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LEUCAMP







SECTION DE NADAL
ARRÊTÉ N° 2006 - 1490 DU 18 SEPTEMBRE 2006 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE LEUCAMP DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT À LA SECTION DE NADAL

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu la délibération du 14 juin 2006 du Conseil Municipal de LEUCAMP se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de LEUCAMP des biens immobiliers de la section de Nadal,

Vu l’attestation fournie par la commune et le certificat administratif visé le 7 juin 2006 par le receveur municipal,

Vu le relevé de propriétés et l’extrait cadastral des parcelles,

Vu l’avis favorable en date du 8 septembre 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de LEUCAMP répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la section de Nadal n’a plus de réelle consistance et que son transfert au bénéfice de la commune de LEUCAMP intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2006,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers de la section de Nadal sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Leucamp.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit :

Biens de la section de Nadal : parcelles cadastrées section C 29 et C 30 pour une contenance totale de 2 ha 28 a 80 ca.

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence juridique de la section concernée.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de LEUCAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Daniel MERIGNARGUES

Préfecture du Cantal

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 07 (4 septembre - 29 septembre 2006)

Consultable sur le site internet www.cantal.pref.gouv.fr voir rubrique : bibliothèque





SECTION DE LA COMPARNIE
ARRETE PREFECTORAL N° 2005 - 0211 du 14 février 2005
Autorisant la vente d'une partie des parcelles cadastrées n° C77, C78, C79, C80 et C81 au Conseil Général du CANTAL

Publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 2 du 23 février 2005

Le Préfet du Cantal

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section selon les dispositions de l'article L. 2411-16 applicables avant les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel " en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat "

Considérant que cette opération revêt un caractère d'intérêt général et permettra d'améliorer la sécurité routière,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

Article 1er : La vente d'une partie des parcelles de la section de la Comparnie, cadastrées n° C77, C78, C79, C80 et C81, d'une superficie totale de 6 336 m2 (63a 36ca) au prix forfaitaire de 1267,20 Euro au profit du Conseil Général du Cantal est autorisée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrrand.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Leucamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Christian POUGET






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986