MARCENAT

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
19 OCTOBRE 2023 - SECTION DU SAILLANT --- CAA DE LYONAttribution des terres agricoles de la section
16 JUIN 2023 --- SECTION DE BOURNIOU --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des patures sectionnales
16 JUIN 2023 - SECTION DE BOURNIOU --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des patures sectionnales
30 SEPTEMBRE 2014 - SECTION DE BOURNIOU --- TA DE CLERMONT-FERRANDIl résulte de ces dispositions [[L 2411-10 du CGCT et des art L 331-2 à 5du code rural]] que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être un ayant droit d’un rang supérieur ou tout au moins égal à ceux déjà en place, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales
24 JUILLET 2012 - SECTION DU BOURNIOU --- TA DE CLERMONT-FERRAND

14 OCTOBRE 2010 - SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET --- CA de RIOMLe statut protecteur du fermage ne peut protéger que le fermier qui remplit les conditions légales pour bénéficier d'un bail.

12 OCTOBRE 2010 - SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET --- CAA DE LYONLa commune ne peut représenter la section en justice, et  par conséquent ne peut pas demander au TPBR l'expulsion des occupants qui ne sont plus attributaires.
Cette demande doit être déposée par le propriétaire : la section représentée par un contribuable autorisé par le préfet.
Voire .. par un ayant droit lésé.
10 MARS 2009 - SECTION DU GODDE LA TRAVERSE LE FAYET --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des biens de la section
8 OCTOBRE 2007 - SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET --- ATTRIBUTION DES BIENS DE SECTIONDélibération du Conseil Municipal

SECTION DU SAILLANT

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

4ème chambre

• 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 décembre 2021 ;
• 2°) d'annuler la décision du conseil municipal de Marcenat du 15 juillet 2019 en tant qu'elle ne lui a pas attribué les lots 5, 6 et 8 ;
• 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

• le jugement est entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du retrait d'attribution du lot 8 ;
• la délibération, qui a la portée de l'abrogation d'une décision créatrice de droits, est insuffisamment motivée ;
• la délibération en litige méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité ; la commune agissant pour le compte de la section, ne pouvait lui opposer l'absence d'autorisation d'exploiter les lots 5, 6 et 8 ; le refus d'autorisation préfectorale d'exploiter ne porte que sur les lots 5 et 6 ; il est ayant-droit prioritaire de rang 1 pour l'attribution des biens de la section, la demande de substitution de motifs présentée par la commune tendant à lui dénier cette qualité n'est pas fondée ;
• bien qu'ayant droit prioritaire de rang 1, il ne lui a pas été attribué une surface de parcelles équivalente à celles des autres ayants droits du même rang, le partage n'est donc pas équitable.

1. le GAEC du Cézallier n'est pas ayant droit prioritaire de rang 1 pour l'attribution des terres de pâture au sein de la section de commune du Saillant ; il ne justifie pas de la domiciliation effective et réelle du siège de son exploitation sur le territoire de la section de Saillant ; il ne remplit pas non plus les conditions de l'article 6 du règlement de la section de Saillant ; le GAEC requérant étant dans une situation différente et d'un rang de priorité inférieur, aucune rupture d'égalité n'est caractérisée ;
2. les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

• le code des relations entre le public et l'administration ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative ;

• le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure,
• les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public,
• et les observations de Me Riquier pour le GAEC du Cézallier, et celles de Me Maisonneuve pour la commune de Marcenat ;

SECTION DE BOURNIOU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• 1°) d’annuler la délibération du 12 février 2021 par laquelle la commune de Marcenat a approuvé la nouvelle répartition des parcelles D66 et D67 de la section dite du Bourniou ;
• 2°) de mettre à la charge de la commune de Marcenat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• il n’est pas justifié que M. O... H..., associé au GAEC de l’Estival, ayant obtenu trois lots, n’ait pas participé aux réunions préparatoires à la délibération en litige, si bien que cette dernière est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
• le GAEC de l’Estival n’aurait pas dû obtenir trois lots dès lors que M. H... et son fils n’ont pas leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section du Bourniou ;
• il dispose bien d’un domicile réel et fixe au lieu-dit Bel Air se situant au sein de la section du Bourniou ;
• les autres attributaires des lots n’ont pas non plus leur domicile fixe et réel au sein de la section ;
• la délibération est fondée sur un règlement d’attribution approuvé par une délibération du 19 décembre 2020, qui porte atteinte au principe d’égalité et méconnaît les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• la délibération a pour objet d’avantager certains agriculteurs au détriment d’autres, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l’article 8 du règlement d’attribution des pâtures sectionales approuvé le 19 décembre 2020 ;
• la délibération crée une discrimination entre des exploitants individuels dès lors que certains se sont vu attribué deux lots chacun alors qu’il n’en a pas obtenu.

• à supposer que la délibération du 19 décembre 2020 soit illégale, le conseil municipal aurait pris la même décision dès lors qu’il ne justifie ni n’allègue relever de la catégorie des hivernants, si bien qu’il ne remplit pas les conditions pour être désigné comme exploitant agricole de rang 1 ; elles sollicitent à ce titre une substitution de motifs ;
• aucun des moyens de la requête n’est fondé.

