JABRUN

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
8 JANVIER 2013 - SECTION DES CAVANIERES --- CAA DE LYONLocation des terres agricoles
27 MARS 2012 - SECTION DES CAVANIERES --- TA DE CLERMONT-FERRANDLocation des terres agricoles
5 JUIN 2012 - SECTION DE LA BESSE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres à vocation agricole ou pastorale de la section
28 FEVRIER 2012 - SECTION DE LA MOULETTE --- TAA DE CLERMONT-FERRANDAlimentation publique en eau potable
19 OCTOBRE 2010 - SECTION D'AULIAC --- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-FLOURReprésentation de la section en justice
31 AOUT 2009 - SECTION DE SANIVALOARRETE portant dissolution de la commission syndicale ad hoc de Sanivalo.
Dissolution d’une commission adhoc qui ne disposait d’aucune compétence, les commissions syndicales créées dans un objectif précis n’existent plus depuis la loi montagne de 1985
7 OCTOBRE 2008 - SECTION DE SANIVALO --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des biens de la section
4 SEPTEMBRE 2008 - SECTION DE SANIVALOARRETE portant constatation de l'impossibilité de créer une Commission syndicale de la section de Sanivalo
3 SEPTEMBRE 2008 - SECTION D'AULIACARRETE portant constatation de l'impossibilité de créer une Commission syndicale de la section d'Auliac
27 MAI 2008 - SECTION DE SANIVALO --- CAA DE LYONUne demande d'exécution de jugement, doit donner lieu
• soit à un classement administratif par le président du tribunal administratif,
• soit à l'ouverture par ordonnance dudit président d'une procédure juridictionnelle
6 FEVRIER 2008 - SECTION DE SANIVALO --- TGI D'AURILLACLes commissions ad hoc n’existent plus depuis 1985
Une commission syndicale ad hoc a été élue pour représenter la section de SANIVALO dans le cadre de la présente instance
NOVEMBRE 2007 - SECTION DE SANIVALO --- TRAVAUX de NETTOYAGE par l'ONF
Pourquoi Détruire une régénération naturelle qui comporte des arbres de 2 métres de haut ???RECONSTITUTION ??? - PARCELLES SINISTREES SUITE TEMPETE
8 OCTOBRE 2007 - SECTION DE SANIVALO --- LES COMMISSIONS AD HOC N’EXISTENT PLUS DEPUIS 1985ARRETE portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale ad hoc de Sanivalo.
14 MARS 2007 - SECTION DE SANIVALO --- TGI D'AURILLACLe maire n'a pas le pouvoir de représenter une section de commune en justice, il fait néanmoins condamner la section aux dépens pour une action qu'il ne pouvait conduire - à suivre
23 MAI 2006 - SECTION D’AULIACM.C remplissait au 8 mai 2004, date de la décision attaquée, les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour bénéficier de la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune précitée ;
que le conseil municipal de JABRUN ne pouvait légalement refuser de louer ces terres à M. C au seul motif de l’existence de la demande concurrente
10 MAI 2006 - SECTION DU BOURGV... relève ainsi du premier rang de priorité... ainsi, et sans que la commune de Jabrun puisse lui opposer l’existence d’un bail emphythéotique,
Mme V est fondée à soutenir qu’en refusant de lui attribuer la jouissance d’un bien de la section du Bourg, la commune a méconnu les dispositions de l’article L.2411-10 précité
28 OCTOBRE 2005 - SECTION DE SANIVALOARRETE autorisant la vente de parcelles au Département
13 JUILLET 2005 - SECTION DE SANIVALOAppelant des électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente de parcelles au conseil général
Convocation des Electeurs de la section
17 MARS 2005 - SECTION DE-SANIVALOListe des electeurs ayants droit de la section
2 NOVEMBRE 2004 - LETTRE DE LA PREFECTUREDéfinition de l'exploitant agricole
18 DECEMBRE 2003 - SECTION DE LA MOULETTE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles de la section
21 OCTOBRE 2003 - SECTION DE LA GRAVIERE ET LA BESSETE --- TA CLERMONT-FERRANDIl existe, sur le territoire de la commune de Jabrun. une seule section de commune intitulée "Section de La Gravière et La Besse" et, non pas une section de La Gravière et une section de La Besse le conseil municipal de 1a commune de Jabrun était tenu, pour l'exercice cultural 1999, d'ordonner la reprise du lot n° 1 antérieurement attribué aux requérants et de déclarer ce lot vacant : les requérants ne remplissaient, à la date de la délibération aucune des conditions prévues au 2eme alinéa de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour bénéficier de la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune précitée,
23 JUIN 2003 - SECTION DE SANIVALO --- TRIBUNAL DES CONFLITSRelève de la compétence administrative le litige entre des exploitants agricoles, habitants d'une section de commune, qui demandent en qualité d'ayants droit de la section l'attribution d'une parcelle des biens sectionnaux
28 AVRIL 2003 - SECTION DE LA MOULETTE --- TRIBUNAL DES CONFLITSLa juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X à la commune de Jabrun en matière de partage et de jouissance des biens de la section
25 OCTOBRE 2000 - SECTION DE SANIVALO --- TGI D'AURILLAC

SECTION DES CAVANIERES

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
(3ème chambre)

• 1°) d'annuler le jugement n° 1100866 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation de 11 titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Jabrun pour l'occupation des terres de la section de commune des Cavanières, d'annulation des commandements émis à son encontre les 27 octobre 2010 et 6 avril 2011 pour paiement des sommes de 1 542,09 et 146,09 euros, et de décharge de l'obligation de payer lesdites sommes ;
• 2°) de faire droit aux conclusions de sa demande ;
• 3°) de condamner la commune de Jabrun à lui verser la somme de. 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• que le tribunal a conclu à tort à l'incompétence du juge administratif, car il conteste le bien-fondé de la créance que lui réclame la commune, et les conditions de jouissance des biens communaux ;
• que les lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, comme le décret du 21 septembre 1805, donnent compétence au juge administratif ;
• qu'il s'agit d'un litige relatif à l'attribution des terres de section, lequel relevé du juge administratif ;
• que les titres méconnaissent l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la commune ne peut prouver qu'ils sont émis par l'ordonnateur, sont insuffisamment motivés, et n'indiquent pas les bases de liquidation ;
• que le conseil municipal, et non le maire, est compétent ;
• que les actes n'ont pas de base légale, en l'absence d'un contrat de location et sont entachés de détournement de pouvoir ;

• que l'ordonnateur est compétent quant au bien-fondé des titres exécutoires ;
• que seul le bordereau de titre de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ;

• que les biens sectionnaux relèvent du domaine privé de la section de commune, aussi les créances détenues sur leurs occupants relèvent du droit privé ;
• que le juge judiciaire est donc compétent pour connaître du litige ;
• que la demande est tardive, et aucun de ses moyens n'est fondé ;

• le rapport de M. Rabaté, président ;
• les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

• que les litiges qui se rattachent au partage et à la Jouissance des biens des sections de commune relèvent, en vertu des dispositions des lois susvisées du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, de la compétence du juge administratif ;
• que toutefois le présent litige, Contrairement aux allégations du requérant, n'est pas relatif à l'attribution de terres de la section de commune, où à la jouissance des biens de ladite section, au sens des dispositions législatives susmentionnées ;
• que les terres agricoles occupées par M. J. font partie du domaine privé de la section de commune des Cavanières ;
• que, par suite, la créance que détiendrait la section de commune sur l'intéressé, liée à la gestion de son domaine privé, est régie par le droit privé ;
• que, dès lors, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions présentées par M. J. ;

• que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation de la commune de Jabrun, qui n'est pas partie perdante à l'instance ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. J. une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ;

