Cantal mandailles saint julien

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	MANDAILLES SAINT JULIEN

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
ETATS des sections de la commune (source fichiers direction des Finances CRI Rouen 1986)
04 AVRIL 2016 - SECTION DE MANDAILLES --- TGI D'AURILLACLe président de la Commission syndicale n'a pas perdu qualité pour représenter la section de commune et poursuivre l'action engagée préalablement SECTION DE MANDAILLES (15) TA/TGI/TA à suivre
22 AVRIL 2015 - SECTION DE LA BOUDIE --- TA CLERMONT-FERRAND" un nouvel épisode section de la BOUDIE commune de MANDAILLES ST-Julien (15) " ""ni l’inscription sur la liste électorale de la commune, ni les deux factures d’électricité …….ne suffisent à établir que M. G... y possède son domicile réel et fixe à la date à laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée ;
4 DECEMBRE 2014 - SECTION DE LA BOUDIE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des terres agricoles de la section
18 JUIN 2013 - BUDGET PRIMITIF --- CRC D'AUVERGNE, RHONE-ALPESDEFAUT DE VOTE DANS LES DELAIS LEGAUX DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE
9 AVRIL 2013 - SECTION DE MANDAILLES ET AUTRES C --- TA DE CLERMONT-FERRANDDemande de modification de l'Arrêté de fusion
18 OCTOBRE 2012 - SECTION DE MANDAILLES --- TA DE CLERMONT-FERRANDDroit d'opposition cynégétique sur les terrains lui appartenant
RECOURS TARDIF !!!!
6 JUIN 2012 - TOUTES LES SECTIONS --- CRC AUVERGNE RHONE-ALPESIl appartient à la commune d'établir la situation domaniale des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les états spéciaux les soldes de l'exercice antérieur
Télécharger l'avis de la CRC AUVERGNE RHONE-ALPES
5 JUIN 2012 - SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX --- TA DE CLERMONT-FERRANDNe pas confondre ayant droit (habitant) et attributaire !!! Tous les habitants sont ayant droit.
27 OCTOBRE 2011 - SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX --- CAA DE LYONAttribution des terres agricoles de la section
14 OCTOBRE 2010 - SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX --- COUR D'APPEL DE RIOMAttribution des terres agricoles de la section
Déterminer le préjudice à la suite d'une éviction
6 JUILLET 2010 - SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX --- TA DE CLERMONT-FERRAND
L’établissement de la liste des ayants droit est une compétence exclusive du Conseil municipal

La qualité d’ayants droit n’est pas réservée aux seuls agriculteurs

L’autorisation préfectorale d’exploiter n’est pas un préalable à la désignation des ayants droit
19 NOVEMBRE 2009 - SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNE --- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL --- DOMANIALITE DES BATIMENTS
21 JUILLET 2009 - MANDAILLES - SAINT-JULIEN (15) --- SECTION DE MANDAILLES --- CRC D'AUVERGNEBUDGET PRIMITIF 2009
15 MAI 2009 - ANNULATION PARTIELLE DESELECTIONS MUNICIPALES --- CONSEIL D'ETAT
3 DECEMBRE 2008 - SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX --- TGI D'AURILLAC --- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉSeul le conseil municipal, organe délibérant de la commune, a compétence pour attribuer la jouissance privative de terres appartenant à la section, le maire ayant uniquement le pouvoir d'exécuter ses délibérations
28 NOVEMBRE 2008 - SECTION DE LA REVEILHADIE-AUBUSSONRefus de création de la commission syndicale et controle de Légalité
23 JUILLET 2008 - SECTION DE LABOUDIE ANTERIEUX --- TGI D'AURILLACLa tribunal sursoit à statuer jusqu'à ce que le préfet du Cantal se soit prononcé sur la demande tendant à être autorisé à exercer l'action intentée à l'encontre de la section
1er JUILLET 2008 - SECTION DE LA REVEILHADIE --- CAA DE LYONPour déterminer les conditions d’utilisation des biens sectionaux, en l’espèce un captage d’eau, l’autorité compétente ne saurait, sans méconnaître l’égale vocation de l’ensemble des ayants droit de la section à bénéficier de ces biens, réduire l’usage gratuit de l’eau dudit captage par certains ayants droit au profit d’autres ayants droit, en l’absence de toute justification tirée de l’intérêt public ;
25 NOVEMBRE 1983 - SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNEArrêté préfectoral portant modification de la décision autorisant la fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE
18 OCTOBRE 1972 - SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNEArrêté préfectoral de fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE

SECTION DE MANDAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

Le président de la Commission syndicale n'a pas perdu qualité pour représenter la section de commune et poursuivre l'action engagée préalablement SECTION DE MANDAILLES (15) TA/TGI/TA à suivre

AUDIENCE DU 04 AVRIL 2016

DEMANDERESSE :
COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE MANDAILLES en la personne de Monsieur Joseph TOIRE
Hôtel de ville 15590 MANDAILLES ST JULIEN représentée par Maître Marc PETITJEAN, avocat au barreau d'AURILLAC,

DEFENDERESSE :
COMMUNE DE MANDAILLES SAINT JULIEN prise en la personne de son Maire
Hôtel de ville 15590 MANDAILLES ST JULIEN, Représentée par Maître Laurent LAFON, avocat postulant au barreau d'AURILLAC, et par la SELARL DEVES MARTINS JUILLES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Charles TELLIER, Président du tribunal, Assesseurs : Mesdames Elsa BARGUES et Mélanie HAK, Juges. Greffier : Madame Martine LENGAGNE lors des débats Madame Vanessa ALDON lors du prononcé

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 15/00271 Nature de l'affaire : 70A

DEBATS : A l'audience publique du 01 FEVRIER 2016

DELIBERE : Au 04 AVRIL 2016, par mis à disposition, au greffe,

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE;
Par délibérations du 22 octobre 1972 les communes de Saint-Julien-de-Jordanne (15) et de Mandaiiles (15) ont décidé de fusionner sous la forme de fusion simple. Les délibérations des conseils municipaux étaient accompagnées d'une convention du même jour déterminant les modalités de fusion et prévoyant notamment en son article 7, la création dans chaque commune, d'une section à laquelle seront attribués les biens communaux des anciennes collectivités.

Par arrêté du 9 novembre 1972, le préfet du Cantal a prononcé cette fusion simple, créé la nouvelle commune dénommée "Mandailles-Saint-Julien", et constitué en section de commune les seuls biens propres faisant partie du domaine de l'ancienne commune de Saint-Julien-de-Jordanne,

Par arrêté du 25 novembre 1983 le préfet a complété l'arrêté de 1972 pour constituer la section de commune de Mandailles et lui transférer les biens appartenant aux anciennes communes de Mandailles et de Saint-Julien-de-Jordanne, à l'exception de ''ceux mentionnés à l'article R112-25 au Code des communes".
Cette disposition qui modifie l'arrêté de 1972, a été contestée par la Commission syndicale de la Section de Mandailles (Section de Mandailles). Par courrier du 25 octobre 2011 elle a demandé au préfet d'abroger l'arrêté de 1983 et de compléter celui de 1972 pour qu'il y soit mentionné que tous les biens propres faisant partie du domaine de l'ancienne commune de Mandailles sont constitués en section de commune.

Par décision du 21 décembre 2011, le sous-préfet de Saint-Flour a refusé de donner une suite favorable à cette demande.

Par requête enregistrée le 17 février 2011, la Section de Mandailles à saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour solliciter l'annulation de la décision du sous-préfet de Saint-Flour et qu'il lui soit enjoint d'abroger son arrêté de 1983 et de compléter celui de 1972. Cette demande ayant été rejetée par décision du 9 avril 2013, elle a formé appel

Par exploit du 10 août 2012, la Section de Mandailles, prise en la personne de son Président, a assigné la Commune de Mandailles-Saint-Julien prise en la personne de son maire, devant la juridiction de céans pour revendiquer la propriété de différents biens immobiliers (ancien presbytère, logements de l'ancienne école et de l'ancienne poste, routes et pistes forestières installées sur le domaine forestier) ainsi que la perception de leurs fruits depuis 1985.

Par Jugement du 22 septembre 2014, le présent Tribunal a déclaré l'action de la Section. de Mandailles recevable, mais a sursis à statuer sur sa demande dans l'attente de la décision de la Cour administrative d'appel,

Par arrêt du 7 avril 2015, la Cour administrative d'appel de LYON a rejeté la requête de la Section de Mandailles.

Suivant conclusions du 28 avril 2015, la Commune de Mandailles-Saint-Julien a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 15 juillet 2015, la Section de Mandailles, demanderesse, sollicite :

la propriété de biens cadastrés commune de MANDAILLES-SAINT JULIEN (15), soit :

l'ancien presbytère cadastré section B n°19
le logement de l'ancienne école cadastré section. B n° 23
les logements de l'ancien bâtiment de la poste section D n°131
des routes et pistes forestières installées sur son domaine forestier cadastré sur la commune de Mandailles,

la publication de la décision à intervenir à la Conservation des hypothèques d'AURILLAC et sa transcription au registre du cadastre ;
avant dire droit une expertise judiciaire pour déterminer l'ensemble des fruits et notamment les loyers des logements perçus depuis 1985 sur le presbytère, le bâtiment de l'école et le bâtiment de la poste ;
la condamnation de la commune de Mandailles-Saint-Julien à lui restituer l'ensemble des fruits perçus et notamment ces loyers pour un montant d'environ 240.000€ (somme à parfaire) ;
la condamnation de la Commune de Mandailles-Saint-Julien à lui verser la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Au soutien de ses prétentions, la Section de Mandailles expose :

que le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour trancher les questions relatives à la propriété des biens ;
qu'elle n'a certes plus d'existence juridique depuis le 9 octobre 2014, mais qu'elle avait bien qualité à agir au moment où elle a formé la demande en justice ;
que le Tribunal a rejeté les fins de non recevoir soulevées par la Commune de Mandailles-Saint-Julien dans sa décision du 22 septembre 2014 ;
que le Président de la Commission syndicale suit l'action contentieuse au nom de la section même après expiration de la durée pour laquelle la commission avait été élue et tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie ;
que son action est recevable, le Président de la Commission syndicale ayant été régulièrement autorisé à agir suivant délibération initiale du 30 mars 2011, puis nouvelle délibération du 6 février 2013 qui régularise la procédure en application de l'article 121 du Code de procédure civile ;
qu'elle est fondée à revendiquer les immeubles litigieux, dont la propriété n'a pu lui être transférée en l'absence de publication de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1983 ;
qu'il n'est pas établi que ces biens sont affectés à l'usage public ;
que les logements de l'ancienne poste et de l'ancienne école sont loués à des personnes privées ;
que le presbytère, bâtiment destiné à l'habitation et non salle de célébration, n'a jamais été affecté à l'usage du public ;
que l'appartenance de ces bâtiments au domaine public ne peut se déduire des registres cadastraux - qui ne constituent pas des titres de propriété, mais ne font que rattacher administrativement les biens litigieux à la Commune de Mandailles-Saint-Julien - ni du paiement des impôts fonciers par la Commune de Mandailles-Saint-Julien qui gérait auparavant la section de commune en l'absence de commission syndicale - ni des travaux de réhabilitation du presbytère ou l'entretien des chemins et piste forestières par la Commune de Mandailles-Saint-Julien, qui ont été en partie financés par les recettes annuelles des coupes des forêts sectionnales ;
que si le Tribunal accède à sa reconnaissance de propriété, sa demande d'expertise se justifie pour déterminer les sommes indûment perçues par la Commune de Mandailles-Saint-Julien ;
que la prescription de quatre ans des créances de collectivité publique ne peut s'appliquer pour les demandes de restitution des fruits,

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 5 mai-2015, la Commune de Mandailles-Saint-Julien demande au Tribunal de :

déclarer irrecevable la demande formulée par la Commission syndicale de la section de Mandailles ;
rejeter dans toutes ses prétentions l'assignation délivrée au Maire de la Commune, agissant pour le compte de la commune de Mandailles-Saint-Julien ;
rejeter la mesure d'expertise ;
rejeter la demande de condamnation à restituer à la Section de Mandailles l'ensemble des fruits perçus et notamment les loyers des logements perçus entre 1985 et aujourd'hui ;
condamner solidairement la Commission syndicale, Monsieur PRAT et Monsieur DELTEIL ainsi que les membres de la Commission syndicale ayant décidé de l'introduction de la présente action, à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

La Commune de Mandailles-Saint-Julien soutient :

que le Tribunal de Grande Instance est incompétent pour trancher la question du transfert de ses immeubles à la Section de Mandailles ;
que l'action de la Section de Mandailles serait irrecevable en ce que le Président de la Commission syndicale n'était pas valablement autorise à agir, la délibération du 30 mars 2011 étant irrégulière (procès-verbal confectionné par le secrétaire et non le Président en violation de l'article L.2411- 4 du Code général des collectivités territoriales, réunion de la Commission dans une salle d'un hôtel et non à la Mairie alors qu'il n'est pas démontré que la mise à disposition d'une salle de la Mairie lui a été refusée) ;
que la délibération du 6 février 2013 ne saurait couvrir ces irrégularités pour être postérieure à l'introduction de l'action ;
que la Section de Mandailles n'a pas qualité à agir, son mandat étant expiré depuis le 9 octobre 2014 ;
que des doutes sérieux existent sur la création et l'existence même de la Section de Mandailles qui aurait été constituée en fraude à la loi ;
que les biens revendiqués ont toujours été affectés à l'usage public et n'ont pas fait l'objet de déclassements, de sorte qu'ils ne peuvent être transférés à des sections de commune ;
que sa qualité de propriétaire de ces biens résulte des documents cadastraux, du paiement de l'ensemble des impôts fonciers dont elle s'est acquitté, de ses financements de travaux de réhabilitation notamment de l'ancien presbytère, de l'entretien qu'elle effectue depuis des années sur les chemins et pistes forestières ;
que la demande d'expertise, mal fondée, non pertinente et prématurée, est inutile, la solution du litige ne dépendant pas d'une mesure d'instruction ;
que les demandes pécuniaires de la Section de Mandailles sont, soit prescrites, la prescription quadriennale des créances sur les collectivités publiques s'appliquant à l'action en répétition, de l'indu soit non justifiées.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2015.

A l'audience du 1er février 2016, les parties ont comparu et maintenu l'intégralité de leurs demandes et prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2016 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Sur la compétence
En application de !' article R.211 -4 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive pour les actions immobilières pétitoires-.

La juridiction de céans sera donc déclarée compétente pour statuer sur l'action en revendication immobilière formée par la Section de Mandailles.

Sur La recevabilité :
En application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la chose jugée,

Conformément aux articles 31 et 32 du Code de procédure, civile, la qualité à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action.

Il est constant que le Président suit l'action contentieuse au nom de la section même après l'expiration de la durée pour laquelle la commission avait été élue et tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie {Conseil d'Etat 13 octobre 1967, Préfet de la Corrèze}.
Dans son jugement du 22 septembre 2014, le Tribunal a rejeté les moyens d'irrecevabilité tirés des irrégularités des délibérations habilitant Monsieur Joseph TOIRE, Président de la Commission syndicale de la section de commune de Mandailles, à agir au nom de la Section de Mandailles. Cette décision a acquis force de chose jugée. Monsieur Joseph TOIRE avait qualité en 2012 pour introduire l'action en revendication immobilière. Bien que le mandat de la Commission syndicale ait pris fin par arrêté préfectoral du 9 octobre 2014, Monsieur TOIRE n'a pas perdu qualité pour représenter la section de commune et poursuivre l'action engagée, la procédure ayant été simplement suspendue par la décision du 22 septembre 2014.

La fin de non-recevoir sera par conséquent rejetée.

Sur le fond
L'article 49 du Code de procédure civile dispose que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

Lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet, le Juge judiciaire doit en conséquence surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public,

A l'appui de leurs revendications immobilières, la Section de Mandailles sollicite l'application de l'arrêté préfectoral de 1983 qui prévoit le transfert des biens de la Commune de Mandailles-Saint-Julien à son profit. Cet arrêté précise néanmoins que ce transfert ne concerne que les biens ''''autres que ceux mentionnés à l'article R 112-25 du Code des communes", excluant de fait les édifices et immeubles affectés à un usage public. Cette restriction, déclarée légale par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, confirmé par la Cour d'appel de Lyon, doit être appliquée.

Il est constant et non contesté que la Commune de Mandailles-Saint-Julien est actuellement propriétaire des biens revendiqués par la Section de Commune. Or, pour s'opposer au transfert de propriété conformément à ce que prévoit l'arrêté préfectoral de 1983, la Commune de Mandailles-Saint-Julien invoque l'appartenance de ces immeubles au domaine public.

L'examen des diverses conventions, l'occupation passées sur les biens litigieux et l'analyse de leurs conditions d'utilisation depuis 1972 révèlent le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à l'appartenance des biens au domaine public relevant, par voie de la question préjudicielle, de la compétence du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Par suite, il convient de surseoir à statuer sur les demandes des parties jusqu'à ce que la Juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle telle que formulée dans le dispositif.

Sur les demandes accessoires
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, comme celles formulées au titre des dépens, doivent être réservées.

PAR CES MOTIFS.

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition du greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer sur l'action en revendication immobilière formée par la Commission syndicale de la Section de Mandailles ;

REJETTE la fin de non recevoir soulevée par la Commune de Mandailles-Saint-Julien ;

DECLARE la Commission syndicale de la Section de Mandailles recevable en son action

SURSEOIT A STATUER sur les demandes formées par la Commission syndicale de la Section de Mandailles et par la Commune de Mandailles-Saint-Julien jusqu'à ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand se soit prononcé sur la question préjudicielle de l'appartenance des immeubles au domaine public ;

RENVOIE au Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND la question préjudicielle suivante :

l'ancien presbytère cadastré section B n° 23 sur la Commune de MANDAILLES- SAINT-JULIEN (15590)
le jugement de l'ancienne école cadastré section D n° 131 sur la Commune de MANDAILLES-SAINT- JULIEN (15590)
les logements de l'ancien bâtiment de la poste cadastrés section D n° 131 sur la Commune de MANDAILLES-SAINT-JULIEN (15590)
les routes et pistes forestières installées sur le domaine forestier cadastré sur la Commune de MANDAILLES-SAINT- JULIEN (15S90) appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la Commune de MANDAILLES-SAJNT-JULIEN (15590)

RESERVE les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RESERVE les dépens

Ainsi Jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

SECTION DE LA BOUDIE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

" un nouvel épisode section de la BOUDIE commune de MANDAILLES ST-Julien (15) " ""ni l’inscription sur la liste électorale de la commune, ni les deux factures d’électricité …….ne suffisent à établir que M. G... y possède son domicile réel et fixe à la date à laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée ;

N°1301832 du 22 avril 2015
M. I... G...
M.L’hirondel Rapporteur, M. Chacot Rapporteur public
Aide juridictionnelle totale en faveur de M. F... Décision du 12 février 2014

Décision du 12 février 2014

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2013, présentée par M. I... G..., demeurant... ;
M. G... demande au tribunal :

d’annuler la délibération en date du 26 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a attribué des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Boudie-Anterrieux à M. B... F... ;
d’enjoindre au conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien de procéder à une nouvelle répartition de ces terres ;
M. G... soutient que :
La délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors, d’une part, que la commune ne lui a adressé aucun préavis pour l’informer qu’elle souhaitait changer d’exploitant et, d’autre part, qu’un conseiller municipal intéressé a siégé au moment du vote de la délibération attaquée ;
La délibération attaquée a pour effet de le priver de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Boudie-Anterrieux alors qu’il habite sur cette section ; que ce refus est entaché d’un détournement de pouvoir de la part du maire ; que, compte tenu de l’attitude du maire, il n’a pu avoir que des attestations de personnes habitant à l’extérieur de la commune ; que le conseil municipal a attribué les terres à un autre ayant droit sans préciser qu’il avait également fait une demande ; qu’il était l’exploitant en place à la date de la délibération litigieuse, et ce depuis 1995 ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2014, présenté pour M. B...F..., demeurant... par Me K... ; M. F... conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. G... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et s’il obtient l’aide juridictionnelle, à ce que le requérant verse une autre somme de 2 000 euros, à son conseil, Me Protet-Lemmet ;

Il fait valoir qu’il est ayant droit prioritaire de la section de commune de La Boudie-Anterrieux, à la différence de M. G... qui n’a pas son domicile réel et fixe sur cette section de commune ; qu’il est bien détenteur d’une autorisation d’exploiter ; qu’il est donc le seul à pouvoir être attributaire des cinq hectares, objet de la délibération attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 février 2014, présenté pour la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de commune de la Boudie-Anterrieux, représentée par son maire en exercice, par la SCP Teillot Maisonneuve - Gatignol - Jean - Fageole ; la commune de Mandailles-Saint-Julien conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. G... lui verse, ainsi qu’à la section de commune de La Boudie-Anterrieux, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Mandailles-Saint-Julien soutient que :

La requête est irrecevable pour être tardive ;
Au fond, M. G... n’a pas la qualité d’ayant droit de premier rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales car il ne démontre pas, par les pièces qu’il verse au dossier, avoir son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune ; que ces pièces ont déjà été produites devant la cour administrative d'appel de Lyon qui les a jugées comme non probantes ;
M. F...remplit, quant à lui, l’ensemble des conditions relatives au contrôle des structures ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2014, présenté par M. I... G...qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Il fait valoir, en outre, que :

Sa requête n’est pas tardive dès lors qu’il avait déposé une demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale et que la décision ne lui a pas été notifiée à son domicile comme il l’avait demandé ;
La commune est taisante sur le cas de M. D...qui a obtenu dix hectares alors qu’il ne peut en bénéficier que de cinq comme M. C...et M.E... ; que le conseil municipal aurait donc dû revoir la situation de chacun des attributaires comme il le demandait dans son courrier du 11 juillet 2013 ;

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 29 avril 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 2014, présentée pour M. I... G..., par la SCP Moins, qui reprend les conclusions de ses mémoires précédents par les mêmes moyens ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 12 février 2014 admettant M. F...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2015 :

le rapport de M. L 'hirondel ;
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
et les observations de Me Maisonneuve - Gatignolpour la section de commune de La Boudie-Anterrieux ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Considérant

que le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien, agissant pour le compte de la section de commune de La Boudie-Anterrieux, a attribué, par une délibération en date du 16 novembre 2010, dix-neuf hectares de terres à vocation agricole ou pastorale à M. F... en sa qualité d’ayant droit de premier rang au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et, au titre du reliquat, dix hectares à M. G... et à M.D..., cinq hectares à M. C...et quatre hectares à l’EARL Gibert ;
que, toutefois, après que le Tribunal de céans ait annulé, par un jugement du 22 septembre 2011 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 mai 2012, l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 autorisant M. F...à exploiter cinq hectares sur ladite section, la même Cour, par jugement du 27 juin 2013, a prononcé, pour ce motif, l’annulation partielle de la délibération précitée du 16 novembre 2010 en tant qu’elle attribuait une surface de cinq hectares à M. F... ;
que M. F...a alors présenté le 6 juillet 2012 auprès du préfet du Cantal une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter portant sur la même surface, laquelle lui a été accordée par arrêté du 19 décembre 2012 ; que, par un courrier du 11 juillet 2013 adressé au maire de Mandailles-Saint-Julien, M. G... s’est également porté candidat pour l’attribution de ces cinq hectares ;
que par une délibération en date du 26 juillet 2013, dont le requérant demande l’annulation par la requête susvisée, le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a attribué la surface sollicitée à la fois par M. G... et par M. F... à ce dernier ;
que par cette délibération, le conseil municipal doit donc être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement écarté la demande formée par M. G... ;

Au titre de la légalité externe :

Considérant, en premier lieu,

qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix " ;

que la délibération contestée n’a pour seul objet que de répondre aux demandes dont la section de commune de La Boudie-Anterrieux était saisie en attribuant un lot de terres à vocation agricole ou pastorale sans procéder à aucune expulsion ;
que par suite, la section de commune n’avait pas à recueillir préalablement à la décision attaquée l’avis de M. G..., ni à lui adresser un préavis ;

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. " ;

Considérant

que la circonstance qu’un conseiller municipal, qui a pris part au vote, était un collègue de travail de M.F..., n'est pas, par elle-même, de nature à le regarder comme personnellement intéressé au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
qu’en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la participation de ce conseiller à la séance au cours de laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée a été de nature à avoir exercé une influence décisive sur le résultat du vote dès lors qu’elle a été prise à l’unanimité des cinq membres ayant pris part au vote et une abstention ;
que sa seule participation à la séance du conseil municipal ne saurait établir cette influence alors qu’il n’est pas, en outre, allégué, ni même établi, qu’il aurait pris une part active avant la séance du conseil municipal pour soutenir la demande de M. F...;
que par suite, le moyen tiré de la participation illégale d’un conseiller municipal au vote de la délibération attaquée, à supposer que M. G... ait entendu soulever un tel moyen, doit être écarté ;

Au titre de la légalité interne :

Considérant

que pour demander l’annulation de la délibération attaquée et justifier pouvoir prétendre à la délivrance d’un lot supplémentaire de cinq hectares, M. G... soutient qu’il est ayant droit de premier rang de la section de commune de La Boudie-Anterrieux au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et que M. F..., s’il est également ayant droit prioritaire, ne justifie pas avoir formé une demande préalable d’attribution, ni disposer d’une autorisation préalable d’exploiter régulièrement délivrée ;
qu’il fait également valoir qu’il peut, en tout état de cause, prétendre à l’attribution d’une surface équivalente, laquelle doit être retirée de la part qui avait été attribuée, par délibération du 16 novembre 2010, à M. D...dès lors que celui-ci a perdu, depuis, sa qualité d’ayant droit prioritaire ;

Considérant

qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / (…) Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois." ;

qu’il résulte de ces dispositions que pour pouvoir prétendre à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, l’exploitant agricole doit, dans l’hypothèse où la surface totale qu’il entend exploiter, en y intégrant les biens appartenant à une section de commune, excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, justifier avoir obtenu une autorisation préalable d’exploiter ;

Considérant

qu’il appartient au demandeur d’établir qu’il justifie de l’ensemble des conditions posées à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir prétendre à la délivrance de terres à vocation agricole ou pastorale, notamment en ce qui concerne la réalité de son domicile ;

qu'en cas de contestation, il appartient au juge de forger son appréciation en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis ;

Considérant

que M. G... prétend disposer au 26 juillet 2013, date de la délibération attaquée, de son domicile sur le territoire de la section de commune de La Boudie-Anterrieux en fournissant des attestations de personnes non résidentes dans la commune ;
que toutefois, la commune de Mandailles-Saint-Julien produit des attestations contradictoires, lesquelles n’émanent au demeurant pas seulement de personnes ayant un lien de parenté avec M. F..., selon lesquelles son domicile serait situé au lieudit " la Réveilladie " ;
que, par ailleurs, ni l’assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l’année 2011 pour une résidence située à La Boudie, ni son inscription sur la liste électorale de la commune, ni les deux factures d’électricité portant sur une consommation annuelle de 1 031 kWh entre le 27 mai 2011 et le 13 avril 2012 et de 1 027 kWh entre le 8 avril 2012 et le 7 avril 2013, alors que le requérant possède le siège de son exploitation sur le territoire de la section, ne suffisent à établir que M. G... y possède son domicile réel et fixe à la date à laquelle le conseil municipal a adopté la délibération attaquée ;

Considérant, par ailleurs, et ainsi qu’il a été rappelé au point 1 du présent jugement,

que M. F...a déposé le 6 juillet 2012 une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter une superficie supplémentaire de cinq hectares sur la commune de Mandailles-Saint-Julien, laquelle lui a été accordée par arrêté du préfet du Cantal en date du 19 décembre 2012 ;
que la délibération contestée fait suite à cette autorisation qu’elle vise expressément ; que, dans ces conditions, M. G... n’établit pas que M.F..., qui a bien manifesté sa volonté de se voir attribuer les terres dont s’agit, n’aurait pas sollicité l’attribution de terres supplémentaires ;
que par ailleurs, si le requérant conteste la légalité de l’arrêté du 19 décembre 2012, le présent Tribunal, par un jugement n° 1300276 du 19 juin 2014, a rejeté la requête de l’intéressé tendant à son annulation ; que, par suite, M. G..., qui ne conteste pas que M. F...remplit l’ensemble des conditions mentionnées au 1° de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales susvisé, n’établit pas être d’un rang au moins équivalent à celui de M. F... ;
que, dans ces conditions, il ne saurait se plaindre que, par la délibération attaquée, la surface qu’il a sollicitée ait été attribuée à M.F..., qui est d’un rang supérieur au sien, et, par suite, que la délibération serait entachée d’un détournement de pouvoir et qu’il aurait fait l’objet d’une discrimination ;

Considérant, enfin,

qu’en se bornant à faire valoir que la situation de M.D..., aurait changé depuis la délibération du 16 novembre 2010 dès lors qu’il n’hébergerait plus, pendant la période hivernale, ses animaux sur le territoire de la section, M. G... n’apporte au soutien de son moyen aucun élément de nature à permettre d’en établir le bien-fondé ;
qu’en tout état de cause, M. D...est, comme M. G..., attributaire d’une surface de 10 hectares ;
que le requérant n’établit pas être d’un rang supérieur à celui de M.D..., ni que la part revenant à ce dernier a été attribuée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mandailles-Saint-Julien, que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. G... doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :
Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ; que les conclusions du requérant aux fins d’injonction ne peuvent donc qu’être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant, d’une part, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. G... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de La Boudie-Anterrieux, et non compris dans les dépens ; Considérant, d’autre part,

que M.F..., qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n’établit pas avoir exposé en la présente instance d’autres frais que ceux couverts par l’aide juridictionnelle susmentionnée ;
que, par suite, il n’est pas fondé à demander à ce que soit mis à la charge de M. G... la somme de 2 000 euros qu’il sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
qu’en revanche, compte tenu de ce que M. F...a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
que, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Protet-Lemmet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de M. G... la somme de 750 euros ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.

