LAURIE |
Département | Personne morale anciennement propriétaire | Section | N° de la parcelle | Lieux-dits | Contenance (ha) distraite du régime forestier | Territoire communal |
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CANTAL | Habitants d’Anliac | B | 5 | Vaissiaire | 18,6530 | LAURIE |
B | 258 | Couderc du renard | 1,3880 | |||
B | 866 | Vaissiaire | 10,6572 | |||
TOTAL | 30,6982 |
Département | Personne morale actuellement propriétaire | Section | N° de la parcelle | Lieux-dits | Contenance (ha) distraite du régime forestier | Territoire communal |
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CANTAL | Commune de LAURIE | B | 5 | Vaissiaire | 18,6530 | LAURIE |
B | 258 | Couderc du renard | 1,3880 | |||
B | 866 | Vaissiaire | 10,6572 | |||
TOTAL | 30,6982 |
EST- CE QUE LE MONDE EST SERIEUX ?????
ARRETE N° SF 2006-128 du 4 octobre 2006 Autorisant le projet vente des parcelles B n° 745, D n° 269, 288, 503 et 504 au DépartementLE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1369 du 1er septembre 2005 portant délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;VU l'arrêté n° 2005-2020 du 5 décembre 2005 portant modification de la délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;VU l'arrêté n° 2006-284 du 1 mars 2006 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour ;VU la délibération du conseil municipal de Laurie en date du 27 janvier 2006, dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 27 février 2006, annulant la délibération du 19 février 2005 par laquelle le conseil municipal sollicitait la convocation des électeurs de la section de Foulières, afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente des parcelles D n° 269, 504, 507, 288, 503 et B n° 7 44, pour une superficie totale de 26 a 12 ca, {{{{{au profit du conseil général, pour erreur sur les parcelles et le prix,}}}}}}}VU la délibération du conseil municipal de Laurie en date du 31 mars 2006, dont les extraits ont été reçus à la sous-préfecture le 20 avril 2006, émettant un avis favorable à la vente des parcelles B 745, D 269, 288, 503, 504, d'une superficie de 26 a 12 ca, au profit du Conseil Général, afin de permettre l'élargissement de la RD 255-55, au prix total de 261,20 € et sollicitant la convocation des électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur ce projet,VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Foulières en date du 23 juillet 2006;Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;VU la délibération de la commune de LAURIE, en date du 25 août 2006, dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 31 août 2006, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente des parcelles B n° 745, D n° 269, 288, 503 et 504, d'une superficie de 26 a 12 ca, appartenant à la section de Foulières, au Département, au prix de 261,20 €;Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat"Considérant que la vente de ces parcelles, permettra l'aménagement de la RD 255-55;Considérant que l'amélioration du réseau routier est un fort vecteur de développement économique pour le CantalSUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,ARRETEARTICLE 1 : est autorisée la vente des parcelles de terrain cadastrées B n° 745, D n° 269, 288, 503 et 504, d'une superficie de 26 a 12 ca, appartenant à la section de Foulières, au prix de 261,20 €, au profit du Département.ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de LAURIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Fait à Saint-Flour le d novembre 2006section | n° | lieu-dit | nature | contenance |
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B | 5 | Vaissiaire | PINA | 18 ha 65 a 30 ca |
B | 258 | Couderc du Renard | PIN | 01 ha 38 a 80 ca |
B | 866 | Vaissiaire | PINA | 10 ha 65 a 72 ca |
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986 |
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