SECTION DE CAVANIERES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

• d'annuler le commandement de payer émis le 27 octobre 2010 à son encontre par le Trésorier de Chaudes Aigues / Pierrefort d'un montant de 1 542,09 euros ainsi que les titres exécutoires émis par le maire de la commune de Jabrun les 24 Septembre 1999, 5 Septembre 2000, 21 Juin 2001, 6 Août 2002, 19 Août 2003, 27 Juillet 2004, 8 Août 2005, 17 Juillet 2006, 31 Juillet 2007 et 7 Août 2009 sur le fondement desquels le commandement de payer a été établi ;
• d'annuler le commandement de payer émis le 6 Avril 2011 à son encontre par le Trésorier de Chaudes Aigues / Pierrefort d'un montant de 138,97 euros ainsi que le titre exécutoire émis le 7 septembre 2010 sur le fondement duquel a été émis ce commandement de payer ;
• de le décharger du paiement des sommes de 1 542,09 euros et de 146,47 euros visées par les commandements de payer en date respectivement du 27 octobre 2010 et du 6 avril 2011 ;
• de condamner la commune de Jabrun aux entiers dépens et mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Sa requête est recevable ;
  • qu'elle n'est pas tardive à l'encontre du commandement du 6 avril 2011 et du titre exécutoire du 7 septembre 2010 puisque ces deux actes lui ont été notifiés le 11 Avril 2011 ;
  • que de même, le recours n'est pas tardif à l'encontre du commandement de payer du 27 octobre 2010 et des titres exécutoires sur lesquels il se fonde puisque aucun de ces actes ne mentionne, de façon régulière, les voies de recours faute d'indiquer selon la nature de la créance concernée, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi ;
  • que, de plus, la commune de Jabrun ne lui a pas fourni, malgré l'avis favorable de la CADA, les pièces justificatives nécessaires pour l'engagement du recours en contestation du commandement du 27 octobre 2010 et des titres exécutoires sur lesquels le commandement se fonde ;
• Au fond, les différents actes contestés ne pourront être qu'annulés car :
  • Ils ne comportent pas la signature de l'ordonnateur, ni la mention de ses prénom, nom et qualité en infraction avec les dispositions notamment de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
  • Ces actes, qui constituent des ordres de recette, ne sont pas suffisamment motivés faute d'indiquer les bases de la liquidation et de comporter les mentions suffisantes en ce qui concerne le montant et l'objet de la créance ;qu'ils ont donc été émis en violation de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
  • Les actes déférés ont été émis à la demande d'une autorité incompétente, à savoir le maire de Jabrun alors que la compétence pour délibérer sur l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale, sur la location et sur le prix de la location appartient au conseil municipal en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les deux commandements de payer et les titres exécutoires attaqués n'ont aucune base légale en l'absence d'un contrat de location entre la section de Cavanières et lui-même ; qu'en effet, les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales requièrent la signature d'un contrat de location ;
  • Les actes déférés sont entachés de détournement de pouvoir puisqu'ils ont été en réalité émis à la demande du maire de la commune en vue de l'évincer de la jouissance et de l'exploitation des biens de section ainsi qu'en atteste la décision rendue par le juge des référés d'Aurillac du 14 mars 2007 ;

• A titre principal, la requête est irrecevable car :
  • Elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître puisque le juge administratif n'a pas compétence pour se prononcer sur la régularité des commandements de payer ;
    • qu'en outre, la créance concernée n'est pas de nature administrative puisqu'il s'agit de loyers exigés dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage qui est un contrat de droit privé conclu à titre onéreux et régi par les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
    • que la compétence pour en connaître est donc judiciaire en application du 1e1 alinéa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
  • De plus, le requérant est forclos pour contester le commandement du 27 octobre 2010 ;
• Subsidiairement, toute contestation relative au bien-fondé de la créance s'analyse comme une opposition à état exécutoire, relevant de la compétence exclusive de l'ordonnateur ;
  • qu'il est donc seul compétent pour répondre aux contestations relatives au bien-fondé des titres en application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable ;
  • qu'en l'espèce, le maire de Jabrun est seul compétent pour émettre un titre exécutoire à l'encontre du requérant et fournir des observations sur la validité de la créance ;
  • que les conclusions relatives au bien-fondé de la créance sont irrecevables puisqu'elles sont formées devant une juridiction incompétente ;
• Subsidiairement, au fond, si la formation de jugement se reconnaissait néanmoins compétente :
  • Sur la régularité des commandements de payer :
    • le défaut de précision des voies et délais de recours sur un commandement de payer ne constitue pas une cause de nullité ;
    • que les commandements de payer attaqués sont conformes aux dispositions des articles 81, 83, 174, 268, 275, 296 du décret de 1992 et ne sont donc entachés d'aucune irrégularité ;
    • qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
    • que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
    • qu'il est, en principe inscrit sur chaque commandement l'énoncé des règles générales de contestation ;
    • que ce document type détaille les modalités particulières de contestation de chacun des produits, à savoir, les voies et délais de recours applicables au produit dont le recouvrement est demandé ;
    • qu'en l'espèce, les commandements de payer datés du 27 octobre 2010 et du 6 avril 2011 mentionnent sur leur dernière page la juridiction qu'il convient de saisir en cas de contestation, permettant ainsi au débiteur de pouvoir effectuer les démarches nécessaires ;
    • que les trois autorités auprès desquelles un recours peut être exercé sont clairement listées ainsi que l'énoncé des différents types de créances traitées respectivement par chacune de ces autorités ;
    • que les délais pour effectuer la contestation sont signalés de façon explicite ;
  • Sur la communication des documents au requérant :
    • seules les lettres de rappel n'ont pu être transmises de nouveau à M. JULIEN dans la mesure où techniquement il n'était pas possible de les rééditer ;
    • que le Trésor a transmis l'ensemble des pièces relatives à l'établissement et au calcul des sommes ayant fait l'objet des commandements, ainsi que l'ensemble des pièces relatives à la procédure de recouvrement, compte tenu du caractère général de la demande de M. JULIEN ;
    • qu'il a donc été satisfait à sa demande portant sur les pièces du recouvrement en lui communiquant tous les documents techniquement transmissibles

• A titre principal, la requête est irrecevable car :
  • Elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    • qu'en effet, selon une jurisprudence constante, les créances détenues par une commune sur les occupants de terrains faisant partie du domaine privé sont régies par le droit privé et que, par voie de conséquence, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions dirigées contre les titres de recette émis par le maire pour le recouvrement de ces créances ;
    • qu'il en est de même dans la présente instance puisque les biens sectionaux relèvent du domaine privé de la section ;
  • Subsidiairement, elle est tardive dans toutes ses conclusions en application des articles R.421-1 du code de justice administrative et L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales ;
    • que la mention des voies et délais de recours de chacun des actes attaqués était suffisamment claire de sorte que le délai de recours contentieux a commencé à •courir à compter de leur notification ;
• A titre infiniment subsidiaire, au fond :
  • Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 :
    • l'absence des indications mentionnées à cet article 4 ne rend pas nécessairement illégale la décision litigieuse car l'essentiel est que l'auteur de la décision puisse être identifié sans ambiguïté ;
    • qu'en outre, lorsque l'avis des sommes à payer reçu par le destinataire n'est pas signé, il appartient à l'administration de justifier que Vwi des documents formant titre exécutoire comporte les mentions prévues par ces dispositions ;
    • qu'en l'espèce, les bordereaux de titres des années 1999 à 2010 comportent le nom et le prénom du maire ainsi que sa signature ;
    • que, par suite, le moyen manque en fait ;
  • Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 :
    • les indications relatives aux bases et aux éléments de calcul sur lesquels sont fondées les sommes mises à la charge du destinataire du titre peuvent se trouver soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ;
    • qu'en l'espèce, pour chacune des créances contestées il est précisé à la fois, leur objet et les modalités de calcul permettant de fixer leurs montants ;
    • que les titres de recette et les commandements de payer attaqués sont donc bien conformes aux prescriptions édictées à l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
  • Sur les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et sur le détournement de pouvoir :
    • les moyens ne sauraient prospérer car en application des dispositions de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales les produits des établissements publics, dont font partie les sections de commune, sont recouvrés en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par l'ordonnateur ;
    • que le maire est l'ordonnateur de la section de commune ;
    • que c'est donc à bon droit que la maire de Jabrun a émis les titres de recettes et commandements de payer en sa qualité d'ordonnateur de la section « Les Cavanières » ;
  • Sur le moyen tiré du caractère infondé du titre : selon la jurisprudence, une collectivité territoriale est fondée à recouvrir une créance même en l'absence de contrat en raison de l'enrichissement sans cause en résultant pour le débiteur ;qu'en l'espèce, il est constant et nullement contesté que M, JULIEN a occupé des terres agricoles de la section de commune « Les Cavanières » et que l'exploitation de ces parcelles sectionales lui a permis de tirer un profit, notamment par la perception de toutes les aides agricoles ; que, par suite, en raison de l'enrichissement sans cause résultant pour le requérant de cette occupation, le maire est fondé à réclamer en sa qualité d'organe de gestion de la section de commune le paiement d'une indemnité au titre de cette occupation ;que, dans ces conditions, il ne saurait prétendre que les commandements de payer et titres de recettes litigieux sont dépourvus de toute base légale ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Me Bocoum pour M. JULIEN et de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune de Jabrun ;

• qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
• qu'aux termes de l'article L.2411-2 du même code :« La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
• qu'aux termes de l'article L2411-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal (...) » ;
• qu'aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire: «Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (...) » ;

• qu'il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que les titres exécutoires et les commandements de payer en résultant dont M, JULIEN demande l'annulation par la requête susvisée portent sur l'occupation par le requérant de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune « Les Cavanières », laquelle ne dispose pas de commission syndicale ;
• que les terrains dont s'agit font donc partie du domaine privé de cette section de commune ;
• que, dès lors, les créances que détient la section de commune sur les occupants de ces terrains sont régies par le droit privé ;
• que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions dirigées contre les titres exécutoires émis par le maire de Jabrun, en sa qualité d'ordonnateur de la section de commune concernée en application de l'article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales précité pour le recouvrement de ces créances, ainsi que des conclusions dirigées contre les commandements de payer émis par le trésorier de Chaudes Aigues / Pierrefort ;
• que par suite, les parties défenderesses sont fondées à soutenir que la requête présentée par M. JULIEN doit être rejetée pour être portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

• que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Jabrun, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. JULIEN demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l'espèce, à la charge de M. JULIEN une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Jabrun et non compris dans les dépens ;

SECTION DE LA MOULETTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler la décision en date du 22 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Jabrun a demandé au préfet du Cantal de bien vouloir, après enquête publique, prononcer par déclaration d'utilité publique, l'instauration des périmètres de protection des captages Réquistat 1 et 2, puy de Bournet, puy de Tuile, Pierre Blanche et La Besse utilisés pour l'alimentation publique en eau potable ;
• de mettre à la charge de la commune de Jabrun une somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens ;

• Au titre de la légalité externe :
• le conseil municipal était incompétent pour prendre la délibération attaquée, notamment en ce qui concerne le réseau d'eau et le captage du puy du Bournet qui sont la propriété de la section de la Moulette et de ses habitants, laquelle a constitué une commission syndicale ;
• que les captages privatifs ne relèvent pas de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique ;
• Au titre de la légalité interne :
• le captage du Bournet et le réseau d'eau sont la propriété exclusive de la section de la Moulette et de ses habitants ;
• que par une délibération du 4 juin 1982, la commission syndicale de cette section de commune avait décidé la réfection de son alimentation en eau potable afin d'établir un réseau d'eau privatif sur le village de la Moulette ;
• qu'elle a financé ces travaux grâce à des fonds propres ;
• que l'article L. 1321-2 du code de la santé publique a pour vocation de créer des périmètres de protection autour des captages publics ;
• qu'en l'espèce, le captage et le réseau d'eau ne sont pas la propriété de la commune mais la propriété de la section de la Moulette ;
• que dans ces circonstances, la commune de Jabrun viole, voire détourne la loi, en voulant utiliser cette procédure ;
• qu'en outre, en utilisant la procédure prévue à l'article précité, la commune pourrait à terme transférer illégalement les biens de la section de commune à son profit en procédant ainsi à une " expropriation " sans indemnisation préalable ;
• qu’il s'agirait alors d'un détournement de procédure pour éviter d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le préfet du département sur la demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ;

• À titre principal : la requête est irrecevable dans la mesure où la délibération attaquée est un acte préparatoire ;
• À titre subsidiaire, la requête devra être rejetée au fond pour les motifs suivants :

• Par application de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, l'absence de mise en place de périmètre de protection est de nature à engager la responsabilité du maire ; que pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, la commune de Jabrun a entrepris la création d'un service d'eau potable et la mise en place des périmètres de protection autour de ces captages conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; que, sauf à engager sa responsabilité, la commune était tenue de se mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en demandant au préfet du Cantal de bien vouloir, après enquête publique, prononcer par déclaration d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection des différents captages utilisés pour l'alimentation publique en eau potable ;
• Les requérants ne sauraient affirmer que la commission syndicale de la section de la Moulette était compétente pour gérer ce réseau de distribution d'eau aux habitants du village éponyme ainsi que l'a jugé le conseil d'Etat ;
• qu'en outre, la section de commune ne figure pas au nombre des personnes publiques énumérées par l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ;
• que dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du conseil municipal ne pourra être qu’écarté ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune de Jabrun ;

• que par la délibération attaquée du 22 septembre 2010, le conseil municipal de Jabrun demande au préfet du Cantal, sur le fondement des dispositions précitées, d’instaurer, après enquête publique, des périmètres de protection de captages utilisés pour l’alimentation publique en eau potable ;
• qu’une telle demande, qui constitue une simple mesure préparatoire ne faisant pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
• que dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jabrun tirée de l’irrecevabilité des conclusions de la SECTION DE COMMUNE DE LA MOULETTE et de M. GROS demandant l’annulation de cette délibération doit être accueillie ;

• que les requérants, qui ont au demeurant la qualité de partie perdante, n’établissent pas, en tout état de cause, avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
• que dans ces conditions, leurs conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

• qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;
• qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre conjointement à la charge de la SECTION DE COMMUNE DE LA MOULETTE et de M. GROS une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Jabrun et non compris dans les dépens ;

SECTION DE LA BESSE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

• Les décisions ne sont pas suffisamment motivées ;
• Elles ont été prises en violation des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation pour ne pas respecter l’ordre de priorité d’attribution prévu par ce texte ; qu’en effet, M. G. a son domicile réel et fixe sur le territoire de la commune de Chaudes-Aigues et n’a pas le siège de son exploitation sur la section de La Besse ;
• Elles sont entachées d’erreur de droit dès lors que le conseil municipal s’est cru lié par l’avis de M. Bernard, lequel doit donner, selon la délibération attaquée, son approbation ;

• Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la délibération attaquée et de la décision rejetant le recours gracieux manque en fait ;
• Sur la section de commune de La Besse, seul M. Georges B. a qualité d’ayant droit de première catégorie au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’il a cependant renoncé à revendiquer l’attribution de la totalité de ces terres ;
• que le reliquat a alors été attribué en tenant compte de l’ordre de priorité fixé à cet article ;
• que M. G. entrait dans le cadre des exploitants de deuxième catégorie pour exploiter sur la section un bâtiment hébergeant pendant la période hivernale des animaux ;
• qu’il a en effet repris l’exploitation louée par Mme Chambras à Mme Go suite à son départ en retraite ; que M. C. n’établit pas être prioritaire par rapport à M. G. ;
• qu’il n’a pas, par ailleurs, présenté de demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Besse et ne justifie pas être en règle avec la législation relative au contrôle des structures ;
• que seul M. G. a présenté une demande d’attribution pour les terres appartenant à la section de commune de La Besse ;
• qu’il est, en outre, un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation prévue pour cette qualité, ce qui le rend prioritaire au regard des dispositions du schéma départemental du contrôle des structures du Cantal ;

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol de la SCP Teillot et associés pour la section de commune de La Besse et M. G. ;

• que M. G. a saisi ce conseil municipal afin que des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Besse lui soient attribuées ;
• que par la délibération précitée, le conseil municipal a décidé de lui attribuer le reliquat des terres restant sous réserve de l’approbation de M. G. B., exploitant résidant sur la section ;
• que par un recours gracieux du 29 octobre 2010, M. C. a contesté l’attribution de ces terres en faisant notamment valoir qu’il remplissait les conditions pour en être attributaire en lieu et place de M. G. ;
• que, par courrier du 13 décembre 2010, le maire de Jabrun a rejeté ce recours ; que par la requête susvisée, M. C. demande au tribunal d’annuler la délibération du 22 septembre 2010, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;