• le code général des collectivités territoriales ;
• la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
• le code de justice administrative.

• le rapport de Mme Trimouille,
• les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;
• les observations de Me Maisonneuve, avocate de la commune de Marcenat et de la section du Bourniou et de Me Protet-Lemmet, avocat de MM. N..., C..., M... et K... et des GAEC de l’Estival et de Marquisat.

1. M. D... est exploitant agricole sur le territoire de la commune de Marcenat (Cantal). Par une délibération du 12 février 2021, la commune de Marcenat a renouvelé les conventions pluriannuelles de la section dite du Bourniou pour 2021-2025 et a exclu trois anciens attributaires, dont le requérant, de la nouvelle répartition des parcelles D66 et D67. Par la présente requête, M. D... demande l’annulation de cette délibération.
Sur les conclusions aux fins d’annulation
En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la délibération du 19 décembre 2020 portant règlement d’attribution des biens de la section :
2. Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois. / L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. ".
3. Il résulte de ces dispositions que si le conseil municipal ne peut porter atteinte ni aux droits dont jouissent les ayants droit de la section, ni à l'ordre de priorité fixé par la loi pour l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale non attribuées aux ayants droit, il est compétent pour fixer par un règlement les conditions d'attribution de ces terres pour assurer une bonne gestion de celles-ci.
4. En premier lieu, M. D... fait valoir que la condition introduite par l’article 6 du règlement d’attribution des pâtures sectionales de la commune de Marcenat n’est pas conforme aux dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ce dernier ne fixe pas de condition particulière de pourcentage. Il résulte toutefois des principes rappelés au point précédent que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le conseil municipal, dans le but d’assurer une bonne gestion de la section, introduise des conditions d’attribution des terres agricoles, et notamment une condition telle que celle en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En second lieu, M. D... fait valoir que les dispositions de l’article 6 du règlement d’attribution des pâtures sectionales de la commune de Marcenat crée une situation discriminatoire au profit des grosses exploitations, dès lors qu’elle impose aux exploitants agricoles d’héberger 60 % de leur cheptel sur le territoire de la section, alors qu’au regard de considérations notamment financières, foncières et sanitaires, beaucoup d’exploitants sont contraints de disposer de terrains sur le territoire d’autres communes limitrophes ou d’autre sections. Toutefois, en se bornant à exiger que les exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale leurs animaux sur le territoire de la section, de justifier de l’hivernage de 60 % des animaux figurant sur la fiche d’étable de l’exploitation, les dispositions du règlement en litige ne créent, en elles-mêmes, aucune distinction entrainant une rupture d’égalité. Par suite, ce moyen doit être écarté.
6. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du règlement d’attribution des biens de la section du Bourniou doit être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens :
7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération.
8. M. D... soutient qu’il n’est pas justifié que M. O... H..., qui est associé au GAEC de l’Estival et a obtenu trois lots aux termes de la décision en litige, n’ait pas participé aux réunions préparatoires à ladite délibération, et notamment à celle du 2 février 2021. S’il est constant que M. H... avait un intérêt particulier à l’adoption de la délibération attaquée, le requérant n’apporte toutefois aucun commencement de preuve qu’il aurait participé aux travaux préparatoires à la délibération en litige et été en mesure d’exercer une influence effective sur le sens de cette délibération. Dans ces conditions, les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues.