Article 2 : M. G... versera à la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de commune de La Boudie-Anterrieux, une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. G... versera la somme de 750 euros à Me Protet-Lemmet, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Protet-Lemmet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Les conclusions de M. F...tendant à la condamnation de M. G... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. I... G..., à la commune de Mandailles-Saint-Julien venant aux droits de la section de commune de La Boudie-Anterrieux et à M. B...F....

Copie en sera adressée pour son information à M. H...D....

SECTION DE LA BOUDIE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1400137 du 4 décembre 2014 M. B...A... Mandailles-Saint-Julien (15)

M. Jurie, Rapporteur , M. Chassagne Rapporteur public

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2014, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au tribunal d’annuler la décision en date du 25 novembre 2013 par laquelle le préfet du Cantal a décidé de réduire d’un montant de 1 755,72 euros ses droits à paiement unique au titre de l’aide découplée dans le cadre de la campagne 2013 ;

M. A...soutient que :

il a réalisé sa déclaration de surface comme en 2012 dès lors qu’il dispose d’une autorisation d’exploiter en date du 12 août 2010 ;
la parcelle en cause est enclavée dans ses propriétés
au début de l’été 2013, il a monté son troupeau en estive sur la parcelle en cause ;
les services de la préfecture du Cantal soutiennent le maire de la commune de Mandailles-Saint-Julien ainsi qu’un autre exploitant à ses dépens ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistré le 9 avril 2014, le mémoire en défense présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

la circonstance qu’en 2012, la parcelle en cause n’était déclarée que par M. A...et ne faisait donc pas doublon dans la déclaration d’un autre exploitant, ne donne pas au requérant le statut d’exploitant en place pour les années suivantes ;
la parcelle en cause n’est pas enclavée dans les propriétés de M.A... ;
M. A...n’établit pas qu’il disposait de la parcelle en cause au 15 mai 2013 ;

Vu, enregistré le 4 juin 2014, le mémoire présenté par M.A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2014 :

le rapport de M. Jurie, rapporteur ;
les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant

que, dans le cadre de l’instruction de son " dossier PAC ", M. A...a été destinataire d’une lettre datée du 25 juin 2013 lui demandant de présenter ses observations quant à une parcelle de 4,91 hectares qu’il avait déclarée au titre de la campagne 2013 et qui avait également fait l’objet d’une déclaration par un autre agriculteur ;
que l’intéressé a répondu à cette lettre par un courrier daté du 3 juillet 2013 ;
que, par une décision en date du 25 novembre 2013 le préfet du Cantal a décidé de réduire d’un montant de 1 755,72 euros les droits de M. A...à paiement unique au titre de l’aide découplée dans le cadre de la campagne 2013 ;
que le requérant demande l’annulation de cette décision ;

Considérant

qu’aux termes de l’article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susvisé : " (…) On entend par : / (…) / (23) "superficie déterminée", la superficie pour laquelle l’ensemble des conditions applicables à l’octroi d’une aide sont remplies; en ce qui concerne le régime de paiement unique, la superficie déclarée ne peut être considérée comme déterminée que si elle s’accompagne d’un nombre correspondant de droits au paiement " ;
qu’aux termes de l’article 11 du même règlement : " 1. Un agriculteur présentant une demande d’aide au titre de l’un des régimes d’aides "surfaces" ne peut déposer qu’une demande unique par an. / (…) / La demande unique est introduite avant une date fixée par les États membres, qui ne peut être postérieure au 15 mai " ; qu’aux termes de l’article 12 du même règlement : " 1. La demande unique contient toutes les informations nécessaires pour décider de l’admissibilité à l’aide, en particulier : / (…) / d) les éléments permettant l’identification de toutes les parcelles agricoles de l’exploitation, leur superficie exprimée en hectares avec deux décimales, leur localisation et, le cas échéant, leur utilisation, ainsi qu’une mention précisant s’il s’agit d’une parcelle agricole irriguée " ;
qu’aux termes de l’article 34 du même règlement : " La superficie totale d’une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu’elle soit entièrement utilisée selon les normes usuelles de l’État membre ou de la région concernée. Dans les autres cas, c’est la superficie réellement utilisée qui est prise en compte " ;
qu’aux termes de l’article 57 du même règlement : " 2. En ce qui concerne une demande d’aide au titre du régime de paiement unique : / — en cas d’écart entre les droits au paiement déclarés et la superficie déclarée, le calcul du paiement est effectué sur la base la moins élevée. / — si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au paiement dont dispose l’agriculteur, les droits au paiement déclarés sont réduits au nombre de droits dont dispose l’agriculteur " ;

Considérant

que le requérant fait valoir qu’il a réalisé sa déclaration de surface comme en 2012 dès lors qu’il dispose d’une autorisation d’exploiter en date du 12 août 2010, que la parcelle en cause est enclavée dans ses propriétés et qu’au début de l’été 2013, il a monté son troupeau en estive sur la parcelle en cause ;
que, toutefois, aucune des pièces produites devant le tribunal par M. A...ne permet de démontrer qu’au 15 mai 2013, pas davantage au demeurant qu’au cours de l’été 2013, la parcelle de 4,91 hectares cadastrée A n°10 située sur la commune de Mandailles-Saint-Julien et appartenant à la section de commune de La Boudie, aurait été entièrement utilisée au sens des dispositions précitées de l’article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 ;
que, dès lors, le préfet du Cantal a pu, sans entacher la décision attaquée d’excès de pouvoir et en application des dispositions de l’article 57 dudit règlement (CE) n° 1122/2009, déduire la superficie de la parcelle susmentionnée de celle qui avait été préalablement déclarée par M.A... ;

Considérant

que M. A...fait valoir que les services de la préfecture du Cantal soutiennent le maire de la commune de Mandailles-Saint-Julien ainsi qu’un autre exploitant à ses dépens ;
que, toutefois, aucune des pièces versées au dossier de la requête par M. A...n’est de nature à étayer la vraisemblance de ses allégations et, ainsi, la réalité du détournement de pouvoir invoqué ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. A...n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en date du 25 novembre 2013 par laquelle le préfet du Cantal a décidé de réduire d’un montant de 1 755,72 euros ses droits à paiement unique au titre de l’aide découplée dans le cadre de la campagne 2013 ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...A...et au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Cantal.

DEFAUT DE VOTE DANS LES DELAIS LEGAUX DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES
5eme section

Avis n° 2013-118 Séance du 18 juin 2013

AVIS
Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2013
COMMUNE DE MANDAILLES SAINT-JULIEN
Département du Cantal
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L 1612-19 et L 2412-1 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et les attributions des sections, et l'arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5eme section ;

VU la lettre du 22 avril 2013, enregistrée au greffe le 23 avril 2013, par laquelle le préfet du Cantal a saisi la chambre au titre de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, à raison du défaut de vote dans les délais légaux du budget primitif 2013 de la commune de Mandailles Saint-Julien ;

VU la lettre de la présidente de la 5eme section, en date du 24 avril 2013, informant le maire de Mandailles Saint-Julien de la désignation du magistrat instructeur, et l'invitant à présenter ses observations ;

VU les observations apportées oralement et les documents communiqués par le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien au cours de la réunion de travail du 17 mai 2013 organisée par le rapporteur ;

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de M. COTTON ;
VU les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M.GIRARDI, représentant du ministère public, en ses observations ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT que le préfet du Cantal a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales disposant que" Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget" ;

CONSIDERANT

que par délibération du 8 avril 2013, le conseil municipal a adopté le budget primitif du seul budget principal de la commune ;
que le conseil municipal n'a pas été en mesure d'adopter le budget primitif du budget annexe de la section de commune de Mandailles du fait de l'absence de projet de budget primitif établi par la commission syndicale, conformément aux dispositions de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles" le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement./ Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal" ;
qu'aucune délibération n'est intervenue postérieurement au vote du 8 avril 2013 ; que par l'effet du principe d'unité budgétaire, le budget primitif de la commune de Mandailles Saint-Julien doit comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de la commune ;
qu'en conséquence, le défaut de vote du budget annexe de la section conduit à considérer le budget de la commune comme non adopté dans les délais légaux ;

CONSIDERANT qu'il en résulte que la saisine du préfet du Cantal est recevable ;

CONSIDERANT

que les budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent doivent être produits à l'appui de la saisine préfectorale, en application des dispositions de l'article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
qu'au cas d'espèce, n'ayant pas été jointes à la saisine, les décisions budgétaires modificatives relatives à l'exercice 2012 ont été enregistrées au greffe de la chambre le 22 mai 2013 ;
que par suite, le délai d'un mois imparti à la chambre pour rendre son avis a commencé à courir à compter de la date du 22 mai ;

SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
CONSIDERANT

que, lors de sa séance du 8 avril 2013, le conseil municipal de Mandailles Saint-Julien a approuvé le compte de gestion du comptable et le compte administratif de l'exercice 2012, décidé de l'affectation des résultats de 2012, et adopté le projet de budget primitif 2013 présenté par le maire au titre du budget principal ;
que le conseil municipal a également approuvé, au cours de la même séance, le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2012 afférant au budget annexe de la section de commune de Mandailles ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2311-5, dont le premier alinéa dispose que" le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant", le budget primitif de l'exercice 2013 doit reprendre les résultats et restes à réaliser se rapportant à l'exercice 2012 tels que constatés au compte administratif 2012 adopté par le conseil municipal ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la chambre de formuler des propositions de règlement du budget de la commune permettant le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées ou nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, en tenant compte le cas échéant des corrections de recettes et de dépenses devant être apportées en rectification d'anomalies de présentation du compte administratif ;

CONSIDERANT

que ces propositions portent tant sur le budget principal que sur le budget annexe de la section de commune de Mandailles ;
que les prévisions budgétaires sont formulées au niveau du chapitre, ledit chapitre correspondant en section d'investissement à chaque opération individualisée par l'assemblée délibérante, conformément aux modalités de vote habituellement retenues en application des dispositions de l'article D. 2311-4 du code général des collectivités territoriales ;

S'agissant du budget principal,
CONSIDERANT que l'arrêté des comptes 2012 fait apparaître un excédent cumulé de 73 595 € en section de fonctionnement, un solde d'exécution déficitaire cumulé de -74 977,52 € en section d'investissement, et des restes à réaliser pour cette même section d'un montant de 64 907 € en dépenses et de 49 600 € en recettes, portant ainsi à 90 284,52 € le besoin de financement de la section d'investissement au titre du budget principal ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser de la section d'investissement ne comprennent pas une somme de 9 000 €, correspondant à une subvention d'équipement notifiée le 30 juillet 2012 à la commune pour l'acquisition d'une parcelle de terrain en vue de la réalisation d'un lotissement ;
que la correction du besoin de financement constaté pour 2012 qui en résulte est sans incidence sur l'affectation du résultat de fonctionnement du même exercice, intégralement affecté en réserve à la couverture du besoin de financement avant correction des restes à réaliser ;
que par ailleurs, l'appréciation de la sincérité des restes à réaliser, en investissement et en fonctionnement, n'appelle pas d'autre observation ;
que l'omission susmentionnée de la subvention appelle cependant l'inscription en recettes de crédits, en mesures nouvelles, au budget primitif 2013 ;

CONSIDERANT

que le projet de budget primitif proposé par le maire présentait une section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de 246 705 €, et une section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de 205 122 € ;
que la section de fonctionnement comportait un prélèvement de 34 687 € au profit de la section d'investissement d'un montant suffisant pour couvrir le remboursement en capital de 26 607 € des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ;
que les montants de dépenses et de recettes comprenaient les résultats et restes à réaliser constatés au compte administratif de l'exercice 2012 tel qu'approuvé par le conseil municipal ;
que ces éléments étaient accompagnés des états spéciaux retraçant les dépenses et les recettes des différentes sections de commune dont la commission syndicale n'est pas constituée, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipulent que" [...] lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section" ;

qu'au regard du niveau d'exécution du budget de l'exercice précédent, les prévisions de recettes et de dépenses apparaissent dans leur ensemble sincèrement évaluées ;
qu'au vu des justificatifs produits et éléments explicatifs recueillis, elles peuvent être retenues sous réserves des actualisations et modifications ci-dessous présentées ;

CONSIDERANT

qu'ainsi relevé précédemment, les restes à réaliser de la section d'investissement constatés au compte administratif 2012 ont été minorés de 9000€ en recettes ;
qu'il y a donc lieu d'ajuster à due concurrence les prévisions de recettes du chapitre" 13 - subventions d'investissement" pour les porter de 5 073 € à 14 073 € ;

CONSIDERANT

que, des éléments portés à la connaissance de la chambre et, notamment, de la fiche de notification des concours financiers de l'Etat, la commune n'est pas éligible en 2013 à la dotation" élu local" ;
que la recette de 1 350 € prévue à ce titre n'a pas lieu d'être maintenue ;
qu'en revanche, le montant de la dotation de solidarité rurale s'établit à 8 334 € et non à 8 000 € comme prévu au projet de budget ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire les recettes inscrites au chapitre" 74 - Subventions et participations" et d'en fixer le montant à 126 386 € ;

CONSIDERANT que, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant condamné la section de commune de Mandailles au versement d'une somme de 1 500 € à la commune de Mandailles Saint-Julien, la recette correspondante doit être inscrite au chapitre" 77 -Recettes exceptionnelles" du budget principal ;

CONSIDERANT

que ces différents ajustements autorisent un abondement de 500 € du virement entre les sections de fonctionnement et d'investissement, ainsi qu'une réduction de 9 500 € du produit de l'emprunt globalisé prévu pour assurer l'équilibre de la section d'investissement ;
qu'il en résulte, pour le budget principal de la commune, un montant arrêté au total de 247 205 € pour les prévisions de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement et de 205 122€ pour celles de la section d'investissement, avec prise en compte des reports ;

S'agissant du budget annexe de la section de Mandailles,
CONSIDERANT

que le compte administratif 2012 fait apparaître un résultat de 7 526,23 € en fonctionnement et, en l'absence de restes à réaliser en investissement, un excédent de financement égal au solde d'exécution, soit 1 587,01 € au titre du budget annexe de la section de commune ;
que ces montants n'intègrent pas les résultats excédentaires antérieurs reportés de 20 121,88 € en fonctionnement et de 13 980,36 € en investissement ;
que de ce fait, à la clôture de l'exercice 2012, la section de fonctionnement présente après correction un excédent cumulé de 27 648,11 € et la section d'investissement un excédent de financement de 15 567,37 € ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser retracés à l'état annexé au compte administratif 2012 omettent une subvention de fonctionnement attendue du département du Cantal, au titre de la prise en charge par ce dernier de dépenses de fonctionnement afférentes à des prestations de dépressage effectuées en 2012 ;
que les services du département ont confirmé le versement prochain de cette subvention pour un montant de 1 726 € ;
que par ailleurs, deux factures d'honoraires d'avocats de 3 588,00 € afférentes à des prestations anciennes, remontant pour certaines à 2010, n'ont pas fait l'objet d'un engagement de crédits et n'apparaissent pas, de ce fait, à l'état des restes à réaliser ;
que l'absence de restes à réaliser en investissement tient à l'absence de projet en cours de réalisation ; que la correction des restes à réaliser est sans incidence sur l'excédent de financement de la section d'investissement mais justifie l'inscription de crédits en recettes et en dépenses de fonctionnement au budget de la section de commune pour l'exercice 2013 ;

CONSIDERANT

que, par délibération en date du 8 avril 2013, le conseil municipal a décidé de reporter sur l'exercice 2013 le résultat du budget annexe de l'exercice 2012 à hauteur de 7 526,23 €, à la ligne budgétaire" 002 - résultat de fonctionnement reporté" ;

que l'intégration du résultat antérieur porte ainsi le montant inscrit à cette même ligne à 27 648 € (après arrondi), conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territorial qui stipule notamment que" lorsque te compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement" ;

CONSIDERANT

que, tel qu'établi par la commission syndicale et bien que non présenté au conseil municipal, le projet budgétaire sectionnal comportait 36 752,03 € de recettes de fonctionnement, composées de 16 500 € de revenus du domaine (chapitre 70), de 15 000 € de revenus d'immeubles (chapitre 75 - autres produits de gestion courante) et, pour le solde, d'un excédent reporté de 5 252,03 € ;
que les prévisions de revenus d'immeubles sont afférentes au produit de la location d'immeubles dont la section en conteste la propriété à la commune ;
que, par un jugement en date du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que les édifices et autres immeubles correspondant, servant à un usage public, ont été transmis de plein droit à la commune issue de la fusion des anciennes communes de Mandailles et de Saint-Julien-de Jordanne ;
qu'il n'y a donc pas lieu d'inscrire au budget annexe une recette revenant de droit au budget principal de la commune ;
que le résultat reporté doit être porté à 27 648 € ;
que le projet de budget ne comportait pas la recette de 1 726 € correspondant à la subvention de fonctionnement susmentionnée attendue du département du Cantal au titre d'une opération de dépressage réalisée par l'Office national des forêts pour le compte de la section ;
qu'une recette de 1 750 € doit être inscrite à ce titre au chapitre" 74 - dotations et participations";
que les propositions de recettes de fonctionnement s'établissent, en conséquence, à 45 898 € ;

CONSIDERANT

que le projet budgétaire sectionnai comportait 36 752,03 € de dépenses de fonctionnement, composées de 21 000 € de charges à caractère général, 300 € de charges de personnel, 452,03 € de dépenses imprévues et 15 000 € de virement à la section d'investissement ;
que les charges à caractère général prévues intégraient les crédits nécessaires au paiement des honoraires d'avocat dont l'omission dans les restes à réaliser de l'exercice 2012 a été ci-dessus relevée ;
que les charges à caractère général comportaient une prévision de 1 500 € de dépenses à verser au budget principal de la commune en exécution du jugement rendu le 9 avril 2013 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
que ces dépenses doivent être imputées au chapitre" 67 - charges exceptionnelles" et non pas en tant que charges à caractère général ;
que les dépenses réalisées au titre des charges à caractère général au cours des exercices précédents et l'ouverture de crédits nécessaires au règlement des 7176€ d'honoraires d'avocats qui auraient dû apparaître en reports de dépenses nécessitent en définitive l'inscription de crédits de 15 000 € au chapitre" 011- charges à caractère général" ;
qu'en revanche, il n'y a aucun motif à prévoir de crédits au titre de dépenses imprévues ;
que le crédit de 300 €, pouvant correspondre à une dette effective de la section à l'égard de la commune, prévu au chapitre" 012 - charges de personnel et assimilées" peut être maintenu ;
qu'il résulte des éléments de précision et de correction précédemment exposés qu'il convient de porter à 29 098 € le virement au profit de la section d'investissement (chapitre 023), de sorte que les prévisions de dépenses de la section de fonctionnement s'établissent, en définitive, à 45 898 € en strict équilibre avec les prévisions de recettes de la section ;

CONSIDERANT

que s'agissant de la section d'investissement, le projet budgétaire sectionnal comportait 52 963,45 € de prévisions de recettes, à raison d'un virement de la section de fonctionnement fixé à 15 000 € (chapitre 021) et de la reprise du résultat reporté à hauteur de 13 980,36 € à la ligne budgétaire" 001 - solde d'exécution de la section d'investissement reporté" ;
que les éléments précédemment exposés conduisent à porter le virement de la section de fonctionnement à 29 098 € et le résultat d'investissement reporté à 15 567 € après arrondi ;
que les prévisions de recettes d'investissement du budget annexe s'établissent ainsi à 44 665 € ;

CONSIDERANT

qu'en dépenses d'investissement, le projet budgétaire sectionnai comportait 15 000 € de dépenses au titre de l'opération" n°11 - terrains", exclusivement composées de dépenses d'équipement nouvelles ;
que ces dépenses, financées par un virement prévisionnel de la section de fonctionnement d'un montant identique, correspondaient à une forme de provision, dont le maintien au budget n'apparaît pas fondée au regard du principe de l'annualité budgétaire, du fait de l'absence de projet d'équipement et de dépenses à engager dans l'exercice, ainsi qu'il ressort des informations communiquées par le président de la commission syndicale de la section de commune ;
qu'il y a lieu, cependant, de prévoir par sécurité un crédit de 1 000 € de dépenses au chapitre" 21 -immobilisations corporelles" afin de faire face à d'éventuelles acquisitions de matériels ou de mobiliers ;
que par ailleurs, le préfet du Cantal a notifié un avis de reversement d'un montant de 616 € au titre d'une recette perçue à tort par le budget annexe au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
qu'il y a lieu, en conséquence, d'inscrire un crédit de 620 € pour y pourvoir au chapitre" 10 - dotations, fonds divers et réserves" ;
que les prévisions de dépenses d'investissement de la section peuvent ainsi être évaluées à 1 620 € ;

CONSIDERANT que les propositions de règlement budgétaires ainsi formulées pour le budget annexe se traduisent par une section de fonctionnement présentée en équilibre, avec une prévision de 45 898 € en dépenses et en recettes, et par un excédent de financement prévisionnel de la section d'investissement de 43 045 €, résultant des dispositions législatives particulières régissant le fonctionnement des sections de communes, et autorisé au cas d'espèce par l'article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales au terme duquel" pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées" ;

PAR CES MOTIFS
Article 1 : DECLARE recevable la saisine du préfet du Cantal ;

Article 2 : CONSTATE que le budget primitif de l'exercice 2013 de la commune de Mandailles Saint-Julien n'a pas été adopté dans les délais légaux ;

Article 3 : PROPOSE au préfet du Cantal de régler le budget primitif 2013 de la commune de Mandailles Saint-Julien conformément au tableau ci-après ;

Article 4 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Cantal et au maire de la commune de Mandailles Saint-Julien ;

Article 5 : RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales ; que la publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, conformément aux dispositions de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-huit juin deux mille treize.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Michel BON, premier conseiller ; M. Gilles JAILLOT, premier conseiller ; M. Pierre COTTON, premier conseiller, rapporteur.

le rapporteur Pierre COTTON	la présidente de séance Geneviève GUYENOT	la présidente de la chambre régionale des comptes Catherine de KERSAUSON

ANNEXE 1- BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

	Restes à
Chap./libellé	réaliser	Propositions nouvelles	TOTAL
	N-l
011 Charges à caractère général		79 981,00	79 981,00
012 Charges de personnel, frais assimilés		83 400,00	83 400,00
014 Atténuations de produits			0,00
65 Autres charges de gestion courante		36 070,00	36 070,00
Total des dépenses de gestion courante		199 451,00	199 451,00
66 Charges financières		11 400,00	11 400,00
67 Charges exceptionnelles			0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires			0,00
022 Dépenses imprévues			0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement		210 851,00	210 851,00
023 Virement à la section d'investissement		35 187,00	35 187,00
042 Opérât" ordre transfert entre sections		1 167,00	1 167,00
043 Opérât⁰ ordre intérieur de la section			0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement		36354/00	36 354,00
TOTAL		247 205,00	247 205,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		247 205,00	247 205,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. / libellé	Restes à réaliser IM-1	Propositions nouvelles	TOTAL
013 Atténuations de charges 70 Produits services, domaine et ventes div. 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante		6 750,00 85 519,00 126 386,00 27 000,00	6 750,00 85 519,00 126 386,00 27 000,00
Total des recettes de gestion courante		245 655,00	245 655,00
76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires		50,00 1 500,00	50,00 1 500,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement		247 205,00	247 205,00
042 Opérât⁰ ordre transfert entre sections 043 Opérât" ordre intérieur de la section			0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement		247205,00	247205,00
TOTAL		247 205,00	247 205,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 247 205,00 247 205.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT

		Restes à
Chap. / libellé		Réaliser		Propositions nouvelles		TOTAL
		N-l
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)						0,00
204 Subventions d'équipement versées						0,00
21 Immobilisations corporelles						0,00
22 Immobilisations reçues en affectation						0,00
23 Immobilisations en cours						0,00
Ope. 11 - Eclairage public				2 660,00		2 660,00
Ope. 13 - Grosses réparations voirie		28 550,00		5 970,48		34 520,48
Ope. 17 - Carte communale		1 595,00				1 595,00
Ope. 22 - Grosses réparations bâtiments		33 162,00		30 000,00		63 162,00
Ope. 23 - Lotissement		1 600,00				1 600,00
Total des dépenses d'équipement		64 907,00		38 630,48		103 537,48
10 Dotations, fonds divers et réserves						0,00
13 Subventions d'investissement						0,00
16 Emprunts et dettes assimilées				26 607,00		26 607,00
18 Compte de liaison : affectât⁰ (BA,régie)						0,00
26 Participât⁰ et créances rattachées						0,00
27 Autres immobilisations financières						0,00
020 Dépenses imprévues						0,00
Total des dépenses financières				26 607,00		26 607,00
45... Total des ope. pour compte de tiers(8)						0,00
Total des dépenses réelles d'investissement		64 907,00		65 237,48		130 144,48
040 Opérât⁰ ordre transfert entre sections						0,00
041 Opérations patrimoniales (4)						0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement						0,00
TOTAL		64 907,00		65 237,48		130 144,48
D 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE				74 977,52		74 977,52
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT	64907,00		140215,00		205122,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

