal :
d'annuler la décision en date du 22 décembre 2010 par laquelle le sous-préfet de Saint-Flour a, en application des dispositions de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales, autorisé M. Houdemon à ester en justice au nom de la section de commune de Dienne afin d'introduire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux une demande reconventionnelle en résiliation du bail consenti à M. Alfred P;

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Le GAEC P. et autres soutiennent que :
Au titre de la légalité externe :
Il est émis à titre conservatoire toutes protestations et réserves sur la délégation voire la capacité du signataire de cette décision ;

La décision attaquée est insuffisamment motivée car elle ne précise que la qualité d'électeur de M. Houdemon ; qu'elle n'est pas motivée sur l'intérêt à agir ;

Au titre de la légalité interne :
La décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors
qu'en l'absence de constitution de commission syndicale, le conseil municipal est seul compétent pour représenter la section de commune ainsi que le prévoyait l'article L. 151-5, du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 ; si des réserves étaient prévues par ce dernier article, elles ne concernaient que le conflit de compétence ou l'inaction, ce qui permettait effectivement dans ces cas à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer une action au nom de la section après autorisation ;

que l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2005 est isolé alors qu'aucun changement législatif n'est intervenu depuis la loi du 9 janvier 1985 ;

que les dispositions du code des communes ont, en effet, été reprises à l'identique ou avec de légères modifications dans le code général des collectivités territoriales ;

qu'en particulier, l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales reprend intégralement les dispositions de l'article L.151-8 du code. des communes ;

que la cour de cassation a fait une mauvaise interprétation de l'intention du législateur lorsqu'elle exige que la commune ne peut obtenir le transfert des droits et obligations d'une section qu'après « une demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section » ;

que l'autorité administrative ne pouvait donc pas donner pouvoir à un électeur de la section pour la représenter en justice ;

L'autorisation a été accordée sur des fondements juridiques inexistants ;
qu'en effet, M. Houdemon ne peut exercer une demande reconventionnelle pour solliciter la résiliation d'un bail pour violation des dispositions de l'article L.411-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

La décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu la décision attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 30, mars 2011, présenté parie préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ;
Le préfet du Cantal soutient que :
Au titre de la légalité externe :
La requête revêt le caractère d'un recours de plein contentieux qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à obtenir l'autorisation qu'il réclame ;
que, dans ces conditions, les moyens de légalité externe tirés des vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ;

qu'il suit de là que les moyens présentés par le GAEC Pélissier tires de l'incompétence de l'auteur de la décision du 22 décembre 2010 ainsi que du défaut de motivation sont inopérants et doivent être écartés

En tout état de cause, le sous-préfet de Saint-Flour était bien titulaire d'une autorisation de délégation de signature par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2010, pour prendre la décision attaquée ;

que, par ailleurs, la décision est suffisamment motivée, la seule qualité d'électeur permettant au demandeur d'agir dans les intérêts de la section, en application de l'article L24Î 1-8 du code général des collectivités territoriales ;

Au titre de la légalité interne :
Sur la capacité à agir :
l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions, qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur et que le représentant de l'État peut autoriser le contribuable à exercer l'action ;

qu'il appartient au préfet lorsqu'il examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de l'article précité, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu'elle a une chance de succès ;

qu'en l'espèce, M. Houdemon n'est pas ayant droit de la section, il n'a donc pas d'intérêt à agir en son nom propre.

Sur le fondement juridique infondé. :
M. Houdemon n'agit pas au titre de l'article la pêche maritime mais au titre de l'article L 411-35 du même code qui lui permet bien de solliciter la résiliation du bail pour violation de son contenu ;

Le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi,sans qu'il soit besoin de développer davantage ;
Vu la mise en demeure adressée le 1er avril 2011 à M. Houdemon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2011, présenté pour le GAEC P et autres qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 avril. 2011, présenté par M. Samuel Houdemon, demeurant Fortuniès à Dienne (15.300) qui s'en, remet au mémoire produit par le préfet du Cantal ;
Vu l'ordonnance en date du 14 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 17 mai 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Apres avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2011
le rapport dé M. L'hirondel ;

les observations de Mme Million, représentant le préfet du Cantal ;

et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Après avoir invité les parties à présenter des brèves observations,
Au titre de la légalité externe :
Considérant
que la présente requête revêt le caractère d'un recours de plein contentieux qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à obtenir l'autorisation qu'il réclame ;

que, par suite, les moyens de légalité externe tirés des vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ;