• qu’aux termes du 2ème alinéa de l’article L 2410-10 du code général des collectivités territoriales : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.";
• qu’il résulte de ces dispositions que si le conseil municipal est tenu d'attribuer les terres à vocation agricole aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d'exploitation sur le territoire de la section et qui en font la demande, elle dispose d'un pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge, pour attribuer ces mêmes terres aux autres exploitants agricoles mentionnés par les dispositions législatives et selon l’ordre d’attribution qu’elles définissent ;

• qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 Juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. " ;
• que les délibérations d’un conseil municipal portant attribution, conformément à la demande dont il était saisi, de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, ne constituent pas des décisions individuelles défavorables ;
• qu’elles ne sont donc pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
• que le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté ;

• que les défendeurs soutiennent, sans être utilement contredits, qu’un seul exploitant agricole, à savoir M. Bernard, a la qualité d’ayant droit de premier rang de la section de commune de La Besse au sens des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, mais qu’il a renoncé à bénéficier de l’attribution de l’ensemble des terres de cette section ;
• que, dans ces conditions, le conseil municipal pouvait attribuer le reliquat représenté par la part à laquelle il avait renoncé aux autres ayants droit de la section de commune en respectant l’ordre de priorité fixé au 2ème alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précité ;
• qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des différentes attestations produites dont celle de Mme Emilienne Ch.et qui ne sont pas sérieusement contestées par le requérant qui n’apporte pas la preuve contraire qui lui revient, que cette dernière met à la disposition de son fermier, M. Benjamin G., une grange et une étable situées à La Besse sur le territoire de la commune de Jabrun afin de lui permettre notamment d’héberger des bovins pendant les périodes hivernales 2009/2010 et 2010/2011 ;
• qu’ainsi à la date à laquelle le conseil municipal s’est prononcé sur la demande déposée par M. G., celui-ci justifiait de la qualité d’ayant droit prioritaire de deuxième rang, au moins pour l’année 2010 – 2011, du fait qu’il disposait bien, sur la section de commune de La Besse, d’un bâtiment d'exploitation rougehébergeant pendant la période hivernale ses animaux ; qu’il n’est pas contesté qu’aucune autre demande d’attribution n’a été formée par des ayants droit entrant au moins dans la même catégorie que M. G. ; qu’en particulier, M. C., qui ne fait valoir que posséder une exploitation agricole sur la commune de Jabrun, entre dans la dernière catégorie des ayants droit et n’est donc pas d’un rang supérieur ou égal à celui de M. G. ;
• que le conseil municipal, en souhaitant obtenir préalablement l’approbation de M. B. doit être entendu, dans les circonstances de l’espèce, non pas comme ayant refusé d’exercer la plénitude de sa compétence mais comme ayant voulu s’assurer auprès de celui-ci de sa renonciation effective à la part qui lui revient de plein droit en sa qualité d’ayant droit de premier rang ;
• qu’enfin, en se bornant à faire valoir qu’il n’est pas démontré que M. G. serait en règle avec la législation relative au contrôle des structures afin de pouvoir exploiter les terres qui lui ont été attribuées, lesquelles ont une contenance totale de 19 ha 96 a et 54 ca, le requérant n’établit pas que l’intéressé était soumis à l’obtention, au titre de cette législation, d’une autorisation préalable d’exploiter alors que par application combinée des arrêtés préfectoraux n°2001-2026 du 17 décembre 2001 et n°2008-15 du 9 janvier 2008, les agrandissements par attribution de biens de section ne sont considérés comme non prioritaires dans le département du Cantal qu’à partir d’un seuil fixé à deux unités de référence par actif, soit 100 hectares ;
• qu’il résulte de ce qui précède que M. C. n’est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée qui a attribué l’ensemble du reliquat des terres à vocation agricole ou pastorale non exploitées de la section de commune de La Besse à M. G. est entachée d’une erreur de doit et d’une erreur manifeste d'appréciation ;

SECTION D'AULIAC

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-FLOUR 15100

• 1°) - La Section d'Auliac Située sur la commune de JABRUN (Cantal)
• Mme C épouse C, Auliac 15110 - JABRUN
  Comparant en personne, déclarant représenter la section d'Auliac
• M. P Auliac 15110 - JABRUN
  Non comparant, déclarant représenter la section d'Auliac et représenté par la S.C.P. TEILLOT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FD (63)
• 2°) - Commune de JABRUN Mairie 15110 - JABRUN
  Représentée par M. Le Maire, comparant en personne, assisté par la S.C.P. TEILLOT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FD (63)

• Présidente : Elsa BARGUES, Présidente du T.P.B.R.
• Greffe : Assistée de M. Jean-Claude BANCAL, A.A.P. faisant fonction de Greffier
• Assesseurs Bailleurs : M. Jean-Pierre BERTHET; M. André BEAUFORT
• Assesseurs preneurs : M. Robert PISSAVY ; Jean-François FALCON

• de dire que ni Monsieur P., ni le Maire de la commune de JABRUN ne peuvent représenter la section d'AULIAC,
• de fixer le tarif des 5 hectares loués à son mari à hauteur de 18 € par hectare, ladite superficie n'étant pas exploitable.

• dire et juger que la section d'AULIAC est valablement représentée par Jean-Pierre P.,
• déclarer irrecevable l'action en révision du loyer,
• condamner C à payer à la section d'AULIAC et à la commune de JABRUN la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

SECTION DE SANIVALO

incroyable

SECTION DE SANIVALO

• d'enjoindre à la commune de Jabrun de signer avec eux des conventions de bail et d'effectuer les déclarations des surfaces exploitées auprès de la mutualité sociale agricole et de la direction départementale de l'agriculture, d'ordonner une expertise et de condamner la commune de Jabrun à leur payer une somme de 7 622 euros à titre de provision et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de déférer au tribunal administratif la délibération du 28 février 2004 du conseil municipal ;
• de mettre à la charge de la commune de Jabrun une somme de 762 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• d'enjoindre à la commune de Jabrun sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative d'exécuter les deux jugements du 20 novembre 2004 ;
• de mettre à la charge de la commune une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
• de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Lamontagne ;
• les observations de la SCP Teillot & associés, avocat de la commune de Jabrun ;
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

SECTION DE SANIVALO

SECTION D'AULIAC

SECTION DE SANIVALO

La Cour administrative d'appel de Lyon (3eme chambre)

• 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0401624 du 30 novembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Jabrun de signer avec eux des conventions de bail et d'effectuer les déclarations des surfaces exploitées auprès de la mutualité sociale agricole et de la direction départementale de l'agriculture, à ce qu'une expertise soit ordonnée, à ce que la commune de Jabrun soit condamnée à leur payer une somme de 7 622 euros à titre de provision et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de déférer au tribunal administratif la délibération du 28 février 2004 du conseil municipal ;
• 2°) à titre principal, de prononcer lesdites injonctions, d'ordonner une expertise et de condamner la commune de Jabrun à leur verser la somme de 7 622 euros ;
• 3°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du préfet du Cantal ;
• 4°) de mettre à la charge de la commune de Jabrun la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• que la commune refuse d'exécuter les jugements par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations du conseil municipal du 5 mai 2001 et du 23 avril 1998, rejetant leur demande d'attribution d'un lot des biens agricoles de la section de Sanivalo ;
• que la définition par le conseil municipal des modalités d'attribution en jouissance des terres de la section est illégale en ce qu'elle aggrave les critères et conditions d'attribution des terres agricoles de la section ; que la délibération du conseil municipal du 28 février 2004 constitue un détournement de pouvoir ;
• qu'en raison de l'impossibilité d'enjoindre à la commune de leur attribuer un lot de terres sectionales, le comportement de la commune leur cause un préjudice matériel et moral ;

• que la requête d'appel est irrecevable, faute de motivation suffisante ;
• que l'exécution des jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand implique seulement que le conseil municipal attribue les lots au profit de chacun des co-exploitants plutôt qu'au profit de la co-exploitation ;
• que les requérants n'indiquent pas le fondement juridique de leur demande d'expertise et d'obtention d'une provision ; qu'en tout état de cause, ces demandes sont irrecevables, faute de réclamation préalable ;
• que le préfet a explicitement refusé de déférer la délibération en cause ; qu'en tout état de cause, ce refus n'est pas susceptible de recours ;

• le rapport de Mme Vinet, conseiller ;
• et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

SECTION DE SANIVALO

MINUTE N° ORDONNANCE DU DOSSIER N° NATURE DE L'AFFAIRE

• décidé d'attribuer un lot de terres à chaque ayant droit exploitant agricole ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation sur la section, et qui en ferait la demande ;
• autorisé le maire à demander à un géomètre-expert de poursuivre le bornage.