9. En deuxième lieu, M. D... fait valoir qu’il justifie d’un domicile réel et fixe sur le territoire de la section du Bourniou. Il produit notamment à l’appui de ses allégations un relevé d’exploitation dressé par la mutualité sociale agricole Auvergne. Si la commune en défense produit de nombreuses attestations d’habitants de la commune de Marcenat, peu circonstanciées, elle produit cependant aussi une attestation du président de Hautes Terres communautés du 10 mai 2021 aux termes de laquelle il est précisé que la tournée de ramassage des ordures ménagères n’est pas effective sur le lieu-dit Bel Air et qu’aucun contenant n’est mis à disposition à proximité. Il ressort par ailleurs d’une facture d’eau produite en défense, concernant la propriété de M. D... située au lieu-dit Bel Air, que la consommation en eau pour cette habitation était nulle entre le 1^er août 2019 et le 31 juillet 2020. Enfin, il ressort du procès-verbal de constat réalisé par un huissier le 27 mai 2021 à la demande de la commune de Marcenat que, si la propriété de M. D... située à Bel Air est une ancienne ferme isolée, ne semblant pas habitée, sans boîte aux lettres ni de mobilier de jardin ou de linge étendu, sa propriété située au lieu-dit Le Dreil semble quant à elle habitée dès lors que s’y trouvent des véhicules, une boîte aux lettres et que les extérieurs sont entretenus. Dans ces conditions, si les documents produits révèlent que M. D... possède une maison sur le territoire de la section du Bourniou, ils ne sauraient suffire à établir que sa résidence principale serait fixée sur ce territoire. Ainsi, par la délibération attaquée, le conseil municipal de la commune de Marcenat a pu légalement refuser au requérant l'attribution de terre de la section à laquelle il prétendait au titre de l'attribution prioritaire de biens sectionaux aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe sur la section, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2411-10 doit être écarté.
10. En troisième lieu, M. D... soutient que d’autres attributaires de lots n’auraient pas dû en obtenir dès lors que le GAEC de l’Estival comporte trois associés dont M. G... H... qui ne dispose pas de domicile réel et fixe sur la section du Bourniou, que M. J..., associé du GAEC de Marquisat, habite dans le bourg de Marcenat, que M. B... réside à Condat, que M. N... ne dispose pas de maison sur le territoire de la section du Bourniou et que M. C... n’occupe pas sa maison située sur le territoire de la section du Bourniou.
11. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations. En tout état de cause, et d’une part, s’agissant en particulier de M. H... et de M. J..., un GAEC est une société civile de personnes dotée d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et constitue un exploitant agricole, auquel peuvent être attribuées des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune en application des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu'un GAEC est créé pour gérer une exploitation agricole, c’est le groupement qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation, et le respect des critères d’attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation du seul GAEC, dont le siège doit être regardé comme le " domicile réel et fixe " au sens de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Or il n’est pas contesté que les GAEC de l’Estival et de Marquisat ont leur siège sur le territoire de la commune du Bourniou.
12. D’autre part, s’agissant de M. B..., de M. N... et de M. C..., M. N... et M. C... produisent des factures énergétiques dont les adresses révèlent qu’ils habitent respectivement aux lieux-dits La Maninie et l’Estival, faisant partie de la section du Bourniou. En tout état de cause, quand bien même ils n’établiraient pas avoir de domicile réel et fixe sur le territoire de la commune, il résulte des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales que cette condition est alternative de la condition tirée de la possession d’un cheptel hiverné sur la section, et plus particulièrement en l’espèce de ce que 60 % du cheptel de l’exploitant hiverne sur le territoire de la section. Or il ressort des pièces du dossier que la totalité des cheptels de M. B..., de M. N... et de M. C... hiverne sur le territoire de la section. Par suite, ce moyen doit être écarté.
13. En quatrième lieu, aucune disposition législative et réglementaire, ni le règlement d’attribution des biens de la section du Bourniou approuvé le 19 décembre 2020 ne s’oppose à ce que plusieurs lots soient attribué à un exploitant, qu’il soit exploitant individuel ou membre d’un GAEC. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et du règlement précité doit être écarté.
14. En dernier lieu, au regard de ce qui a été dit au point précédent et de la circonstance que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut être utilement invoqué pour obtenir le bénéfice d'un avantage dont il ne remplit pas les conditions d’attribution, le moyen tiré de ce que la délibération en litige crée une discrimination entre exploitants doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de procéder à la substitution de motifs demandée par la commune de Marcenat, M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de la délibération en litige.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Marcenat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens.
17. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions formulées par les défendeurs sur le fondement des mêmes dispositions.

