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GIRGOLS


SECTION DU BOURG DE GIRGOLS

TRANSFERT VOLONTAIRE = INDEMNITE POUR LES AYANTS DROIT

La publication officielle par voie de presse est-elle satisfaisante ?
Pour la 1ère fois, le préfet publie aux annonces légales l’avis de transfert des biens d’une section

AUX ANNONCES LEGALES

Préfecture du Cantal
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Section Urbanisme foncier

Commune de Girgols

Avis au public

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DU BOURG AU PROFIT DE LA COMMUNE
En application des dispositions de l’article L 2411-112 du Code général des collectivités locales(CCGT) j’ai décidé le transfert des biens de la section du bourg de Girgols au profit de la commune, par arrêté n°2009-757 du 9 juin 2009.

Cet arrêté est publié par voie d’affichage en mairie de Girgols, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consulté en mairie

Les ayants droit qui le souhaitent peuvent recevoir une indemnité à la charge de la commune, dès lors qu’ils en font la demande dans l’année qui suit le transfert.

La date limite de dépôt des demandes sera considérée au regard de la publication la plus tardive de l’arrêté

A défaut d’accord entre les parties, il sera statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le préfet, Pour le préfet,
Le directeur de la réglementation et des collectivité
Signé Hervé DESGUINS


RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986