• partie de la parcelle B 452 à M et Mme J ;
• les parcelles C 32, C 67, C 68, C 69 et C 70 à M J ;
• partie de la parcelle B 452, ainsi que les parcelles C 83, C 27, C149, C 156 et C 157 à Mme J.

• ordonne sous astreinte leur expulsion et celle de leurs animaux des parcelles cadastrées B 464 et C 641, qu'ils occuperaient partiellement sans droit ni titre ;
• leur enjoigne d'assurer aux géomètres-experts un libre accès aux parcelles cadastrées B 464, C 32, C 67, C 68, C 69, C 70, C 83, C 27, C 149, C156 et C 157, pour procéder au bornage découlant de la répartition prévue lors de la séance du conseil municipal du 8 mai 2004 ;
• les condamne au paiement d'une indemnité de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

• sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la légalité de l'arrêté préfectoral ayant décidé de l'élection d'une commission syndicale ad'hoc et des délibérations de cette commission ;
• ordonne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
• réserve les demandes et les dépens.

SECTION DE SANIVALO

TRAVAUX NETTOYAGE - RECONSTITUTION ??? - PARCELLES SINISTREES SUITE TEMPETE

	La Forêt de Sanivalo novembre 2007 régénération naturelle AVANT LES TRAVAUX Présence de Hêtres atteignant parfois 2 m de haut et de petits Chênes
	APRES LES TRAVAUX Novembre 2007 SACCAGE ? ? Non ! ! NETTOYAGE / ONF Aux frais des contribuables

SECTION DE SANIVALO

LES COMMISSIONS AD HOC N’EXISTENT PLUS DEPUIS 1985

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DU CANTAL

COMMUNE DE JABRUN

ARRETE SF n° 2007-114 du 8 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale ad hoc de Sanivalo.

SECTION DE SANIVALO

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

• ordonne sous astreinte leur expulsion et celle de leurs animaux de deux parcelles dont ils seraient occupants sans droit ni titre,
• leur enjoigne d'assurer à des géometres experts un libre accès à diverses parcelles pour procéder au bornage de celles-ci :
• les condamne au paiement d'une indemnité de 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

• rejetons la demande de sursis à statuer formée par la section de SANIVALO ;
• annulons l'assignation du 17 octobre 2000, délivrée à Monsieur J et à Madame J à la requête de la section de SANIVALO :
• déboutons les consorts J de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
• condamnons la section de SANIVALO aux dépens

SECTION D’AULIAC

• 1°) d’annuler les délibérations en date 8 mai 2004 par lesquelles le conseil municipal de Jabrun a respectivement refusé l’attribution en jouissance de biens à vocation agricole de la section d’Auliac à M. G. et leur a refusé l’attribution en jouissance de ces mêmes biens ;
• 3°) de condamner la commune de Jabrun, à leur verser une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

• le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
• les observations de la SCP , avocat de M. et Mme C. ;
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

SECTION DU BOURG

• d’annuler la délibération du conseil municipal de Jabrun en date du 28 février 2004 refusant de lui attribuer un lot de la section du bourg;
• d’enjoindre à la commune de lui attribuer le lot n° 2 de la section du bourg de Jabrun ;
• de condamner la commune de Jabrun à lui verser une somme de 1 200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

• le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement;

SECTION DE SANIVALO

SECTION DE SANIVALO

la vente, au conseil général, des parcelles C n°34 pour une superficie de 10 a 10 ça C n° 79 pour une superficie de 1 a 67 ça. C n° 80 pour une superficie de 1 a 35 ça C n° 81 pour une superficie de 3 a 23 ça et B n° 452 pour une superficie de 28 a 65 ça au prix forfaitaire de 1083.75 €, afin d'élargir la RD 465, appartenant à la section de Sanivalo et demandant la convocation des électeurs de la section de Sanivalo afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente
VU la liste des électeurs transmise par la commune et arrêtée à 15 électeurs

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR.

ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Sanivalo sont convoqués DIMANCHE 4 septembre 2005, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Jabrun, afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente, au conseil général, des parcelles C n°34 pour une superficie de 10 a 10 ça, C n° 79 pour une superficie de 1 a 67 ça, C n° 80 pour une superficie de 1 a 35 ça. C n° 81 pour une superficie de 3 a 23 ça, et B n° 452 pour une superficie de 28 a 65 ça, au prix forfaitaire de 1083,75 €,
ARTICLE 2 : Les différentes listes des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411-3, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis sont annexées au présent arrêté
ARTICLE 3 : A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront notifiés aux électeurs de la section et affichés le vendredi 19 août 2005 au plus tard.
ARTICLE 4 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 5 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote de la moitié des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er. il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Jabrun sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour le 13 juillet 2005
P/ Le Préfet du Cantal
Le Sous Préfet
Joël Mercier

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Commentaires FASC 15 : La route départementale 465 est élargie depuis deux ans

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SECTION DE SANIVALO

LISTE DES ELECTEURS AYANTS DROIT DE LA-SECTION DE-SANIVALO

Recu à la sous préfecture de St-Flour le 17 mars 2005

Recu à la sous préfecture de St-Flour le 22 avril 2005

NOMS
Mme CHASSANG Martine épouse JUERY
Mr JUERY Arnaud
Mr JUERY Eugene
Mme JUERY Hélène épouse GAILLARD
Mr JUERY Raymond
Mr JULIEN Jean
Melle JULIEN Marie Thérèse
Melle JULIEN Paulette
Mme LACROIX Annie épouse TOUZERY
Mme PAGES Anna Seraphie veuve JULIEN
Mr SAVAJOLS Camille
Melle SAVAJOLS Sandrine
Melle TOUZERY Carole
Mme TOUZERY Christiane épouse SAVAJOLS
Mr TOUZERY Etienne

VU lu présente liste arrêtée à 15 électeurs pour être annexée a l'arrêté préfectoral en date de ce jour
Fait à SAINT-FLOUR le 13 juillet 2005
P /LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Joël MERCIER

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SECTION DE SANIVALO

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

COMMUNE DE JABRUN TGI 2000-10-25

AUDIENCE DU 25 OCTOBRE 2000

DEMANDEURS :

• Monsieur J, né le 7 décembre 1950 à JABRUN (Cantal), de nationalité française, exploitant agricole, demeurant à SANIVALO, 15110 - JABRUN,
• Mademoiselle J, née le 18 mars 1952 à JABRUN (Cantal), de nationalité française, exploitante agricole, demeurant à SANIVALO, 15110-JABRUN,
  Représentés par Maître DELPEUCH, Avocat au Barreau d'AURILLAC,

DEFENDERESSE :
La Commune de JABRUN (Cantal), représentée par son maire en exercice, Monsieur Pierre SKRZYPCZAK, demeurant en cette qualité à la Mairie de JABRUN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 10 Novembre 1998, Représentée par Maître GERVAIS, Avocat Associé au Barreau d'AURILLAC,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame HUA, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de RIOM, affectée au Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, statuant à Juge Unique,
GREFFIER :
- Madame CARRIER, ayant assisté aux plaidoiries
- Madame LENGAGNE, présente lors du prononcé du jugement -

