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	LAVASTRIE

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
13 OCTOBRE 2010 - SECTION DE FONTBONNE, ROBIS, CHAMALIERES, LEVERSArrêté portant transfert à la commune, d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section.
20 OCTOBRE 2008 - SECTION DE FONTBONNE, ROBIS, CHAMALIERES, LEVERSARRETE Portant constatation de l’impossibilité de créer une Commission syndicale de la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers
14 MAI 2007 - SECTION DU BOURG --- PREFECTURE DU CANTALARRETE autorisant la vente des deux parcelles à la commune

SECTION DE FONTBONNE, ROBIS, CHAMALIERES, LEVERS

Arrêté SF n° 2010-98 du 13 octobre 2010 portant transfert à la commune, d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2010-1147 du 19 août 2010 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de LAVASTRIE en date du 30 juillet 2010 reçue dans les services de la sous préfecture le 9 août 2010, acceptant le transfert à la commune des parcelles AX n°203, 206, 209 et AY n° 211, 214, 218, chemins crées suite à l’implantation de la carrière Prat, appartenant à la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers,

VU les 15 demandes de transfert des parcelles AX n°203, 206, 209 et AY n° 211, 214, 218 (chemins) appartenant à la section, à la commune, reçues le 13 septembre 2010,

VU la liste des électeurs de la section comptant 20 électeurs, reçue le 13 septembre 2010,

VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires, reçu le 11 octobre 2010,

Considérant que la moitié des électeurs se sont prononcés favorablement au transfert, à la commune de LAVASTRIE, des parcelles AX n°203, 206, 209 et AY n° 211, 214, 218 appartenant à la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er : Une partie des biens, droits et obligations de la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers sont transférés, à la commune de LAVASTRIE.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants:

section	n°	lieu-dit	contenance
AX	203	Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers	19 a
AX	206	Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers	7 a 81 ca
AX	209	Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers	1 a 70 ca
AY	211	Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers	40 ca
AY	214	Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers	14 a 12 ca
AY	218	Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers	4 a 10 ca

Article 3 : La commune de LAVASTRIE sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : Les ayants droit qui en feront la demande recevront une indemnité, à la charge de la commune. Elle devra être déposée dans l’année suivant le transfert.

Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de LAVASTRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après son affichage soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet
Guillaume ROBILLARD

SECTION DE FONTBONNE, ROBIS, CHAMALIERES, LEVERS

COMMUNE DE LAVASTRIE
ARRETE SF N° 2008- 143 du 20 OCTOBRE 2008 Portant constatation de l’impossibilité de créer une Commission syndicale de la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le titre V, chapitre 1er, article L 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008 fixant le montant départemental annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section par référence à l’article D 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Electoral,

VU l’arrêté n° 2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie WILHELM, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la demande d’électeurs de la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers en date du 7 septembre 2008, sollicitant la création d’une commission syndicale,

VU le relevé de propriété de la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers, faisant ressortir le revenu cadastral à 167,72 €

Considérant que la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers dispose d’un revenu cadastral inférieur au montant minimal annuel moyen départemental,

Considérant que la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers ne remplit pas les conditions requises pour être dotée d’une commission syndicale,

SUR PROPOSITION DE M. LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Arrête :
ARTICLE 1er : La section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers, disposant d’un revenu cadastral inférieur au seuil fixé par arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008, ne remplit pas les conditions requises, par les articles L 2411-3 et L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, pour la constitution d’un commission syndicale. Aussi la commission syndicale de la section de Fontbonne, Robis, Chamalières, Levers ne sera pas créée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et affiché à la mairie de Lavastrie.

ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Saint Flour et Mme. le Maire de Lavastrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour
Pour le préfet du Cantal, par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour
Jean-Marie Wilhelm

SECTION DU BOURG

ARRETE N° SF 2007-33 du 14 MAI 2007 Autorisant la vente des deux parcelles AW 37 et 38 à la commune

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté n° 2005-1369 du 1er septembre 2005 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU l’arrêté n°2005-2020 du 5 décembre 2005 portant modification de la délégation de signature de M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour,

VU l’arrêté n°2006-284 du 1er mars 2006 portant modification de la délégation de signature de M. Joël Mercier, sous préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Lavastrie, en date du 18 novembre 2006 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 28 novembre 2006, complétée le 17 janvier 2007, émettant un avis favorable au projet de vente de deux parcelles AW 37 et 38, à la commune, pour une superficie de 4920 m2 m², au prix de 85 €, appartenant à la section du Bourg, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du Bourg en date du 25 mars 2007 ;

VU la délibération de la commune de Lavastrie du 30 mars 2007 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 3 avril 2007, par laquelle le conseil municipal sollicite, pour raison économique, la vente, à la commune, des deux parcelles AW 37 et 38, d’une superficie de 4920 m2, au prix de 85 €; appartenant à la section de Bourg,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat" ;

Considérant que la majorité des votants s’est prononcée en faveur du projet de vente ;

Considérant que ce projet revêt un caractère économique par le maintien d’artisans sur la commune,

Considérant que ce projet revêt un caractère général en permettant le maintien des populations en zone rurale ;

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente des deux parcelles de terrain cadastrée AW 37 et 38, d’une superficie de 4920 m², à la commune, appartenant à la section du Bourg, au prix de 85 €,

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Madame le Maire de Lavastrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour P/Le Préfet du Cantal
Le Sous-Préfet de Saint-Flour
Joël Mercier

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986