	Restes à
Chap./libellé	Réaliser	Propositions	TOTAL
		nouvelles
	IM-1
13 Subventions d'investissement	49 600,00	14 073,00	63 673,00
16 Emprunts et dettes assimilées		26 500,00	26 500,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)			0,00
204 Subventions d'équipement versées			0,00
21 Immobilisations corporelles			0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6)			0,00
23 Immobilisations en cours			0,00
Total des recettes d'équipement	49 600,00	40 573,00	90 173,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)		5 000,00	5 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9)		73 595,00	73 595,00
26 Participations⁰ et créances rattachées			0,00
27 Autres immobilisations financières			0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations			0,00
Total des recettes financières		78 595,00	78 595,00
45... Total des ope. pour compte de tiers(8)			0,00
Total des recettes réelles d'investissement	49 600,00	119 168,00	168 768,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4)		35 187,00	35 187,00
040 Opérât⁰ ordre transfert entre sections (4)		1167,00	1167,00
041 Opérations patrimoniales (4)			0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement		36 354,00	36 354,00
TOTAL	49 600,00	155 522,00	205 122,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT	49 600,00	155522,00	205122.00

ETATS SPECIAUX DES DEPENSES ET RECETTES DES SECTIONS DE COMMUNE NON CONSTITUEES EN COMMISSIONS SYNDICALES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Chapitre / section de commune	Aubusson Reveilladie	Laveissière	Felgeadou Lestival	Saint Julien Perruchet Salet	Laboudie Antérieux	Louradou

011 Charges à caractère général, dont :	530,00	410,00	350,00	80,00	470,00	330,00
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante	530,00	410,00	350,00	80,00	470,00	330,00
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4)
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de
fonctionnement	530,00	410,00	350,00	80,00	470,00	330,00
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérât" ordre transfert entre sections
043 Opérât⁰ ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de
Fonctionnement
TOTAL	530,00	410,00	350,00	80,00	470,00	330,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES	530,00	410,00	350,00	80,00	470,00	330,00

Chapitre / section de commune	Lasteyries	Larmandie	Le Mas	Fournols	Liadouze	Raymond
011 Charges à caractère général, dont :	310,00	160,00		160,00	200,00
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante	310,00	160,00		160,00	200,00
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4)
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement	310,00	160,00		160,00	200,00
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérât" ordre transfert entre sections
043 Opérât⁰ ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL	310,00	160,00		160,00	200,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES	310,00	160,00		160,00	200,00	Néant

13/21 - avis n° 2013-118

Chapitre / section de commune	Rudez	Benech	Mandailles bourg
011 Charges à caractère général, dont : 012 Charges de personnel, frais assimilés 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement 042 Opérât⁰ ordre transfert entre sections 043 Opérât" ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES	Néant	Néant	Néant

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre / section de commune

Aubusson Reveilladie

Laveissière

Felgeadou Lestival

Saint Julien Perruchet Salet

Laboudie Antérieux

Louradou

013 Atténuations de charges 70 Produits services, domaine et ventes div 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante

530,00

410,00

350,00

80,00

470,00

330,00

Total des recettes de gestion courante

530,00

410,00

350,00

80,00

470,00

330,00

76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires

Total des recettes réelles de fonctionnement

530,00

410,00

350,00

80,00

470,00

330,00

042 Opérât" ordre transfert entre sections 043 Opérât" ordre intérieur de la section

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL

530,00

410,00

350,00

80,00

470,00

330,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

530,00

410,00

350,00

80,00

470,00

330,00

Chapitre / section de commune

Lasteyries

Larmandie

Le Mas

Fournols

Liadouze

Raymond

013 Atténuations de charges

70 Produits services, domaine et ventes

div

310,00

160,00

200,00

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations

75 Autres produits de gestion courante

Total des recettes de gestion courante

310,00

160,00

200,00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprises provisions semi-budgétaires

Total des recettes réelles de

fonctionnement

310,00

160,00

200,00

042 Opérât⁰ ordre transfert entre sections

043 Opérât" ordre intérieur de la section

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement

TOTAL

310,00

160,00

200,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

310,00

160,00

200,00

Néant

16/21 - avis n° 2013-118

Chapitre / section de commune	Rudez	Benech	Mandailles bourg
013 Atténuations de charges 70 Produits services, domaine et ventes div 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérât⁰ ordre transfert entre sections 043 Opérât" ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES	Néant	Néant	Néant

DEPENSES D'INVESTISSEMENT : néant
RECETTES D'INVESTISSEMENT : néant
17/21 - avis n° 2013-118

ANNEXE 2- BUDGET ANNEXE DE LA SECTION DE MANDAILLES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

	Restes à
Chap./libellé	Réaliser	Propositions nouvelles	TOTAL
	N-l
011 Charges à caractère général		15 000,00	15 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés		300,00	300,00
014 Atténuations de produits			0,00
65 Autres charges de gestion courante			0,00
Total des dépenses de gestion courante		15 300,00	15 300,00
66 Charges financières			0,00
67 Charges exceptionnelles		1 500,00	1 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4)			0,00
022 Dépenses imprévues			0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement		16 800,00	16 800,00
023 Virement à la section d'investissement (5)			29 098,00
042 Opérât⁰ ordre transfert entre sections (5)			0,00
043 Opérât⁰ ordre intérieur de la section (5)			0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement			29 098,00
TOTAL		16 800,00	45 898,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		16 800,00	45 898,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. / libellé	Restes à réaliser IM-1	Propositions nouvelles	TOTAL
013 Atténuations de charges 70 Produits services, domaine et ventes div. 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante		16 500,00 1 750,00	0,00 16 500,00 0,00 1 750,00 0,00
Total des recettes de gestion courante		18 250,00	18 250,00
76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4)			0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement		18 250,00	18 250,00
042 Opérât⁰ ordre transfert entre sections (5) 043 Opérât⁰ ordre intérieur de la section (5)			0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement		18250,00	18250,00
TOTAL		18 250,00	18 250,00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)		27 648,00	27 648,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT		45 898,00	45 898,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

	Restes à
Chap. / libellé	réaliser	Propositions nouvelles	TOTAL
	N-l
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)			0,00
204 Subventions d'équipement versées			0,00
21 Immobilisations corporelles		1 000,00	1000,00
22 Immobilisations reçues en affectation			0,00
23 Immobilisations en cours			0,00
Ope. 11 -Terrains			0,00
Total des dépenses d'équipement		1 000,00	1 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves		620,00	620,00
13 Subventions d'investissement			0,00
16 Emprunts et dettes assimilées			0,00
18 Compte de liaison : affectât⁰ (BA,régie)			0,00
26 Participât⁰ et créances rattachées			0,00
27 Autres immobilisations financières			0,00
020 Dépenses imprévues			0,00
Total des dépenses financières		620,00	620,00
45... Total des ope. pour compte de tiers			0,00
Total des dépenses réelles d'investissement		1 620,00	1 620,00
040 Opérât⁰ ordre transfert entre sections			0,00
041 Opérations patrimoniales (4)			0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement			0,00
TOTAL		1 620,00	1 620,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT		1 620,00	1 620,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

	Restes à
Chap./libellé	Réaliser	Propositions nouvelles	TOTAL
	IM-1
13 Subventions d'investissement (hors 138)			0.00
16 Emprunts et dettes assimilées (horsl65)			0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)			0,00
204 Subventions d'équipement versées			0,00
21 Immobilisations corporelles			0,00
22 Immobilisations reçues en affectation			0,00
23 Immobilisations en cours			0,00
Total des recettes d'équipement			0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)			0.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés			0,00
26 Participations et créances rattachées			0,00
27 Autres immobilisations financières			0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations			0,00
Total des recettes financières			0,00
45... Total des ope. pour compte de tiers(8)			0,00
Total des recettes réelles d'investissement			0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement		29 098,00	29 098,00
040 Opérât⁰ ordre transfert entre sections			0,00
041 Opérations patrimoniales			0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement		29 098,00	29 098,00
TOTAL		29 098,00	29 098,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE		15 567,00	15 567,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT		44665,00	44665,00

SECTION DE MANDAILLES ET AUTRES C
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1200319 du 9 avril 2013

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour la section de commune de Mandailles, dont le siège est à l'hôtel de ville de Mandailles à Mandailles-Saint-Julien (15590), M. Gilbert P., demeurant Rudez à Mandailles-Saint-Julien (15590) et M. Laurent D., demeurant Le Mas à Mandailles-Saint-Julien (15590), par Me Petitjean ;
La section de commune de Mandailles et autres demandent au tribunal :

d'annuler la décision en date du 21 décembre 2011 par laquelle le sous-préfet de Saint-Flour a refusé, d'une part, de compléter l'arrêté du préfet du Cantal du 9 novembre 1972 prononçant la fusion simple des communes de Mandailles et Saint-Julien-de-Jordanne et, d'autre part, d'abroger l'arrêté en date du 25 novembre 1983 prise par la même autorité portant modification de l'arrêté précité ;
d'enjoindre au préfet du Cantal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de compléter son arrêté du 9 novembre 1972 et d'abroger celui du 25 novembre 1983 ;
de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à la section de commune de Mandailles ;

La section de commune de Mandailles et autres soutiennent que :

Sur la nécessité d'abroger l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1983 :
- cet arrêté est illégal dès lors qu'il est entaché d'une erreur de droit ;
- qu'en effet, il a été pris au visa des dispositions de l'article R. 112-25 du code des communes qui n'existait pas en 1972 et dont l'objet qui porte sur la procédure de rattachement ne concernait pas, en tout état de cause, le cas de fusion simple prononcé par l'arrêté préfectoral de 1972 ;
- qu'il ne pouvait également pas se fonder sur l'accord des conseils municipaux qui n'existaient plus ;
- que l'autorité administrative ne saurait utilement alléguer pour refuser d'abroger l'arrêté de ce qu'il est devenu définitif et qu’il a été appliqué à maintes reprises ;
- que par application de l’article 16-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est tenu d’abroger à tout moment un règlement illégal ou sans objet dès lors que les administrés en font la demande ;
- que l’arrêté du 25 novembre 1983, qui est bien un acte réglementaire pour être à portée générale et impersonnelle, crée un préjudice à la section de commune de Mandailles qui n’a pu recevoir l’intégralité des biens de la commune de Mandailles, comme cela était prévu dans la convention de fusion simple de 1972 en lui soustrayant les biens de la commune mentionnés à l’article R.112-25 du code des communes dans sa rédaction issue de 1977 ;
Sur la nécessité de compléter l’arrêté du 9 novembre 1972 :
- en oubliant de la créer, la section de commune de Mandailles a été spoliée au profit de celle de Saint-Julien ;
- qu’il y a donc lieu de compléter l’arrêté de fusion du 9 novembre 1972 en prévoyant que les biens propres faisant partie du domaine de l’ancienne commune de Mandailles sont constitués en section de commune puisque telle était la volonté des parties et de la loi ;
- et qu’il a été appliqué à maintes reprises ;
- que par application de l’article 16-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est tenu d’abroger à tout moment un règlement illégal ou sans objet dès lors que les administrés en font la demande ;
- que l’arrêté du 25 novembre 1983, qui est bien un acte réglementaire pour être à portée générale et impersonnelle, crée un préjudice à la section de commune de Mandailles qui n’a pu recevoir l’intégralité des biens de la commune de Mandailles, comme cela était prévu dans la convention de fusion simple de 1972 en lui soustrayant les biens de la commune mentionnés à l’article R.112-25 du code des communes dans sa rédaction issue de 1977 ;
Sur la nécessité de compléter l’arrêté du 9 novembre 1972 :
- en oubliant de la créer, la section de commune de Mandailles a été spoliée au profit de celle de Saint-Julien ;
- qu’il y a donc lieu de compléter l’arrêté de fusion du 9 novembre 1972 en prévoyant que les biens propres faisant partie du domaine de l’ancienne commune de Mandailles sont constitués en section de commune puisque telle était la volonté des parties et de la loi ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2012, présenté pour la commune de Mandailles - Saint-Julien, représentée par son maire en exercice par le cabinet Claude Deves ;
La commune de Mandailles - Saint-Julien conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :

La requête est irrecevable car :

Les convocations aux séances au cours desquelles les autorisations ont été données au président de la section de commune de Mandailles pour agir en justice dans la présente instance sont irrégulières pour avoir été effectuées en méconnaissance des dispositions de l’article L.2411-4 du code général des collectivités territoriales ;
qu’en outre, la séance ne s’est pas tenue à la mairie ;
Il n’est pas certain que M. Toire puisse représenter la section de commune de Mandailles en qualité de président eu égard à l’imbroglio juridique qui existe concernant la création de cette section de commune ;
- qu’en effet, sa création était inutile dès lors qu’il existait une autre section de commune, celle du bourg de Mandailles ;
- que, de plus, la commission syndicale a été créée irrégulièrement ;
- La section requérante ne dispose d’aucun intérêt à agir puisqu’elle ne peut revendiquer aucun droit et bien sur la commune de Mandailles, à supposer qu’il en existe ;
- que, de plus, l’arrêté contesté qui crée la section de commune ne les lèse pas ;
- que messieurs Toire, P. et D. ne sont pas électeurs de la section de commune de Mandailles mais simples ayants droit ;
- Les requérants n’ont pas la qualité pour agir puisque l’objet du litige porte sur une fusion de commune et non sur une question concernant la section de commune ;
La requête est tardive puisque la décision dont l’abrogation est demandée n’a pas un caractère réglementaire et a fait l’objet d’une publication au recueil des

Vu la décision attaquée ;

La requête est irrecevable car :
- Les convocations aux séances au cours desquelles les autorisations ont été données au président de la section de commune de Mandailles pour agir en justice dans la présente instance sont irrégulières pour avoir été effectuées en méconnaissance des dispositions de l’article L.2411-4 du code général des collectivités territoriales ;
  - qu’en outre, la séance ne s’est pas tenue à la mairie ;
- Il n’est pas certain que M. Toire puisse représenter la section de commune de Mandailles en qualité de président eu égard à l’imbroglio juridique qui existe concernant la création de cette section de commune ;
  - qu’en effet, sa création était inutile dès lors qu’il existait une autre section de commune, celle du bourg de Mandailles ;
  - que, de plus, la commission syndicale a été créée irrégulièrement ;
- La section requérante ne dispose d’aucun intérêt à agir puisqu’elle ne peut revendiquer aucun droit et bien sur la commune de Mandailles, à supposer qu’il en existe ;
  - que, de plus, l’arrêté contesté qui crée la section de commune ne les lèse pas ;
  - que messieurs Toire, P. et D. ne sont pas électeurs de la section de commune de Mandailles mais simples ayants droit ;
- Les requérants n’ont pas la qualité pour agir puisque l’objet du litige porte sur une fusion de commune et non sur une question concernant la section de commune ;
- La requête est tardive puisque la décision dont l’abrogation est demandée n’a pas un caractère réglementaire et a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs ;
  - que l'arrêté du 25 novembre 1983 étant devenu définitif, il ne peut plus donner lieu à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir ;
Au fond, le moyen manque en droit pour revendiquer la propriété de certains biens dès lors que :
- Il convenait d'appliquer les règles régissant la domanialité des biens appartenant aux personnes publiques ;
  - que ne pouvaient donc faire l'objet d'un transfert les biens qui appartenaient au domaine public de la commune de Mandailles ou qui faisaient l'objet d'une utilisation par le public dans un but d'intérêt général ;
  - qu'il en est ainsi de la poste, du presbytère et de l'ancienne école de Mandailles ;
  - que deux délibérations de 2009 ont, par ailleurs, rappelé que les biens dont la propriété est susceptible d'être revendiquée par la section de commune faisaient partie du domaine public ;
- Une seule section de commune aurait dû, en réalité, être créée sur la commune fusionnée et non sur la commune absorbante ;
  - que la situation de la section de commune de Mandailles est, par ailleurs, inextricable car elle vient s'ajouter aux sections existantes, alors qu'aucune fusion n'est possible ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
- les matrices cadastrales communiquées par les requérants sont antérieures à la modification à laquelle a procédé l'administration fiscale en 2009 ;
- qu'eu égard à ce qui a été précédemment exposé, de telles conclusions ne peuvent être que rejetées ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2012, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ;
II soutient que :

C'est à bon droit que l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1983 a visé l'article R. 112-25 du code des communes dès lors qu'il était applicable à la date de cet arrêté et alors même qu'il n'existait pas lors de la fusion des communes prononcée en 1972 ;
- qu'à la date à laquelle cette fusion est intervenue, la jurisprudence excluait que les communes fusionnées conservent les biens de leur domaine public ;
- que l'arrêté de 1983, qui a pour objet de compléter celui de 1972, ne résulte pas d'une confusion de procédure ;
L'arrêté du 25 novembre 1983 a été notifié au maire de la commune le jour même et a été visé et appliqué à de très nombreuses reprises ; qu'il est donc devenu définitif ; que la requête ne peut donc qu'être rejetée ;
Subsidiairement, au fond, la requête est infondée car l'arrêté préfectoral ne présente pas un caractère réglementaire comme le soutiennent les requérants puisqu'il n'est ni général, ni impersonnel ; qu'il vise, en effet, une situation précise et clairement identifiée ;

Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 21 janvier 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2013, présenté pour la section de commune de Mandailles et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'administration communale ;

Vu la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 ;

Vu la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 ;

Vu le décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 :

le rapport de M. L’Hirondel ;
les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
et les observations de Me Martins da Silva, du cabinet Claude Deves, pour la commune de Mandailles - Saint-Julien ;

1. Considérant

qu'il ressort des pièces du dossier, que par des délibérations en date du 22 octobre 1972, les conseils municipaux de Mandailles et de Saint-Julien-de-Jordanne ont demandé au représentant de l'Etat de prononcer une fusion simple entre les deux communes en vue de la création d'une nouvelle commune dénommée « Mandailles-Saint-Julien » ;
que ces délibérations étaient accompagnées d'une convention du même jour déterminant les modalités de la fusion simple et prévoyant notamment, en son article 7, la création dans chaque commune d'une section à laquelle seront attribués les biens communaux des anciennes collectivités ;
que, par un arrêté du 18 octobre 1972, le préfet du Cantal a prononcé cette fusion simple, créant ainsi une nouvelle commune et constituant en section de commune les seuls biens propres faisant partie du domaine de l'ancienne commune de Saint-Julien-de-Jordanne ;
que, par un arrêté en date du 25 novembre 1983, le préfet a complété l'arrêté du 9 novembre 1972 pour constituer en section de commune les biens appartenant aux anciennes communes de Mandailles et de Saint-Julien-de-Jordanne ;
que par courrier du 25 octobre 2011, les requérants ont demandé au préfet d'abroger l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1983 et de compléter l'arrêté du 9 novembre 1972 pour qu'il y soit mentionné que les biens propres faisant partie du domaine de l'ancienne commune de Mandailles sont constitués en section de commune selon les textes applicables à la date de cette dernière décision ;
que par une décision du 21 décembre 2011, le sous-préfet de Saint-Flour a refusé de réserver une suite favorable à cette demande ;
que, par une requête enregistrée le 17 février 2012, les requérants demandent au Tribunal de prononcer l'annulation de cette décision et d'enjoindre au préfet d'abroger son arrêté du 25 novembre 1983 et de compléter l'arrêté du 18 octobre 1972 dans le sens sollicité dans leur demande préalable ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Mandailles - Saint-Julien ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1983 :
2. Considérant

qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de commune et codifié à l'article L. 1112-1 du code des communes alors en vigueur : « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées (...) » ;
qu'aux termes de l'article R. 112-25 du code des communes alors en vigueur : « Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune (...) » ;
qu'aux termes de l'article R. 112-27 du code des communes alors en vigueur : « Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article L. 2112-7, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie. /Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée. / Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant. » ;

3. Considérant

que les dispositions précitées des articles R. 112-25 et R. 112-27 ont été insérées dans la section III du chapitre II du titre 1 du livre 1 du code des communes concernant les modifications aux limites territoriales ;
que les dispositions spécifiques aux fusions simples ne sont prévues qu'à la sous-section II de la section II du même chapitre ;
que par suite, les dispositions précitées des articles R. 112-25 et R. 112-27 du code des communes s'appliquent indistinctement en cas de fusion de commune, qu'elle soit simple ou qu'elle comporte la création d'une ou plusieurs communes associées, dès lors qu'une telle fusion a pour effet de modifier les limites territoriales des communes concernées ;
que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, les requérants ne sont alors pas fondés à soutenir que l'arrêté du préfet du Cantal en date du 25 novembre 1983 est illégal au motif qu'il a fait application des dispositions de l'article R.l 12-25 du code des communes dès lors qu'elles étaient en vigueur à la date de l'édiction dudit arrêté et alors même qu'elles étaient inexistantes à la date à laquelle la fusion des communes a été prononcée en 1972 ;
qu'en outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la convention conclue le 18 octobre 1972 entre les communes de Mandailles et de Saint-Julien-de-Jordanne qui prévoyait, au demeurant sans les définir, que « chaque section comprendra les biens communaux des anciennes collectivités » dès lors que de telles stipulations ne peuvent aller à l'encontre de la loi, notamment des dispositions de l'article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs lieux et limites territoriales des communes et de l'article 123 du code de l'administration communale, dont sont au demeurant issues les dispositions précitées des articles R.l 12-25 et R.l 12-27 du code des communes, et qui disposaient déjà que chacune des anciennes communes fusionnées conserve la propriété des biens provenant de son domaine privé, à l'exclusion des édifices et autres immeubles servant à un usage public ;
que les dispositions du 3eme alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, en stipulant que «l'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune » n'a pas eu pour effet d'abroger ces dispositions prévoyant la transmission de droit à la nouvelle commune ou à la commune de rattachement des édifices et autres immeubles servant à un usage public ;
qu'enfin, en faisant référence à l'accord des conseils municipaux, il est constant que l'autorité administrative a pris en compte celui qui a été exprimé dans la convention conclue le 18 octobre 1972 et qui est visée dans la décision et non, comme le soutiennent à tort les requérants, des délibérations qui seraient intervenues en 1983 ;
que, par suite, par les moyens invoqués, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre, à supposer même que leur demande eut été recevable dès lors que l'abrogation sollicitée ne concerne pas un acte à caractère réglementaire, que l'autorité administrative ait refusé d'abroger l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1983 ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse de compléter l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1972 :

4. Considérant

que les conclusions susvisées tendent à obtenir la création d'une section de commune sur l'ancienne commune de Mandailles ;
que toutefois, cette section de commune a déjà été instituée par l'arrêté du 25 novembre 1983 dont il vient d'être dit que les requérants n'établissaient pas l'illégalité ; que dans ces conditions, le sous-préfet de Saint-Flour a pu à bon droit refuser de réserver une suite favorable à cette demande qui est dépourvue d'objet ;
qu'au surplus, si le souhait des requérants était, en procédant à la modification de l'arrêté du 18 octobre 1972, de donner effet à cette modification à compter de cette dernière date, l'arrêté aurait alors eu un effet rétroactif illégal et l'autorité administrative aurait été tenue, dans ces conditions, de rejeter leur demande ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la section de commune de Mandailles et autres doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Considérant

que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ;
que les conclusions des requérants aux fins d'injonction ne peuvent donc qu'être rejetées ;

Sur les conclusions des requérants tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens de l'instance :

7. Considérant

qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : «Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. » ;
que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les dépens de l'instance ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
9. Considérant
que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la section de commune de Mandailles et autres demande au titre des frais exposés par la section de commune et non compris dans les dépens ;

qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l'espèce, à la charge de la section de commune de Mandailles et autres une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mandailles - Saint-Julien et non compris dans les dépens ;
DECIDE:
Article 1er : La requête de la section de commune de Mandailles et autres est rejetée.
Article 2 : La section de commune de Mandailles, M. Gilbert P. et M. Laurent D. verseront ensemble à la commune de Mandailles - Saint-Julien une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la section de commune de Mandailles, à M. Gilbert P., à M. Laurent D., au ministre de l'intérieur et à la commune de Mandailles -Saint-Julien.
Copie en sera adressé pour son information au préfet du Cantal
Délibéré après l'audience du 26 mars 2013 à laquelle siégeaient
M. Lamontagne, président,
M. L'hirondel, premier conseiller,
Mme Bentejac, premier conseiller

SECTION DE MANDAILLES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(2ème Chambre)
RECOURS TARDIF !!!!
n°1100328 et n°1100329 du 18 octobre 2012
C
Section de commune de MANDAILLES (Commune de Mandailles/Saint Julien)
c/Préfet du Cantal
Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien
M. Bernardin Rapporteur
Mme Courret Rapporteur public
1 -a section de commune de MANDAILLES fait valoir :
que le président de la commission syndicale a été dûment autorisé à saisir le tribunal suivant TA de Clermont Ferrand n° 1100328 et n° 1100329 du 18 octobre 2012
Vu, I, sous le n° 1100328, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 février et 13 avril 2011, présentée pour la section de commune de MANDAILLES, relevant de la commune de Mandailles/Saint Julien, prise en la personne de son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 février 2011 de la commission syndicale de ladite section de commune, domicilié en cette qualité Hôtel de ville de Mandailles, 15590 Mandailles-St Julien, par Me Marc Petitjean, avocat au barreau d Aurillac ;
la section de commune de MANDAILLES demande au tribunal :
1° - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a rejeté la demande préalable de la section requérante du 12 octobre 2010, notifiée le 20 octobre 2010 faite en vue de se voir reconnaître un droit d'opposition cynégétique sur les terrains lui appartenant ;

2° - d'annuler l'arrêté n0 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains devant être soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien, en incluant ceux de la section requérante ;

3° - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 761-1 du code de justice administrative ;