DEBATS : A l'audience publique tenue le 13 septembre 2000 -

DELIBERE : Au 25 octobre 2000 -

JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE
Les biens sectionnaires de SANIVALO, Commune de JABRUN (Cantal), sont répartis depuis plusieurs décennies entre les familles T, J et J, le solde de ces biens étant laissé indivis.
Par acte du 2 novembre 1998, Monsieur J et Mlle J ont saisi le tribunal de grande instance d'AURILLAC auquel ils demandent de :

• annuler la délibération de la Commune de JABRUN du 23 avril 1998 ;
• dire que Mlle J peut prétendre à l'attribution d'un bien sur la section de SANIVALO ;
• condamner la Commune de JABRUN à payer aux consorts J la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ;
• condamner la Commune de JABRUN à payer aux consorts J la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées le 20 janvier 2000, Monsieur J et Mlle J font essentiellement valoir que :

• ils exploitent depuis plus de 20 ans 54 hectares de biens sectionnaires ;
• Messieurs T et J ont sollicité du maire de JABRUN un nouveau partage de ces biens, et ce partage ramènerait à 35 hectares les biens attribués à Monsieur J et à Mlle J ;
• Mlle J a demandé au Maire de JABRUN le maintien de ses droits sur les biens sectionnaires de la commune, ce qui lui a été refusé par délibération du 23 avril 1998 ;
• Monsieur J a saisi le Préfet aux fins d'annulation de la demande d'attribution faite par Monsieur T ;
• sans réponse à cette requête. Monsieur J et Mlle J ont saisi le 16 septembre 1998 le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND afin de voir annuler la délibération du 23 avril 1998 relative à l'attribution d'n lot sur les biens de la section de SANIVALO ; cette requête a été rejetée par ordonnance du tribunal administratif en date du 23 septembre 1998 ;
• cette ordonnance a été prise en vertu d'un arrêt PELLISSIER du Conseil d'Etat du 12 décembre 1997 et d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 19 mars 1998 ;
• c'est à la suite de ces décisions qu'ils s'estiment bien fondés à saisir le tribunal de grande instance d'Aurillac afin qu'il soit statué sur les demandes initialement formulées devant la juridiction administrative ;
• les biens sectionnaires devant être partagés selon le nombre des exploitants, et non selon le nombre d'exploitations. Mlle J, exploitante agricole depuis plus de vingt ans réunit les conditions pour se voir attribuer un bien sectionnairejndépendamment de son frère, la co-exploitation n'ayant pas été.çréée pour la circonstance.

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 novembre 1999, la commune de JABRUN conclut :

• principalement à l'incompétence du tribunal de grande instance d'AURILLAC pour connaître du litige ;
• subsidiairement, au débouté des demandeurs ;
• à la condamnation de Monsieur J et de Mlle J à lui payer la somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La commune de JABRUN fait valoir que :

• le contentieux des délibérations du Conseil municipal est toujours du ressort de la juridiction administrative, les règles de compétence entre les ordres de juridiction étant toujours d'ordre public ;
• bien que Mlle J soit dans la procédure, c'est en réalité Monsieur J, son frère, qui agit. Monsieur J ayant clairement fait savoir qu'il retirerait sa requête si Monsieur T laissait les choses en l'état ;
• il n'est pas allégué l'existence de deux exploitations distinctes, Mlle J n'ayant en fait aucune autonomie d'exploitation, cette circonstance rendant vaine toute comparaison avec un GAEC ;
• enfin, de tout temps, les biens sectionnaires de SANÏVALO ont été partagés selon le nombre d'exploitations et non selon celui des exploitants.
  

MOTIFS :
Attendu que les règles de répartition de compétences entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires sont d'ordre public ;
Attendu que le contentieux des délibérations du conseil municipal est toujours du ressort de la juridiction administrative quel que soit le caractère administratif ou privé de l'objet du litige (Tribunal des conflits, 4 nov. 1991, Ginter, req. n° 2655) ;
Que la demande principale portant sur l'annulation de la délibération de la Commune de JABRUN en date du 23 avril 1998 ne peut, en tout état de cause, que se heurter à l'incompétence de la présente juridiction ;
Attendu, d'autre part, que l'article L 2411-2 du Code des communes dispose effectivement que la gestion des biens et droits de la section est assurée par te conseil municipal, par le maire et dans les cas prévus aux articles L 2411-6 à L 2411-8, L 2411-11, L 2411-15, L 2411-18 et L 2412-1, par une commission syndicale et par son président ;
Que c'est à bon droit que la commune de JABRUN cite l'arrêt du 28 janvier 1999 rendu par la Cour administrative d'appel de LYON statuant en ces termes :
"Considérant qu 'il résulte des dispositions combinées des lois de 10 juin 1793 et 9 ventôse an XI! et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de jouissance des biens communaux ; que la décision contestée a pour objet de reconnaître te droit de certains habitants de la commune à la jouissance des biens de la section de Parrot et, par l'intermédiaire de celle-ci, de celle de Marquerolle, et non de gérer dans l'intérêt de ces sections des biens leur appartenant ; qu'ainsi le litige se rattache à la jouissance de biens communaux au sens des dispositions législatives précitées ; que, par suite, la Juridiction administrative est seule compétente pour en connaître"
Qu'il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu que les consorts J devront supporter les dépens ;
Attendu que l'équité commande de les condamner à payer à la Commune de JABRUN la somme de 2 500 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS.
Le TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile,
Se déclare incompétent ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne les consorts J à payer et porter à la Commune de JABRUN la somme de deux mille cinq cents francs (2.500 francs) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les consorts J aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Madame HUA, Juge affecté au Tribunal de grande Instance d'AURILLAC, statuant à juge unique, à l'audience publique du VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame le Président et le Greffier.

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LETTRE DE LA PREFECTURE

Définition de l'exploitant agricole

REPUBLIQUE FRANCAISE

préfecture DU CANTAL

Affaire suivie par M VIBOUD

Saint-Flour le 2 novembre 2004

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
à

Monsieur le Maire de Jabrun

OBJET : Délibération du 8 mai 2004 reçu dans mes services le 4 juin 2004.

Mon précédent courrier du 10 juin 2004.

Comme je vous l'indiquais dans mon précédent courrier ; j'ai saisi le pôle d'appui au contrôle de légalité de Lyon d'une demande de précisions sur la définition de la notion d'exploitant agricole. Je vous transmets, annexé à la présente, ses conclusions.
II apparaît clairement que la définition que vous avez donnée de l'exploitant agricole dans votre délibération du 8 mai 2004 - ensemble des unités de productions mises en valeur directement ou indirectement par la même personne- et la répartition subséquente que vous avez réalisée sont plus qu'hasardeuses si l'on se réfère aux dispositions légales et aux décisions jurisprudentielles exposées dans cette note.
Dès lors, je vous demande de bien vouloir modifier cette définition et la répartition des terres de la section de Sanivalo qui en découle par une nouvelle délibération. Je vous précise qu'au delà du contrôle de léga!ité qui m'incombe, votre délibération ne respecte pas les conclusions du jugement du Tribunal administratif rendu à votre encontre le 20 novembre 2003 et que votre commune pourrait, de ce fait, être lourdement sanctionnée sur le fondement des articles L 9 11 -1 du code de justice administrative.
Le Sous-Préfet,
Marie-Blanche BERNARD

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SECTION DE LA MOULETTE/P> TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N° 960691 M. et Mme SALSON EARL SALSON c/ Commune de Jabrun M. GROS Mme ORLHIAC M. Hervé DROUET Rapporteur Mme Catherine COURRET Commissaire du gouvernement	REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1ère chambre

Audience du 16 décembre 2003
Lecture du 18 décembre 2003
MR

Vu, la décision en date du 28 avril 2003, enregistrée le 20 mai 2003 au greffe du Tribunal, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme SALSON à la commune de Jabrun, a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance n° 960691 du 8 octobre 1998 par laquelle le président du Tribunal a rejeté la requête de M. et Mme SALSON et de l'EARL SALSON comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal ;

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996, présentée pour :

• 1°) M. et Mme SALSON demeurant à Pradels, 15110 Antemeux ;
• 2°) l'EARL SALSON, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est à Pradels, 15110 Antemeux, prise en la personne de son représentant légal, par la SCP MOINS, avocat ;

