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	LAVESSIERE

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
8 JUILLET 2009 - SECTION DU BOURGArrêté portant transfert à la commune, à titre gratuit, d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section.
10 DECEMBRE 2004 - SECTIONS DIVERSESAPPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT à la section de Combrelles, la Bastide, Chambeuil, Malpertuis, Fraisse-Bas, Grand-Champ, la section de Combrelles, laBastide, Chambeuil, Malpertuis, Fraisse-Bas, la section de la Bastide, Grand-Champ et la section de Chambeuil, les Gouttes,

SECTION DU BOURG

COMMUNE DE LAVEISSIERE Section du Bourg - Arrêté SF n° 2009-64 du 8 juillet 2009 portant transfert à la commune, à titre gratuit, d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2009-715 du 28 mai 2009 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Régis Castro, Sous-Préfet de Saint-Flour par intérim,

VU la délibération du conseil municipal de Laveissière en date du 27 mars 2009 reçue dans les services de la souspréfecture le 30 avril 2009 concernant le transfert à titre gratuit à la commune d’une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bourg,

VU les 85 demandes de transfert, à titre gratuit, d’une partie des biens droits et obligations de la section à la commune, reçues le 30 avril 2009,

Vu la liste des électeurs de la section comptant 90 électeurs, reçue le 30 avril 2009,

Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, en date du 27 mai 2009 reçu le 8 juin 2009,

Vu le relevé de propriété reçu le 7 juillet 2009,

Considérant que la moitié des électeurs se sont prononcés favorablement au transfert, à titre gratuit, à la commune de Laveissière, d’une partie des biens, droits et obligations de la section du Bourg,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, par intérim,

ARRETE
Article 1er : Une partie des biens, droits et obligations de la section du Bourg sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Laveissière.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

section	n°	lieu-dit	contenance
B	227	Les Blates	6 a 80 ca
B	228	Les Blates	11 a 10 ca
B	1005	Le Bourg	6 a 00 ca

Article 3 : La commune de Laveissière sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour par intérim et Mme. le Maire de Laveissière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet par intérim
Régis Castro

SECTIONS DIVERSES
APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER

ARRETE N°2004-2152 du 10 décembre 2004
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la section de Combrelles, la Bastide, Chambeuil, Malpertuis, Fraisse-Bas, Grand-Champ, la section de Combrelles, laBastide, Chambeuil, Malpertuis, Fraisse-Bas, la section de la Bastide, Grand-Champ et la section de Chambeuil, les Gouttes,
Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal – n° 1 du 7 janvier 2005
le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE
ARTICLE 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Personne morale propriétaire	Section	N° de la parcelle	Lieux-dits	Contenance relevant du régime forestier
Section de Chambeuil, les Gouttes	C	292	Couderc Soubro	2 ha 61 a 10 ca
Section de la Bastide, Grand-Champ	C	454 p	Meynialou	2 ha 00 a 73 ca
Section de Combrelles, la Bastide, Chambeuil, Malpertuis, Fraisse-Bas, Grand-Champ	C	459 p	La Deveze	6 ha 61 a 40ca
Section de Combrelles, la Bastide, Chambeuil, Malpertuis, Fraisse-Bas	C C	401 402	La Gazelle La Gazelle	4 ha 35 a 20 ca 1 ha 31 a 20 ca
			TOTAL	16 ha 89 a 63 ca

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour , Madame le Maire de la commune de LAVEISSIERE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LAVEISSIERE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Christian POUGET