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ESPINASSE


SECTIONS DU TILLET
ARRETE N° SF 2009-82 du 11 août 2009 Autorisant l’installation d'une station de chloration au château d'eau alimentant Les deux villages d’Auzolles et le Tillet

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté n° 2009-714 du 28 mai 2009 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie Wilhelm, Sous-Préfet de Saint-Flour ;

VU la délibération du conseil municipal d ESPINASSE, en date du 3 juin 2009 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 8 juin 2009, émettant un avis favorable au projet installation d'une station de chloration au château d'eau alimentant les deux sections d’Auzolles et le Tillet et demandant la convocation des électeurs des sections afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du Tillet en date du 28 juin 2009 ;

VU la délibération de la commune d’ESPINASSE du 15 juillet 2009 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 23 juillet 2009, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à l’installation d'une station de chloration au château d'eau alimentant les deux sections ;

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel " en cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat " ;

Considérant le caractère d’intérêt public de la mise en conformité de l’eau des sections d’Auzolles et du Tillet ;

Considérant que cette opération revêt un caractère d’intérêt général

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée l’installation d'une station de chloration au château d'eau alimentant les villages d’Auzolles et du Tillet,

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire d’ESPINASSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

P/ Le préfet du Cantal, par délégation Le sous-préfet, Jean-Marie Wilhelm


SECTION DU BOURG
ARRETE N° SF 2002-7 de février 2002

Projet d'aliénation d'une parcelle de terrain au profit de la CUMA dite du MONT MOURNAC

LE PREFET DU CANTAL,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les électeurs de la section du Bourg sont convoqués DIMANCHE 3 mars 2002, de 9 heures à 12 heures, à la mairie d'Espinasse, afin de donner leur avis sur le projet d'aliénation d'une parcelle section B n° 101 et 139 d'une superficie de 400 m2 appartenant à la section de Farges, au profit de M. Yann Couillard et Mme Marie Stella, au plan cadastral de la commune, au prix de 20 F le m2 ,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Espinasseau plus tard le DIMANCHE 24 février 2002, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 8 février 2002 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.


RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986