4° - de condamner l'Etat, en tous les dépens.
La section de commune de MANDAILLES fait valoir :
que le président de la commission syndicale a été dûment autorisé à saisir le tribunal suivant délibération du 9 février 2011 ;

que la section, en tant que propriétaire des parcellaires cadastrés sur la commune de Mandailles - Saint Julien d'une contenance totale d'environ 1 243 ha 21 a 25 ca, formant un seul tenant, était habilitée à former une opposition cynégétique en vertu des articles L.422-10 et R.422-42 du code de l'environnement ;

que suite aux dernières élections municipales, la commission syndicale régulièrement élue a, dans le cadre d'une procédure régulière, par délibération en date du 13 mars 2010, mis en oeuvre ce droit d'opposition cynégétique pour que l'ensemble des diverses parcelles dont la section requérante est propriétaire sur la commune de Mandailles-Saint Julien d'une contenance totale d'environ 1 243 ha 21 a 25 ca, soient retirées du territoire de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint Julien ;

qu'à aucun moment, le préfet du Cantal n'a informé la commission syndicale qu'un recours devant les juridictions administratives était possible et que ce recours était encadré dans un délai de deux mois et qu'en l'absence de ces indications portant sur la forme et les délais du recours contentieux, les délais sont restés ouverts ;

que la commission syndicale a la compétence pour exercer cette opposition cynégétique, notamment au regard de l'article L151-6 du code des communes repris à l'article L.2411-6 du code général des collectivités locales ;

que l'intégration forcée de parcelles dans le périmètre d'une telle association communale de chasse agréée entraîne pour les propriétaires de terrains diverses contraintes, voire spoliation, qui violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour méconnaissance du libre usage qu'un propriétaire peut faire de ses biens, violation de la liberté d'association et discrimination fondée sur la fortune ;

qu'en particulier, l'arrêté du 26 novembre 2010 porte atteinte aux dispositions de ladite convention et notamment à l'article 1er du premier protocole additionnel, comme à l'article 11 de cette convention ;
Vu, 11, sous le n° 1100329, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 février et 13 avril 2011, présentée pour la section de commune de MANDAILLES, relevant de la commune de Mandailles/Saint Julien, prise en la personne de son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 février 2011 de la commission syndicale de ladite section de commune, domicilié en cette qualité Hôtel de ville de Mandailles, 15590 Mandailles-St Julien, par Me Marc Petitjean, avocat au barreau d'Aurillac ;
la section de commune de MANDAILLES demande au tribunal :
1° - d'annuler l'arrêté n° 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains devant être soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien ;

2° - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 761-1 du code de justice administrative ;

3° - de condamner l'Etat, en tous les dépens.
La section de commune de MANDAILLES fait valoir :
qu'il n'est absolument pas démontré que le préfet du Cantal a donné délégation de signature au signataire de l'arrêté entrepris, pour signer ce type de décision ; qu'en outre, aucune procédure contradictoire n'a été menée ou portée à la connaissance de la commission syndicale de la section de MANDAILLES et l'arrêté du 26 novembre 2010, n'est toujours pas notifié au propriétaire concerné à titre personnel ;

que la section, en tant que propriétaire des parcellaires cadastrés sur la commune de Mandailles - Saint Julien d'une contenance totale d'environ 1 243 ha 21 a 25 ca, formant un seul tenant était habilitée à former une opposition cynégétique en vertu des articles L.422-10 et R. 422-42 du code de l'environnement ;

que, suite aux dernières élections municipales, la commission syndicale régulièrement élue a, dans le cadre d'une procédure régulière, par délibération en date du 13 mars 2010, mis en ouvre ce droit d'opposition cynégétique pour que l'ensemble des diverses parcelles dont la section requérante est propriétaire sur la commune de Mandailles-Saint Julien d'une contenance totale d'environ 1243ha 21a 25ca, soient retirées du territoire de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint Julien ;

qu'à aucun moment, le préfet du Cantal n'a informé la commission syndicale qu'un recours devant les juridictions administratives était possible et que ce recours était encadré dans un délai de deux mois et qu'en l'absence de ces indications portant sur la forme et les délais du recours contentieux, les délais sont restés ouverts ;

que la commission syndicale a la compétence pour exercer cette opposition cynégétique, notamment au regard de l'article L.151-6 du code des communes repris à l'article L.151-6 recodifié à l'article L.2411-6 du code général des collectivités locales ;

que l'intégration forcée de parcelles dans le périmètre d'une telle association communale de chasse agréée entraîne pour les propriétaires de terrains diverses contraintes, voire spoliation, qui violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour méconnaissance du libre usage qu'un propriétaire peut faire de ses biens, violation de la liberté d'association et discrimination fondée sur la fortune ;

qu'en particulier, l'arrêté du 26 novembre 2010 porte atteinte aux dispositions de ladite convention et notamment à l'article 1er du premier protocole additionnel, comme à l'article 11 de celte convention ;
Vu, le mémoire en défense commun aux instances n0 1100328 et n° 1100329, enregistré le 11 juin 2011, présenté par le préfet du Cantal, tendant au rejet des deux requêtes de la section de commune de MANDAILLES, aux motifs ;
que les conclusions tendant à l'annulation des décisions préfectorales des 13 mars et 25 mai 2010 doivent être écartées pour tardiveté et les délais de recours contre l'arrêté n°2010-314 du 26 novembre 2010 sont eux aussi dépassés ;

que la commission syndicale n'est pas compétente à solliciter le retrait de l'association communale de chasse agréée, des terrains appartenant à la section requérante, la demande ne pouvant être engagée que par la commune ;

que la création de l'association communale de chasse agréée, en 1975. est antérieure à la création de la section de Mandailles en 1983 et à la commission syndicale en 2008 ;

que, contrairement à ce que soutient la section requérante, la lettre du 12 octobre 2010 ne constitue absolument pas une "demande préalable" d'opposition à l'inclusion de son territoire dans celui de l'association communale de chasse agréée qui aurait pu faire naître un rejet implicite par absence de réponse, mais constituait déjà un recours administratif contre la décision du 20 Juillet 2010 ayant rejeté la demande d'opposition formulée par la commission syndicale le 13 mars 2010, laquelle avait déjà été contestée par la lettre du 6 août 2010 ;

qu'en conséquence, la demande de retrait est uniquement celle du 13 mars 2010 formulée par la commission syndicale, à laquelle il a été répondu le 20 Juillet 2010, par lettre recommandée dont la date de dépôt indique le 22 juillet 2010, et la commission syndicale disposait d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision du 14 septembre pour saisir le tribunal administratif à la fois de la décision de rejet du recours administratif du 14 septembre 2010 et de la décision de rejet contestée du 20 juillet 2010 ;

qu'il en résulte que la requête formulée devant le tribunal le 13 février 2011 est elle même tardive et qu'elle devra être rejetée pour ce motif ;

que la requérante ne saurait soutenir que du fait que l'arrêté ne lui a pas été notifié, les délais de recours contentieux ne lui sont pas opposables, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un arrêté pris au titre de l'article R 422-52 du code de l'environnement soit notifié aux propriétaires ;

que cet arrêté doit seulement faire, au titre des articles R 422-35 et R 422-52 du code de l'environnement, d'une publicité collective, s'agissant d'un acte à caractère réglementaire, qui n'impose aucune notification, réservée par principe aux actes à caractère individuel ;

qu'ainsi, l'absence de notification aux propriétaires n'a pas pu faire obstacle à l'ouverture du délai de recours contentieux contre la décision lequel a pris eiîet le 29 novembre 2010 dès affichage public en mairie de Mandailles-Saint-Julien ;

qu'en outre l'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint-Julien mentionne bien les voies et délais de recours ;

en conséquence la seconde requête est tardive car ayant été introduite plus de deux mois l'après l'opposabilité de la décision ;

que la requérante ne peut pas plus soutenir qu'en vertu du 3° de l'article L 422-10 du code de l'environnement, la commission syndicale était compétente pour formuler une telle opposition cynégétique, la compétence appartenant au seul conseil municipal de la commune, le 3° de l'article L 422-13 ne pouvant avoir pour objet ni pour effet d'attribuer à la commission syndicale une compétence que l'article L2411-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas ;

que, sur le fond, la requérante ne peut soutenir que les dispositions du code de l'environnement régissant le droit de chasse sont contraires aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

que, par ailleurs, l'arrêté du 26 novembre 2010 ne concerne pas l'apport des terres de la section requérante à l'association communale de chasse agréée de Mandailles-St Julien, qui a été décidé par arrêté du 26 novembre 1975, mais des modifications du périmètre comme conséquences des déclarations d'opposition cynégétique ;

que la commission syndicale ne pouvait être consultée à la création de l'association de chasse en 1975, alors que l'élection de Mandailles en section de commune résulte d'un arrêté du 25 novembre 1983 ;

qu'enfin, au regard du renouvellement des contiens municipaux ouvrant possibilité de création d'une commission syndicale, aucune demande n'a été formulée de 1977 à 2008 et la commune de Mandailles-Saint-Julien n'a pas n'a pas sollicité de retrait de ces biens de section ;
Vu dans les instances n° 1100328 et n° 1100329, les ordonnances, en date respectivement des 25 octobre et 16 novembre 2011 de clôture d'instruction aux dates des 14 novembre et 2 décembre 2011, respectivement, à 12 heures, prises en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2012 ;
le rapport de M. Bernardin, rapporteur ;

les conclusions de Mme Courret, rapporteur public ;
Considérant
que les requêtes susvisées enregistrées sous les références n° 1100328 et n° 1100329, présentées par la section de commune de MANDAILLES concernent les décisions prises par le préfet du Cantal à la suite d'une même procédure engagée par une délibération du 13 mars 2010 par laquelle la commission syndicale de la SECTION de MANDAILLES a mis en oeuvre son droit d'opposition cynégétique, pour que l'ensemble de ses propriétés soient retirées du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Mandailles / Saint Julien ;

que ces requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune ;

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Considérant
qu'il ressort des pièces du dossier que la commission syndicale de la SECTION de MANDAILLES constituée d'un territoire d'environ 1 243 hectares situés sur le territoire de la commune de Mandailles-Saint Julien, a, par une délibération du 13 mars 2010, prise au titre des articles L 422-18 et R 422-52 du code de l'environnement et notifiée au représentant de l'Etat, accompagnée de la liste des parcelles concernées, et au président de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles / Saint Julien par lettres recommandées avec accusé de réception que le préfet du Cantal reconnaît avoir reçues le 21 avril 2010, fait valoir son droit d'opposition cynégétique pour voir l'ensemble de ses propriétés retirées du territoire de l'association communale de chasse agréée de Mandailles / Saint Julien ;

que le préfet ayant informé le président de la section des irrégularités dont il estimait entachée la délibération du 13 mai 2010 en l'invitant à la faire retirer par la commission syndicale, par lettre du 25 mai 2010, le président a rejeté les observations préfectorales, en estimant que la délibération ne faisait pas partie des actes soumis à obligation de transmission au titre de l'article L 2131-1 du code général des collectivités locales et a confirmé le maintien de la demande d'opposition cygénétique par télécopie du 26 mai 2010, que, par lettre du 20 juillet 2010, le préfet a notifié au président de la commission syndicale le rejet de la demande d'opposition cynégétique dont il avait ainsi été saisi sur le fondement des articles L 422-18 et R 422-52 du code de l'environnement et, par lettre du 6 août 2010, les membres de la commission syndicale ont fait part de leur désaccord sur les termes de la lettre de rejet du 20 juillet et du fait que "La commission syndicale réitère sa demande de retrait formulée par délibération du 13 mars 2010" ;

qu'ultérieurement, par lettre du 14 septembre 2010, le préfet du Cantal a accusé réception du courrier du 6 août 2010 en confirmant son rejet du 20 juillet 2010 et par lettre du 12 octobre 2010, le président de la commission syndicale a saisi l'autorité préfectorale de cette décision en termes d'ultime recours ;

qu'enfin, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l'article R 422-52 du code de l'environnement, fixé par arrêté du 26 novembre 2010, notifié le 29 novembre 2010 à la mairie de Mandailles-Saint-Julien pour affichage, la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée ;

que, par les présentes requêtes la SECTION de MANDAILLES demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Cantal a rejeté implicitement sa demande du 12 octobre 2010, notifiée le 20 octobre 2010, qu'elle lui avait faite en vue de se voir reconnaître un droit d'opposition cynégétique pour les terrains lui appartenant inclus dans le périmètre de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles - Saint Julien ainsi que l'arrêté n° 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains inclus dans le périmètre de ladite association communale de chasse ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre d'une décision du préfet du Cantal rejetant implicitement la demande du 12 octobre 2010. notifiée le 20 octobre 2010. de la section de communes requérante, quelle avait faite en vue de se voir reconnaître un droit d'opposition cynégétique : Considérant
que dans l'instance référencée n° 31-00328, la SECTION de MANDAILLES demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Cantal a rejeté implicitement sa demande du 12 octobre 2010, notifiée le 20 octobre 2010, qu'elle lui avait faite en vue de se voir reconnaître un droit d'opposition cynégétique pour les terrains lui appartenant inclus dans le périmètre de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles - Saint Julien, résultant du silence gardé par l'administration sur cette demande ;

qu'il ressort cependant des pièces du dossier que par l'arrêté n°2010-314 du 26 novembre 2010, le préfet du Cantala fixé les listes des terrains inclus dans le périmètre de ladite association communale de chasse, sans donner satisfaction à la section de commune requérante ;

qu'ainsi, cette derrière n'est pas recevable à demander l'annulation de la supposée décision implicite de rejet du préfet, la décision explicite résultant de l'arrêté susmentionné cette même autorité excluant nécessairement l'existence d'une décision implicite ;
Sur les conclusion'i à fin d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté n°2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains devant être soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien :
Considérant,
qu'aux termes de l'article R 422-52 du code de l'environnement : » La décision fait l'objetr de la publicité prévue à l'article R 422-35, » ;

que l'article R 422-35 du même code auquel se réfère l'article R 422-52 précité, dispose que ; « L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéréssés. /L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire"

qu'il résulte de ces dispositions, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un arrêté pris au titre de l'article R 422-52 du code de l'environnement soit notifié aux propriétaires, que l'arrêté pris le 26 novembre 2010 par le préfet du Cantal fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint-Julien fasse l'objet d'une publicité autre que collective, que la SECTION de MANDAILLES ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que cet arrêté ne lui ayant pas été notifié, les délais de recours contentieux à rencontre dudit arrêté ne lui seraient pas opposables ;
Considérant
qu'en conséquence, même en l'absence de notification aux propriétaires concernés et en particulier à la SECTION de MANDAILLES, l'ouverture du délai de recours contentieux contre l'arrêté du 26 novembre 2010 lequel d'ailleurs mentionne les voies et délais de recours, a pris effet le 29 novembre 2010 avec l'affichage public en mairie de Mandailles-Saint-Julien ;

que, par suite, les conclusions de la SECTION de MANDAILLES aux fins d'annulation de l'arrêté n° 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains inclus dans le périmètre de l'Association communale de chasse agréée de Mandailles - Saint Julien, présentées le vendredi 11 février 2011 ne peuvent qu'être rejetées, comme tardives ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la section de commune de MANDAILLES, enregistrées sous les références 1100328 et 1100329 doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, a défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il' ny a pas lieu à cette condamnation,» ; Considérant
qu'en vertu des dispositions précitées, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ;

que les conclusions présentées à ce titre par la SECTION de MANDAILLES doivent, dès lors, être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes de la section de commune de MANDAILLES, enregistrées sous les références 1100328 et 1100329 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la section de commune de MANDAILLES et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressé au préfet du. Cantal.
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2012, à laquelle siégeaient :
M. Riquin, président,
M. Bernardin, premier conseiller,
M. Bordes, premier conseiller,
Lu en audience publique le 18 octobre 2032.
Le rapporteur,
Le président,

TOUTES LES SECTIONS
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES
Dans un avis du 6 juin 2012, la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes Auvergne relève " qu'il appartenait à la commune de Mandailles Saint-Julien d'établir la situation domaniale des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l'article L. 2412-1 du CGCT, les soldes de l'exercice antérieur ;
Les préfectures semblent avoir oublié cette disposition législative, elles doivent pourtant s'assurer, au titre du contrôle de légalité qui leur incombe, que les budgets des communes comportent la situation domaniale et les états spéciaux annexés des sections non pourvues d'une commission syndicale.
Télécharger l'avis de la CRC AUVERGNE RHONE-ALPES

Chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes
Avis n° 2012-0132
Séance du 6 juin 2012
5ème section
AVIS
Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2012
COMMUNE DE MANDAILLES SAINT-JULIEN
Département du Cantal
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 1612-19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU l'arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition des sections et l'arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;
VU la lettre du 2 mai 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 4 mai 2012, par laquelle le préfet du Cantal l'a saisie en application de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien n'a pas été adopté dans les délais légaux ;
VU la lettre de sa présidente en date du 10 mai 2012, informant le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien de la possibilité de présenter des observations ;
lesdites observations ayant été recueillies oralement le 23 mai 2012 par le rapporteur ;
VU l'ensemble des pièces du dossier et notamment le budget soumis au vote du conseil municipal le 20 mars 2012 et non adopté ;
VU le rapport de M. Hervé DROUET ;
VU les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. René JUILLARD, représentant du ministère public, en ses conclusions ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
qu'en vertu de l'article L. 1612-2 du CGCT et de l'article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, si le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 15 avril 2011, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule dès propositions pour le règlement du budget ;

que selon l'article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : "Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L 1512-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine. " ;

que selon l'article R. 1612-8 du même code, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie sur le fondement de l'article L 1612-2 dudit code, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise par l'article R. 1612-16 du code précité ;
CONSIDERANT
que par lettre du 2 mai 2012, parvenue au greffe le 4 mai 2012, le préfet du Cantal a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 1612-2 précité du code général des collectivités territoriales, pour absence d'adoption du budget primitif 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien ;

que, si le projet de budget principal primitif établi par le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien, a fait l'objet d'un vote positif (7 voix pour et 2 abstentions) du conseil municipal, lors de la séance du 20 mars 2012, le projet de budget annexe de la section de commune de Mandailles a été rejeté, le même jour, par le conseil municipal, par 7 voix contre et 2 absentions ;

qu'en l'absence de majorité absolue des suffrages exprimés favorable au projet de budget annexe de la section de commune de Mandailles requise par le 2eme alinéa de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales et en vertu du principe de l'unité budgétaire, le budget primitif de la commune de Mandailles Saint-Julien doit être considéré comme n'ayant pas été adopté dans les délais légaux ;

que aucun autre vote n'étant par ailleurs intervenu postérieurement à celui du 20 mars 2012 ;
CONSIDERANT que le courrier de saisine du préfet, reçu le 4 mai 2012, était appuyé de l'ensemble des documents dont la production est requise au cas d'espèce ; il y a lieu, en conséquence, de faire courir de cette date le délai d'un mois dont la juridiction dispose pour formuler ses propositions ;
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
CONSIDERANT qu'en l'absence de budget exécutoire, il appartient à la chambre de formuler des propositions permettant le fonctionnement courant de la commune, le règlement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou présentent un caractère indispensable et urgent ;
CONSIDERANT que les crédits sont déterminés au niveau du chapitre dans le projet de budget primitif ci-après, conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le budget de la commune de Mandailles Saint-Julien se compose du budget principal et du budget annexe de la section de communes de Mandailles ;
En ce gui concerne le budget principal
CONSIDERANT
que l'article L 2412-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. " ;

que, cependant, la commune de Mandailles Saint-Julien n'a pas établi en 2009, ni en 2010, ni en 2011 les états spéciaux prévus à l'article L, 2412-1 précité pour les sections de commune non dotées d'une commission syndicale ;
CONSIDERANT qu'il appartenait à la commune de Mandailles Saint-Julien d'établir la situation domaniale des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, les soldes de l'exercice antérieur ;
CONSIDERANT que le résultat de clôture de l'exercice 2011 imputé au budget principal 2012 de la commune est, pour partie, généré par les recettes et les dépenses qui auraient dû être constatées dans les états spéciaux des sections de commune non dotées d'une commission syndicale ;
CONSIDERANT que, dans le délai d'instruction de la saisine fixé par l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de transmission des données nécessaires, notamment de celles qui auraient permis de reconstituer les résultats de clôture de l'exercice 2011 des sections de commune, la chambre n'est pas en mesure de proposer des états spéciaux, éléments à part entière du budget primitif 2012, pour chacune des sections de commune non dotées d'une commission syndicale ;
CONSIDERANT toutefois que le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien a établi, dans le cadre de la préparation du budget primitif 2012, des projets d'états spéciaux des sections de commune non dotées d'une commission syndicale, approuvés par le conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2012 et, figurant en annexe au présent avis ;
CONSIDERANT que, par délibération du 20 mars 2012, le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint-Julien a adopté, par 8 voix pour et aucune contre, le projet de compte administratif principal 2011 présenté par le maire ;
CONSIDERANT que le tableau du résultat cumulé 2011, y compris les restes à réaliser dont l'examen a permis de vérifier leur sincérité, est le suivant :
(en €) Mandats émis Titres émis Rapport N-1 Résultat de clôture N Restes à réaliser Résultat cumulé
dépenses recettes Solde Excédent Déficit
Fonctionnement 234 997.05 285 741.31 0.00 50 744.26 0.00 0.00 0.00 50 744.26
Investissement 50 847.59 49 180.06 - 9 648.12 -12 315.65 51 269.00 19 170.00 -32 099.00 -44 414.65
TOTAL 285 844.64 333 921.37 - 9 648.12 38 428.61 51 269.00 0.00 -32 099.00 6 329.61
CONSIDERANT
qu'à la fin de l'exercice 2011, la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 50 744,26 € et la section d'investissement un solde d'exécution négatif de 12 315,65 € ;

que les restes à réaliser de la section d'investissement 2011 étant déficitaires de 32 099,00 €, le besoin de financement de la section d'investissement à la clôture de l'exercice 2011 s'élève à 44 414,65 € ;

que ces résultats constatés au compte administratif 2011, adopté le 20 mars 2012 par le conseil municipal, et conformes au compte de gestion 2011 ont été repris au budget principal de l'exercice 2012 adopté par délibération du 20 mars 2012 du conseil municipal, par 9 voix pour et aucune contre ;

que, conformément à l'article R. 2311-12 du Code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2011, d'un montant de 50 744,26 €, a, par ladite délibération du 20 mars 2012, été affecté, à hauteur de 44 414,65 €, au compte 1068 des recettes d'investissement, pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice 2011, le solde de 6 329,61 € ayant été affecté au compte 002 -"Résultat de fonctionnement reporté " des recettes de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que le projet de budget principal préparé par le maire permet le fonctionnement courant de la commune ;

que l'évaluation des dépenses et des recettes y apparaît sincère ;

dès lors, les inscriptions des crédits correspondants à ce projet de budget, peuvent être retenues, sous réserve des précisions et modifications suivantes et compte tenu des éléments recueillis en cours d'instruction ;
Section de fonctionnement
CONSIDERANT, en premier lieu,
qu'il résulte de l'instruction, et notamment des fiches de notification de dotations au titre de l'année 2012 produites par le préfet du Cantal, que la dotation de solidarité rurale et la dotation particulière élu local allouées à la commune de Mandailles Saint-Julien s'élèvent respectivement à 8 111 € et 1 397 € et non à 7 793 € et 2 783 €, comme prévues dans le projet de budget principal ;

que, dès lors, la somme à inscrire au compte 74 " Dotations et participations " des recettes, de fonctionnement s'élève à 138 275 € et non à 139 343 € ;
CONSIDERANT, en second lieu,
qu'il ressort des éléments recueillis, lors de l'entretien avec le maire, que le montant des subventions que la commune prévoit de verser aux associations et aux autres personnes de droit privé s'élève à 1 850 € et non à 1 500C, comme inscrit dans le projet de budget principal au compte 6574 ;

qu'ainsi, le chapitre 65 " Autres charges de gestion " doit être porté de 36 100 € à 36 450 € ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, les dépenses imprévues de la section de fonctionnement inscrites pour un montant de 2 000 € dans le projet de budget principal, doivent être ramenées à la somme de 582 € ;

que, par suite, les dépenses et recettes de la section de fonctionnement s'équilibrent à un montant total de 263 096,61 € ;
Section d'investissement
Chapitre 13 " Subventions d'investissement "
CONSIDERANT
qu'il résulte de l'instruction que la dotation d'équipement des territoires ruraux accordée pour le financement de l'aménagement du préau de l'ancienne école de Mandailles en garage communal s'élève à 4 643 € et non à 14 643 €, comme inscrit dans le projet de budget principal ;

que, si la somme de 19 877 € figure, dans ce même projet, au titre de subventions départementales, le département du Cantal n'a accordé à la commune que deux subventions, pour un montant total de 18609€ concernant l'aménagement du préau et la restauration de la maçonnerie extérieure de l'église de Saint-Julien ;

qu'en revanche, il ressort d'un courrier du 1^er mars 2012 d'un sénateur du Cantal, qu'est accordée, à la commune au titre de la réserve parlementaire 2012 de cet élu, une somme de 9 000 € non inscrite dans le projet dé budget principal ;

que, par suite, le montant du chapitre 13 prévu à 34 520 € dans le projet de budget, doit être fixé à 32 252 €;
Chapitre 021 " Virement de la section de fonctionnement "
CONSIDERANT que le montant de ce chapitre en recettes de la section d'investissement doit être porté à la somme de 48 029,61 €, pour corriger l'omission des 61 centimes, dans le projet de budget principal ;
Chapitre 040 " Opérations d'ordre de transfert entre sections "
CONSIDERANT que le chapitre 042 des dépenses de la section de fonctionnement comportant la somme de 735 €, une somme d'un même montant doit, symétriquement, figurer au chapitre 040 des recettes de la section d'investissement ;
Chapitre 21 " Immobilisations corporelles " ;
CONSIDERANT
que, si le projet de budget principal comporte l'inscription d'une somme totale de 60 300 € à ce chapitre, dont une somme de 60 000 € pour l'achat d'un terrain à bâtir en vue d'un lotissement et une somme de 300 € pour acquérir du matériel de bureautique, il résulte de l'instruction, et, notamment, d'une attestation en date du 19 avril 2012 du notaire chargé de la vente, que la commune de Mandailles Saint-Julien a, par acte du même jour, acquis ledit terrain pour une somme de 43 648 € ;

que, compte tenu des frais afférents à cette vente, dont l'estimation ne saurait être supérieure à 8 000 €, il sera fait une juste appréciation de la dépense afférente à cet achat de terrain à bâtir en inscrivant la somme de 52 000 €, au lieu de celle de 60 000 € figurant dans le projet de budget, au compte 2111 " terrains nus " ;

qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que doit être inscrite, au compte 21568 " Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile ", la somme 4 041,91 € correspondant à l'achat pour 2 563,60 € et à la pose pour 1 478,31 € de bornes d'incendie ;

que, par suite, le montant dû chapitre 21 doit être ramené à la somme de 56 341,91 € ;
Opération d'équipement n° 22 "Grosses réparations bâtiments "
CONSIDERANT
que, si le projet de budget principal comporte l'inscription d'une dépense de 74 000 €, il résulte de l'instruction que ne sont prévus au titre de cette opération que des travaux sur le préau et l'appartement de l'ancienne école de Mandailles, sur les églises de Mandailles et de Saint-Julien et sur le four Liadouze estimées s'élèvent à un montant total de 69 000 € ;

que, dans ces conditions, la dépense à inscrire pour l'opération d'équipement n° 22 doit être ramenée de 74 000 € à 69 000 € ;
CONSIDERANT qu'après prise en compte des restes à réaliser et des résultats de clôture de l'exercice 2011, ainsi que des modifications susmentionnées, les recettes de la section d'investissement totalisent 227 352,26 € et les dépenses 219 926,56 € ;
CONSIDERANT
que l'article L 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose : "... n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements, et aux provisions exigées" ;