SECTION DE BOURNIOU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• 1°) d’annuler l’article 6 de la délibération n° 2020-07-01 du 19 décembre 2020 par laquelle la commune de Marcenat a approuvé le règlement d’attribution des pâtures sectionales ;
• 2°) de mettre à la charge de la commune de Marcenat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• ils ont intérêt pour demander l’annulation de cet article dès lors qu’ils ont leur domicile fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de l’exploitation sur le territoire de la section, et y exploitent des biens agricoles ; ils sont ayants-droits de cette section, électeurs de la commune et ainsi intéressés aux conditions d’attribution des biens de section ;
• le règlement crée une situation discriminatoire entre exploitants agricoles au profit de certains agriculteurs et en particulier des sociétés agricoles ; la condition introduite par l’article 6 du règlement empêche l’accès aux biens de section aux exploitants ayant été contraints d’acquérir ou de louer des parcelles agricoles et bâtiments en dehors du territoire de la section ;
• cette condition méconnaît les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

• le rapport de Mme Trimouille,
• les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;
• les observations de Me Maisonneuve, avocate de la commune de Marcenat et de la section du Bourniou.

1. M. C... et M. A... sont exploitants agricoles sur le territoire de la commune de Marcenat (Cantal). Par une délibération du 19 décembre 2020, la commune de Marcenat a approuvé le règlement d’attribution des pâtures sectionales. Par la présente requête, les requérants demandent l’annulation de l’article 6 de ce règlement en tant qu’il impose aux exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale leurs animaux sur le territoire de la section, de justifier de l’hivernage de 60 % des animaux figurant sur la fiche d’étable de l’exploitation.
2. Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois. / L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. ".
3. Il résulte de ces dispositions que si le conseil municipal ne peut porter atteinte ni aux droits dont jouissent les ayants droit de la section, ni à l'ordre de priorité fixé par la loi pour l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale non attribuées aux ayants droit, il est compétent pour fixer par un règlement les conditions d'attribution de ces terres pour assurer une bonne gestion de celles-ci.
4. En premier lieu, les requérants font valoir que la condition introduite par l’article 6 du règlement d’attribution des pâtures sectionales de la commune de Marcenat n’est pas conforme aux dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que ce dernier ne fixe pas de condition particulière de pourcentage. Il résulte toutefois des principes rappelés au point précédent que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le conseil municipal, dans le but d’assurer une bonne gestion de la section, introduise des conditions d’attribution des terres agricoles, et notamment une condition telle que celle en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En second lieu, les requérants font valoir que les dispositions de l’article 6 du règlement d’attribution des pâtures sectionales de la commune de Marcenat crée une situation discriminatoire au profit des grosses exploitations dès lors qu’elle impose aux exploitants agricoles d’héberger 60% de leur cheptel sur le territoire de la section, alors qu’au regard de considérations notamment financières, foncières et sanitaires, beaucoup d’exploitants sont contraints de disposer de terrains sur le territoire d’autres communes limitrophes ou d’autres sections. Toutefois, en se bornant à exiger que les exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale leurs animaux sur le territoire de la section, de justifier de l’hivernage de 60% des animaux figurant sur la fiche d’étable de l’exploitation, les dispositions du règlement en litige ne créent, en elles-mêmes, aucune distinction entrainant une rupture d’égalité. Par suite, ce moyen doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération en litige.
<Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Marcenat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. C... et M. A... et non compris dans les dépens.
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions formulées par la commune de Marcenat et la section du Bourniou sur le fondement des mêmes dispositions.

• Mme Bader-Koza, présidente,
• Mme Trimouille, première conseillère,
• M. Debrion, premier conseiller.

SECTION DE BOURNIOU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

• d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 17 février 2012, née du silence gardée par le conseil municipal de Marcenat sur sa demande notifiée le 17 décembre 2011 tendant à se voir attribuer un lot de 21 hectares appartenant à la section de commune la section de commune du Chauffour, de la Maninie, de l’Estival et Rocherousse dite section de commune de " Bourniou " ;
• d’annuler la décision en date du 23 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Marcenat a refusé de lui attribuer un lot supplémentaire de la section de commune dite de " Bourniou " ;
• d’enjoindre au conseil municipal de Marcenat de délibérer sans délai sur la liste des ayants droit de la section de commune dite de " Bourniou " et de lui attribuer 10 ha 50 supplémentaires appartenant à cette même section de commune ;
• de condamner la commune de Marcenat aux entiers dépens de l’instance ;
• de mettre à la charge de la commune de Marcenat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

• Il a un intérêt à agir puisqu’il remplit les conditions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour être reconnu comme ayant droit de la section de " Bourniou " ;
• Les décisions attaquées, en tant qu’elles refusent d’abroger la liste des ayants droit de la section de " Bourniou " est illégale ; qu’en effet, les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L.2411-10 doivent être écartées ; que dès lors que les lots sont devenus vacants et qu’il a obtenu l’autorisation préalable d’exploiter 10,50 hectares supplémentaires sur la section de commune, il est ayant droit attributaire ; que la part supplémentaire qu’il sollicitait devait donc lui être attribuée ; qu’il reviendra donc d’annuler les décisions querellées qui lui refusent cette attribution ;

• A titre principal, la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir du requérant ; qu’en outre, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet intervenue le 17 février 2012 sont tardives ; que la délibération du 23 mai 2012 ne fait pas grief au requérant puisque le conseil municipal n’a pas statué sur les demandes présentées par M. C... et contenues dans son courrier du 2 mai 2012 ;
• A titre subsidiaire, M. C... n’établit pas, contrairement à ses dires, que l’autorisation tacite d’exploiter dont il se prévaut porte sur la superficie supplémentaire de 11 ha qu’il revendique ; qu’en outre, un des exploitants cités par le requérant n’exploite plus de terres agricoles de la section depuis son départ à la retraite et la parcelle dont il bénéficiait est attribuée chaque année à un ayant droit prioritaire ; qu’un autre justifie des conditions requises ; que les deux derniers se sont vu attribuer, comme M. C..., un lot non pas en tant qu’ayants droit prioritaires mais au titre du reliquat puisqu’ils hébergent leurs animaux sur la section en période hivernale ; que l’ordre de priorité défini à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales n’a donc pas été méconnu ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2013, présenté pour M. C... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Il soutient, en outre, que sa requête est bien recevable en toutes ses conclusions ;

• que la commune ne rapporte pas la preuve que les attributaires remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• que le conseil municipal a bien délibéré sur sa demande et la parcelle dont il sollicitait l’attribution a été accordée à un tiers qui n’avait déposé aucune demande ; qu’il a bien obtenu une autorisation préalable d’exploiter ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 mai 2013, présenté pour M. E...B..., demeurant ...par MeG... ;

M. B...conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. C...soit condamné aux dépens et lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :

• Sur la recevabilité de la requête :

La délibération du 23 mai 2012 est une délibération préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excs de pouvoir ;

La requête est irrecevable pour être tardive ;

• Au fond :

Les affirmations de M. C...le concernant sont inexacts ; qu’il dispose d’un domicile réel et fixe sur la commune de Marcenat et il y a son centre d’exploitation agricole ; qu’il n’est pas ayant droit mais seulement attributaire ; que la demande d’expulsion formée à son encontre est irrecevable ;

