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SECTION DU BOURG
Arrêté SF n° 2006-11 du 14 février 2006 portant transfert à la commune de la parcelle ZH n° 30 appartenant à la section du bourg

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE

Article 1er : Considérant la délibération adoptée par le conseil municipal de Lastic le 20 décembre 2005, et l’accord de plus de la moitié des électeurs de la section du Bourg, il est décidé d'autoriser le transfert, à la commune, du bien suivant :

ZH 3 - Les Gours - 2 ha 50 a 31 ca

Article 2 : La commune de Lastic sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Lastic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

FAIT A SAINT-FLOUR, le 14 février 2006
Le Sous Préfet, Joël Mercier


RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986