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 | LACAPELLE VIESCAMP |
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MONSTRUEUX --- le préfet du CANTAL continue à spolier des biens de sectionAppréciation fantaisiste du droit !!!!L'AFASC conseille aux ayants droit de demander les comptes des sections transférées
Arrêté n° 2007 – 0461 du 29 mars 2007 prononçant le transfert à la commune de LACAPELLE – VIESCAMP des biens immobiliers appartenant à onze sections au profit de la communeLe Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,Vu la délibération du 28 avril 2006 du Conseil Municipal de Lacapelle – Viescamp se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de Lacapelle – Viescamp des biens immobiliers de onze sections dont le détail est indiqué à l’article 2 du présent arrêté,Considérant que la majeure partie de la section de Cassan relève du régime forestier et dès lors ne peut être transférée en l’état à la commune de Lacapelle – Viescamp,Vu la délibération du 12 juillet 2006 du Conseil Municipal de Lacapelle – Viescamp demandant la distraction du régime forestier des parcelles concernées de la section de Cassan pour une superficie totale de 35 hectares 07 ares 89 centiares,Vu l’arrêté préfectoral n° 2007 – 0415 du 23 mars 2007 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de la section du Cassan,Vu l’avis favorable du 20 juin 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,Vu le certificat administratif du 20 avril 2006 visé par le receveur municipal,Vu les documents cadastraux fournis par la commune,Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lacapelle – Viescamp répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,ARRETE :Article 1er : Les biens immobiliers des onze sections concernées sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Lacapelle – Viescamp.Article 2 : Les surfaces des biens immobiliers des onze sections sus-indiquées sont les suivantes :| SECTIONS | SURFACES |
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| CALVANHAC | 49a 14ca |
| LE CASSAN | 37ha 37a 43ca |
| LA FRESCALDIE | 5a 80ca |
| LAGUINIE | 10a |
| LAVAL | 80a 40ca |
| MARTAL | 3ha 41a 40ca |
| PUECHBROUSSOU | 1ha 90a |
| LE RIEU | 17a 17ca |
| VABRES | 15a 60ca |
| VERNIOLS | 8a 58ca |
| LE BOURG | 87ca |
| TOTAL | 44ha 56a 39ca |
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Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des sections concernées.Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Lacapelle – Viescamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Daniel MERIGNARGUES SPOLIATION DES SECTIONSLoi du 13 août 2004Electeur, souviens toi ! ! ! ! !
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986 |
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