M. C...ne présente pas, en revanche, les qualités pour être attributaire de la section ; qu’il n’a pas son domicile sur la section, lequel est celui de son oncle, mais sur la commune de Condat ; qu’il n’habite pas l’Estival ; qu’au surplus, il ne bénéficie d’aucune autorisation d’exploiter lui permettant de valoriser les terres qu’il réclame ;

Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2013, présenté pour la commune de Marcenat, agissant pour le compte de la section de commune du Chauffour, de la Maninie, de l’Estival et Rocherousse dite section de " Bourniou " qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2013, présenté pour M. C... qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2013, présenté pour M. E...B...qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2014 :

• le rapport de M. L 'hirondel ;
• les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
• et les observations de Me Maisonneuve Gatignol pour la commune de Marcenat agissant pour la section de commune du Chauffour, de la Maninie, de l’Estival et Rocherousse ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

• que M. C..., en faisant valoir disposer de son domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation sur la section de commune du Chauffour, de la Maninie, de l’Estival et Rocherousse, dite section de " Bourniou " a saisi, par courrier du 24 octobre 2011, reçu le 17 décembre 2011, le maire de Marcenat d’une demande tendant à l’attribution de 21 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section en application des dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu’en l’absence de réponse à cette demande, il a de nouveau sollicité le maire de Marcenat, par courrier du 2 mai 2012, afin que le conseil municipal dresse une nouvelle liste des ayants droit de la section et procède à une réattribution des lots en réitérant sa demande d’obtention de 21 hectares, tout en précisant que cette demande ne porte, en fait, que sur l’attribution de 11 hectares supplémentaires ; que le conseil municipal de Marcenat a examiné la demande formée par M. C... dans son courrier du 2 mai 2012, lors de sa séance du 23 mai suivant ;
• que par la requête susvisée, M. C... demande au tribunal d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet intervenue le 17 février 2012, née du silence gardé par la commune de Marcenat sur sa demande du 24 octobre 2011 et, d’autre part, la délibération du conseil municipal de Marcenat adoptée lors de sa séance du 23 mai 2012 ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marcenat et M.B... :

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet intervenue le 17 février 2012 :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

• que M. C... a sollicité le 24 octobre 2011, par courrier notifié le 17 décembre suivant, l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune dite de Bourniou puis a réitéré cette demande, par courrier du 2 mai 2012, pour faire suite aux précédents échanges, tant écrits que verbaux, que l’intéressé a pu avoir avec le maire ;
• que, par suite, à supposer même que dans ces conditions, une décision implicite de rejet à sa première demande ait pu naître à compter du 17 février 2012, la délibération du 23 mai 2012, qui se prononce expressément sur la demande formée par M. C..., doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer cette décision implicite de rejet ;
• que par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Marcenat en date du 23 mai 2012 :

Considérant, en premier lieu,

• que par courrier du 2 mai 2012, M. C... a réitéré sa demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune dite de Bourniou et a également formé une nouvelle demande tendant à ce que le conseil municipal délibère à nouveau pour fixer la liste des ayants droit de cette section ;
• que, contrairement à ce que soutient la commune, le conseil municipal de Marcenat, lors de sa séance du 23 mai 2012, a bien examiné la première demande formée par le requérant en attribuant la parcelle D.66-4 qu’il sollicitait à M. F...Lemmet ;
• que de même, la seconde demande de M. C... tendant à la révision de la liste des ayants droit de la section a bien été présentée au cours de la même séance aux membres du conseil municipal qui, en s’abstenant de prendre toute décision expresse, doivent être regardés comme l’ayant tacitement rejetée ;
• que par suite, dès lors que la délibération querellée ne donne pas satisfaction à M. C..., elle lui fait grief et l’intéressé dispose ainsi d’un intérêt à agir pour en demander son annulation ;

Considérant, en second lieu,

• qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) " ;
• que si M. B...soutient que les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 23 mai 2012, qui contient deux décisions différentes, seraient tardives, il n’établit pas les dates auxquelles la délibération a été publiée et a été notifiée à M. C... ;
• que dès lors, M. B...n’établit pas que lesdites conclusions seraient tardives ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marcenat et M. B...à l’encontre des conclusions dirigées contre la délibération du 23 mai 2012 doivent être écartées ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Considérant

• qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " (…) / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…) " ;
• qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. (…) " ;
• que l’article L. 312-5 dudit code mentionne que " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. " ;
• qu’il résulte de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être un ayant droit d’un rang supérieur ou tout au moins égal à ceux déjà en place, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, notamment si l’intéressé dispose d’une autorisation préalable d’exploiter dans l’hypothèse où sa demande aurait pour effet de faire dépasser la surface totale de l’exploitation qu’il envisage de mettre en valeur au seuil fixé par l’autorité administrative ;
• que dans le cas où le demandeur remplit effectivement l’ensemble de ces conditions, il revient alors au conseil municipal de procéder à un nouveau partage de l’ensemble des terres entre tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon l’ordre de priorité établi à l’article L.2411-10 ; que dans l’hypothèse où le conseil municipal constaterait que certains agriculteurs déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l’attribution, il lui revient alors d’obtenir, par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire, la résiliation des contrats en cours qui est de plein droit ;