Les requérants demandent que le Tribunal :

• 1°) annule la délibération du 11 avril 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jabrun a attribué à Mme ORLHIAC et à M. GROS la jouissance du lot n° 2 des biens de commune de la Moulette,
• 2°) condamne la commune de Jabrun aux entiers dépens, ainsi qu'à leur payer une somme de 8 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 1996, présenté pour la commune de Jabrun, représentée par son maire, par Me René GERVAIS, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2003, présenté pour M. et Mme SALSON et le GAEC SALSON, par la SCP MOINS, avocat, qui concluent aux mêmes fins que leur requête, et, en outre, à ce que le Tribunal : 1°) enjoigne à la commune de Jabrun de leur attribuer la jouissance d'un lot des biens de la section de la Moulette, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, 2°) condamne la commune de Jabrun à leur payer une somme supplémentaire de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2003, présenté pour M. GROS, par Me Marc PETITJEAN, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme SALSON aux entiers dépens, ainsi qu'à leur payer une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003

• le rapport de M. Hervé DROUET, conseiller ;
• les observations de Me René GERVAIS, avocat, pour la commune de Jabrun ;
• et les conclusions de Mme Catherine COURRET, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 avril 1996 du conseil municipal de la commune de Jabrun :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de ce que la délibération attaquée du 11 avril 1996 serait purement confirmative d'une délibération du 22 janvier 1996 devenue définitive :

Considérant

• que la délibération du 22 janvier 1996 du conseil municipal de la commune de Jabrun mentionne ; « Sous réserve d'un avis contraire de la commission syndicale qui devra se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le lot est attribué par moitié aux deux exploitants de la section M. GROS et Mme ORLHIAC. » ;
• qu'il ressort de ces termes, que, par cette délibération, le conseil municipal a décidé d'attribuer la jouissance du lot vacant des biens de la section de la Moulette, précédemment exploité par Mme Yvette CHAUVET, par moitié à M. GROS et Mme ORLHIAC, en cas d'avis dans le même sens de la commission syndicale, mais a expressément réservé sa décision d'attribution en cas d'avis contraire de cette commission ;
• qu'il est constant que la commission syndicale de la Moulette s'est prononcée le 10 avril 1996 pour l'attribution du lot vacant précité à M. et Mme SALSON ;
• que si, par la délibération attaquée du 11 avril 1996, le conseil municipal de la commune de Jabrun a décidé d'attribuer ce lot à M. GROS et Mme ORLHIAC, l'objet de cette délibération, qui était de statuer sur cette attribution dans le cas d'un avis de la commission syndicale contraire à l'attribution décidée par la délibération du conseil municipal du 22 janvier 1996, n'était ainsi pas identique à l'objet de cette dernière délibération ;
• que, dès lors, la délibération contestée du 11 avril 1996 n'est pas purement confirmative de la délibération du 22 janvier 1996 ;
• que, par suite, la fin de non-recevoir susmentionnée doit être écartée ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés à l'encontre de cette décision :

Considérant

• qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 151-10 du code des communes applicable au 11 avril 1996 : « Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées à /'article 188-2 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section » ;
• que ce texte établit ainsi un droit de priorité à l'attribution des terres agricoles de la section à égalité, entre d'une part les ayants droit qu'il définit et, d'autre part, les personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

Considérant

• que pour attribuer, par sa délibération du 11 avril 1996, le lot vacant n° 2 des biens de la section de la Moulette, le conseil municipal de la commune de Jabrun s'est fondé sur la situation des terres par rapport aux sièges d'exploitations des différents demandeurs ;
• qu'en retenant ce motif, le conseil municipal a fait une inexacte interprétation des dispositions susmentionnées du code des communes, lesquelles ne distinguent pas selon l'éloignement des terres à attribuer par rapport aux sièges d'exploitations des demandeurs, et a ainsi entaché d'erreur de droit sa délibération du 11 avril 1996, qui doit être annulée ;

Sur les conclusions de M. et Mme SALSON tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la commune de Jabrun de leur attribuer un lot des biens de la section de la Moulette :

Considérant qu'aux ternies de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu' 'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la marne décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.,» ;

Considérant

• que si le présent jugement annule pour erreur de droit l'attribution par le conseil municipal de la commune de Jabrun à M. GROS et Mme ORLHIAC, d'un lot des biens de la section de la Moulette, son exécution n'implique pas nécessairement, eu égard notamment à ce motif d'annulation, que ladite commune attribue à M. et Mme SALSON et au GAEC SALSON un lot de ces mêmes biens ;
• que, par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;

ur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er :La délibération du 11 avril 1996 susvisée du conseil municipal de la commune de Jabrun est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Jabrun et de M. GROS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme SALSON, à l'EARL SALSON, à la commune de Jabrun, à M. GROS et MmeORLHLAC.

Délibéré à l'issue de l'audience du 16 décembre 2003 où siégeaient :
M. Guy JULLIEN, président ;
Mme Monique ENNAJOUI et M. Hervé DROUET, conseillers ;

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SECTION DE SANIVALO

TRIBUNAL DES CONFLITS

Tribunal des Conflits statuant au contentieux
N° C3361
Inédit au Recueil Lebon
M. Durand-Viel, Rapporteur
Mme de Commaret, Commissaire du gouvernement
M. Robineau, Président
Lecture du 23 juin 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 2003, l’expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. J et de Mme J tendant à l’annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun (Cantal) leur refusant l’attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement en date du 28 octobre 2000 par lequel le tribunal de grande instance d’Aurillac a décidé que le litige ne relevait pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu, enregistré le 3 mars 2003, le mémoire présenté pour M. J et Mme J tendant à ce que les juridictions administratives soient déclarées compétentes et à la condamnation de la commune de Jabrun à leur verser 2 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme J soutiennent que le litige constitue une contestation relative au partage des biens communaux au sens des lois du 10 juin 1793 et 9 ventose an XII ;
Vu, enregistrées le 10 mars 2003, les observations présentées par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune de Jabrun pour laquelle il n’a pas été produit d’observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juin 1793 et la loi du 9 ventose an XII ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :

• le rapport de M. Durand-Viel, membre du Tribunal,
• les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Consorts X
• les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux ;
Considérant que M. J et Mme J, qui exploitent des parcelles faisant partie des biens de la section de commune de Sanivalo dans la commune de Jabrun (Cantal), contestent le nouveau partage de la jouissance de ces biens décidé par le conseil municipal ; que cette contestation relève, en vertu des dispositions susmentionnées, de la compétence de la juridiction administrative ;

Sur l’application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les conclusions de M. et Mme J doivent être regardées comme fondées sur cet article ; que, dans les circonstances de l’affaire, il n’y a pas lieu d’en faire application et de condamner la commune de Jabrun à leur verser la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme J à la commune de Jabrun.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 novembre 2002 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : Les conclusions de M. et Mme J tendant à l’application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

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SECTION DE LA BESSE ET LA GRAVIERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 001883 020716

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. et Mme M.D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND 1 ère chambre,

Mme Catherine COURRET Commissaire du gouvernement
Audience du 7 octobre 2003
Lecture du 21 octobre 2003
Vu 1°, sous le n° 020716, l'arrêt en date du 4 avril 2002, enregistré le 31 mai 2002 au greffe du Tribunal, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du 16 mars 1999 du président du Tribunal rejetant comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la requête de M. et Mme M.D enregistrée le 17 février 1999 au greffe du Tribunal et a renvoyé M. et Mme D devant le Tribunal afin qu'il soit statué sur leur requête ;
Vu, enregistrée le 17 février 1999, la requête présentée pour M. et Mme M.D demeurant Domaine de Roux, 11090 Grèves, par Me Marc PETITJEAN, avocat ;
M. et Mme M.D demandent que le Tribunal :