qu'ainsi les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation de la décision en date du 22 décembre 2010 sont inopérants ;
Au titre de la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croît appartenir à la section dans laquelle il est électeur. /Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président dé la commission syndicale. (...) / Si la commission syndicale (...) n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. /Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. (...}»,
Considérant
qu'il résulte de ces dispositions que lorsque une section de commune, comme celle de Dienne, ne dispose pas de commission syndicale, le préfet peut autoriser tout contribuable inscrit au rôle de la commune à exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur ;

que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée a été prise en violation de la loi au motif que le conseil municipal dispose d'une compétence exclusive pour représenter en justice la section de commune ;
Considérant, en deuxième lieu,
que par les moyens qu'ils invoquent et les pièces qu'ils produisent, les requérants ne mettent pas à même le Tribunal de vérifier si l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et si elle a une chance de succès ;

qu'en particulier, il n'appartient pas au juge administratif, qui n'a pas à se substituer au juge de l'action, d'apprécier la pertinence du fondement juridique sur lequel M. Houdemon a introduit son action devant la juridiction civile ;

que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Houdemon ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L.411-5 du code rural et de la pêche maritime à l'appui de son action, reconventionnelle en résiliation est inopérant pour contester la décision attaquée ;
Considérant, enfin, que le jugement ayant écarté tous les autres moyens de la requête, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir, qui ne sont assortis d'aucune précision, doivent être également écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du GAEC P et autres doit, être rejetée,
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au GAEC P et autres une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête du GAEC P et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au GAEC P, à M. Jean-Martial P, à M. Alfred P, à M. Samuel Houdemon et au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée pour son information au préfet du Cantal.
Délibéré après l'audience du 24 mai 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L'hirondel, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller
Lu en audience publique le 7 juin 2011

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-FLOUR
15100
Jugement du 31 MAI 2011
Réf 51-11-7
DEMANDEURS :
G.A.E.C. P., Fortuniès" 15300 - DIENNE, Représenté par JM et AP.
JM et AP., "Fortuniès"15300 - DIENNE
Comparants et assistés par M° PETIT JEAN, Avocat au Barreau du CANTAL pour Messieurs P.
DEFENDEURS :
Section de "Fortuniès" représenté par M. HOUDEMON Samuel "Fortuniès" - 15300 - DIENNE
Commune de DIENNE représentée par son Maire en exercice Mairie -15300 - DIENNE
Non comparants mais représentés par M° MOINS, Avocat au Barreau du CANTAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Elsa BARGUES, Juge d'Instance
Greffe : Assistée de M. Jean-Claude BANCAL, A.A.P. faisant fonction de Greffier
Assesseur bailleur : M. André BEAUFORT M.Jean-Pierre BERTHET
Assesseurs preneurs : M. DALLE Gilles M. PISSAVY Robert
DEBATS - JUGEMENT
A l'audience publique du 12 Avril 2011 statuant par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2011 contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE. PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier de justice en date du 28 juin 2010, Samuel HOUDEMON, "ayant droit de la section de Fortuniès" située sur la commune de DIENNE et le conseil municipal de la commune de DIENNE, représenté par son Maire Jean-Claude CHEYVIALLE, ont signifié un congé rural à AP., né le 6 novembre 1948, et au GAEC P.FRERES, constitué de Jean Martial P. et d'AP., "au profit duquel les terres de la section de Fortuniès sur le territoire de la commune de 15 300 DIENNE, attribuées à Messieurs AP et Jean Martial, ont été mises à disposition ".
Ledit acte mentionnait à titre de rappel :
Que vous exploitez depuis le 2 janvier 1994 des parcelles de biens appartenant à la section des habitants de Fortuniès sur la commune de DIENNE (...) pour une superficie totale de 104 ha 40a 97 ca soit 52 hectares environ pour Monsieur AP. en sa qualité d'ayant droit et 52 hectares environ pour Monsieur JMP lui aussi ayant droit.

Que cependant le GAEC P. est déclaré auprès des services de la MSA sur une contenance d'environ 59 hectares alors qu'ils occupent la quasi-totalité des biens de la section de Fortuniès à l'exception de certaines parcelles.

Qu'en contrepartie de cette location, ils s'acquittent d'un loyer de 3 442,37 euros au titre de l'année 2009.