que, si le présent projet de règlement du budget principal de la commune comporte un excédent de la section d'investissement, l'équilibre de ce budget est assuré en vertu des dispositions précitées ;
En ce qui concerne le budget annexe de la section de Mandailles
CONSIDERANT que, par délibération du 20. mars 2012, le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint-Julien a adopté, par 8 voix pour et aucune contre, le projet de compte administratif 2011 de la section de commune de Mandailles ;
CONSIDERANT que le tableau du résultat cumulé 2011, y compris les restes à réaliser, dont l'examen a permis de vérifier leur sincérité, est le suivant :
(en €) Mandats émis Titres émis Report N-1 Résultat de clôture N Restes à réaliser Résultat cumulé
dépenses recettes solde Excédent Déficit
Fonctionnement 7 237.16 29 396.00 0.00 22 158.84 0.00 0.00 0.00 22 158.84
Investissement 3 982.68 17 963.04 0.00 13 980.36 16 017.32 0.00 -16 017.32 -2 036.96
TOTAL 11 219.84 47 369.04 0.00 36 139.20 16 017.32 0.00 -16 017.32 20 121.83
CONSIDERANT
qu'à la fin de l'exercice 2011, la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 22 158,84 € et la section d'investissement un solde d'exécution positif de 13 980,36 € ;

que les restes à réaliser de la section d'investissement 2011 étant déficitaires de 16 017.32 €, le besoin de financement de la section d'investissement à la clôture de l'exercice 2011 s'élève à 2 036,96 € ;

que ces résultats constatés au compte administratif 2011 de la section de Mandailles adopté le 20 mars 2012 par le conseil municipal et conformes au compte de gestion 2011 du comptable ont été repris au budget de l'exercice 2012 par délibération du même jour du conseil municipal, par 9 voix pour et aucune contre ;

que, conformément à l'article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2011, d'un montant de 22 158,84 €, a, par ladite délibération du 20 mars 2012, été affecté, à hauteur de 2 036,96 €, au compte 1068 des recettes d'investissement, pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice 2011, le solde de 20 121,88 € ayant été affecté au compte 002 " Résultat de fonctionnement reporté >> des recettes de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que le projet de budget annexe préparé par le président de la commission syndicale de la section de commune de Mandailles permet le fonctionnement courant de la section ;

que les inscriptions des crédits correspondants à ce projet de budget peuvent être retenues, sous réservé des précisions et modifications suivantes, compte tenu des éléments résultant de l'instruction et, notamment, des documents et observations orales fournis par le président de la commission syndicale de la section de commune de Mandailles, lors de l'entretien avec le magistrat rapporteur qui s'est tenu le 23 mai 2012 en mairie de Mandailles Saint-Julien ;
Section de fonctionnement
Chapitre 75 " Autres produits de gestion courante "
CONSIDERANT
que, si le projet de budget annexe de la section de Mandailles comporte à ce chapitre l'inscription d'une sommé de 19 000 € correspondant à des loyers à percevoir sur les locataires du presbytère, des logements de l'ancienne poste et du deuxième logement des instituteurs, la section de Mandailles n'établit pas, en l'état, être propriétaire de ces bâtiments ;

que, par suite, la somme de 19 000 € prévue en recettes au chapitre 75 du projet de budget annexe sectional ne peut être retenue ;
CONSIDERANT qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, s'agissant de l'affectation des résultats 2011, une somme de 20 121,88 € doit être inscrite au compte 002 " Résultat de fonctionnement reporté " des recettes de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, que le total des recettes de fonctionnement s'élevant à 37 721,88 €, la somme à inscrire au chapitre 023 " Virement à la section d'investissement s'élève à 27 280,72 €, le total des dépenses de fonctionnement s'établissant à 37 721,88 € ;
Section d'investissement
Opération d'équipement n° 10 " Travaux bâtiments "
CONSIDERANT
que, si le projet de budget annexe de la section de Mandailles comporte l'inscription d'une dépense nouvelle de 19000€ au titre de travaux sur le presbytère, les logements de l'ancienne poste et le deuxième logement des instituteurs, la section de Mandailles n'établit pas, en l'état, être propriétaire de ces bâtiments ;

que, par suite, la somme de 19 000 € prévue en dépenses au projet de budget annexe sectional ne peut être retenue ;
Opération d'équipement n° 11 " Terrains "
CONSIDERANT
que si le projet de budget sectional 2012 comporte une somme de 16 017,32 € en restes à réaliser en dépenses et une même somme de 16 017,32 € en restes à réaliser en recettes, il ressort du compte administratif 2011 et du compte de gestion 2011 que cette opération d'équipement n°11 ne comporte des restes à réaliser qu'en dépenses pour la somme de 16 017,32 € destinée, comme l'avait relevé la chambre dans son précédent avis rendu le 30 juin 2011 sur le budget primitif 2011, à assurer l'entretien desdits terrains ;

que, dès lors, il y a lieu d'écarter l'inscription d'une somme en restes à réaliser en recettes pour cette opération ;

que si le projet de budget sectional 2012 comporte une somme de 16 017,32 € en dépenses nouvelles et une même somme de 16 017,32 € en recettes nouvelles, ces inscriptions nouvelles, qui ne sont pas justifiées par les pièces du dossier, doivent être écartées ;
CONSIDERANT qu'ainsi qu'if a été dit ci-dessus pour la section de fonctionnement, il y a lieu d'inscrire une somme de 27 280,72 € au chapitre 021 " Virement de la section de fonctionnement " des recettes de la section d'investissement ;
CONSIDERANT qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus s'agissant de l'affectation des résultats 2011,la somme de 2 036,96 € doit être inscrite au compte 1068 des recettes d'investissement et la somme de 13 980,36 € doit figurer au compte 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté " des recettes de la section d'investissement ;
CONSIDERANT qu'après prise en compte des restes à réaliser et des résultats de clôture de l'exercice 2011 ainsi que des modifications susmentionnées, les recettes de la section d'investissement totalisent 43 298,04 € et les dépenses 16 017,32 € ;
CONSIDERANT
que l'article L 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose : " ... n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont là section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont ta section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. " ;

que si le présent projet de règlement du budget annexe de la section de commune de Mandailles comporte un excédent de la section d'investissement" l'équilibre de ce budget est assuré en vertu des dispositions précitées ;
PAR CES MOTIFS
Article 1 - DECLARE recevable la saisine du préfet du Cantal,
Article 2 - PROPOSE au préfet du Cantal de régler le budget primitif 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien conformément aux tableaux ci-après,
Article 3 - DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Cantal et au maire de la commune de Mandailles Saint-Julien.
Article 4 - RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que, sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18 selon lesquelles la publication de l'avis rendu par la chambre notifié à la commune, devra dès sa réception être assurée par le maire et sous sa responsabilité, l'article R. 1612-14 prévoit que les avis et décisions de la chambre sont communicables aux tiers, dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité,
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes, 5ème section, le six juin deux mille douze.
Annexe 1 Proposition de règlement du budget principal 2012 commune de Mandâmes St-Julien (en €)
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l Propositions
nouvelles Total (RAR+prop)
011 Charges à caractère général 83 100.00 83 100.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 81 700.00 81 700.00
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 36 450.00 36 450.00
Total des dépenses de gestion courante 0.00 201 250.00 201 250.00
66 Charges financières 12 500.00 12 500.00
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
022 Dépenses imprévues 582.00 582.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0.00 214 332.00 214 332.00
023 Virement à la section d'investissement 48 029.61 48 029.61
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 735.00 735.00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0.00 48 764.61 48 764.61
TOTAL 0.00 263 096.61 263 096.61
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0.00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 263 096.61
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l Propositions
nouvelles Total (RAR+prop)
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes 6 750.00 6 750.00
73 Impôts et taxes 82 692.00 82 692.00
74 Dotations et participations 138 275.00 138 275.00
75 Autres produits de gestion courante 29 000.00 29 000.00
Total des recettes de gestion courante 0.00 256 717.00 256 717.00
76 Produits financiers 50.00 50.00
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement 0.00 256 767.00 256 767.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 0.00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 0.00 256 767.00 256 767.00
+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 6 329.61
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 263 096.61
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'EQUIPEMENT
Opérations Dépenses Recettes
RAR 2012 Total RAR 2012 Total
10 Enclos Cheylus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11 Eclairage public 7 925.00 0.00 7 925.00 0.00 0.00 0.00
12 Grosses réparations voirie 41 749.00 0.00 41 749.00 19 170.00 0.00 19170.00
17 Carte communale 1 595.00 0.00 1 595.00 0.00 0.00 0.00
22 Grosses réparations bâtiments 0.00 69 000.00 69 000.00 0.00 23 252.00 23 252.00
Total opérations 51 269.00 69 000.00 120 269.00 19 170.00 23 232.00 42 422.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
56 341.91
Chapitre Libellé Restes à réaliser N-l Propositions nouvelles Tot (RAR+prop)
010 Stocks
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
5 000.00
5 000.00
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
56 341.01
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
51 269.00
69 000.00
120 269.00
Total des dépenses d'équipement 51 269.00 130 341.91 181 610.91
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 26 000.00 26 000.00
18 Compte de liaison : affectation
26 Participations, créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 26 000.00 26 000.00
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 51 269.00 156 341.91 207 610.91

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 51 269.00 156 341.91 207 610.91
+
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 12 315.65
=
Total des dépenses d’investissement cumulées 219 926.56
RECETTES D’INVESTISSEMENT
48 029.61
Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l Propositions
nouvelles Total (RAR+prop)
010 Stocks
13 Subvention d'investissement 19 170.00 32 252.00 51 422.00
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement 19 170.00 32 352.00 51 422.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 7 635.00 7 635.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 44 414.65 44414.65
18 Compte de liaison : affectation
16 Emprunts et dettes assimilées 75 116.00 75116.00
165 Dépôts et cautionnements reçus
26 Participations, créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
24 Produits de cessions d’immobilisations
Autres
Total des recettes financières 0.00 127 165.65 127 165.65
45X-2 Total des opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 19 170.00 159 417.65 178 587.65
021 Virement de la section de fonctionnement 48029.61
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 735.00 735.00
041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement 0.00 48 764.61 48 764.61
TOTAL 19 170.00 208 182.26 327 352.26
+
R001 SOLDE d’EXECUTION REPORTE OU ANTICIPE 0.00
=
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 227 352.26
Proposition de budget principal - Etats spéciaux

A - Section de fonctionnement
a. Dépenses de fonctionnement :
Article Libellé AUBUSSON
REVEILHADIE LAVEISSIERE FELGEADOU
LESTIVAL SAINT JULIEN
PERRUCHET
SALET
011 Charges à caractère général 530.00 410.00 350.00 80.00
012 Charges de personnel et frais assimilés
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 530.00 410.00 350.00 80.00
023 Virement à section d'investissement
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 530.00 410.00 350.00 80.00
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 530.00 410.00 350.00 80.00
Article Libellé LABOUDIE
ANTERIEUX LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
011 Charges à caractère général 470.00 330.00 310.00 160.00
012 Charges de personnel et frais assimilés
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles dû fonctionnement 470.00 330.00 310.00 160.00
023 Virement à section d'investissement
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre à l'Intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 470.00 330.00 310.00 160.00
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 470.00 330.00 310.00 160.00
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
011 Charges à caractère général 160.00 200.00
012 Charges de personnel et frais assimilés
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses Imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 160.00 200.00
023 Virement à section d'Investissement
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section tic fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 160.00 200.00
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 160.00 200.00
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLES BOURG
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
65 Autres Charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
023 Virement à section d'investissement
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre à l'Intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
b. Recettes de fonctionnement (en €)
Article Libellé AUBUSSON
REVILLHADIE LAVEISSIERE FELGEADOU
LESTIVAL SAINT JULIEN
PERRUCHET
SALET
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes 530.00 410.00 350.00 80.00
71 Ventes de terrains
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement 530.00 410.00 350.00 80.00
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 530.00 410.00 350.00 80.00
002 Excédent fonctionnement Reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 530.00 410.00 330.00 80.00
Article Libellé LABOUDIE
ANTERIEUX LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes 470.00 330.00 310.00 160.00
71 Ventes de terrains
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement 470.00 330.00 310.00 160.00
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 470.00 410.00 310.00 160.00
002 Excédent fonctionnement Reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 470.00 330.00 310.00 160.00
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes 160.00 200.00
71 Ventes de terrains
73 Impôts et taxes
74 Dotation 9 et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement 160.00 200.00
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre à. l'Intérieur de la section fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 160.00 500.00
002 Excédent fonctionnement Reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 160.00 200.00
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLES BOURG
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes
71 Ventes de terrains
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
043 Opération d'ordre a l'intérieur de la section fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
002 Excédant fonctionnement Reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
B - Section d'investissement :
a. Dépenses d'investissement :
Article Libellé AUBUSSON
REVEILHADIE LAVEISSIERE FELGEADOU
LESTIVAL SAINTJULIEN
PERRUCHET
SALET
20
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
16 Remboursement d'emprunts et dettes
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
001 Solde d'exécution reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Article Libellé LABOUDIE ANTERIEUX LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
20
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
16 Remboursement d'emprunts et dettes
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
001 Solde d'exécution reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
20
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
16 Remboursement d'emprunts et dettes
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
001 Solde d'exécution reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLES BOURG
20
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
16 Remboursement d'emprunts et dettes
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
001 Solde d'exécution reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
b. Recettes d'investissement :
Article Libellé AUBUSSON
REVEILHADIE LAVEISSIERE FELGEADOU LESTIVAL SAINT JULIEN
PERRUCHET
SALET
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
164 Emprunts auprès d'établissement de crédit
Total des dépenses réelles d'Investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'Investissement
TOTAL
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Article Libellé LABOUDIE
ANTERIEUX LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
164 Emprunts auprès d'établissement de crédit
Total des dépenses réelles d'Investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'Investissement
TOTAL
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
164 Emprunts auprès d'établissement de crédit
Total des dépenses réelles d'Investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'Investissement
TOTAL
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLE5 BOURG
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
164 Emprunts auprès d'établissement de crédit
Total des dépenses réelles d'Investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'Investissement
TOTAL
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Annexe 2 Proposition de règlement du budget annexe de la section de Mandailles (en €)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser N-1 Propositions nouvelles Total (RAR+prop)
011 Charges à caractère général 9 700.00 9 700.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 300.00 300.00
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 0.00 10 000.00 10 000.00
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
022 Dépenses imprévues 441.16 441.16
Total des dépenses réelles dé fonctionnement 0.00 10 441.16 10441.16
023 Virement à la section d'investissement 27 280.72 27 280.72
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0.00 37 280.72 27 280.72

TOTAL 0.00 37 721.88 37 721.88
+
D002 RESULTAT REFORTE OU ANTICIPE 20 121.88
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 37 721.88
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l Propositions
nouvelles Total (RAR+prop)
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes 17600.00 17 600.00
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 0.00 17 600.00 17 600.00
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement 0.00 17 600.00 17 600.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 0.00 17 600.00 17 600.00
+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 20 121.88
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 37 721.88
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'EQUIPEMENT
Opérations Dépenses Recettes
RAR 2012 Total RAR 2012 Total
10 Travaux bâtiments 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11 travaux 16 017.32 0.00 16 017.32 0.00 0.00 0.00
Total opération 16 017.32 0.00 16 017.32 0.00 0.00 0.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l Propositions
nouvelles Total (RAR+prop)
010 Stocks
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d’équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement 16 017.32 0.00 16 017.32
Total des dépenses d'équipement 16 017.32 0.00 16 017.32
10 Dotations, fonds divers et réserve
13 Subventions d'investissement
16 Emprunte et dettes assimilées
18 Compte de liaison ; affectation
26 Participations, créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 0.00 0.00 0.00
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 16 017.32 0.00 16 017.32
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 16 017.32 0.00 16 017.32
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0.00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 16 017.32
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l Propositions
nouvelles Total (RAR+prop)
010 Stocks
13 Subvention d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total dés recettes d'équipement 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 036.96 2 036.96
18 Compte de liaison : affectation
16 Emprunts et dettes assimilées
165 Dépôts et cautionnements reçus
26 Participations, créances rattachées à des. Participations
27 Autres immobilisations financières
24 Produits de cessions d'immobilisations
Autres
Total des recettes financières 0.00 2 036.96 2036.96
45X-2 Total des opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 2 036.96 2 036.96
021 Virement de la section de fonctionnement 27 280.72 27 280.72
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement 0.00 27 280.72 27 280.72
TOTAL 0.00 29 317.68 29 317.68
=
R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 13 980.36
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 43 298.04

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
Ne pas confondre ayant droit (habitant) et attributaire !!!
Tous les habitants sont ayant droit.
n°1100759 du 5 juin 2012
C
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Jean-Félix Ro, demeurant La Boudie à Mandailles-Saint-Julien (15590), par la SCP Moins ;
M. Ro demande au tribunal :
d'annuler la délibération en date du 16 novembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a procédé à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Boudie-Anterrieux ;

de mettre à la charge de la commune de Mandailles-Saint-Julien une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. Ro soutient que :
A titre principal, le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien n'a pu régulièrement retenir que M. Jean Re puisse être seul ayant droit de premier rang des biens de la section de La Boudie-Anterrieux puisque, ainsi qu'il en apporte la preuve par les différents documents annexés à sa requête, il entre également dans cette catégorie dès lors qu'il habite au village de La Boudie où il dispose de son siège d'exploitation ;
qu'en revanche, M. Jean C, M. François D. et l'EARL G. ne sont pas des ayants droit prioritaires au sens de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

que, dans ces conditions, il devait bénéficier de terres à vocation agricole et pastorale de la section de La Boudie-Anterrieux de même importance que celles attribuées à M. Reygade ;

que la commune de Mandailles-Saint-Julien ne saurait se fonder sur le jugement du Tribunal de céans du 6 juillet 2010 dont la motivation n'est pas conforme à la réalité dès lors que la commune continue de lui expédier son courrier à son adresse à la Boudie-Anterrieux, qu'il est inscrit sur les listes électorales ;

que les nouvelles attestations qu'il verse attestent, par ailleurs, de sa résidence sur le territoire de la section de La Boudie-Anterrieux ; que la discordance de traitement entre ayants droit de même rang est contraire aux dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et viole le principe d'égalité ;

que le conseil municipal ne pouvait distribuer des terres considérées comme un reliquat sans commettre une violation de la loi et un détournement de pouvoir ;

que la délibération attaquée est, de plus, entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que le conseil municipal s'est fondé sur le jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2010 et non sur la situation de fait existante à la date de ladite délibération ;

Le conseil municipal, en retenant M. Jean Re comme ayant droit de premier rang n'a pas vérifié qu'il avait préalablement obtenu une autorisation d'exploiter, en violation des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que s'il a obtenu une telle autorisation de la part du préfet, sa légalité a été contestée devant le Tribunal de céans et ne concerne que la mise en valeur de 5 hectares alors que la délibération attaquée lui en attribue 19 ;

qu'il ne pouvait donc pas lui être attribué un lot de 19 hectares ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu la mise en demeure adressée le 22 juin 2011 à la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de commune de la Boudie-Anterrieux, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2011, présenté pour la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de commune de la Boudie-Anterrieux, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Meral-Portal ;
la commune de Mandailles-Saint-Julien conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. RO lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Mandailles-Saint-Julien soutient que :
Le présent litige ne résulte que d'un conflit de voisinage ;
que M. Ro n'a pas la qualité d'ayant droit de premier rang au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales car il ne démontre pas avoir son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune ; qu'il ne peut reprendre les mêmes pièces qu'il avait présentées dans une précédente affaire que le Tribunal de céans a eu à juger dès lors qu'il les a considérées comme non probantes ;

que les nouvelles attestations produites sont de pure complaisance et proviennent de personnes qui ne peuvent pas connaître la vie privée du requérant, eu égard à leur éloignement ;

que M. RO est dans l'incapacité de produire des attestations de personnes habitant la commune de Mandailles-Saint-Julien alors que ceux-ci témoignent, au contraire, qu'il réside toujours chez ses parents à la Réveilhadie ;

Si le requérant entend soutenir
que M. Jean C. et M. D. se sont vu attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale en ayant profité de leur qualité d'adjoint, une telle allégation est sans fondement, le premier nommé n'ayant d'ailleurs pas la qualité que le requérant lui prête, dès lors qu'ils ont bénéficié d'un reliquat au même titre que M. Ro ;

que M. D. et l'épouse de M. C. n'ont pas participé au vote ;

que le requérant ne peut critiquer cette attribution dès lors qu'il n'établit pas être un ayant droit de premier rang et que la répartition des terres s'est faite avec l'accord de l'ensemble des agriculteurs de la section ;

que dans sa demande, le requérant ne sollicitait d'ailleurs que l'attribution de la parcelle n°10 mais ne souhaitait pas que lui soient attribués des biens de section provenant de la partie basse, lesquels ont donc été attribués à d'autres agriculteurs ;

que le Tribunal a déjà eu à se prononcer sur ces attributions en reconnaissant leur légalité ;

Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation préalable d'exploiter du 20 octobre 2010 ne concernait que la mise en valeur de 5 hectares et non de 19 ;
qu'en effet, cette autorisation attribue 5 hectares supplémentaires étant entendu que M. Reygade continuait à bénéficier des 25 hectares comprenant les parcelles A 18 et A 19 dont il avait reçu l'autorisation d'exploiter par arrêté du 6 novembre 2009 ;
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 19 décembre 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 :

le rapport de M. L'hirondel ;

les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

et les observations de M. Lantuejoul, maire de Mandailles-Saint-Julien ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant que par la requête susvisée, M. Ro demande au Tribunal de prononcer l'annulation de la délibération du 16 novembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a fixé la liste des ayants droit de la section de la Boudie - Antérieux en faisant valoir qu'il a été irrégulièrement écarté comme ayant droit de premier rang de la section au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, ce qui a eu pour effet, en ne lui attribuant pas un lot équivalent à celui de M. Re, de rompre le principe d'égalité entre ayants droit de même rang ;
Considérant
qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime (...) au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. » ;

qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. / La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ;(...)»;

que l'article L.312-5 de ce dernier code mentionne que « L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. » ;

qu'il résulte de ces dispositions quepour pouvoir prétendre à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, l'exploitant agricole doit justifier, dans l'hypothèse où la surface totale qu'il entend exploiter, en y intégrant les biens appartenant à une section de commune, excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, avoir obtenu une autorisation préalable d'exploiter ;
Considérant
que si M. Ro prétend avoir la qualité d'ayant droit de premier rang de la section de la Boudie - Antérieux au sens des dispositions précitées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précitées, ni l'assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2008 pour une résidence située à La Boudie, ni son inscription sur la liste électorale de la commune, ni l'adresse mentionnée sur une attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal, ni la circonstance que des courriers de la commune soient expédiés à son adresse à La Boudie ne suffisent à établir, ainsi que le Tribunal l'a au demeurant déjà jugé dans un jugement devenu définitif en date du 6 juillet 2010, qu'il possède son domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section à la date à laquelle le conseil municipal a statué sur la demande de l'intéressé ;

que ni les pièces complémentaires produites dans la présente instance, à savoir l'attestation de la mère du requérant et des témoignages émanant de personnes résidant à plus de 25 kilomètres de la section concernée par le présent litige, ne sont de nature à établir cette preuve dès lors que la commune de Mandailles-Saint-Julien produit diverses attestations d'habitants de la commune selon lesquelles l'intéressé habite au village de La Reveillade ;

qu'il ne ressort pas, par ailleurs, de la délibération litigieuse que le conseil municipal se soit fondé sur des considérations de fait qui n'existaient plus à la date de la décision attaquée pour écarter la demande de M. Ro alors
qu'il revenait, en tout état de cause, à l'intéressé d'apporter dans sa demande d'attribution l'ensemble des justificatifs attestant son appartenance à la catégorie d'ayant droit pour laquelle il souhaitait postuler ;
que dans ces conditions, faute d'établir la preuve qui lui revient de disposer d'un domicile réel et fixe sur la section de la Boudie - Antérieux, le conseil municipal a pu, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, ni entacher sa décision d'un détournement de pouvoir, considérer que M. Ro n'entrait pas dans la catégorie des ayants droit de premier rang de la section de commune dont s'agit ; qu'il suit de là également, que le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité ne peut être qu'écarté dès lors que M. Ro n'établit pas entrer dans la catégorie des ayants droit de premier rang ;
Considérant, néanmoins,
que M. Ro peut prétendre à bénéficier de l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale au titre du reliquat s'il n'existe sur la section de commune aucun ayant droit de premier rang ;

qu'en l'espèce, le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a uniquement reconnu cette qualité à M. Reygade et lui a attribué à ce titre la parcelle 10 (en partie) pour 5 hectares, la parcelle 18 (13 hectares) et la parcelle 19 (2 hectares) ;

qu'il résulte, par ailleurs, des pièces du dossier que le préfet du Cantal a, par une première décision du 6 novembre 2009, accordé à M. Reygade une autorisation préalable d'exploiter portant notamment sur les parcelles cadastrées section 193 A n°18 et n°19 (en partie) appartenant à la section de la Boudie - Antérieux et, par une seconde décision du 20 octobre 2010, l'a autorisé à exploiter une surface supplémentaire de 5 hectares sur la commune de Mandailles-Saint-Julien ;

que dans ces conditions, M. Re justifiait, à la date de la décision attaquée, avoir préalablement obtenu les autorisations d'exploiter pour les terres qui lui ont été accordées ;

que si le requérant soutient qu'il a saisi le tribunal de céans d'un recours pour excès de pouvoir contre l'autorisation d'exploiter précitée du 20 octobre 2010, laquelle ne porte au demeurant que sur cinq hectares sur les dix-neuf attribués, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, celle-ci ne faisait l'objet d'aucune contestation et que le conseil municipal, qui en avait connaissance, ne pouvait que la prendre en considération pour apprécier les droits du demandeur ;

que si le Tribunal de céans a annulé, par jugement du 22 septembre 2011, l'autorisation préalable d'exploiter du 22 octobre 2010 en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, il revient simplement au conseil municipal de réexaminer les droits de M. Re, dont la qualité d'ayant droit de premier rang de la section n'est pas contestée, à pouvoir exploiter les cinq hectares supplémentaires qui faisaient l'objet de l'autorisation annulée, ce qui ressort d'un litige différent de celui dont est saisi le tribunal dans la présente instance ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. Ro doivent être écartées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. Ro, la somme que la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de La Boudie-Anterrieux, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. Ro, soit mise à la charge de la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de La Boudie-Anterrieux, qui n'est pas la partie perdante ;
DECIDE: Article 1er : La requête de M. Ro est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mandailles-Saint-Julïen, venant aux droits de la section de La Boudie-Anterrieux, tendant à la condamnation de M. Ro au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean-Félix Ro et à la commune de Mandailles-Saint-Julien venant aux droits de la section de commune de La Boudie-Anterrieux.
Copie en sera adressée pour son information à M. Re.
Délibéré après l'audience du 22 mai 2012 à laquelle siégeaient ;
M. Lamontagne, président, M. L'hirondel, premier conseiller,M. Chassagne, conseiller.