Considérant, d’une part, que pour refuser, par la délibération attaquée du 23 mai 2012, d’attribuer à M. C... les terres à vocation agricole ou pastorale qu’il sollicitait, le conseil municipal a décidé de retenir la proposition faite par les occupants de la section lors d’une réunion tenue en mairie le 18 mai 2012, consistant à laisser la parcelle vacante pour l’attribuer pour l’année 2012 à un autre exploitant ; que M. C... est, dès lors, fondé à soutenir que le conseil municipal en refusant pour ce motif d’attribuer les terres qu’il sollicitait a méconnu les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, puisqu’un tel motif est étranger aux règles d’éligibilité prévues par lesdites dispositions ; que si les défendeurs font valoir que M. C... ne pouvait prétendre à l’attribution des terres qu’il sollicitait faute de détenir une autorisation préalable d’exploiter pour une superficie supplémentaire de 11 hectares, la commune de Marcenat n’a pas saisi le Tribunal d’une demande de substitution de motifs pour justifier également le rejet de la demande sur ce fondement ;

Considérant, d’autre part,

• qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au conseil municipal d’établir préalablement à l’examen de toute demande fondée sur les dispositions susvisées de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, la liste des ayants droit ;
• qu’il lui appartient seulement, en cas de demandes multiples, d’examiner les prétentions de chacun et d’attribuer les terres en tenant compte de l’ordre de priorité défini par ces dispositions ;
• que, par suite, M. C... ne saurait faire grief au conseil municipal de Marcenat de ne pas avoir établi la liste des ayants droit de la section de commune avant de procéder à l’examen de sa demande ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la délibération du conseil municipal de Marcenat doit être annulée en tant qu’elle refuse d’attribuer des parts sectionales à M. C... ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant

• qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;
• qu’aux termes de l’article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;

Considérant

• que le présent jugement implique, non pas que le conseil municipal de Marcenat, attribue à M. C... l’ensemble des surfaces qu’il sollicite mais qu’il se prononce sur sa demande d’’attribution des terres de la section dite de " Bourniou " ;
• qu’il y a lieu en conséquence d’enjoindre à la commune de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de prendre une nouvelle décision sur la demande formée par M. C... tendant à l’attribution d’une part sectionale supplémentaire ;

Sur les conclusions de M. C... et de M. B...tendant à la condamnation aux dépens de l’instance :

Considérant qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " ;

Considérant, d’une part,

• qu’il résulte des dispositions de l’article L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qu’une section de commune est dotée de la personnalité juridique, qu’elle dispose d’un budget qui doit être établi en équilibre réel sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge et qu’il appartient à ses organes de décider des actions à intenter ou à soutenir en son nom propre ;
• que si, dans les matières autres que celles, limitativement énumérées par la loi, qui relèvent de la compétence de la commission syndicale ou de son président ou en l’absence de commission syndicale, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement, les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune ;
• que, dans ces conditions, M. C... ne saurait utilement demander au tribunal de condamner la commune de Marcenat aux dépens de l’instance ;
• que par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;

Considérant, par ailleurs, M. B...n’établit pas avoir supporté de tels dépens dans la présente instance ; que, dans ces conditions, ses conclusions tendant à la condamnation de M. C... aux dépens de l’instance, ne peuvent, en tout état de cause, être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant

• que pour les mêmes motifs que précédemment, M. C... n’est pas fondé à demander à ce que les frais irrépétibles soient mis à la charge de la commune de Marcenat ;
• que par suite, ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
• que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Marcenat à son profit et à celui de la section dite de " Bourniou " qu’elle représente et par M.B..., soient mises à la charge de M. C..., qui n’est pas la partie perdante ;

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu se statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le conseil municipal de Marcenat, à la demande formée par M. C... le 24 octobre 2011.

Article 2 : La délibération en date du 23 mai 2012 du conseil municipal de Marcenat est annulée en tant qu’elle refuse d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune dite de " Bourniou " à M. C....

Article 3 : Il est enjoint au conseil municipal de Marcenat de se prononcer sur la demande formée par M. C... tendant à l’attribution d’une part supplémentaire de terres appartenant à ladite section dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Marcenat tendant à la condamnation de M. C... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 6 : Les conclusions de M. B...tendant à la condamnation de M. C... au dépens de l’instance et au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. H... C..., à la commune de Marcenat, agissant pour le compte de la section de commune du Chauffour, de la Maninie, de l’Estival et Rocherousse et à M. E...B....

