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JUSSAC







SECTIONS DE L’ESCLAUZELS ET DE LATREMOLIERE
Arrêté n° 2006 - 0774 du 23 mai 2006 prononçant le transfert à la commune de JUSSAC des biens immobiliers appartenant aux sections de l’Esclauzels et de Latremolière au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu la délibération du 15 décembre 2005 du Conseil Municipal de JUSSAC se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de JUSSAC des biens immobiliers des sections de l’Esclauzels et de Latremolière,

Vu l’attestation en date du 19 janvier 2006 fournie par la commune et visée par le receveur municipal,

Vu les relevés de propriétés et les extraits cadastraux des parcelles,

Vu l’avis favorable en date du 12 mai 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de JUSSAC répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sections de l’Esclauzels et de Latremolière n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de JUSSAC intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers des sections de l’Esclauzels et de Latremolière sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Jussac.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit :

SECTIONN° CADASTRESURFACES
Section de l’Esclauzelssection AL n° 15

section D n° 80, 82 et 83		74 a 83 ca
Section de Latremolièresection AA n° 11

section B n° 47, 85, 87, 90, 107, 128, 129, 132, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878 et 879		3ha 02 a 97 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence juridique des sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de JUSSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Signé Christian POUGET





COMPTES-RENDUS DES DELIBERATIONS 2eme sem. 2005

COMMUNALISATIONS

Conseil Municipal du 8 Septembre 2005 :
- Biens sectionnaires : Il semble que les conditions soient requises pour une communalisation, une commission doit se réunir pour y travailler.
Conseil Municipal du 5 octobre 2005 :
b) Biens sectionnaires La Trémolière et Esclauzels

M. le Maire rappelle l'article de loi qui permet au préfet d'autoriser le transfert aux communes des biens sectionnaires. Jussac répond aux critères à remplir (impôts payés sur le budget depuis plus de 5 ans)
Avant délibération un contact sera pris avec la préfecture pour s'assurer du bien-fondé de la démarche.
Délibération reportée.
Conseil Municipal du 17 novembre 2005 :
20 - Biens sectionnaires

Concernant le transfert des biens sectionnaires de La Trémolière et d'Esclauzels à la commune M. le Maire informe l'Assemblée de son report lors du Conseil Municipal qui aura lieu le 15 décembre.
Il précise que Jussac répond parfaitement aux critères à remplir mais ce sujet ayant été omis dans l'ordre du jour, il sera préférable de le traiter lors de la prochaine réunion.






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986