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
3ème chambre - formation à 3
N° 10LY02220 du 27 octobre 2011
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
CABINET MERAL-PORTAL, avocat(s)
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901092 du 6 juillet 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé, à la demande de M. B, la délibération en date du 27 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de Mandailles Saint Julien lui avait attribué des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de La Boudie-Antérieux ;

2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. B ;

3°) de condamner M. B au paiement d’une amende pour recours abusif ;

4°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient
que M. B, qui n’est pas ayant droit de la section de commune, ne justifie pas d’un intérêt à demander l’annulation de la délibération du 27 mars 2009 ;

que la délibération attaquée n’avait pas pour objet de fixer la liste des ayants droit de la section de commune de La Boudie-Antérieux ;

que la qualité d’ayant droit d’une section de commune est sans lien avec l’obtention d’une autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2011, présenté pour la commune de Mandailles Saint Julien, représentée par son maire en exercice, qui conclut à l’annulation du jugement du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 27 mars 2009 de son conseil municipal en tant que M. A était désigné attributaire de biens de la section de La Boudie-Antérieux et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient
que M. B n’est pas ayant droit de la section de commune de La Boudie-Antérieux ;

que le conseil municipal était tenu d’attribuer des terres à M. A, seul ayant droit de la section de commune, dès lors qu’il était susceptible d’obtenir du préfet l’autorisation d’exploiter des terres de la section ;
Vu la mise en demeure adressée le 14 mars 2011 à M. B, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu la mise en demeure adressée le 21 mars 2011 à M. B, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2011, présenté pour M. B qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Mandailles Saint Julien à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient
qu’il est ayant droit de la section de commune de La Boudie-Antérieux et a donc intérêt à agir ;

que le conseil municipal a illégalement attribué des terres à vocation agricole ou pastorale à des exploitants agricoles qui ne sont pas ayants droit de la section de commune ;

qu’en tout état de cause, le fait de ne pas attribuer la même superficie de terres à deux ayants droit de la section de commune méconnaît le principe d’égalité ;

que lors de l’attribution des terres d’une section de commune, le conseil municipal doit s’assurer de l’existence d’une autorisation d’exploitation donnée par le préfet ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour M. B ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 octobre 2011 :
le rapport de M. Givord, président ;

et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
Considérant
que, par une délibération du 27 mars 2009, le conseil municipal de Mandailles Saint Julien a attribué à cinq exploitants agricoles dont MM. A et B des terres à vocation agricole et pastorale de la section de La Boudie-Antérieux ;

que par la présente requête, M. A demande à la Cour d’annuler le jugement du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. B, a annulé cette délibération en tant qu’elle lui attribuait des terres de la section de La Boudie-Antérieux ;
Considérant que pour les motifs retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de première instance présentée par M. B en raison de l’absence d’intérêt à agir de celui-ci doit être écartée ;
Considérant
qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. ;

qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet du Cantal avait refusé à M. A l’autorisation que celui-ci avait sollicitée en vertu de l’article L. 331-2 du code rural d’exploiter 18 hectares de terres à vocation agricole appartenant à la section de La Boudie-Antérieux ;

que, dès lors, en application des dispositions précitées, le conseil municipal de Mandailles Saint Julien ne pouvait pas attribuer à M. A, alors même que celui-ci était ayant droit de cette section, des terres à vocation agricole et pastorale appartenant à celle-ci ;

que, par suite, c’est à bon droit que le Tribunal a annulé la délibération en litige en tant qu’elle attribuait des terres à M. A ;
Considérant que pour les motifs retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens, les conclusions tendant à la condamnation de M. B à payer une amende pour recours abusif doivent être rejetées ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération susmentionnée du 27 mars 2009 en tant qu’elle lui attribuait des terres de la section de La Boudie-Antérieux ;
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ;
Considérant
que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A et la commune de Mandailles Saint Julien demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Mandailles Saint Julien une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La commune de Mandailles Saint Julien versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel A, à la commune de Mandailles Saint Julien et à M. Jean-Félix B.
Délibéré après l’audience du 11 octobre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Givord, président de la formation de jugement,
M. Rabaté, président-assesseur,
M. Seillet, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 octobre 2011.
Abstrats : 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d’habitants. Sections de commune.

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Dossier n° : 09/00219 du 14 octobre 2010
JR / LA SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX, DR
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 03 Décembre 2008, enregistrée sous le n° 08/146
Arrêt rendu le JEUDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, président M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. JR La Boudie 15590 MANDAILLES SAINT JULIEN
représenté par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour assisté de Me J.A. MOINS de la SCP MOINS, avocats au barreau D'AURILLAC
appelant
SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX La Boudie 15590 MANDAILLES SAINT JULIEN
représentée par Me Barbara GUTTON-PERMN, avoué à la Cour
assistée de Me Pierre MERAL, avocat au. barreau D'AURILLAC
M. DR La Boudie 15590 MANDAILLES SAINT JULIEN
représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
assisté de Me Stéphane PROTET, avocat au barreau D'AURILLAC
INTIMES
M. BAUDRON, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 23 septembre 2010, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en a rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par lui indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
Vu l'ordonnance rendue le 3 décembre 2008 par le Président du tribunal de grande instance d'AURILLAC statuant en référé déclarant M. JR irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir dans ses prétentions tendant d'une part à obtenir l'expulsion de M. DR d'une parcelle dépendant de la section de La BOUDIE commune de MANDAILLES SAINT JULIEN, et sur laquelle il prétendait avoir lui-même des droits, et d'autre part à voir désigner un expert en vue de déterminer le préjudice dont il était victime à la suite de son éviction ;
Vu la déclaration d'appel remise le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions signifiées les 10 février 2010 pour M. JR, 3 septembre 2009 pour M. DR et 19 octobre 2009 pour la section de La BOUDIE ;
Attendu
que tant M. JR que M. DR ont communiqué des pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture du 11 mai 2010, l'un le 31 août 2010 et l'autre le 20 septembre 2010 en réponse à la première communication ;

que l'examen du litige commande que ces pièces, dont plusieurs n'ont été établies qu'après le 11 mai 2010, soient prises en compte et qu'il convient dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer une nouvelle clôture au 21 septembre 2010 ;
Attendu
qu'en cause d'appel, M. JR ne reprend pas ses prétentions relatives à l'expulsion de M. DR ;

qu'il rappelle qu'il occupait la parcelle section A n° 10 dont il a été évincé en vertu d'une autorisation donnée par le maire de MANDAILLES SAINT JULIEN et que ce droit d'occupation lui conférait à la fois qualité et intérêt à agir, d'autant qu'il s'est vu conforter dans sa situation en 2008 puis en mars 2009 dans le cadre d'une nouvelle redistribution des biens de section ;

qu'il fait grief au juge des référés d'avoir outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur la validité de l'autorisation dont il se prévalait et ce d'autant plus que M. DR ne disposait lui-même d'aucun titre ;

qu'il maintient en conséquence sa demande de désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Attendu que le recours ne portant plus sur la disposition de l'ordonnance qui a considéré que M. JR était irrecevable à solliciter l'expulsion de M. DR, les longs développements contenus dans les écritures des parties relativement a la gestion des biens sectionaux sont sans intérêts et que ledit recours ne doit être examiné qu'au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Attendu
que selon ce texte, une mesure d'instruction peut être ordonnée s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
que l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas un obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions ;
Attendu
qu'en l'espèce, il doit être retenu que M. JR occupait effectivement de longue date une partie des biens de la section de La BOUDIE jusqu'au 28 mai 2008, date à laquelle il en a été évincé par M. DR, qui n'avait lui-même aucun titre pour y procéder ;

Que M. JR a encore été officiellement confirmé dans son occupation au moins partielle par une délibération du conseil municipal du 27 mars 2009 ;
Attendu qu'en tant qu'occupant évincé, M. JR a un intérêt légitime à voir rechercher les éléments d'appréciation du préjudice qu'il a pu subir du fait du comportement de M. DR, sans qu'il ait d'ores et déjà à indiquer le fondement juridique de sa demande éventuelle d'indemnisation, ce qui exclut que la Cour, statuant en référé, se prononce sur les chances de succès d'une telle action ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Révoque l'ordonnance de clôture et fixe la nouvelle clôture au 21 septembre 2010;
Constate que M. JR ne reprend pas en cause d'appel sa prétention tendant obtenir l'expulsion de M. DR des biens sectionaux dont il a été évincé le 28 mai 2008 ;
Réformant pour le surplus,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
M. Hugues RAMBAUD - Village d'Entreprises -14 Avenue du Garric 15000 AURILLAC/* lequel, en présence des parties ou celle-ci dûment convoquées aura pour mission :
de se rendre sur les lieu et les visiter,

de donner les éléments d'appréciation des préjudices d'exploitation prétendument subis par M. JR suite à l'occupation à compter du 28 mai 2008 et au maintien de M. DR de la parcelle section A n° 10 dépendant de la section de La BOUDIE,

faire généralement toutes constatations utiles ;
Dit que l'expert saisi par le greffe déposera rapport de sa mission avant le 31 janvier 2011 après avoir soumis aux parties un pré-rapport et recueilli leurs dires ;
Dit que M. JR fera l'avance des frais d'expertise et consignera à cet effet entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes de la Cour une somme de 1.500 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 15 novembre 2010 ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement des opérations ;
Dit n'y avoir lieu à indemnisation de frais irrépétibles ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elles exposés.
Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
L’établissement de la liste des ayants droit est une compétence exclusive du Conseil municipal

La qualité d’ayants droit n’est pas réservée aux seuls agriculteurs
L’autorisation préfectorale d’exploiter n’est pas un préalable à la désignation des ayants droit Affaire à suivre
N°901092 du 6 juillet 2010
M. JFR.
M. L’hirondel rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Aide juridictionnelle totale du 10 décembre 2009
C
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. J-F R., demeurant La Boudie à Mandailles-Saint-Julien (15590), par la SCP Moins ;
M. JFR. demande au tribunal :
d'annuler la délibération en date du 27 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a fixé la liste des ayants-droit de la section de la Boudie-Antérieux ;

de mettre à la charge de la commune de Mandailles-Saint-Julien une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. JFR. soutient que la délibération attaquée a été prise en violation des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour les deux motifs suivants :
Elle est tout d'abord entachée d'une erreur de droit ;

qu'en effet, il remplit les conditions pour être attributaire des biens à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de la Boudie-Antérieux en qualité d'ayant-droit de 1ère catégorie vise par cet article puisqu'il réside dans ladite section et qu'il y dispose de son siège d'exploitation ;

qu'en revanche, MM. CH et D, respectivement 3ème et 1^er adjoints de la commune, n'ont pas cette qualité d'ayant-droit prioritaire ;

qu'il en est de même s'agissant de l'EARL G. ;

Elle a été prise en violation de la loi ; qu'en effet, en accordant 20 hectares à M. RD alors que lui-même n'a eu que 10 hectares, elle viole le principe d'égalité des ayants-droit de même rang ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2009, présenté pour la section de commune de La Boudie – Antérieux, représentée par le maire en exercice de la commune de Mandailles-Saint-Julien, commune de rattachement de ladite section, par le cabinet d'avocats Meral-Portal ; la section de commune de La Boudie-Antérieux conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. JFR. lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Note AFASC
En application de dispositions législatives, le maire n’a pas compétence pour représenter la section en justice
La section de commune de La Boudie-Antérieux soutient que :
Sur les droits de M- JFR. :

M. JFR. ne peut se prétendre ayant-droit de 1ère catégorie au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales au même titre que M. RD puisque le requérant habite chez ses parents au lieudit Reveihadie à Mandailles-Saint-Julien ;

qu'il n'a donc pas son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de la Boudie-Antérieux ;

qu'il ne saurait utilement se prévaloir pour apporter la preuve de son domicile d'un certificat du maire de Mandailles-Saint-Julien du 24 septembre 1997 aux termes duquel il exploite les parcelles 3, 8 et 10 sur le territoire de la commune dès lors que ce document n'a pas été suivi de la rédaction d'un bail ou d'une convention pluriannuelle d'exploitation ;

que si une convention pluriannuelle de pâturage a été conclue avec le requérant le 21 avril 2009, ce n'est que pour lui permettre d'exploiter des biens de section au titre du reliquat ;

En ce qui concerne les biens attribués à M, CH, M. D et l’EARL G. :

M. CH n'est pas adjoint au maire ;

que ni Mme CH, ni M. D n'ont participé au vote de la délibération attaquée ;

que M. CH, M. D et l’EARL G. ont bénéficié des biens de la section de la Boudie-Antérieux au titre du reliquat ;

que M. JFR., qui ne peut se voir accorder le bénéfice d'ayant-droit prioritaire, ne saurait critiquer le mode de répartition des parcelles qui s'est fait en accord avec les agriculteurs de la section dans le strict respect des règles d'attribution édictées par le code général des collectivités territoriales ;
Vu la mise en demeure adressée le 30 septembre 2009 à L'EARL L., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise, en demeure ;
Vu la mise en demeure adressée le 30 septembre 2009 à M. CH, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu la mise en demeure adressée le 30 septembre 2009 à M. RD, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu la mise en demeure adressée le 30 septembre 2009 à M. D, en application de l'article R. 612-3 du code de Justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu la mise en demeure adressée le 2 octobre 2009 à la EARL L., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2009, présenté pour M. RD, demeurant La Boudie à Mandailles-Saint-Julien (15590) par Me Protet-Lemmet ; M. RD conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. RONGERE pour requête abusive et, en outre, à ce que M. JFR. verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. RD soutient que :
Il est le seul ayant-droit de 1ère catégorie au sens des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales sur la section de la Boudie-Antérieux ;

que n'ayant pas eu besoin pour son exploitation de l'ensemble des parcelles de cette section, il a accepté que le reliquat soit partagé entre d'autres exploitants ;
M. JFR. ne remplit pas, quant à lui, les conditions pour être reconnu comme ayant-droit de 1ère catégorie faute d'avoir un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ;
qu'en effet, il n'habite pas La Boudie ;

qu'il habite chez son père au lieudit " La Réveilladie " ;

que l'ancienne maison n'est plus un immeuble à usage d'habitation depuis des décennies ;

que son inscription sur la liste électorale 2009 ne saurait constituer une preuve de son domicile ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2010, présenté pour M. JFR. qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il demande toutefois que la somme mise à la charge de la commune de Mandailles-Saint-Julien soit portée à 2 000 euros ;
II soutient, en outre, que :
Contrairement à ce que soutient la commune de Mandailles-Saint-Julien, il a effectivement son domicile réel et fixe au village de la Boudie, comme le démontrent notamment les courriers que le maire de la commune lui a récemment adressés ;

que la liste électorale la plus récente mentionne qu'il habite dans ce village ;

qu'enfin, le conseil municipal en délibérant sur l'attribution des biens de la section de " Aubusson-La Reveilhadie ", mentionne qu'il n'existe aucun " exploitant agricole ayant son domicile réel et fixe ainsi que le siège social sur la section " ;

M. RD s'est vu attribuer une partie des biens de la section du village de la Boudie alors qu'il n'a pu obtenir du préfet du Cantal l'autorisation préalable d'exploiter ;

que néanmoins, la commune de Mandailles-Saint-Julien soutient M. RD ;

qu'il existe une connivence entre eux ;

que si M. RD invoque une délibération du 16 mai 2009, devenue définitive pour avoir été affichée le 18 mai 2009, indiquant qu'il est exploitant agricole ayant son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de La Boudie-Antérieux et qu'il est ainsi ayant-droit de 1ere catégorie, l'intéressé ne produit pas ladite délibération dont il n'a jamais eu connaissance ;
que cette délibération ne saurait être, en tout état de cause, créatrice de droits
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2010, présenté pour M. RD qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens ;
II soutient, en outre, que :
M. JFR. ne saurait utilement se prévaloir des courriers de la commune adressée à son adresse à La Boudie dès lors qu'il refuse expressément de retirer ceux expédiés à son domicile ;

qu'aucune des pièces fournies par le requérant ne justifie le domicile ;

M. JFR. a eu connaissance de la délibération du 16 mai 2009 dans le cadre d'une autre procédure ;
Vu la lettre en date du 15 juin 2010 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de Justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 10 décembre 2009, admettant M. RD au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010
le rapport de M. L'hirondel ;

et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que M. JFR demande l’annulation de la délibération du conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien en date du 27 mars 2009 fixant la liste des ayants-droit de la section de la Boudie-Antérieux aux motifs que, alors qu'il remplit les conditions pour se voir attribuer prioritairement des terres à vocation agricole ou pastorale de cette section en application de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, des parcelles ont été, en premier lieu, attribuées irrégulièrement à d'autres ayants-droit de rang inférieur à lui et, en second lieu, qu'il ne dispose pas de surfaces équivalentes à celles attribuées à M. RD, ce qui rompe le principe d'égalité entre ayants-droit de même rang ;
Considérant
qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général, des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural (...) au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. " ;

qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. /La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; (...) " ;

que l'article L.312-5 dudit code mentionne que " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors soi ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. " ;

qu'il résulte de ces dispositions que pour pouvoir prétendre à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, l'exploitant agricole doit justifier, dans l'hypothèse où la surface totale qu'il entend exploiter, en y intégrant les biens appartenant à une section de commune, excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, justifier avoir obtenu une autorisation préalable d'exploiter ;
Considérant
que si M. JFR prétend avoir la qualité d'ayant-droit de 1er rang de la section de la Boudie-Antérieux au sens des dispositions de l'article L-2411-10 du code général des collectivités territoriales précitées, ni l'assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2008 pour une résidence située à La Boudie, ni son inscription sur la liste électorale de la commune, ni l'adresse mentionnée sur une attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal, ni les courriers de la commune expédiés à son adresse à La Boudie ne suffissent à établir qu'il possède son domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section alors qu'au surplus les défendeurs allèguent, sans être utilement contredits, en produisant diverses attestations, que l'intéressé réside toujours chez son père au lieudit " Reveihadie " ;

que dans ces conditions, il n'établit pas compter parmi les " exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section " de la Boudie-Antérieux et donc titulaire, en cette qualité, d'un droit prioritaire à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de cette section ;
Considérant, néanmoins,
que M. JFR peut prétendre à bénéficier de l'attribution de terres à. vocation agricole ou pastorale au titre du reliquat s'il n'existe sur la section de commune aucun ayant-droit de 1ère catégorie ;

qu'en l'espèce, si seul M. RD s'est vu reconnaître cette qualité, il n'est pas contesté que le préfet du Cantal lui a, par décision du 9 septembre 2008, refusé de lui accorder l'autorisation préalable d'exploiter portant notamment sur les parcelles cadastrées section 193 A n°10 et n°18 appartenant à la section de la Boudie-Antérieux ;
que faute d'avoir obtenu cette autorisation préalable d'exploiter, le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien, par la délibération contestée du 27 mars 2009, a commis une erreur de droit en retenant M. RD comme ayant-droit de la section de la Boudie-Antérieux ;

qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier, que M. CH, M. D et l'EARL G. se sont vu attribuer, au même titre que le requérant et dans les mêmes proportions, des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune, non pas en tant qu'ayant-droit de ladite section, mais au titre du reliquat ;

que le requérant ne saurait utilement alléguer que ces derniers ne pouvaient bénéficier de l'attribution de parcelles faute de disposer du siège social de leur exploitation agricole sur le territoire de la section de commune dès lors que l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précité prévoit que le reliquat peut être attribué au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune ;

que M. JFR n'établit, ni même allègue, que M. CH, M. D et l'EARL G. ne remplissaient aucune de ces conditions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'attribution de parcelles à M, RD étant détachable du reste de la décision attaquée, il y a lieu d’annuler, sans avoir besoin d'examiner le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité entre le requérant et M. RD, la délibération du conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien du 27 mars 2009 fixant la liste des ayants-droit de la section de la Boudie-Antérieux en tant>qu'elle retient la candidature de M. RD ;
Sur les conclusions de M. RD tendant à la condamnation de M. RONGERE à payer une amende pour recours abusif :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ;
Considérant que la faculté d'infliger une amende pour recours abusif constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. RD tendant à ce que M. JFR soit condamné à verser une telle amende en raison du caractère abusif de sa requête ne sont pas recevables et doivent être, en conséquence, rejetées ;
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. JFR, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mandailles St Saint-Julien et M. RD demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant, en second lieu,
qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge "

et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : " Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) " ;
Considérant
qu'aux termes du second alinéa de l'article L-2411-1 du code général des collectivités territoriales : " La section de commune a la personnalité juridique. " ;

qu'aux termes de l'article L.2411-2 du même code : "La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;

qu'en l'espèce, le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a adopté, sur le fondement de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, la délibération attaquée du 27 mars 2010 en sa qualité d'organe délibérant de la section de commune de la Boudie Antérieux, qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune de Mandailles-Saint-Julien ;

que par suite, si l'avocat de M. JFR, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut se prévaloir des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions tendant à l'application de ces dispositions sont néanmoins irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre la commune de Mandailles-Saint-Julien et non contre la section de commune de la Boudie-Anterieux au nom de laquelle la délibération attaquée a été adoptée ;
DECIDE:
Article 1er : La délibération du conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien en date du 27 mars 2009 fixant la liste des ayants-droit de la section de la Boudie-Antérieux est annulée en tant qu'elle retient la candidature de M. RD.
Article 2 : Les conclusions de M. JFR tendant à la condamnation de la commune de Mandailles-Saint-Julien au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Mandailles-Saint-Julien et de M. DR tendant à la condamnation de M. JFR au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions de M. DR tendant à la condamnation de M. JFR pour requête abusive sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. JFJFR, à la commune de Mandailles-Saint-Julien, à M- DR, à l'EARL L, à M. FD et à M. JCH.

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNE
DOMANIALITE DES BATIMENTS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2009
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Henri LANTUEJOUL, Maire, en session ordinaire.
Membres du conseil municipal 11, en exercice 10, qui ont pris part à la délibération : 10
Présents : H. LANTUEJOUL, F. DELRIEU, E. PRAT, E. CHEYLUS, Ch. BONHOMME (rep), A. CHASTANG, L. DANCIE ; J.C LERON, F. LOURS et G. SEVERAC .
Absente excusée : Monique BELON
A été nommé secrétaire : Monsieur LOURS Franck
DOMANIALITE DES BATIMENTS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la domanialité des bâtiments suivants :
ancienne poste de Mandailles ( parcelle D 131)

ancienne école et mairie de Mandailles ( parcelle B 023)

ancienne école de StJulien de Jordanne ( parcelle 193 B 460)

salle des fêtes de St Julien de Jordanne ( parcelle 193 B 012)

ancien lavoir de St Julien de Jordanne ( parcelle 193 B 540)

ancien four banal de St Julien de Jordanne ( parcelle 193 B 028)
En application des dispositions de l'article L 2411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la fusion des communes de Mandailles et de Saint-Julien de Jordanne, ces bâtiments qui appartenaient au domaine public de chacune d'elles font toujours partie du domaine public de la nouvelle commune de Mandailles St Julien.
En effet, aucun acte de déclassement de ces biens du domaine public (inaliénable et imprescriptible) de la commune, au domaine privé (aliénable) de la commune, n'est intervenu. Ceci confirme que ces biens appartiennent bien à la commune de Mandailles St Julien. Ce sont des bâtiments communaux.
Pour ce qui est de l'ancien presbytère de Mandailles (parcelle B 19), l'article 14 de la loi du 09 décembre 1905 attribue les presbytères aux communes.
Ce bâtiment était rattaché au culte catholique, réservé à l'exercice d'un culte, ouvert à tous et à la disposition des fidèles, par détermination de la loi (CE du 18 novembre 1949 (Sieur CARLIER)
II fait donc partie du domaine public de la commune
Il est rappelé que l'aménagement de cet ancien presbytère a nécessité un emprunt de 540 000 F en 1999, soit l'équivalent de 81 860 euros toujours en cours de remboursement par la commune.
Invités à se prononcer sur l'appartenance de ces biens et après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, considèrent qu'ils font partie intégrante du domaine public de la commune de Mandailles St Julien
TRANSFERT DE CERTAINS IMMEUBLES
DU DOMAINE PUBLIC AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'afin de pouvoir louer sous forme de bail les logements ou les locaux situés dans les bâtiments communaux, il est nécessaire de procéder à leur transfert du Domaine Public au Domaine Privé de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de transférer du Domaine Public au Domaine Privé de la commune les immeubles suivants :
ancienne poste de Mandailles ( parcelle D 131)

ancienne école et mairie de Mandailles ( parcelle B 023)

ancien presbytère de Mandailles ( parcelle B 019)

ancienne école de St Julien de Jordanne ( parcelle 193 B 460)
Cette opération ne remet pas en cause l'appartenance de ces bâtiments à la Commune, l'attribution des biens entre Commune et Sections s'appréciant quant à leur statut lors de la fusion
APPARTENANCE DE LA ROUTE FORESTIERE ET DES PISTES FORESTIERES
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la route et les pistes forestières ont été construites en trois tranches de 1984 à 1987. Elles ont nécessité le recours à deux emprunts (prêts en numéraire du Fonds Forestier National) auprès du Crédit Foncier de France)
Ces emprunts sont toujours en cours de remboursement par la commune ( charge annuelle de 10 206 euros jusqu'en 2017).
La route et les pistes forestières servent à l'exploitation du bois mais aussi à l'activité du ski de fond, aux randonneurs ( faisant partie des chemins de randonnées) Enfin, elles font partie d'un domaine de VTT très fréquenté et renommé.
Il a été implanté sur ce tracé, une remise pour la dameuse, un guichet à l'entrée de la route forestière au Grand Tournant ainsi qu'un petit chalet en bois au Col du Pertus, par les soins de la commune.
La route et les pistes forestières sont entretenues par la commune.
D'après plusieurs articles du Code Rural, la route et les pistes forestières sont assimilées à des chemins ruraux, affectés à l'usage du public. Elles appartiennent à ce titre, à la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées.
Le bâtiment abritant la dameuse et le guichet à l'entrée de la route forestière, sont sur l'emprise du chemin rural et relèvent du domaine public de la commune ( cf Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Le chalet du col du Pertus est considéré lui aussi comme un bien public appartenant à la commune.
Invités à se prononcer sur l'appartenance de ces biens, les membres du Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, considèrent qu'ils font partie intégrante du domaine public de la commune de Mandailles St Julien

CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux
Municipales : conséquences d'un sectionnement électoral irrégulier
Dans un arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d'État a précisé quelles sont les conséquences qu'il convient de tirer sur les élections municipales d'un sectionnement électoral irrégulier.
Voir le Commentaire des Editions Dalloz 2009
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
N° 317633
Elections municipales de Mandailles-Saint-Julien
(Cantal)
M. Xavier de Lesquen, Rapporteur
M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 5ème sous-section de la section du contentieux
Séance du 29 avril 2009<
Lecture du 15 mai 2009
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. HL, demeurant Larmandie à Mandailles (15590) ; M. L demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur les protestations de M. MD et autres, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mandailles-Saint-Julien (Cantal) ;

2°) de modifier les résultats du scrutin selon les suffrages exprimés par bureau ;