Que le bail accordé aux deux ayants droit P., chacun pour 52 hectares environ a commencé à courir le 02 janvier 1994 pour se renouveler le 02 janvier 2003 et venir à échéance le 02 janvier 2012
Ledit acte précisait que, en application de l'article L 411-64 du Code rural, les requérants entendaient "délivrer congé en raison de son âge à Monsieur AP. pour l'intégralité des biens décrits ci-dessus sur la commune de DIENNE" pour la date du 2 janvier 2012.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2010, le GAEC P. FRERES, JM P. et AP. contestaient le congé délivré devant la présente juridiction.
Aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties lors de l'audience de conciliation qui s'est tenue le 7 septembre 2010.
A l'audience, la commune de DIENNE, prise en la personne de son Maire en exercice, et la section de commune de FORTUNIES, prise en la personne de Samuel HOUDEMON, lequel se prévaut d'une habilitation du Préfet du CANTAL en date du 25 juin 2010, représentés par le même conseil, demandent à la juridiction, au visa des articles L 2411-5, L 2411-6 et L 2411-10 du Code rural, des articles L 323-1 et suivants, L 411-35, L 411-38 etL411-31 du même code, de :
déclarer irrecevable la demande en justice de JMP.,

débouter JMP., AP. et le GAEC P. de l'ensemble de leurs prétentions,

dire et juger qu'AP. sera tenu de libérer les parcelles visées au congé rural en date du 28 juin 2010, à compter du 1er Janvier 2012, dernier délai,

faire interdiction à J AP. et à tout occupant de son chef, en ce compris le GAEC P., d'avoir à pénétrer et de disposer desdites parcelles visées au congé rural,

à titre subsidiaire :
prononcer la résiliation du bail rural consenti à AP. relatif à la Jouissance des parcelles à vocation pastorale propriété de la section de FORTUNIES commune de DIENNE, et visées au congé rural délivré le 28 Juin 2010,

faire interdiction à J AP. et à tout occupant de son chef, en ce compris le GAEC P. FRERE, de pénétrer et de disposer desdites parcelles,

condamner AP., JMP. et le GAEC P. à payer à la commune de DIENNE et à la section de FORTUNIES la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens

Au soutien de leurs prétentions, la commune et la section indiquent que si Jean Martial a reçu congé rural, ce n'est qu'en sa qualité de représentant du GAEC P. FRERES. Elles en concluent que JMP. est irrecevable à agir en son nom personnel.
Elles indiquent que M. HOUDEMON a été autorisé par le Préfet du CANTAL à délivrer le congé en cause et que, en l'absence de commission syndicale, ses pouvoirs sont exercés par le conseil municipal de la commune.
Selon les demanderesses, il appartient au GAEC P. de rapporter la preuve de ce qu'il serait titulaire, à titre personnel, d'un bail consenti par la section de FORTUNIES.
Elles soulignent que, dès l'année 1985, soit avant la constitution du GAEC P. en 1994, J AP bénéficiait déjà de la jouissance de lot de biens de la section de FORTUNIES et s'acquittait d'une contrepartie onéreuse.
Elles demandent à la juridiction de prendre acte de l'aveu judiciaire des consorts P. et de relever que le bail rural dont est titulaire Jean AP.R a été non pas seulement mis à disposition du GAEC en 1994, mais apportée ce GAEC sans l'autorisation de la section, ce qui engendre en tout état de cause la résiliation du bail.
Le GAEC P. FRERES, JMP. et AP., assistés par leur conseil, demandent à la juridiction, sur le fondement de l'articles 1386 du Code civil et L 411-64 du Code rural :
annuler le congé déféré du 28 juin 2010,

dire que la section de FORTUNIES sera liée par les dispositions du statut du fermage à l'égard du GAEC P FRERES,

dire irrecevables voire mal fondées les prétentions de la commune de DIENNE et de M. HOUDEMON,

condamner M. HOUDEMON et le conseil municipal de la commune de DIENNE à verser aux concluants personnellement voire in solidum la somme de 5 000,00 € en indemnisation de leur préjudice moral et matériel (soucis, perte de temps, démarches...) du fait de cette procédure judiciaire tant irrecevable que mal fondée,

condamner les mêmes à verser personnellement voire un solidum aux requérants la somme de 3 000,00 € au titre du l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens

A l'appui de leur demande en nullité du congé, ils font valoir que M. HOUDEMON n'a pas délivré congé en agissant "au nom de la section de FORTUNIES" et qu'aucune décision préfectorale n'a autorisé M. HOUDEMON à délivrer ce congé dans l'intérêt de ladite section. Le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR aurait seulement donné pouvoir à M. HOUDEMON d'agir en justice.
Ils soulignent le caractère flou du congé délivré s'agissant notamment des parcelles visées.
Ils affirment également qu'en l'absence de commission syndicale le Conseil municipal n'a de pouvoir ni pour délivrer congé, ni pour agir en justice afin de mettre un terme à un bail rural ;
Ils assurent que la situation d'AP. est identique à celle de son frère JM P. car seul le GAEC est fondé à intervenir pour contester le congé en sa seule qualité de fermier reconnue par la commune de DIENNE.
Pour Justifier de leurs dires, ils se prévalent de la rédaction du congé déféré, de la délibération du conseil municipal du 25 février 2010 et des avis des sommes à payer et titres émis par la commune.
Ils font valoir qu'un congé pour âge ne peut être délivré à rencontre d'une personne morale.
Concernant la demande en résiliation du bail pour cession prohibée, ils indiquent que celle-ci est irrecevable puisque que le Maire de la commune et M. HOUDEMON n'ont jamais reçu de mandat à cette fin.
En tout état de cause, ils assurent n'avoir jamais indiqué avoir commis une cession de bail, le bail à ferme ayant été concédé au GAEC P. comme l'indique la commune dans le congé.
MOTIFS
1- Sur les irrecevabilités soulevées concernant la commune de DIENNE et M. HOUDEMON
La commune de DIENNE n'ayant pas la qualité de bailleresse du bail à ferme en cause et ses prétentions étant toutes relatives audit bail, elle sera déclarée irrecevable à agir.
En revanche, M. HOUDEMON ayant été autorisé par M. Le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR le 25 Juin 2010 et le 22 décembre 2010 à ester en justice au nom et pour le compte de la section de FORTUNIES, conformément à l'article L 2411-8 du Code général des collectivités territoriales, ses prétentions seront déclarées recevables en la forme.
2 - Sur la titularité du bail à ferme et sur la cession prohibée alléguée
En vertu de l'article L 411-1 du Code rural, le bailleur ou le preneur d'un bail à ferme peut être une personne morale ou une personne physique.
L'article L 323-14 du même code dispose, en ses alinéas 1 et 2, que le preneur qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée de qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire. Il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le propriétaire.
Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Selon les articles L 411-35 et L 411-31 dudit code, la résiliation du bail peut être demandé par le bailleur en cas de cession prohibée
En l'espèce, il est constant qu'aucun bail à ferme écrit n'a été passé entre les parties. Il est également relevé qu'aucune délibération du Conseil municipal de la commune de DIENNE, gérant des biens de section, n'est versée aux débats s'agissant de l'attribution de biens de sections pour 104 hectares environ.
Cependant, il y a litige sur la désignation du fermier des biens donnés à bail.
Ce bail aurait débuté, selon le congé délivré le 28 juin 2010, le 2 janvier 2004. Or, cette date correspond exactement à la date de création du GAEC P. et ce au regard des statuts du groupement versé aux débats.
II est également relevé que les titres et avis de sommes à payer les fermages des biens de section en cause, émis en 1999, 2001, 2003, 2004, 2008 et 1999, sont tous au nom du GAEC P et, au vu de leur montant, correspondent, selon le propre aveu des requérants dans le congé, au paiement des fermages dus pour les 104 hectares de biens de section.
Il est en outre constaté que le GAEC est désigné en qualité de titulaire du bail à ferme en cause, tant par le conseil municipal de la commune de DIENNE, tel que cela est mentionné sur le procès-verbal de délibération du 25 février 2010 afin de "donner congé au GAEC", que par M. HOUDEMON lors de sa demande, par lettre du 18 juin 2010 à M. Le Préfet du CANTAL, de faire délivrer congé et d'agir en justice.
Si en effet il ressort des rôles des communaux versés aux débats pour les années 1985. 1989 et 1993 qu'AP s'est acquitté de sommes pour la jouissance de biens de section de FORTUNEES. La surface exploitée n'y est pas précisée. N'est pas davantage rapportée la preuve de la continuité d'exploitation d'AP. En outre, selon le congé délivré par la section, JMP aurait exploité les terres en cause à compter du 2 janvier 1994, soit à la date de la création du GAEC.
En tout état de cause, quand bien même AP aurait été titulaire d'un bail à ferme avant 1994, il ressort de l'ensemble des éléments susvisés qu'un nouveau bail a été passé entre la section de FORTUNIES et le GAEC P. le 2 janvier 1994, date de sa création, et que celui-ci était bien identifié en tant que fermier par la section.
Il ne s'agissait nullement d'une simple mise à disposition des terres au GAEC P., lequel se serait seulement contenté de régler les fermages.
Dès lors, il ne peut y avoir de cession prohibée. La section sera déboutée de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail et de sa demande subséquente en expulsion.
3°) Sur la demande de nullité du congé
En vertu de l'article L 411 -64 du Code rural, un congé pour âge ne peut être délivré à un fermier personne morale.
Le congé litigieux en date du 28 juin 2010 ayant été délivré à AP. pour atteinte de l'âge de la retraite alors que le fermier des biens de section en cause est le GAEC P., ledit congé sera annulé.
La section sera déboutée de sa demande subséquente en expulsion.
4°) Sur la qualité à agir de JMP en son nom personnel
Dans la mesure où seul le GAEC P. a été reconnu seul titulaire du bail à ferme litigieux, JM P. sera déclaré irrecevable à agir son nom personnel.
5°) Sur les autres demandes
Les consorts P. et le GAEC ne rapportant pas la preuve du préjudice subi, ils seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts.
L'équité commande de rejeter les prétentions des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La section de FORTUNIES sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevables en la forme les demandes formées par Samuel HOUDEMON, au nom et pour le compte de la section de FORTUNIES ;
DECLARE irrecevables à agir la commune de DIENNE, ainsi que JM P. en son nom personnel ;
AU FOND ;
RECONNAIT l'existence d'un bail à ferme entre la section de FORTUNIES et le GAEC P ledit bail ayant débuté le 2 janvier 1994 et ayant pour objet les parcelles cadastrées section AL n°61, 63, 98,102, 104, 124, 125, 126, AM n°23, 35, 36, 53, 65, 68, 72, 73, 76, 77, 102, 103, 107, 108, 122, 129, 130, 131, 134, 149, 152, 192, 193, 223, 244, AN n°16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, AO n°10, 17, 19, 28, 50, 56, 59, 63, 106, 107, 119, 123, 144, 154, 158,172, 176, 181, 192, 204, 205 et AP n°16, 17,,18, 19, d'une superficie totale de 104 hectares 40 ares 97 centiares, situées sur la commune de DIENNE (15) ;
ANNULE le congé délivré le 28 juin 2010 ;
DEBOUTE la section de FORTUNIES de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la section de FORTUNIES aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi Jugé et prononcé à SAINT-FLOUR les jour mois et an sus-indiqués ; et le présent jugement a été signé à la minute par le Président et le Greffier.

