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13 OCTOBRE 2010 - SECTION DE FONTANGESARRETE portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de fontanges, commune de FONTANGES, dans le département du CANTAL

SECTION DE FONTANGES

ARRETE 2010-1454 du 13 octobre 2010 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de fontanges, commune de FONTANGES, dans le département du CANTAL

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU les articles L 111-1, L 141-1, R 141-3 à R 141-8 du code forestier,

VU la délibération du conseil municipal de FONTANGES en date du 14 février 2010,

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 26 mars 2010,

VU l'avis favorable de l’ONF,

VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE
Article 1 er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale propriétaire	Territoire Communal	Section	N° parcelle	Lieux dits	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régimeforestier
Habitants de FONTANGES	FONTANGES	B2	1004	Les Côtes de Fontanges	00,4377 ha	00,4377 ha
		B2	1008	Les Côtes de Fontanges	00,1478 ha	00,1478 ha
		B2	1013	Les Côtes de Fontanges	00,2913 ha	00,2913 ha
				TOTAL	00,8768 ha	00,8768 ha

La surface totale de la forêt relevant du régime forestier est par conséquent arrêtée à : 40,0483 ha.

Article 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de FONTANGES, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de FONTANGES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet du Cantal,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Laurent VERCRUYSSE
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 08 - OCTOBRE 2010
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html