3°) de valider son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur les protestations de M. MD et autres, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mandailles-Saint-Julien (Cantal), en se fondant sur les irrégularités qui auraient entaché la comptabilisation des suffrages exprimés dans chacune des deux sections électorales de la commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. / Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet (...) " ;
Considérant
que le sectionnement électoral est un acte préparatoire à l'élection dont la légalité peut être contestée à l'appui d'une protestation électorale ;

que M. L est, par suite, recevable à contester l'acte par lequel il a été procédé à la division de la commune de Mandailles-Saint-Julien en sections électorales à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales du 9 mars 2008 ;

que si le préfet du Cantal a, dans un arrêté en date du 6 janvier 2006, fait figurer sur la liste des communes du département connaissant un sectionnement électoral celle de Mandailles-Saint-Julien et, par un arrêté du 16 janvier 2008, fixé à six les conseillers municipaux à élire dans la section de Mandailles et à cinq ceux à élire dans la section de Saint-Julien-de-Jordannes, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du 6 janvier 2006 ait été précédé des formalités prévues par l'article L. 255 du code électoral, au nombre desquelles figurent notamment la consultation du conseil municipal et l'ouverture d'une enquête ;

que, par suite, l'arrêté du préfet du Cantal du 6 janvier 2006 est illégal en tant qu'il inclut la commune de Mandailles-Saint-Julien au nombre de celles connaissant un sectionnement électoral ;

qu'il suit de là que c'est à tort que les suffrages obtenus à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 ont été comptabilisés en tenant compte du sectionnement électoral ;
Considérant, cependant,
qu'il résulte de l'instruction que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mandailles-Saint-Julien se sont déroulées au scrutin de liste dans les deux bureaux de vote de la commune, les résultats ayant ensuite été recalculés par section à la demande de l'autorité préfectorale ;

qu'il y a lieu de rétablir en conséquence les chiffres des suffrages exprimés par les électeurs de la commune dans les deux bureaux de vote de celle-ci, soit au total 229 suffrages exprimés ;
Considérant
qu'il résulte également de l’instruction que 11 sièges étaient à pourvoir dans la commune de Mandailles-Saint- Julien ;

que huit candidats ont réuni lors de ce premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés par les électeurs de la commune, M.HL, Mme EC, M. LDa, M. LDe, M. FD, M. JCL, M. EP et M. GS ; qu'aucun autre grief n'étant invoqué à l'encontre des opérations électorales, M. L est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a annulé leur élection ;
Considérant, en revanche,
qu'il résulte de l'instruction que Mme OLT, M. CV et M. CB, qui avaient été déclarés élus à l'issue du premier tour du scrutin, n'ont pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés par les électeurs de la commune ;

que M. L n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé leur élection ;
DECIDE:
Article 1 : L'élection de M. HL, Mme EC, M. LDA, M. LDE, M. FD, M. JCL, M. EP et M. GS en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Mandailles- Saint-Julien le 9 mars 2008 est validée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 juin 2008 est réformé dans cette mesure.
Article 3 : Le surplus des protestations de M. MD, Mme AV et Mlle GB et des conclusions de la requête de M. L sont rejetés.
Article 4: La présente décision sera notifiée à M.HL, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à M. MD, à Mme AV, à Mlle GB, à Mme EC, à Mme OLT, à M. EP, à M. G S, à M. FD, à M. LDa, à M. LDe, à M. CV, à M. JCL et à M. CB.
Délibéré dans la séance du 29 avril 2009 où siégeaient : M- Philippe Martin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; Mme Sylvie Hubac, Président de sous-section ; M. Jean-Pierre Hoss, M. Daniel Levis, Mme Anne-Françoise Roui, M. Denis Prieur, M. Didier Chauvaux, Conseillers d'Etat ; M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes et M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 15 mai 2009.
Le Président : Signé : M. Philippe Martin
Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Xavier de Lesquen
Le secrétaire : Signé : Mme Annick Depin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secretaire
Code électoral
Article L255
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 136 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
Article R124 Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 JORF 28 novembre 2007
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
Seul le conseil municipal, organe délibérant de la commune, a compétence pour attribuer la jouissance privative de terres appartenant à la section, le maire ayant uniquement le pouvoir d'exécuter ses délibérations.
DOSSIER N° 08/146
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DECEMBRE 2008
LE JUGE DES référés : Monsieur Alain VANZO
GREFFIER : Mlle Laure FRACCHETTI
parties :
DEMANDEUR :
Monsieur JR
15590 MANDAILLES ST JULIEN
représenté par la SCP MOINS, avocats au barreau d'AURILLAC
DEFENDEURS :
Monsieur DR
15590 mandailles ST JULIEN
représenté par Maître Stéphane PROTET, avocat au barreau d'AURILLAC
La Section de La Boudie Antérieux, représentée par Madame MR,
Mairie 15590 MANDAILLES ST JULIEN
représentée par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Novembre 2008
MISE À DISPOSITION AU GREFFE ; Le 3 Décembre 2008,
le Tribunal a statué en ces termes
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte d'huissier du 11 juin 2008, Monsieur JR, exploitant agricole à MANDAILLES SAINT-JULIEN (Cantal), a fait assigner en référé Monsieur DR, également agriculteur sur cette commune, ainsi que la section de Laboudie Antérieux.
A l'audience du 2 juillet 2008, à laquelle l'affaire a été évoquée une première fois sans que la section de commune n'ait comparu, Monsieur JR a exposé qu'il exploitait depuis des années une parcelle cadastrée section A n° 10, appartenant à ladite section, mais que, depuis te 28 mai 2008, Monsieur DR y faisait pacager ses animaux après l'avoir clôturée.
Estimant que le comportement de Monsieur DR était constitutif d'un trouble manifestement illicite, il a sollicité son expulsion et celle de ses animaux de la parcelle.
En l'absence de commission syndicale, Madame MR, compagne de Monsieur DR, a demandé au préfet du Cantal, par lettre datée du 12 juin 2008, l'autorisation d'agir au nom de la section dans le cadre de l'action intentée par Monsieur JR.
Suivant ordonnance du 23 Juillet 2008, le juge des référés a rejeté une exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur DR, a sursis à statuer jusqu'à ce le préfet du Cantal se soit prononcé sur la demande de Madame MR et a ordonné la radiation de l'instance.
Par lettre du 19 août 2008, le préfet du Cantal a autorisé Madame MR à représenter la section.
A la demande de la section de Laboudie, représentée par Madame MR, l'affaire a été rappelée à l'audience du 19 novembre 2008.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur JR demande désormais, au visa des articles 145, 808 et 809 du Code de procédure civile,
d'ordonner l'expulsion de la parcelle A 10 de Monsieur DR et des animaux lui appartenant ou qu'il a pu y conduire ;

de faire interdiction à Monsieur DR et à tout occupant de son chef, à peine d'astreinte, de se maintenir sur la parcelle jusqu'à ce qu'une nouvelle redistribution des biens de section ait été décidée par l'autorité municipale ;

d'ordonner une expertise, destinée notamment à déterminer et chiffrer tes préjudices d'exploitation qu'il a subis ou qu'il subira du fait de la présence de Monsieur DR sur la parcelle ;

de condamner Monsieur DR à lui payer une indemnité de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il fait essentiellement valoir que Monsieur DR ne justifie d'aucun titre l'autorisant à occuper la parcelle, alors qu'il bénéficie pour sa part de l'autorisation tacite de t'exploiter, dans la mesure où il en jouit de manière continue et répétée depuis plus de dix ans.
Monsieur DR demande à la juridiction :
de déclarer Monsieur JR irrecevable en son action ;

subsidiairement. de rejeter ses demandes ;

en tout état de cause, de le condamner à lui payer une indemnité de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1500 euros en • application de l'article 700 du Code de procédure, civile.
Il prétend que Monsieur JR n'a pas qualité à agir, dès lors qu'il n'est ni bailleur ni preneur de la parcelle A 10, et qu'il n'a pas non plus d'intérêt à agir, dans la mesure où il n'est pas ayant-droit de la section, faute d'avoir son domicile sur celle-ci.
Il soutient par ailleurs que l'article 809 du Code de procédure civile ne saurait s'appliquer en l'espèce, en l'absence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite.
La section de la Boudie, représentée par Madame MR, demande ;
principalement, de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur JR;

subsidiairement. de rejeter ses demandes ;

en tout état de cause, de le condamner au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose que Monsieur JR est sans qualité à agir pour trois raisons :
en sollicitant l'expulsion de Monsieur DR, II a agi aux lieu et place de la section, qui pouvait seule intenter une action ;

Il ne bénéficie d'aucun titre qui lui permettrait d'exercer l'action en son nom ;

il n'est pas ayant-droit de la section, car il n'habite pas. à Laboudie.
Elle ajoute que les demandes de Monsieur JR se heurtent, en tout état de cause, à une contestation sérieuse, car Monsieur DR est prioritaire dans l'attribution des biens de section, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur JR réplique :
qu'il n'agit pas comme représentant de la section, mais en qualité d'occupant de la parcelle A 10 ;

qu'il a été dûment autorisé à occuper cette parcelle par les autorités municipales, gestionnaires des biens de la section, ce qui constitue un titre;

que Madame MR n'a pas la capacité de décider qui est ou non ayant-droit de la section et, en conséquence, qui peut jouir ou non des biens sectionnaires, seul le conseil municipal ayant compétence pour ce faire ;

que la prise de possession de la parcelle par Monsieur DR lui a cause un préjudice d'exploitation notable.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour combattre un intérêt déterminé.
Pour apprécier l'intérêt et la qualité à agir éventuels de Monsieur JR, il importe de rappeler que la section de Laboudie ne comporte pas de commission syndicale.
Le défaut de constitution de cet organisme, sur laquelle les parties ne s'expliquent pas, peut tenir à deux raisons : soit une raison de fait : l'absence d'organisation des opérations électorales destinées à élire les membres de la commission ; soit une raison de droit : la commission n'ayant pas à être constituée, parce que les conditions énoncées par les dispositions combinées des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies.
Quelle que soit l'hypothèse que l'on doive retenir, la gestiondes biens et droits de la section est en principe assurée, aux termes des articles L. 2411-2 et L. 2411-5, par le conseil municipal et par le maire.
Cependant, seul le conseil municipal, organe délibérant de la commune, a compétence pour attribuer la jouissance privative de terres appartenant à la section, le maire ayant uniquement le pouvoir d'exécuter ses délibérations.
Or, Monsieur JR affirme tenir l'autorisation d'exploiter la parcelle A 10 tout à la fois du maire et du conseil municipal, indiquant qu'il "occupait la parcelle section A n° 10 appartenant à la section de La Boudie depuis 1997, pour y avoir été autorisé par Monsieur le Maire de la commune de MANDAILLES SAINT-JULIEN, ès-qualités de gestionnaire des biens appartenant à ladite section' et qu'il a saisi le tribunal pour obtenir l'expulsion de Monsieur DR "en qualité d'occupant de ladite parcelle dûment autorisé par le gestionnaire de ladite section, le conseil municipal de la commune de MANDAILLES'.
D'une part, cependant, il ne justifie nullement avoir été autorisé par le conseil municipal à exploiter la parcelle A 10.
D'autre part, il produit certes un "certificat" du maire en date du 24 septembre 1997, indiquant qu'il exploitait cette parcelle, document qui peut s'interpréter comme une autorisation tacite d'occupation et d'exploitation- Néanmoins, une telle autorisation ne pourrait emporter aucun effet de droit, puisque, comme il vient d'être dit, le maire ne détient pas de pouvoirs en la matière.
Avant son éviction par Monsieur DR, Monsieur JR était donc, quoi qu'il en dise, occupant sans droit ni titre de la parcelle A 10.
En conséquence, il n'a ni intérêt légitime ni qualité pour solliciter en justice, en son nom personnel, l'expulsion d'un tiers prétendument sans droit ni titre. Seule la section de Laboudie, propriétaire de la parcelle, pourrait intenter une action personnelle en expulsion, tandis que Monsieur JR ne serait recevabie à agir qu'en qualité de représentant de la section, en application de l'article L. 2411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve d'être électeur de ladite section et d'avoir obtenu l'autorisation du préfet d'ester en justice.
Aussi les demandes de Monsieur JR tendant à l'expulsion de Monsieur DR et à l'interdiction de se maintenir sur la parcelle A 10 sont-elles irrecevables.
Par suite, il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à l'organisation d'une expertise destinée à déterminer et chiffrer les dommages qui auraient été causés à Monsieur JR par son éviction de la parcelle. Sa demande à cette fin doit donc être rejetée.
Monsieur DR ne caractérise aucun préjudice qui lui aurait été causé par l'introduction de la présente instance. Sa demande en paiement, de dommages et intérêts pour procédure abusive sera en conséquence rejetée-
Pour assurer leur représentation en justice, Monsieur DR et la section de Laboudie ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Aussi Monsieur JR devra-t-il régler à chacun d'eux une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
le juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
déclare irrecevables les demandes de Monsieur JR tendant à ordonner l'expulsion de Monsieur DR de la parcelle cadastrée section A n°10, appartenant à la section de Laboudie, commune de MANDAILLES SAINT-JULIEN, et à lui Interdire de se maintenir sur cette parcelle.

rejette la demande d'organisation dune expertise présentée par Monsieur JR;

condamne Monsieur JR a payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, .

une indemnité de 500 euros à Monsieur DR ;

une indemnité de 500 euros à la section de Laboudie,

rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Monsieur DR ;

condamne Monsieur JR aux dépens.
Fait au Palais de Justice d'AURILLAC, le 03 décembre 2008

SECTION DE LA REVEILHADIE-AUBUSSON
NDLR AFASC : Il conviendrait de rappeler à la personne qui déclare "pour ma part j'assure le contrôle de légalité des actes budgétaires" que ce contrôle n’a jamais effectué selon les dispositions de l’article L 2412-1 du CGCT, les états spéciaux des sections de communes n’étant pas établis, les budgets des communes ne sont donc ni sincères ni véritables.
PREFECTURE DU CANTAL
Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales BRCL
Section urbanisme
Aurillac le, 28 novembre 2008
Liliane BOURBON
Tél. 04.71.46.23.89
Lettre recommandée avec accusé de réception N°IA 010 303 2263 6
Mesdames, Messieurs,
Par courrier reçu en préfecture le 24 novembre 2008, non signé, vous me présentez un recours gracieux contre la décision que je vous ai communiquée par pli du 26 septembre 2008, de ne pas constituer une commission syndicale sur la section de La Réveilhadie-Aubusson .
Conformément aux dispositions de l'article L2411-5 du Code général des collectivités territoriales le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée est fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
Ce décret, codifié dans le CGCT sous l'article D2411-1 (dont vous trouverez ci-joint une copie), stipule que le montant minimal annuel moyen est fixé à 368€ de revenu cadastral, et admet une variation du montant de l'arrêté ministériel du 15 mai 2008, que j'ai légalement répercutée dans mon arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008.
Les produits de l'affouage sont donc exclus des critères dé constitution d'une commission syndicale.
Comme je vous l'ai souligné dans mon précédent courrier, le revenu cadastral de la section de La Réveilhadie-Aubusson, 148 euros sur la commune de MANDAILLES ST JULIEN et 86€ sur la commune de SAINT CIRGUES DE JORDANNE (soit au total 234€), est inférieur au seuil de 736 euros, fixé par mon arrêté n°2008-914 du 3 juin 2008.
Ces montants m'ont été confirmés par les Services fiscaux.
En conséquence, il ne m'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
S'agissant de la gestion des biens de votre section, il vous appartient d'appeler l'attention de la commune sur la perte de revenus due à l'absence de location des biens, pour ma part j'assure le contrôle de légalité des actes budgétaires.
Je vous prie d'agréer. Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Ni nom ni prénom du signataire
Mesdames, Messieurs, les habitants
De la section de La Réveilladie — Aubusson
Chez M Jean-Marie DELRIEU La Réveilladie
15590 MANDAILLES - ST JULIEN
COPIE Pour information à Monsieur le Maire de MANDAILLES

SECTION DE LABOUDIE ANTERIEUX
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC
MINUTE N° N°08/92
ORDONNANCE DU 23 juillet 2008
DOSSIER NATURE DE L'AFFAIRE - 51C
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2008
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Alain VANZO
GREFFIER : Mlle Laure FRACCHETTI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur Jean Félix RONGERE né le 22 Janvier 1971 à AURILLAC (15000) de nationalité Française
Profession : Agriculteur La Boudie 15590 MANDAILLES ST JULIEN
représenté par la SCP MOINS, avocats au barreau d'AURILLAC
DEFENDEURS :
Monsieur Daniel REYGADE La Boudie 15590 MANDAILLES ST JULIEN
représenté par Maître PROTET, avocat au barreau d'AURILLAC
La Section de La Boudie Antérieux
Mairie 15590 MANDAILLES ST JULIEN
non comparante, ni représentée
DEBATS : A l'audience publique tenue le 2 juillet 2008
DELIBERE : Au 23 juillet 2008, les parties ayant été avisées de cette date
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur Jean Félix RONGERE exploite diverses parcelles agricoles sises à MANDAILLES SAINT-JULIEN (Cantal), au lieu-dit "Laboudie" ou " La Boudie".
Par acte d'huissier du 11 juin 2008, Monsieur RONGERE a fait assigner en référé Monsieur Daniel REYGADE et la section de Laboudie Antérieux.
Il expose essentiellement qu'il exploite depuis des années une parcelle cadastrée section A n° 10 appartenant à la section de Laboudie, mais que Monsieur REYGADE a décidé, le 28 mai 2008, de faire pacager ses animaux sur cette parcelle, qu'il l'a clôturée et qu'il y maintient ses animaux depuis lors.
Il estime que le comportement de Monsieur REYGADE, qui ne justifie d'aucun titre l'autorisant à occuper la parcelle, est constitutif d'un trouble manifestement illicite
II sollicite donc, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile,
l'expulsion sous astreinte de Monsieur REYGADE et de ses animaux de la parcelle A 10 ;

l'allocation d'une indemnité de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur REYGADE demande à la juridiction :
principalement, d'annuler l'assignation, au motif qu'il est indiqué dans celle-ci que Monsieur RONGERE demeure à "Laboudie", alors qu'il est en réalité domicilié à "la Réveiiladie" ;

subsidiairement. de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention par Marie-Hélène RONGIER de "l'autorisation de plaider pour la section", ladite section ne pouvant se défendre à ce jour, en l'absence de commission syndicale constituée ;

plus subsidiairement encore, de déclarer Monsieur RONGERE irrecevable en son action, faute pour lui d'avoir intérêt et qualité à agir ;

à titre infiniment subsidiaire, de rejeter l'ensemble de ses demandes ;

en tout état de cause, de le condamner au paiement d'une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La section de Laboudie Antérieux n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur REYGADE :
Selon l'article 648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de Justice indique, à peine de nullité, le domicile du requérant lorsque celui-ci est une personne physique.
Toutefois, l'article 114 du même code dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Or, à supposer même que l'assignation délivrée à la requête de Jean Félix RONGERE indique à tort que celui-ci demeure à "Laboudie", Monsieur REYGADE ne justifie pas, ni même n'allègue, d'un préjudice que cette irrégularité prétendue lui aurait causée.
Son exception de nullité ne peut des lors qu'être rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur REYGADE :
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2411-2 et L. 2411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales que la commission syndicale prévue par le premier de ces articles peut seule décider des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section et que son président représente la section en justice.
Néanmoins, l'article L. 2411-8 reconnaît à tout contribuable inscrit au rôle de la commune le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur.
Il précise que si la commission syndicale n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action.
En l'espèce, chacune des parties prétend que la section de Laboudie ne comporte pas de commission syndicale.
Par lettre datée du 12 juin 2008 (soit le lendemain du jour de délivrance de l'assignation), Madame Marie-Hélène RONGIER, compagne de Monsieur REYGADE, a demandé au préfet du Cantal de l'autoriser à agir au nom de la section.
Or, le préfet n'avait pas encore rendu sa décision lors de l'audience des plaidoiries.
Il doit être précisé que Monsieur RONGERE ne conteste pas que Madame RONGIER est électrice de la section de Laboudie et contribuable inscrite au rôle de la commune de MANDAILLES SAINT-JULIEN et qu'elle remplit donc les conditions pour exercer l'action aux lieu et place de la commission syndicale.
Trancher immédiatement le litige conduirait ainsi à priver Madame RONGIER d'un droit que lui reconnaît la loi, et la section de Laboudie de la possibilité de voir ses intérêts défendus.
Il est dès lors d'une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer, en application des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, jusqu'à ce que le préfet ait rendu sa décision.
Dans l'attente, l'instance peut être radiée.
PAR CES MOTIFS
le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire,
rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur Daniel REYGADE ;

sursoit à statuer sur les fins de non-recevoir invoquées par Monsieur REYGADE et les demandes présentées par chacune des parties, jusqu'à ce que le préfet du Cantal se soit prononcé sur la demande de Madame Marie-Hélène RONGIER tendant à être autorisée à exercer l'action intentée par Monsieur Jean Félix RONGERE à l'encontre de la section de Laboudie Antérieux ;

prononce la radiation de l'instance ;

réserve les dépens.
Fait au Palais de Justice d'AURILLAC, le 23 juillet 2008

SECTION DE LA REVEILHADIE
Pour déterminer les conditions d’utilisation des biens sectionaux, en l’espèce un captage d’eau, l’autorité compétente ne saurait, sans méconnaître l’égale vocation de l’ensemble des ayants droit de la section à bénéficier de ces biens, réduire l’usage gratuit de l’eau dudit captage par certains ayants droit au profit d’autres ayants droit, en l’absence de toute justification tirée de l’intérêt public ;
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
3ème chambre - formation à 3
N° 05LY01222 du 1 juillet 2008
Inédit au recueil Lebon
M. FONTANELLE, président
Mme Camille VINET, rapporteur
M. AEBISCHER, commissaire du gouvernement
LAFON, avocat(s)
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée pour M. Philippe X, domicilié ... et Mme Françoise Y, domiciliée ... ;
M. X et Mme Y demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0301035 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 6 décembre 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint-Julien a réglementé les eaux provenant des biens sectionnaires de " La Réveilhadie " ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;

3°) de mettre à la charge de commune de Mandailles Saint-Julien la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 juin 2008 :
le rapport de Mme Vinet, conseiller ;

et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une délibération en date du 6 décembre 2002, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait purement confirmative d’une délibération précédente, le conseil municipal de Mandailles Saint-Julien a décidé, d’une part, que l’eau provenant du captage créé sur la parcelle n° 64 de la section de commune de " La Réveilhadie " continuerait d’alimenter les deux étables de M. Z et de Mme A, ainsi que les habitations du village et que le trop plein de cette source devrait continuer d’alimenter le bac communal, et, d’autre part, que le captage situé sur la parcelle n° 71 ne serait pas entretenu par la commune et continuerait d’alimenter le bac communal de façon accessoire, en raison du tarissement du captage en période estivale ;
Considérant, en premier lieu, qu’il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas de celles des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal doive consulter les électeurs de la section de commune avant de prendre une délibération par laquelle il décide des règles d’alimentation en eau de ladite section ;
Considérant, en second lieu, que, pour déterminer les conditions d’utilisation des biens sectionaux, en l’espèce un captage d’eau, l’autorité compétente ne saurait, sans méconnaître l’égale vocation de l’ensemble des ayants droit de la section à bénéficier de ces biens, réduire l’usage gratuit de l’eau dudit captage par certains ayants droit au profit d’autres ayants droit, en l’absence de toute justification tirée de l’intérêt public ;
Considérant que si, en l’espèce, la délibération litigieuse organise l’alimentation directe des étables de Mme A et de M. Z par le captage de la parcelle n° 64 et interdit la réalisation de tout nouveau branchement accessoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette alimentation directe se ferait au détriment de l’alimentation de M. X et de Mme Y, dont la possibilité d’utiliser l’eau du captage sectional ne se trouve pas diminuée ; qu’en particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tarissement de la source pendant la période estivale serait causé par l’alimentation directe des étables de Mme A et de M. Z ; qu’il s’ensuit que la délibération litigieuse ne méconnaît pas les règles d’utilisation des biens sectionaux ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. X et de Mme Y quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Mandailles Saint-Julien dans l’instance et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X et de Mme Y est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mandailles Saint-Julien tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MANDAILLES SAINT-JULIEN (15)
ETATS des sections de la commune (source fichiers direction des Finances CRI Rouen 1986)
Nature Classse Surface en m² Revenu 1986
TOTAL 31 ha 22 a 72 ca

Section MANDAILLES PA près 8 19453 135.19 F
PA près 9 114647 531.16 F
PA près 10 395590 464.21 F
BF Bois 1 139620 163.85 F
BF Bois 2 1940540 4 258.61 F
BT bois 4 324875 198.03 F
BT bois 5 2594030 1 186.01 F
Landes 1 2755285 1 091.75 F
B 0019 le Bourg maison 2 495.00 F
B0023 LE bourg Appart 2 535.00 F
B0023 le Bourg Appart 1 120.00 F
D0131 Le Mas Appart 1 120.00 F
D0131 Le Mas Appart 1 120.00 F
D0131 Le Mas Appart 1 120.00 F
D0131 Le Mas Appart 1 120.00 F
D0131 Le Mas Appart 1 120.00 F
T terres 2 110 0.43 F
P prés 4 147 0.91 F
P prés 5 222 0.68 F
PA prés 10 1920 2.26 F
BF bois 2 365060 801.15 F
BT Bois 5 779025 356.19 F
L Landes 1 3000335 1 188.88 F
J Jardins 1 381 8.92 F
TOTAL 12431240 22 138.23 F

Section St JULIEN
B0126 ST JULIEN Appart 1 240.00 F
B0126 ST JULIEN Appart 290.00 F
B0460 ST JULIEN Appart 1 255.00 F
B0460 ST JULIEN Appart 1 455.00 F
B0460 ST JULIEN Chambre 240.00 F
B0460 ST JULIEN Chambre 240.00 F
P Prés 1 3180 148.88 F
P Prés 2 147 3.45 F
P Prés 5 1180 3.60 F
J jardins 1 80 1.87 F
TOTAL 4587 4 877.80 F

Habitants de ST JULIEN
L Landes 1 229880 91.09 F
P Prés 1 2040 95.51 F
PA prés 5 6215 60.63 F
PA prés 6 28230 130.79 F
PA prés 7 25320 49.39 F
BF Bois 1 514512 1 129.10 F
BT bois 2 527632 257.30 F
L Landes 1 25830 10.23 F
1359659 1 824.04 F

Habitants St JULIEN PERRUCHE et de SALES BT Bois 2 268530 130.96 F

Habitants ESTIVAL et FELGEADOU PA Prés 5 13000 126.79 F
PA Prés 6 225 1.04 F
PA Prés 7 90.86 17.74 F
BT bois 2 316320 154.26 F
L Landes 1 285495 113.13 F
TOTAL 615130.86 412.96 F

Habitants de PERRUCHE et SALES PA Prés 5 2550 24.87 F
BT Bois 2 70560 34.41 F
TOTAL 73110 59.28 F

Habitants de PERRUCHE L Landes 1 28 0.02 F

Habitants de LAVEISSIERE PA Prés 7 89845 175.25 F
BF Bois 1 82965 182.08 F
L Landes 1 544942 215.96 F
TOTAL 717752 573.29 F

Habitants La REVEILLADIE

Habitants BOUDIE-ANTERIEUX-MAS SOUBRO et CASTEYRIE PA Pres 7 224620 438.17 F
BT Bois 2 63200 30.82 F
L Landes 1 212560 84.23 F
TOTAL 500380 553.22 F