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2014 à laquelle siégeaient :

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SECTION DU BOURNIOU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1201270 Ordonnance du 24 juillet 2012

M. Christophe BADUEL

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. Christophe BADUEL, demeurant L'Estival à Marcenat (15190), par Me Protet-Lemmet ;
M. BADUEL demande au Tribunal :

• d’annuler la délibération en date du 23 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Marcenat a rejeté sa demande formulée par un courrier en date du 2 mai 2012 ;
• d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marcenat n’a pas donné suite à sa demande d’attribution de 21 hectares sur la section de commune dite « du Bourniou » ;
• d’enjoindre à la commune de Marcenat de délibérer sans délai sur la liste des ayants droit de la section dite « du Bourniou » et de lui attribuer 10,5 hectares complémentaires ;
• de mettre à la charge de la commune de Marcenat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
• de condamner la commune de Marcenat aux entiers dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…)4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions  autres que la condamnation prévue à l ’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

Considérant

• que l’article 1635 bis Q du code général des impôts dispose qu’une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite devant une juridiction administrative, qu’elle est exigible lors de l'introduction de l'instance et qu’elle est due par la partie qui introduit une instance ;
• qu’aux termes de l’article R.411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.» ;

Considérant

• qu’il est constant que la requête présentée pour M. BADUEL, par Me Protet-Lemmet, ne comporte ni timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution exigée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni justification d’une demande d’aide juridictionnelle exonérant les requérants du paiement de celle-ci ;
• que par suite, la requête de M. BADUEL est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marcenat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. BADUEL demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. BADUEL est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christophe BADUEL.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2012.
Le président, M. Riquin

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SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET

Le statut protecteur du fermage ne peut protéger que le fermier qui remplit les conditions légales pour bénéficier d'un bail.

5 arrêts rendus par la CA de RIOM le 14 octobre 2010,
4 identiques à celui-ci-dessous,
Le 5ème accepte le désistement d'un autre requérant et le condamne aux dépens

MM. X / SECTION DE "LA TRAVERSE" - "LE GODDE" - "LE FAYET", COMMUNE DE MARCENAT

Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 31 Décembre 2009, enregistrée sous le n° 51-09-14

Arrêt rendu le JEUDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX
ENTRE : M. B. L'Estival 15190 MARCENAT assisté de Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau d'AURILLAC
APPELANT ET :

SECTION DE "LA TRAVERSE" - "LE GODDE" - "LE FAYET" Hôtel de Ville 15190 MARCENAT
COMMUNE DE MARCENAT Mairie 15190 MARCENAT assistées de Me GATIGNOL de la SCP TEILLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
INTIMEES

M. BAUDRON, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 20 septembre 2010, sans opposition de leur part, les représentants des parties, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par lui indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :

Vu le jugement rendu le 31 décembre 2009 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT FLOUR qui, après avoir reconnu à M. B. le bénéfice à compter du 25 mars 1993 d'un bail à ferme sur des biens dépendant de la Section de la Traverse, le Godde et le Fayet commune de MARCENAT(Cantal), a annulé un congé délivré par ladite commune mais constaté la résiliation du bail en cause renouvelé le 25 mars 2002 par suite de la modification apportée par la loi du 9 juillet 1999 à l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de déclaration d'appel établi le 8 février 2010 par le greffe de la Cour ;

Vu les conclusions remises par les conseils de chacune des parties et reprises oralement à l'audience par ces derniers ;

Attendu que l'appelant indique reprendre expressément ses prétentions initiales tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage sur les biens sectionaux qui ont été mis à sa disposition mais conteste que la loi du 9 juillet 1999 ait pu avoir une incidence sur l'exécution de son bail ;

Attendu que les intimées ne remettent pas sérieusement en cause la requalification opérée par le Tribunal et soutiennent seulement qu'"une telle argumentation ne saurait prospérer" sans aucune réelle critique et tout en sollicitant la confirmation (donc y compris sur ce point) du jugement rendu ;

Attendu

• que le seul élément en débat concerne donc les conséquences de l'intervention de la loi du 9 juillet 1999 modifiant l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales qui a réservé en priorité aux seuls exploitants ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d'exploitation sur la section, l'exploitation de biens sectionaux ;
• Que l'article L 2411-10 sus-cité prévoit que le fait de ne plus remplir les conditions énoncées entraîne de plein droit la résiliation des contrats ;

Attendu

• que M. B. ne conteste pas ne pas remplir les conditions exigées pour être attributaire de biens de la section ;
• Que s'agissant d'un bail renouvelé, celui-ci constitue un nouveau bail auquel sont applicables les dispositions légales nouvelles entrées en vigueur antérieurement au renouvellement ;
• Que le statut protecteur du fermage ne peut protéger que le fermier qui remplit les conditions légales pour bénéficier d'un bail ;

Attendu qu'il y a bien lieu à confirmation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

• Confirme le jugement déféré ;

Ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

• Condamne M. B. à payer à la commune de MARCENAT et à la Section de la Traverse, le Godde et le Fayet une somme de 400 € ;
• Condamne M. B. aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de signification de cette décision aux parties.

Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.

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SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

note AFASC : la commune ne peut représenter la section en justice, et  par conséquent ne peut pas demander au TPBR l'expulsion des occupants qui ne sont plus attributaires. Cette demande doit être déposée par le propriétaire : la section représentée par un contribuable autorisé par le préfet. Voire .. par un ayant droit lésé.