SECTION DU BOURG
PRÉFECTURE DU CANTAL
COMMUNE DE DIENNE
ARRETE N° SE 2006-92 du 16 août 2006 Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente d'une partie de la parcelle AV n° 182 à Mesdames L et A.
Convocation des Electeurs de la section
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1369 du 1° septembre 2005 portant délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU l'arrêté n° 2005-2020 du 5 décembre 2005 portant modification de la délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour :
VU l'arrêté n°2006-284 du 1er mars 2006 portant modification de la délégation de signature de M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de DIENNE, en date du 1er avril 2006 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 16 mai 2006. émettant un avis favorable de principe au projet de vente d'une partie de la parcelle AV n" 182. à Mesdames L et A, d'environ 2500 m2, au prix de 3,10 € le m2, afin d'y construire un hébergement touristique comprenant six chambres d'hôtes, appartenant à la section du Bourg, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur ce projet:
SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs de la section du Bourg sont convoqués le 24 septembre 2006, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de DIENNE, afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente d'une partie de la parcelle AV n° 182, à Mesdames L et A, pour une surface d'environ 2500 m2, au prix de 3,10 € le m2, leur appartenant, conformément au plan annexé
ARTICLE 2 : Les différentes listes des personnes remplissant les conditions prévues a l'article L 2411-3, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis sont annexées au présent arrêté
ARTICLE 3 : A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront notifiés aux électeurs de la section et affichés le 8 septembre 2006 au plus tard.
ARTICLE 4 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 5 : en cas de désaccord ou en l'absence de vote de la moitié des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de DIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 16 août 2006 P/le Préfet du Cantal, Le sous préfet Joël MERCIER
DEMANDE. D'ACHAT D'UNE PARTIE DE PARCELLE de TERRAIN SECTIONNAL DU BOURG
Mesdames L et A souhaitent développer une activité d'accueil touristique à Dienne. A cet effet elles doivent faire l'acquisition d'un terrain sur lequel elles prévoient de construire une maison à usage d'habitation et un hébergement touristique comprenant six chambres d'hôtes, le seul terrain pouvant convenir pour la réalisation de ce projet est un bien de section situé à la périphérie du bourg. Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande.
L'ensemble du Conseil Municipal considère que ce projet est particulièrement intéressant pour la dynamique de développement de la vallée en général et de la commune de Dienne en particulier.
Le terrain approprié étant un bien de section il y a lieu de procéder à la consultation des ayant droit. Le Conseil Municipal a estimé préférable que Mesdames L et A attendent le résultat du vote avant d'engager des frais pour faire réaliser le document d'arpentage. La consultation des sectionnaires portera sur une partie de la parcelle section AV n°182 (suivant le croquis joint).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
donne un avis favorable à cette demande

