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LEYVAUX







SECTION DE MARZUN

Vente de biens de la Section
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2004-116 du 12 octobre 2004
Autorisant la cession d'une partie de la parcelle C n°134 au profit de M. et Mme François D'HUY

Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,

Considérant q'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l'Etat"

Considérant que la moitié des votants s'est prononcé en faveur du projet de vente,

Considérant que cette opération permettra l'installation de deux familles dans la commune désertifiée,

Considérant que cette partie de parcelle, de par sa situation et sa surface infime ne porte pas atteinte aux intérêts de la section,

SURPROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée C n° 134, d'une superficie de 122 m2, appartenant à la section de Marzun, au prix de 0,65 Euro le m2, au profit de M. et Mme François D'HUY

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de LEYVAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 12 octobre 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986