FREIX-ANGLARDS

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
25 FEVRIER 2015 - SECTION DE SARRUS --- FREIX D’ANGLARDS (15) --- TAA DE CLERMONT-FERRANDRenouvelement la commission syndicale de la section de commune de Sarrus
31 JUILLET 2008 - SECTION D'ANGLARDS-FAVARSArrêté appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section d'ANGLARDS-FAVARS, suite aux élections municipales du 9 mars 2008
Convocation des Electeurs de la section d'ANGLARDS-FAVARS
31 JUILLET 2008 - SECTION DE SARRUSArrêté appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de SARRUS, suite aux élections municipales du 9 mars 2008
Convocation des Electeurs de la section de SARRUS

Section de SARRUS

FREIX D’ANGLARDS (15)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• l’arrêté préfectoral contesté est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il ne retient que 17 électeurs pour la section de commune alors qu’en réalité ce nombre est supérieur à 20 ;
• Il est entaché d’une erreur de droit en ce qui concerne le montant minimal de revenu cadastral exigé pour la constitution de la commission syndicale car il a été fait application d’une réglementation qui n’était pas encore en vigueur à la date de la décision attaquée ;

• Aucune erreur de droit n’a été commise dès lors que la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 était bien applicable à la date de l’arrêté attaqué ;
• La liste des électeurs a été régulièrement établie par le maire ;
• Le revenu cadastral de la section de commune est bien inférieur au seuil fixé par la loi ;

• La requête est irrecevable car Mme F... ne justifie pas d’un intérêt à agir faute d’être ayant droit ou électeur de la section de commune de Sarrus ;
• Au fond, les deux moyens présentés par la requérante ne peuvent être qu’écartés ; qu’ainsi, le seul motif tiré de l’insuffisance du revenu cadastral suffisait pour empêcher la mise en place d’une commission syndicale ; qu’elle n’établit pas, en outre, que la section de commune de Sarrus comprendrait plus de 20 électeurs ;

• le rapport de M. Drouet ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Me Maisonneuve pour la commune de Freix-Anglards ;

1. Considérant que par la requête susvisée, Mme F... et autres demandent au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 26 mai 2014 par lequel le préfet du Cantal a décidé de ne pas renouveler la commission syndicale de la section de commune de Sarrus au motif que cette dernière comptait moins de 20 électeurs et disposait de moins de 2 000 euros de revenu cadastral ;
2. Considérant
• qu’aux termes de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 susvisée modernisant le régime des sections de commune, publiée Journal officiel de la République française du 28 mai 2013 : " La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : / 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; / 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ; / 3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret. (…) " ;
• qu’il résulte de ces dispositions que lorsque, au moins, une des trois hypothèses qu’elles énumèrent n’est pas remplie, la commission syndicale n’est pas constituée ;
3. Considérant
• que le législateur a fixé à 2 000 euros le montant minimal de revenu cadastral à prendre en compte pour constituer une commission syndicale ;
• que, alors même que la loi a prévu la possibilité de réviser ce montant par décret, cette disposition ne nécessite pour son exécution aucune mesure d'application ; que par suite, les dispositions précitées de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales étaient applicables le 26 mai 2014, date de l’arrêté attaqué ;
• que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l’article D.2411-11 du code général des collectivités territoriales issues de l’arrêté NOR: IOCB0810566A du 15 mai 2008 fixant à 368 euros le revenu cadastral dès lors que ces dispositions ont perdu tout fondement légal du fait de l’intervention de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 ;
• que, par suite, et à défaut d’intervention d’un décret modifiant ce montant, aucune commission syndicale ne peut être constituée lorsque la section de commune a un revenu cadastral inférieur à 2 000 euros ;
• qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le revenu cadastral de la section de commune de Sarrus est inférieur à ce montant ;
• que dans ces conditions, le préfet du Cantal était tenu de refuser pour ce motif, qui est à lui seul suffisant, la constitution de la commission syndicale ;
• que compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l'autorité préfectorale pour refuser de constituer la commission syndicale, l’autre moyen tiré de l’erreur de fait dans le décompte des électeurs de la section de commune est inopérant et ne peut donc qu'être écarté ;
4. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Freix-Anglards, que les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme F... et autres doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Freix-Anglards ;

SECTION D'ANGLARDS-FAVARS

SECTION DE SARRUS

Préfecture du Cantal