fixe le prix du mètre carré à 3.10 euros, les frais de division parcellaire et d'acte étant à la charge de l'acheteur

demande à Monsieur le Sous - Préfet de Saint-Flour de bien vouloir organiser la consultation des électeurs de la section de Dienne au vu de la liste établie

charge et autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente
Reçu en Sous - Préfecture te 16 mai 2006
Autres sujets abordés :
Travaux de l'aménagement du bourg : II serait utile de revoir l'emplacement de la borne à incendie à côté du garage Holleville, arrachée l'an passé par un camion. 11 est évoqué la possibilité de faire passer les véhicules sous les jardins de Dienne, en busant le passage du ruisseau, pendant les travaux.

Voirie : La voirie communale a été fortement endommagée par les conditions rigoureuses de cet hiver. La route de Nozières est vraiment détériorée. Un chiffrage sera demandé à la DDE, II faut prévoir de finir le chemin d'accès au bâtiment agricole d'André Gibert à Drils. il faudrait contacter Jean-Paul Hurgon pour savoir s'il accepterait de donner son mur pour combler le chemin et faire le fossé à la place du dit mur ce qui éviterait de bétonner cette partie du chemin.

SECTION DE DRILS
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2004-150 du 27 décembre 2004
Autorisant la cession d'une partie de la parcelle AZ n°163 au profit de M.Alain Fournal.
Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 1 du 7 janvier 2005
LE PREFET DU CANTAL Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,
Considérant q'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat"
Considérant que la majorité des votants s'est prononcé en faveur du projet de vente,
Considérant que cette vente ne contrarie pas les intérêts des habitants de la section
SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,
ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée AZ n° 163, d'une superficie de 2 a 67 ca, appartenant à la section de Drils, au prix de 3,10 Euro le m2, au profit de M. F.
ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme le Maire de DIENNE sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour le 27 décembre 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD

SECTION DE SAUVAGES
ARRETE N° SF 2004-121 du 25 octobre 2004
Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente d'une parcelle n°AK n°81 à M. P
Convocation des Electeurs de la section
Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Sauvages sont convoqués DIMANCHE 21 novembre 2004, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Dienne, afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente de la parcelle cadastrée AK n° 81, d'une superficie de 4 a 80 ça, au prix de 3,10 € le m2, à M. P.
ARTICLE 2 : Les différentes listes des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411-3, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront notifiés aux électeurs de la section et affichés le vendredi 5 novembre 2004 au plus tard.
ARTICLE 4 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 5 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme. le Maire de Dienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour le 25 octobre 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD

SECTION DE COLLANGES
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2003-29 du 17 février 2003
Projet d'aliénation de parcelles de terrain au profit de M.et Mme V
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier delà Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Collanges sont convoqués DIMANCHE 23 mars 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Dienne, afin de donner leur avis sur le projet d'aliénation, au profit de M. et Mme V, de parcelles de parcelles de terrain section AH,
n° 134 d'une superficie de 12 a 17 ça

n° 135 d'une superficie de 6 a 52 ça

n° 136 d'une superficie de 5 a 48 ça

n° 137 d'une superficie de 2 a 25 ça

n° 288 d'une superficie de 7a 72 ça

au plan cadastral de la commune, au prix de 3,10 € le m2, appartenant à la section de Collanges,
ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Dienne au plus tard dimanche 23 mars 2003, à 12 heures.
ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411 -5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 7 mars 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.
ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1 er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme. le Maire de Dienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Flour le 17 Février 2003
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Henri PLANES

SECTION DE PEUCH
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2002-66 du 23 septembre 2002
Projet d’aliénation d’une parcelle au profit du Département
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE Ier : Les électeurs de la section du Peuch sont convoqués DIMANCHE 25 AOUT 2002, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de DIENNE, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation de la parcelle section AS n° 42 d’une superficie de 11 ares 62 centiares appartenant à la section du Peuch, au profit du Département, au plan cadastral de la commune, au prix de 174,30 €, conformément au plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de DIENNE au plus tard le DIMANCHE 25 AOUT 2002, à 12 heures.
ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 9 août 2002 au plus tard aux lieux accoutumés.
ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme le Maire de DIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Flour le 23 septembre 2002
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Signé : Henri PLANES