Habitants de la BOUDIE PA PRES 5 2655 25.90 F
PA PRES 7 5015 9.77 F
TOTAL 7670 35.67 F

Habitants de FELGEADOU L Landes 1 52 0.02 F

Habitants AUBUSSON ET LA REVEILLADIE PA PRES 5 2880 37.86 F
PA PRES 6 376 1.74 F
PA PRES 7 34480 67.25 F
BF Bois 1 255955 561.71 F
L LANDES 1 255580 101.27 F
TOTAL 549271 769.83 F

Habitants AUBUSSON PA PRES 5 3070 29.95 F
PA PRES 7 4260 8.31 F
TOTAL 7330 38.26 F

Habitants ANTERIEUX et la BOUDIE PA PRES 6 7146 33.10 F
PA PRES 7 105440 205.68 F
BF BOIS 1 69730 153.02 F
BT BOIS 2 250740 122.27 F
L LANDES 1 228740 90.64 F
TOTAL 661796 604.71 F

Habitants de MASSOUBRO L LANDES 1 747 0.29 F

Habitants du MAS P PRES 5 518 1.58 F
PA PRES 9 139980 648.52 F
PA PRES 10 393200 461.40 F
BT BOIS 5 410580 187.70 F
TOTAL 944278 1 299.20 F

Habitants du MAS P PRES 5 2121 6.48 F
PA PRES 6 16685 227.84 F
PA PRES 10 14075 16.51 F
L LANDES 1 2470 0.98 F
TOTAL 35351 251.81 F

Habitants du BOURG BT BOIS 5 4690 2.15 F

Habitants du BARDUGUE L LANDES 1 28 0.02 F

Habitants de RUDEZ PA PRES 7 6563 64.01 F
PA PRES 9 83403 386.41 F
PA PRES 10 48092 56.43 F
BT BOIS 5 359620 164.41 F
TOTAL 497678 671.26 F

Habitants de RAYMOND PA PRES 10 5390 6.32 F

Habitants de RAYMOND PA PRES 9 44135 20 448.00 F
BT BOIS 5 37890 17.32 F
J JARDINS 1 65 1.52 F
TOTAL 82090 20 466.84 F

Habitants de LOURADOU PA PRES 9 114800 531.87 F
PA PRES 10 176000 206.55 F
BT BOIS 5 43030 19.67 F
TOTAL 333830 758.09

Habitants de LOURADOU PA PRES 10 113710 133.43 F
BT BOIS 5 3850 1.77 F
TOTAL 117560 135.2

Habitants de LIADOUZE PA PRES 9 10750 49.80 F
BT BOIS 5 2500 1.14 F
TOTAL 13250 50.94

Habitants de LIADOUZE PA PRES 5 6595 20.10 F
PA PRES 7 743 7.26 F
PA PRES 10 130205 152.80 F
BT BOIS 5 93990 42.98 F
L LANDES 1 26 0.02 F
J JARDINS 1 120 2.80 F
TOTAL 231679 225.96

Habitants de LASTEYRIE PA PRES 9 18470 85.57 F
PA PRES 10 170460 200.04 F
TOTAL 188930 285.61

Habitants de LARMANDIE PA PRES 6 370 5.06 F
PA PRES 9 68990 319.64 F
PA PRES 10 315020 369.69 F
BF BOIS 1 550 0.64 F
BT BOIS 4 3500 2.13 F
BT BOIS 5 7870 3.60 F
TOTAL 396300 700.76

Habitants de LACOSTE

Habitants de JARRIGE PA PRES 9 1720 7.97 F
PA PRES 10 140 0.17 F
TOTAL 1860 8.14

Habitants de FOURNOLS PA PRES 6 5420 74.01 F
PA PRES 9 168975 782.86 F
BT BOIS 5 188000 85.96 F
TOTAL 362395 942.83

Habitants de BENECH PA PRES 9 24650 114.21 F
BT BOIS 5 160120 73.21 F
TOTAL 184770 187.42

Habitants de BENECH PA PRES 10 4914 5.78 F
L LANDES 1 550 0.21 F
TOTAL 5464 5.99

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNE
Arrêté préfectoral portant modification de la décision autorisant la fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE
25 Novembre 1983

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNE
Arrêté préfectoral de fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE
18 Octobre 1972

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986

(en €)	Mandats émis	Titres émis	Rapport N-1	Résultat de clôture N	Restes à réaliser			Résultat cumulé
(en €)	Mandats émis	Titres émis	Rapport N-1	Résultat de clôture N	dépenses	recettes	Solde	Excédent	Déficit
Fonctionnement	234 997.05	285 741.31	0.00	50 744.26	0.00	0.00	0.00	50 744.26
Investissement	50 847.59	49 180.06	- 9 648.12	-12 315.65	51 269.00	19 170.00	-32 099.00		-44 414.65
TOTAL	285 844.64	333 921.37	- 9 648.12	38 428.61	51 269.00	0.00	-32 099.00		6 329.61

Chapitre	Libellé	Restes à réaliser N-l	Propositions nouvelles	Total (RAR+prop)
011	Charges à caractère général		83 100.00	83 100.00
012	Charges de personnel et frais assimilés		81 700.00	81 700.00
014	Atténuation de produits
65	Autres charges de gestion courante		36 450.00	36 450.00
Total des dépenses de gestion courante		0.00	201 250.00	201 250.00
66	Charges financières		12 500.00	12 500.00
67	Charges exceptionnelles
68	Dotations aux provisions
022	Dépenses imprévues		582.00	582.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement		0.00	214 332.00	214 332.00
023	Virement à la section d'investissement	48 029.61	48 029.61
042	Opérations d'ordre de transfert entre sections		735.00	735.00
043	Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement		0.00	48 764.61	48 764.61
TOTAL		0.00	263 096.61	263 096.61
				+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE				0.00
				=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES				263 096.61

Chapitre	Libellé	Restes à réaliser N-l	Propositions nouvelles	Total (RAR+prop)
013	Atténuation de charges
70	Produits des services, du domaine et ventes		6 750.00	6 750.00
73	Impôts et taxes		82 692.00	82 692.00
74	Dotations et participations		138 275.00	138 275.00
75	Autres produits de gestion courante		29 000.00	29 000.00
Total des recettes de gestion courante		0.00	256 717.00	256 717.00
76	Produits financiers		50.00	50.00
77	Produits exceptionnels
78	Reprises sur provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement		0.00	256 767.00	256 767.00
042	Opérations d'ordre de transfert entre sections		0.00	0.00
043	Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement		0.00	0.00	0.00
TOTAL		0.00	256 767.00	256 767.00
				+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE				6 329.61
				=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES				263 096.61

Opérations		Dépenses			Recettes
Opérations		RAR	2012	Total	RAR	2012	Total
10	Enclos Cheylus	0.00	0.00	0.00	0.00	0.00	0.00
11	Eclairage public	7 925.00	0.00	7 925.00	0.00	0.00	0.00
12	Grosses réparations voirie	41 749.00	0.00	41 749.00	19 170.00	0.00	19170.00
17	Carte communale	1 595.00	0.00	1 595.00	0.00	0.00	0.00
22	Grosses réparations bâtiments	0.00	69 000.00	69 000.00	0.00	23 252.00	23 252.00
Total opérations		51 269.00	69 000.00	120 269.00	19 170.00	23 232.00	42 422.00

Chapitre	Libellé	Restes à réaliser N-l	Propositions nouvelles	Tot (RAR+prop)
010	Stocks
20	Immobilisations incorporelles (sauf 204)		5 000.00	5 000.00
204	Subventions d'équipement versées
21	Immobilisations corporelles		56 341.01
22	Immobilisations reçues en affectation
23	Immobilisations en cours
	Total des opérations d'équipement	51 269.00	69 000.00	120 269.00
Total des dépenses d'équipement		51 269.00	130 341.91	181 610.91
10	Dotations, fonds divers et réserves
13	Subventions d'investissement
16	Emprunts et dettes assimilées		26 000.00	26 000.00
18	Compte de liaison : affectation
26	Participations, créances rattachées à des participations
27	Autres immobilisations financières
020	Dépenses imprévues
Total des dépenses financières			26 000.00	26 000.00
45X-1	Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement		51 269.00	156 341.91	207 610.91

040	Opérations d'ordre de transfert entre sections
041	Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement		0.00	0.00	0.00
TOTAL		51 269.00	156 341.91	207 610.91
				+
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE				12 315.65
				=
Total des dépenses d’investissement cumulées				219 926.56

Chapitre	Libellé	Restes à réaliser N-l	Propositions nouvelles	Total (RAR+prop)
010	Stocks
13	Subvention d'investissement	19 170.00	32 252.00	51 422.00
16	Emprunts et dettes assimilées
20	Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204	Subventions d'équipement versées
21	Immobilisations corporelles
22	Immobilisations reçues en affectation
23	Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement		19 170.00	32 352.00	51 422.00
10	Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)		7 635.00	7 635.00
1068	Excédents de fonctionnement capitalisés		44 414.65	44414.65
18	Compte de liaison : affectation
16	Emprunts et dettes assimilées		75 116.00	75116.00
165	Dépôts et cautionnements reçus
26	Participations, créances rattachées à des participations
27	Autres immobilisations financières
24	Produits de cessions d’immobilisations
	Autres
Total des recettes financières		0.00	127 165.65	127 165.65
45X-2	Total des opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement		19 170.00	159 417.65	178 587.65
021	Virement de la section de fonctionnement		48029.61
040	Opérations d'ordre de transfert entre sections		735.00	735.00
041	Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement		0.00	48 764.61	48 764.61
TOTAL		19 170.00	208 182.26	327 352.26
				+
R001 SOLDE d’EXECUTION REPORTE OU ANTICIPE				0.00
				=
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES				227 352.26

Article	Libellé	AUBUSSON REVEILHADIE	LAVEISSIERE	FELGEADOU LESTIVAL	SAINT JULIEN PERRUCHET SALET
011	Charges à caractère général	530.00	410.00	350.00	80.00
012	Charges de personnel et frais assimilés
65	Autres charges de gestion courante
66	Charges financières
67	Charges exceptionnelles
022	Dépenses imprévues
	Total des dépenses réelles de fonctionnement	530.00	410.00	350.00	80.00
023	Virement à section d'investissement
042	Opération d'ordre de transfert entre sections
043	Opération d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
	Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
	TOTAL	530.00	410.00	350.00	80.00
002	Résultat reporté ou anticipé
	TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES	530.00	410.00	350.00	80.00

Article	Libellé	LABOUDIE ANTERIEUX	LOURADOU	LASTEYRIES	LARMANDIE
011	Charges à caractère général	470.00	330.00	310.00	160.00
012	Charges de personnel et frais assimilés
65	Autres charges de gestion courante
66	Charges financières
67	Charges exceptionnelles
022	Dépenses imprévues
	Total des dépenses réelles dû fonctionnement	470.00	330.00	310.00	160.00
023	Virement à section d'investissement
042	Opération d'ordre de transfert entre sections
043	Opération d'ordre à l'Intérieur de la section de fonctionnement
	Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
	TOTAL	470.00	330.00	310.00	160.00
002	Résultat reporté ou anticipé
	TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES	470.00	330.00	310.00	160.00

Article	Libellé	FOURNOLS	LIADOUZE
011	Charges à caractère général	160.00	200.00
012	Charges de personnel et frais assimilés
65	Autres charges de gestion courante
66	Charges financières
67	Charges exceptionnelles
022	Dépenses Imprévues
	Total des dépenses réelles de fonctionnement	160.00	200.00
023	Virement à section d'Investissement
042	Opération d'ordre de transfert entre sections
043	Opération d'ordre à l'intérieur de la section tic fonctionnement
	Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
	TOTAL	160.00	200.00
002	Résultat reporté ou anticipé
	TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES	160.00	200.00

Article	Libellé	RUDEZ	BENECH	MANDAILLES BOURG
013	Atténuation de charges
70	Produits des services, du domaine et ventes
71	Ventes de terrains
73	Impôts et taxes
74	Dotations et participations
75	Autres produits de gestion courante
76	Produits financiers
77	Produits exceptionnels
	Total des recettes réelles de fonctionnement
042	Opération d'ordre de transfert entre sections
043	Opération d'ordre a l'intérieur de la section fonctionnement
	Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
	TOTAL
002	Excédant fonctionnement Reporté
	TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Article	Libellé	AUBUSSON REVEILHADIE	LAVEISSIERE	FELGEADOU LESTIVAL	SAINTJULIEN PERRUCHET SALET
20
21	Immobilisations corporelles
23	Immobilisations en cours
16	Remboursement d'emprunts et dettes
	Total des dépenses réelles d'investissement
040	Opération d'ordre de transfert entre sections
041	Opérations patrimoniales
	Total des dépenses d'ordre d'investissement
	TOTAL
001	Solde d'exécution reporté ou anticipé
	TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Article	Libellé	LABOUDIE ANTERIEUX	LOURADOU	LASTEYRIES	LARMANDIE
20
21	Immobilisations corporelles
23	Immobilisations en cours
16	Remboursement d'emprunts et dettes
	Total des dépenses réelles d'investissement
040	Opération d'ordre de transfert entre sections
041	Opérations patrimoniales
	Total des dépenses d'ordre d'investissement
	TOTAL
001	Solde d'exécution reporté ou anticipé
	TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Article	Libellé	AUBUSSON REVEILHADIE	LAVEISSIERE	FELGEADOU LESTIVAL	SAINT JULIEN PERRUCHET SALET
1068	Excédent de fonctionnement capitalisé
164	Emprunts auprès d'établissement de crédit
	Total des dépenses réelles d'Investissement
021	Virement de la section de fonctionnement
040	Opération d'ordre de transfert entre sections
041	Opérations patrimoniales
	Total des dépenses d'ordre d'Investissement
	TOTAL
001	Résultat reporté ou anticipé
	TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Chapitre	Libellé	Restes à réaliser N-1	Propositions nouvelles	Total (RAR+prop)
011	Charges à caractère général		9 700.00	9 700.00
012	Charges de personnel et frais assimilés		300.00	300.00
014	Atténuation de produits
65	Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante		0.00	10 000.00	10 000.00
66	Charges financières
67	Charges exceptionnelles
68	Dotations aux provisions
022	Dépenses imprévues		441.16	441.16
Total des dépenses réelles dé fonctionnement		0.00	10 441.16	10441.16
023	Virement à la section d'investissement		27 280.72	27 280.72
042	Opérations d'ordre de transfert entre sections
043	Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement		0.00	37 280.72	27 280.72

TOTAL		0.00	37 721.88	37 721.88
				+
D002 RESULTAT REFORTE OU ANTICIPE				20 121.88
				=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES				37 721.88

Chapitre	Libellé	Restes à réaliser N-l	Propositions nouvelles	Total (RAR+prop)
013	Atténuation de charges
70	Produits des services, du domaine et ventes		17600.00	17 600.00
73	Impôts et taxes
74	Dotations et participations
75	Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante		0.00	17 600.00	17 600.00
76	Produits financiers
77	Produits exceptionnels
78	Reprises sur provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement		0.00	17 600.00	17 600.00
042	Opérations d'ordre de transfert entre sections
043	Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement		0.00	0.00	0.00
TOTAL		0.00	17 600.00	17 600.00
				+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE				20 121.88
				=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES				37 721.88

Chapitre	Libellé	Restes à réaliser N-l	Propositions nouvelles	Total (RAR+prop)
010	Stocks
20	Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204	Subventions d’équipement versées
21	Immobilisations corporelles
22	Immobilisations reçues en affectation
23	Immobilisations en cours
	Total des opérations d'équipement	16 017.32	0.00	16 017.32
Total des dépenses d'équipement		16 017.32	0.00	16 017.32
10	Dotations, fonds divers et réserve
13	Subventions d'investissement
16	Emprunte et dettes assimilées
18	Compte de liaison ; affectation
26	Participations, créances rattachées à des participations
27	Autres immobilisations financières
020	Dépenses imprévues
Total des dépenses financières		0.00	0.00	0.00
45X-1	Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement		16 017.32	0.00	16 017.32
040	Opérations d'ordre de transfert entre sections
041	Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement		0.00	0.00	0.00
TOTAL		16 017.32	0.00	16 017.32
				+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE				0.00
				=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES				16 017.32

	Nature	Classse	Surface en m²	Revenu 1986
		TOTAL	31 ha 22 a 72 ca

Section MANDAILLES	PA près	8	19453	135.19 F
	PA près	9	114647	531.16 F
	PA près	10	395590	464.21 F
	BF Bois	1	139620	163.85 F
	BF Bois	2	1940540	4 258.61 F
	BT bois	4	324875	198.03 F
	BT bois	5	2594030	1 186.01 F
	Landes	1	2755285	1 091.75 F
B 0019 le Bourg	maison			2 495.00 F
B0023 LE bourg	Appart			2 535.00 F
B0023 le Bourg	Appart			1 120.00 F
D0131 Le Mas	Appart			1 120.00 F
D0131 Le Mas	Appart			1 120.00 F
D0131 Le Mas	Appart			1 120.00 F
D0131 Le Mas	Appart			1 120.00 F
D0131 Le Mas	Appart			1 120.00 F
	T terres	2	110	0.43 F
	P prés	4	147	0.91 F
	P prés	5	222	0.68 F
	PA prés	10	1920	2.26 F
	BF bois	2	365060	801.15 F
	BT Bois	5	779025	356.19 F
	L Landes	1	3000335	1 188.88 F
	J Jardins	1	381	8.92 F
	TOTAL		12431240	22 138.23 F

Section St JULIEN
B0126 ST JULIEN	Appart			1 240.00 F
B0126 ST JULIEN	Appart			290.00 F
B0460 ST JULIEN	Appart			1 255.00 F
B0460 ST JULIEN	Appart			1 455.00 F
B0460 ST JULIEN	Chambre			240.00 F
B0460 ST JULIEN	Chambre			240.00 F
	P Prés	1	3180	148.88 F
	P Prés	2	147	3.45 F
	P Prés	5	1180	3.60 F
	J jardins	1	80	1.87 F
	TOTAL		4587	4 877.80 F

Habitants de ST JULIEN
	L Landes	1	229880	91.09 F
	P Prés	1	2040	95.51 F
	PA prés	5	6215	60.63 F
	PA prés	6	28230	130.79 F
	PA prés	7	25320	49.39 F
	BF Bois	1	514512	1 129.10 F
	BT bois	2	527632	257.30 F
	L Landes	1	25830	10.23 F
		1359659	1 824.04 F

Habitants St JULIEN PERRUCHE et de SALES	BT Bois	2	268530	130.96 F

Habitants ESTIVAL et FELGEADOU	PA Prés	5	13000	126.79 F
	PA Prés	6	225	1.04 F
	PA Prés	7	90.86	17.74 F
	BT bois	2	316320	154.26 F
	L Landes	1	285495	113.13 F
	TOTAL		615130.86	412.96 F

Habitants de PERRUCHE et SALES	PA Prés	5	2550	24.87 F
	BT Bois	2	70560	34.41 F
	TOTAL		73110	59.28 F

Habitants de PERRUCHE	L Landes	1	28	0.02 F

Habitants de LAVEISSIERE	PA Prés	7	89845	175.25 F
	BF Bois	1	82965	182.08 F
	L Landes	1	544942	215.96 F
	TOTAL		717752	573.29 F

Habitants La REVEILLADIE

Habitants BOUDIE-ANTERIEUX-MAS SOUBRO et CASTEYRIE	PA Pres	7	224620	438.17 F
	BT Bois	2	63200	30.82 F
	L Landes	1	212560	84.23 F
	TOTAL		500380	553.22 F

Habitants de la BOUDIE	PA PRES	5	2655	25.90 F
	PA PRES	7	5015	9.77 F
	TOTAL		7670	35.67 F

Habitants de FELGEADOU	L Landes	1	52	0.02 F

Habitants AUBUSSON ET LA REVEILLADIE	PA PRES	5	2880	37.86 F
	PA PRES	6	376	1.74 F
	PA PRES	7	34480	67.25 F
	BF Bois	1	255955	561.71 F
	L LANDES	1	255580	101.27 F
	TOTAL		549271	769.83 F

Habitants AUBUSSON	PA PRES	5	3070	29.95 F
	PA PRES	7	4260	8.31 F
	TOTAL		7330	38.26 F

Habitants ANTERIEUX et la BOUDIE	PA PRES	6	7146	33.10 F
	PA PRES	7	105440	205.68 F
	BF BOIS	1	69730	153.02 F
	BT BOIS	2	250740	122.27 F
	L LANDES	1	228740	90.64 F
	TOTAL		661796	604.71 F

Habitants de MASSOUBRO	L LANDES	1	747	0.29 F

Habitants du MAS	P PRES	5	518	1.58 F
	PA PRES	9	139980	648.52 F
	PA PRES	10	393200	461.40 F
	BT BOIS	5	410580	187.70 F
	TOTAL		944278	1 299.20 F

Habitants du MAS	P PRES	5	2121	6.48 F
	PA PRES	6	16685	227.84 F
	PA PRES	10	14075	16.51 F
	L LANDES	1	2470	0.98 F
	TOTAL		35351	251.81 F

Habitants du BOURG	BT BOIS	5	4690	2.15 F

Habitants du BARDUGUE	L LANDES	1	28	0.02 F

Habitants de RUDEZ	PA PRES	7	6563	64.01 F
	PA PRES	9	83403	386.41 F
	PA PRES	10	48092	56.43 F
	BT BOIS	5	359620	164.41 F
	TOTAL		497678	671.26 F

Habitants de RAYMOND	PA PRES	10	5390	6.32 F

Habitants de RAYMOND	PA PRES	9	44135	20 448.00 F
	BT BOIS	5	37890	17.32 F
	J JARDINS	1	65	1.52 F
	TOTAL		82090	20 466.84 F

Habitants de LOURADOU	PA PRES	9	114800	531.87 F
	PA PRES	10	176000	206.55 F
	BT BOIS	5	43030	19.67 F
	TOTAL		333830	758.09

Habitants de LOURADOU	PA PRES	10	113710	133.43 F
	BT BOIS	5	3850	1.77 F
	TOTAL		117560	135.2

Habitants de LIADOUZE	PA PRES	9	10750	49.80 F
	BT BOIS	5	2500	1.14 F
	TOTAL		13250	50.94

Habitants de LIADOUZE	PA PRES	5	6595	20.10 F
	PA PRES	7	743	7.26 F
	PA PRES	10	130205	152.80 F
	BT BOIS	5	93990	42.98 F
	L LANDES	1	26	0.02 F
	J JARDINS	1	120	2.80 F
	TOTAL		231679	225.96

Habitants de LASTEYRIE	PA PRES	9	18470	85.57 F
	PA PRES	10	170460	200.04 F
	TOTAL		188930	285.61

Habitants de LARMANDIE	PA PRES	6	370	5.06 F
	PA PRES	9	68990	319.64 F
	PA PRES	10	315020	369.69 F
	BF BOIS	1	550	0.64 F
	BT BOIS	4	3500	2.13 F
	BT BOIS	5	7870	3.60 F
	TOTAL		396300	700.76

Habitants de LACOSTE

Habitants de JARRIGE	PA PRES	9	1720	7.97 F
	PA PRES	10	140	0.17 F
	TOTAL		1860	8.14

Habitants de FOURNOLS	PA PRES	6	5420	74.01 F
	PA PRES	9	168975	782.86 F
	BT BOIS	5	188000	85.96 F
	TOTAL		362395	942.83

Habitants de BENECH	PA PRES	9	24650	114.21 F
	BT BOIS	5	160120	73.21 F
	TOTAL		184770	187.42

Habitants de BENECH	PA PRES	10	4914	5.78 F
	L LANDES	1	550	0.21 F
	TOTAL		5464	5.99

MANDAILLES SAINT JULIEN

SECTION DE MANDAILLESTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

SECTION DE LA BOUDIETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE LA BOUDIETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

DEFAUT DE VOTE DANS LES DELAIS LEGAUX DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNECHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES 5eme section

AVISArticle L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2013COMMUNE DE MANDAILLES SAINT-JULIEN Département du CantalLA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES

ANNEXE 1- BUDGET PRINCIPALDEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

13/21 - avis n° 2013-118

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

16/21 - avis n° 2013-118

ANNEXE 2- BUDGET ANNEXE DE LA SECTION DE MANDAILLESDEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

SECTION DE MANDAILLES ET AUTRES CTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE MANDAILLESTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND(2ème Chambre)

TOUTES LES SECTIONSCHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES

Télécharger l'avis de la CRC AUVERGNE RHONE-ALPES

Chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes

AVIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENTOPERATIONS D'EQUIPEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Proposition de budget principal - Etats spéciaux

A - Section de fonctionnementa. Dépenses de fonctionnement :

b. Recettes de fonctionnement (en €)

B - Section d'investissement :a. Dépenses d'investissement :

b. Recettes d'investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENTOPERATIONS D'EQUIPEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUXTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUXCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON3ème chambre - formation à 3

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUXCOUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Arrêt rendu le JEUDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUXTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNEDOMANIALITE DES BATIMENTSDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 novembre 2009

DECIDE:

Code électoral

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLACORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DECEMBRE 2008

le Tribunal a statué en ces termes

PAR CES MOTIFS.

SECTION DE LA REVEILHADIE-AUBUSSON

PREFECTURE DU CANTAL

SECTION DE LABOUDIE ANTERIEUXTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

SECTION DE LA REVEILHADIE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

MANDAILLES SAINT-JULIEN (15)ETATS des sections de la commune (source fichiers direction des Finances CRI Rouen 1986)

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNEArrêté préfectoral portant modification de la décision autorisant la fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE 25 Novembre 1983

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNEArrêté préfectoral de fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE 18 Octobre 1972

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986

SECTION DE MANDAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

SECTION DE LA BOUDIE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE LA BOUDIE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

DEFAUT DE VOTE DANS LES DELAIS LEGAUX DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES
5eme section

AVIS
Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2013
COMMUNE DE MANDAILLES SAINT-JULIEN
Département du Cantal
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES

ANNEXE 1- BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ANNEXE 2- BUDGET ANNEXE DE LA SECTION DE MANDAILLES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE MANDAILLES ET AUTRES C
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE MANDAILLES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(2ème Chambre)

TOUTES LES SECTIONS
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, RHONE-ALPES

SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'EQUIPEMENT

A - Section de fonctionnement
a. Dépenses de fonctionnement :

B - Section d'investissement :
a. Dépenses d'investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'EQUIPEMENT

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
3ème chambre - formation à 3

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNE
DOMANIALITE DES BATIMENTS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DECEMBRE 2008

SECTION DE LABOUDIE ANTERIEUX
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

MANDAILLES SAINT-JULIEN (15)
ETATS des sections de la commune (source fichiers direction des Finances CRI Rouen 1986)

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNE
Arrêté préfectoral portant modification de la décision autorisant la fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE
25 Novembre 1983

SECTIONS DE MANDAILLES ET DE SAINT JULIEN DE JORDANNE
Arrêté préfectoral de fusion simple des communes de MANDAILLES ET SAINT JULIEN DE JORDANNE
18 Octobre 1972

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986