LAURIE

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
11 SEPTEMBRE 2009 - SECTION D'ANLIACARRETE portant distraction et soumission au régime forestier des parcelles de terrain appartenant Anciennement aux habitants d’Anliac et transférée à la commune de LAURIE
4 OCTOBRE 2006 - SECTION DE FOULIERESARRETE autorisant le projet vente des parcelles B n° 745, D n° 269, 288, 503 et 504 au Département
EST- CE QUE LE MONDE EST SERIEUX ?????
Nouvel arrêté pour erreur sur les parcelles et le prix,
9 OCTOBRE 2006 - SECTION DE LUSSAUDARRETE autorisant le projet vente des parcelles de la parcelle C n° 616 et 853 au Département
EST- CE QUE LE MONDE EST SERIEUX ?????
Nouvel arrêté pour erreur sur le prix,
11 AOUT 2005 - SECTION DE FOULIERESVente au Conseil Général d’une partie des parcelles D n° 269, 504, 288, 503, B n°744 et 745
11 AOUT 2005 - SECTION DE LUSSAUDVente d’une partie de la parcelle n° 616 et C n° 853 Au Conseil Général
7 MAI 2003 - SECTION D’ANLIACArrêté portant transfert à la commune de biens appartenant à la section

SECTION D'ANLIAC

SECTION DE FOULIERES

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1369 du 1er septembre 2005 portant délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU l'arrêté n° 2005-2020 du 5 décembre 2005 portant modification de la délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU l'arrêté n° 2006-284 du 1 mars 2006 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour ;

VU la délibération du conseil municipal de Laurie en date du 27 janvier 2006, dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 27 février 2006, annulant la délibération du 19 février 2005 par laquelle le conseil municipal sollicitait la convocation des électeurs de la section de Foulières, afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente des parcelles D n° 269, 504, 507, 288, 503 et B n° 7 44, pour une superficie totale de 26 a 12 ca, {{{{{au profit du conseil général, pour erreur sur les parcelles et le prix,}}}}}}}

VU la délibération du conseil municipal de Laurie en date du 31 mars 2006, dont les extraits ont été reçus à la sous-préfecture le 20 avril 2006, émettant un avis favorable à la vente des parcelles B 745, D 269, 288, 503, 504, d'une superficie de 26 a 12 ca, au profit du Conseil Général, afin de permettre l'élargissement de la RD 255-55, au prix total de 261,20 € et sollicitant la convocation des électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur ce projet,

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Foulières en date du 23 juillet 2006;

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

VU la délibération de la commune de LAURIE, en date du 25 août 2006, dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 31 août 2006, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente des parcelles B n° 745, D n° 269, 288, 503 et 504, d'une superficie de 26 a 12 ca, appartenant à la section de Foulières, au Département, au prix de 261,20 €;

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat"

Considérant que la vente de ces parcelles, permettra l'aménagement de la RD 255-55;

Considérant que l'amélioration du réseau routier est un fort vecteur de développement économique pour le Cantal

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente des parcelles de terrain cadastrées B n° 745, D n° 269, 288, 503 et 504, d'une superficie de 26 a 12 ca, appartenant à la section de Foulières, au prix de 261,20 €, au profit du Département.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de LAURIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le d novembre 2006
P/Le Préfet du Cantal Le Sous-Préfet de Saint-Flour
Joël Mercier

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SECTION DE LUSSAUD

ARRETE N° SF 129 du 9 octobre 2006 Autorisant le projet vente des parcelles de la parcelle C n° 616 et 853 au Département

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté n° 2005-1369 du 1 septembre 2005 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M.Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU l'arrêté n° 2005-2020 du 5 décembre 2005 portant modification de la délégation de signature de M. Joël Mercier, sous préfet de Saint-Flour,

VU l'arrêté n° 2006-284 du 1 mars 2006 portant modification de la délégation de signature de M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Laurie en date du 27 janvier 2006, dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 27 février 2006, annulant la délibération du 19 février 2005 par laquelle le conseil municipal sollicitait la convocation des électeurs de la section de Lussaud, afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente des parcelles C n° 616 et 853, pour une superficie totale de 2 a 75 ca, au profit du conseil général, pour erreur sur le prix,

VU la délibération du conseil municipal de Laurie en date du 31 mars 2006, dont les extraits ont été reçus à la sous-préfecture le 20 avril 2006, émettant un avis favorable à la vente des parcelles C 616 et 853, d'une superficie de 2 a 75 ca, au profit du Conseil Général, afin de permettre l'élargissement de la RD 109, au prix total de 27,50 € et sollicitant la convocation des électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur ce projet,

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Lussaud en date du 23 juillet 2006;

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

VU la délibération du conseil municipal de LAURIE, en date du 25 août 2006 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 31 août 2006, émettant un avis favorable au projet de vente des parcelles C n°616 et 853, pour une superficie de 2 a 75 ca, au prix de 27,50 €, au Département

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat" ;

Considérant que la vente de ces parcelles permettra l'aménagement de la RD 109;

Considérant que l'amélioration du réseau routier est un fort vecteur de développement économique pour le Cantal,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente des parcelles de terrain cadastrée C n°616 et 853, d'une superficie de 2 a 75 ca, appartenant à la section de Lussaud, au prix de 27,50 €, au Département.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de LAURIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le d novembre 2006
P/Le Préfet du Cantal Le Sous-Préfet de Saint-Flour
Joël MERCIER

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SECTION DE FOULIERES

ARRETE N° SF 2005-94 du 11 août 2005

Vente au Conseil Général d’une partie des parcelles D n° 269, 504, 288, 503, B n°744 et 745

Publié au RAA le 11/10/2005

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente d’une partie des parcelles de terrain cadastrée D n°269 pour une superficie de 3 a 30 ca, n°504 pour une superficie de 3 a 10 ca, n° 507 pour une superficie de 30 ca, n° 288 pour une superficie de 60 ca, et n° 503 pour une superficie de 1 a 10 ca et B n° 744 pour une superficie de 2 a 10 ca, n°745 pour une superficie de 17 a, appartenant à la section de Foulières, au prix de 550 €, au profit du Conseil Général.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Laurie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 11 août 2005
Le Préfet du Cantal, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour, par intérim
Patrick Cléret

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SECTION DE LUSSAUD

ARRETE N° SF 2005-93 du 11 août 2005

Vente d’une partie de la parcelle n° 616 et C n° 853 Au Conseil Général

Publié au RAA le 11/10/2005

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée C n° 616, pour une superficie de 1 a 08 ca et une partie de la parcelle C n° 853, pour une superficie de 1 a 67 ca, appartenant à la section de Lussaud, au prix de 55 €, au profit du Conseil Général.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Laurie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 11 août 2005
P/Le Préfet du Cantal, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour, par intérim
Patrick Cléret

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SECTION D’ANLIAC

ARRÊTÉ SF n° 2003-70 du 7 mai 2003 Arrêté portant transfert à la commune de biens appartenant à la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Considérant la délibération adoptée par le conseil municipal de Laurie le 31 mars 2003 et la demande formulée par les 20 électeurs sur 28 de la section d’Anliac

Il est décidé d’autoriser le transfert, à titre gratuit, à la commune de Laurie, les biens suivants :

section	n°	lieu-dit	nature	contenance
B	5	Vaissiaire	PINA	18 ha 65 a 30 ca
B	258	Couderc du Renard	PIN	01 ha 38 a 80 ca
B	866	Vaissiaire	PINA	10 ha 65 a 72 ca

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Laurie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

FAIT A SAINT-FLOUR, le 7 mai 2003
LE SOUS-PREFET
Henri PLANES

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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986