SECTION DE FORTUNIES
pour mémoire, cette jurisprudence a été maintes fois contredite
PARTAGE EN JOUISSANCE DES BIENS SECTIONNAUX
ET COMMUNAUX
LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE
Conseil d’Etat statuant au contentieux
N° 164664
Publié aux Tables du Recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Medvedowsky, Rapporteur
M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement
M. Groux, Président
Lecture du 12 décembre 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. P., demeurant, Fortunies, à Dienne (15300) ;
M. P. demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Dienne du 5 avril 1992, relative aux biens de la section de Fortunies, et, d’autre part, à la condamnation de la commune de Dienne à lui payer une somme de 8.000 F, au titre des frais irrépétibles ;

2°) annule cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,

les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. P.,

et de Me Blanc, avocat de la commune de Dienne,

les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une délibération du 5 avril 1992, le conseil municipal de Dienne (Cantal) a décidé de fermer une partie d’un terrain appartenant à la section de commune de Fortunies pour le réserver au pacage d’animaux n’appartenant pas aux ayants-droit de cette section ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que ce terrain constitue une dépendance du domaine privé de la commune de Dienne, non affecté à l’usage du public ; que la délibération attaquée, qui se rattache à la gestion de ce domaine, est un acte de droit privé, dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;
Considérant, toutefois, que l’appel formé par M. P. doit être porté devant le juge d’appel de droit commun au sein de l’ordre juridictionnel administratif ; que, ni les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent compétence au Conseil d’Etat pour statuer sur cet appel ; qu’il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. P. à la cour administrative d’appel de Lyon ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement de la requête de M. P. est attribué à la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. P., à la commune de Dienne et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation.
Titrage : 135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal décide de réserver un terrain appartenant à une section de la commune au pacage d’animaux n’appartenant pas aux ayants-droit de cette section - Compétence du juge judiciaire (1).
135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D’HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal décide de réserver un terrain appartenant à une section de la commune au pacage d’animaux n’appartenant pas aux ayants-droit de cette section - Terrain appartenant au domaine privé - Compétence du juge judiciaire (1).
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Actes de gestion de ce domaine - Existence - Délibération par laquelle un conseil municipal décide de réserver un terrain appartenant à une section de la commune au pacage d’animaux n’appartenant pas aux ayants-droit de cette section - Compétence du juge judiciaire (1).
24-02-03-02-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION -Litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal décide de réserver un terrain appartenant à une section de la commune au pacage d’animaux n’appartenant pas aux ayants-droit de cette section (1).
Résumé : 135-02-02, 135-02-02-03-01, 17-03-02-02-01, 24-02-03-02-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune décide de fermer une partie d’un terrain appartenant à une section de cette commune pour le réserver au pacage d’animaux n’appartenant pas aux ayants-droit de cette section, ce terrain constituant une dépendance du domaine privé de la commune non affecté à l’usage du public, se rattache à la gestion de ce domaine et, dès lors, est un acte de droit privé dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître (1).
Précédents jurisprudentiels : 1. Rappr. CE, 1996-05-06, Farmery, à publier au Recueil
Textes cités :
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1.
Décret 1992-03-14.

SECTION DE FORTUNIES
JUGEMENT du 10 NOVEMBRE 1994
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
N° 93825
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NATURE de L’AFFAIRE
16 - SECTION DE COMMUNE
PARTAGE DE BIENS DE LA SECTION
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND 1ère Chambre
INSTANCE: P. C/ COMMUNE DE DIENNE
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 23 juin 1993, la requête présentée pour M. P., demeurant FORTUNIES — 15300 DIENNE tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de DIENNE DU 23 avril 1993 relative aux biens de la section de FORTUNIES et à la condamnation de la commune de DIENNE à lui verser une somme de 20.000 F. en réparation du préjudice qu’il a subi et une somme de 8.000 F. au titre de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Vu la décision attaquée
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier
Vu les avis d’audience adressés aux parties en cause
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Vu le code général des impôts
Vu la loi du 30 décembre 1977;
Vu l’ordonnance de clôture d’instruction du 28 septembre 1994 à effet du 13 octobre 1994;
Vu le code des communes
Après avoir entendu à l’audience publique du 20 OCTOBRE 1994 à laquelle siégeaient
M. François GOURDON, Président,
Mme Sophie CHALHOUB et M Yves MARINO, Conseillers;
le rapport de M. MARINO, Conseiller;