• 1°) annule la délibération du 19 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jabrun a déclaré vacant le lot n° 1 des biens de la section de commune de La Besse et La Gravière, antérieurement attribué aux requérants, et a demandé au maire de ladite commune de procéder à sa location,
• 2°) condamne la commune de Jabrun aux entiers dépens, ainsi qu'à leur payer une somme de 8 000 francs en application de l'article L- 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu 2°, sous le n° 001833, la requête enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. et Mme M.D, par Me Marc PETITJEAN, avocat ;
M. et Mme M.D demandent que le Tribunal :

• 1°) annule la délibération du 16 mai 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jabrun a attribué à Mme A G le lot n" 1 des biens de la section de commune de La Besse et La Gravière,
• 2°) condamne la commune de Jabrun aux entiers dépens, ainsi qu'à leur payer une somme de 8 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le mémoire en défense, enregistre le 9 juillet 2001, présenté pour la commune de Jabrun représentée par son maire, par Me René GERVAIS, avocat, qui conclut au rejet de la requête n° 001883 et à la condamnation de M. et Mme M.D aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2003, présenté pour la commune de Jabrun, représentée par son maire, par Me René GERVAIS, avocat, qui conclut au rejet de la requête n° 020716 et à la condamnation de M. et Mme M.D aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance de clôture d'instruction du 12 juin 2002 à effet du 15 juillet 2002 pour l'instance n° 001S83 et l'ordonnance de clôture d'instruction du 16 juillet 2003 à effet du 4 août 2003 pour l'instance n° 020716 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 10 juin 1793 ;
Vu la loi du 9 ventôse an XII ;
Vu le décret du 21 septembre 1805 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 :

• le rapport de M. Hervé DROUET, conseiller ;
• les observations de Me René GERVAIS, avocat, pour la commune de Jabrun ;
• et les conclusions de Mme Catherine COURRET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisces n° 0018S3 et n° 020716 présentées pour M. et Mme M.D concernent la situation d'un même bien et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers, et notamment du procès-verbal de tirage au sort du 21 août 1982 et de la délibération du 31 août 1982 produits par les requérants eux-mêmes qu'il existe, sur le territoire de la commune de Jabrun. une seule section de commune intitulée "section de La Gravière et La Besse" et, non pas une section de La Gravière et une section de La Besse comme le soutiennent à tort M. et Mme M.D ,
Considérant qu'il résulte des dispositions des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an Xll et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de jouissance de biens sectionaux ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par les époux D de la délibération du 19 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jabrun a déclaré vacant le lot n° 1 des biens de la section de commune de La Besse et La Gravière et a demandé au maire de procéder à sa location, et de la délibération du 16 mai 1999 par laquelle le même conseil municipal a attribué ledit lot à Mme G ;

Sur les conclusions de M. et Mme M.D tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au 19 décembre 1998, date de la décision attaquée : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature
Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées par bail à ferme nar convention pluriannuelle d'exploitation agricole, ou de pâturage en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L 331-5 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section. (...)"
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme M.D répondaient, au 19 décembre 1998, date de la décision attaquée, aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une convention pluriarmuelle d'exploitation conclu en 1995 par M. et Mme M.D au profit de M. et Mme P el d'un courrier de ce dernier reçu en mairie de Jabrun le 30 avril 1999, que M. P exploitait, au 19 décembre 1998, date de la décision attaquée, les terres dont M. et Mme M.D étaient propriétaires sur le territoire de la section de commune de La Besse et La Gravière ; que, dès lors, les époux D ne remplissant, au 19 décembre 1998, aucune des conditions prévues au 2eme alinéa de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour bénéficier de la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune précitée, le conseil municipal de 1a commune de Jabrun était tenu, pour l'exercice cultural 1999, d'ordonner la reprise du lot n° 1 antérieurement attribué aux requérants et de déclarer ce lot vacant, comme il l'a fait par sa délibération attaquée du 19 décembre 1998 ; que, par suite, tous les moyens invoqués par M. et Mme M.D à rencontre de cette délibération, doivent être écartés comme inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun ;

Sur les conclusions de M. et Mme M.D tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 1999 du conseil municipal de la commune de Jabrun :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jabrun et tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme M.D :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du 2eme alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au 16 mai 1999, date de la délibération attaquée, que les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 du code rural ne sont pas exigées s'agissant des personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire des requérants introductif de l'instance n° 001883. que Mme G exploitait, par un bail à ferme, des bâtiments agricoles au village de La Besse, situé sur le territoire de la section de commune de La Besse et La Gravière, à la date de la délibération attaquée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Jabrun ait été saisie d'une demande d'attribution du lot n° 1 plus prioritaire que celle de Mme G au regard des dispositions du 2ème alinéa de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en application de ce texte, le conseil municipal de la commune de Jabrun, a pu légalement, par sa délibération attaquée du 16 mai 1999, attribuer à Mme G le lot n° 1 des biens de cette section, nonobstant les circonstances que Mme G n'aurait pas de domicile réel et fixe sur le territoire de la section en cause, qu'elle ne remplirait pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 du code rural et que M. et Mme P sont exploitants au village de La Gravière sur le territoire de ladite section ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 16 mai 1999 du conseil municipal de la commune de Jabrun ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme M.D :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme M.D doivent dès lors être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions présentées à ce titre par la commune de Jabrun :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme M.D à payer à la commune de Jabrun une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle dans les deux instances n° 001883 et n° 020716 et non compris dans les dépens ;

DECIDE:
Article 1er : Les requêtes n° 001883 et n° 020716 de M. et Mme M.D sont rejetées.
Article 2 : M. et Mme M.D verseront à la commune de Jabrun une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme M.D et à la commune de Jabrun.
Délibéré à l'issue de l'audience du 7 octobre 2003 où siégeaient ;
M. Guy JULLIEN, président;
M. François LAMONTAGNE et M. Hervé DROUET, conseillers ;
Prononcé en audience publique, le 21 octobre 2003.
Le rapporteur, M. H. DROUET
Le président, M. G. JULLIEN
Le greffier, C. MAGNOL
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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SECTION DE LA MOULETTE

La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X à la commune de Jabrun en matière de partage et de jouissance des biens de la section

Tribunal des Conflits statuant au contentieux

N° C3345 Inédit au Recueil Lebon
Lecture du 28 avril 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l’expédition de l’ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le Président de la Chambre sociale de la Cour d’appel de Riom, saisie de l’appel formé par la commune de Jabrun contre le jugement du tribunal de grande instance d’Aurillac du 25 octobre 2000 la condamnant à mettre à la disposition de M. et Mme X un lot de biens sectionnaux dépendant du village de La Moulette, dans cette commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l’ordonnance en date du 8 octobre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, enregistré le 21 janvier 2003, le mémoire présenté pour la commune de Jabrun tendant à ce que les juridictions administratives soient déclarées compétentes, par le motif que le litige constitue une contestation relative au partage des biens communaux au sens des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ;
Vu, enregistrées le 29 janvier 2003, les observations présentées pour M. et Mme X qui déclarent s’en remettre à la sagesse du Tribunal ;
Vu, enregistrées le 6 décembre 2002, les observations présentées par le ministre délégué aux libertés locales ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. Gros et à Mme Orlhac pour lesquels il n’a pas été produit d’observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juin 1793 et la loi du 9 ventôse an XII ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :

• le rapport de M. Durand-Viel, membre du Tribunal,
• les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Jabrun et de Me Balat, avocat de M. et Mme X et de l’EARL S,
• les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux ;
Considérant que M. et Mme X se prévalent de la qualité d’ayants-droit de la section du village de La Moulette, dans la commune de Jabrun (Cantal), pour demander l’attribution de la jouissance d’un des lots des biens communaux de cette section, devenu disponible lorsque la mère de Mme X a cessé de l’exploiter ; que le conseil municipal a rejeté leur demande et décidé de concéder le droit d’exploiter les biens en cause à des personnes déjà attributaires d’autres lots ; que la contestation ainsi née entre M. et Mme X et la commune de Jabrun est relative au partage des biens communaux et relève de la compétence de la juridiction administrative ;

DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X à la commune de Jabrun.
Article 2 : L’ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 octobre 1998 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d’Aurillac et la Cour d’appel de Riom est déclarée nulle et non avenue, à l’exception de l’ordonnance du président de la chambre sociale de la Cour d’appel de Riom en date du 8 octobre 2002.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986