et les conclusions de M. DEPAIX, Commissaire du Gouvernement

Et après en avoir délibéré en la même formation
SUR LES CONCLUSIONS EN ANNULATION
— Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête:
Considérant qu’en vertu de l’article L.151-1 6 du code des communes, lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l’Etat
Considérant que par délibération du 23 avril 1993, le conseil municipal de DIENNE a décidé que pour l’année 1993, les biens de la section seraient partagés à raison d’une parcelle par ayants droit ; qu’il ressort du dossier qu’antérieurement à la décision litigieuse, la jouissance des biens de la section était collective en nature ; qu’ainsi, la substitution d’une jouissance individuelle à ce mode de jouissance a entraîné un changement d’usage des biens sectionaux ; que, par suite, il appartenait au conseil municipal, nonobstant la circonstance que cette opération n’était faite qu’à titre provisoire pour l’année 1993, de recueillir préalablement l’accord des deux tiers des électeurs de la section; que tel n’a pas été le cas en l’espèce ; qu’il suit de là que M. P. est fondé à demander l’annulation de la délibération dont s’agit ;
SUR LES CONCLUSIONS EN INDEMNISATION:
Considérant qu’aux termes de l’article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision…"
Considérant que M. P., avant d’introduire son recours n’a pas fait une demande tendant à l’octroi d’une indemnité ; que la commune, dans son mémoire en défense ne s’est pas prononcée sur les mérites des prétentions dont s’agit de M. P. que, dès lors, le contentieux n’étant pas lié, les conclusions susvisées de la requête ne sont pas recevables
SUR LES ÇONCLUSIONS FONDEES sur L’ARTICLE L.8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES DAPPEL En ce qui concerne la demande présentée par M P.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 8-1. du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. fi peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation"; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la commune de DIENNE à payer à M. P. la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens
En ce qui concerne la demande présentée par la commune de Dienne :
Considérant que les conclusions de la commune; partie perdante, tendant à l’application des dispositions précitées, doivent être rejetées
ARTICLE .1. la délibération du conseil municipal de DIENNE du 23 avril 1993 est annulée.
ARTICLE 2. Les conclusions présentées par M. P. et par la commune de DIENNE fondées sur l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont rejetées.
ARTICLE 3. Expédition du présent jugement sera notifiée à M. P., à la COMMUNE DE DIENNE,
Prononcé en audience publique, le 10 NOVEMBRE 1994.
LE,PRESIDENT du Tribunal Administratif M. F. GOURDON
Le Rapporteur,M. Y. MARINO
Le Greffier, Mme J. VIGNAL

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986

DIENNE

SECTION DE NOZIERES, BOUDENCHE ET RENOUZIERSCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Section de NOZIERES, BOUDENCHE et RENOUZIERS commune de DIENNE (15)TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE COLLANGESTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

SECTION DE FORTUNIES Autorisation à agir en justice au nom de la section de communeCONSEIL D'ETAT Section du contentieux

LE PRESIDENT DE LA 1ère SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

SECTION DE FORTUNIESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND 1ère Chambre

SECTION DE FORTUNIESCOUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PAR CES MOTIFS

SECTION DE FORTUNIESCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTION DE FORTUNIESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND (1ère Chambre)

SECTION DE COLLANGESCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTION DE FORTUNIESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE FORTUNIESTRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-FLOUR 15100

SECTION DU BOURGPRÉFECTURE DU CANTALCOMMUNE DE DIENNE

DEMANDE. D'ACHAT D'UNE PARTIE DE PARCELLE de TERRAIN SECTIONNAL DU BOURG

SECTION DE DRILS

SECTION DE SAUVAGES

SECTION DE COLLANGES

SECTION DE PEUCH

SECTION DE FORTUNIES

SECTION DE FORTUNIES

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986

SECTION DE NOZIERES, BOUDENCHE ET RENOUZIERS
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Section de NOZIERES, BOUDENCHE et RENOUZIERS commune de DIENNE (15)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE COLLANGES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

SECTION DE FORTUNIES
Autorisation à agir en justice au nom de la section de commune
CONSEIL D'ETAT
Section du contentieux

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
1ère Chambre

SECTION DE FORTUNIES
COUR D’APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION DE FORTUNIES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

SECTION DE COLLANGES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-FLOUR
15100

SECTION DU BOURG
PRÉFECTURE DU CANTAL
COMMUNE DE DIENNE

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986