N° 09LY01015 du 12 octobre 2010
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, commissaire du gouvernement
PETITJEAN MARC, avocat(s)

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. JA, domicilié ..., Mme MA, domiciliée ..., M. HD, domicilé ..., M. PF, domicilé ..., M. JE, domicilié ... et M. YC, domicilié ... ;

Les requérants demandent à la Cour :

• 1°) de confirmer l’annulation par le jugement n° 0702085 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 mars 2009 de la délibération n° 070402 bis du 8 octobre 2007 prise par le conseil municipal de Marcenat et ayant pour objet de fixer le règlement d’attribution des biens de la section du Godde - la Traverse - Le Fayet ;
• 2°) d’annuler la délibération n° 070402 du 8 octobre 2007 prise par le conseil municipal de Marcenat concernant l’attribution des biens de la section du Godde - la Traverse - Le Fayet ;
• 3°) de condamner la commune de Marcenat à leur verser la somme de 1 000 euros enapplication des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les requérants soutiennent que :

• l’annulation du règlement d’attribution par le Tribunal doit entraîner nécessairement l’annulation de la délibération n° 070402, sur lequel elle s’appuie ;
• les baux dont ils sont titulaires depuis 1993 continuent à s’appliquer et ils ne peuvent être substitués par de nouveaux attributaires déterminés par une loi qui n’a pas d’effet rétroactif ;
• le conseil municipal ne pouvait appliquer les effets de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales que sur des terres libres d’un bail à ferme ;
• les délibérations attaquées sont ainsi entachées d’un détournement de pouvoir ;
• le règlement d’attribution doit être annulé pour définir des conditions ajoutant à la loi ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2009, présenté pour la commune de Marcenat qui conclut :

• au rejet de la requête ;
• à l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mars 2009 en tant qu’il a partiellement fait droit aux demandes de M. JA et autres ;
• à ce que la Cour ordonne l’expulsion de M. et Mme JA, HD, PF, JE et YC et de tout occupant de leur chef sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir si besoin est avec le concours de la force publique ;
• à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

• dès lors que l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité à l’autorité municipale de fixer des conditions supplémentaires à celles prévues par la loi dans son règlement d’attribution, le conseil municipal peut légalement prévoir des conditions supplémentaires, contrairement à ce que qu’a jugé le Tribunal ;
• l’annulation partielle de la délibération n° 070402 bis n’entraîne pas nécessairement celle de la délibération n° 070402, dès lors que même en l’absence des deux conditions supplémentaires censurées par le Tribunal, le conseil municipal aurait pris la même décision pour l’attribution des terres agricoles ;
• l’indépendance de la législation relative à l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale par rapport à celle concernant les baux ruraux rend inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du statut du fermage ;
• en outre, les requérants ne sont pas prioritaires par rapport aux attributaires désignés dans la délibération attaquée dès lors qu’ils n’établissent pas remplir les conditions de la première catégorie d’attributaire ;
• le conseil municipal a appliqué les dispositions de l’article L. 2411-10 code général des collectivités territoriales qui n’ont pas de caractère rétroactif ;
• la circonstance que les deux délibérations ont été approuvées simultanément n’est pas de nature à caractériser un détournement de pouvoir ;
• le rejet du recours en appel des intéressés implique nécessairement qu’ils soient expulsés des parcelles sectionales occupées sans aucun droit ni titre ;

Vu l’ordonnance en date du 1er mars 2010 par laquelle, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, le président de la Troisième chambre de la Cour a fixé la clôture de l’instruction au 16 avril 2010 ;

Vu la lettre du 6 septembre 2010 par laquelle les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d’office :

• l’irrecevabilité des conclusions incidentes présentées par la commune de Marcenat tendant d’une part, à l’annulation partielle du jugement du tribunal administratif en tant qu’il a fait partiellement droit à la demande des intéressés, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné l’expulsion des intéressés et de tout occupant de leur chef des parcelles litigieuses, dès lors que ces conclusions qui soulèvent un litige distinct de l’appel principal sont tardifs;
• incompétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion des occupants des biens sectionaux concernés ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2010, présenté pour M. JA et autres, en réponse au moyen soulevé d’office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 septembre 2010 :

• le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;
• et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

Considérant

• que par la présente requête, M. JA et autres doivent être regardés comme demandant à la Cour d’annuler le jugement du 10 mars 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une part en tant qu’il n’a fait droit à leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Marcenat n° 070402 bis en date du 8 octobre 2007 que dans la mesure où elle a limité l’attribution des terres de la section du Godde - la Traverse - le Fayet aux seuls exploitants agricoles qui justifient être affilié(s) à l’assurance maladie des chefs d’exploitation agricole / détenir l’autorisation d’exploiter délivrée par le Préfet, d’autre part, en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération n° 070402 en date du 8 octobre 2007, par laquelle ce conseil municipal a fixé la liste des attributaires des biens de ladite section de commune ;
• que la commune de Marcenat présente des conclusions incidentes tendant à l’annulation du même jugement, en tant qu’il a annulé la délibération n° 070402 bis de son conseil municipal en date du 8 octobre 2007 dans la mesure précitée et à ce que la Cour ordonne l’expulsion des occupants sans titre des parcelles sectionales concernées ;

Sur les conclusions de l’appel incident de la commune de Marcenat :

Considérant

• que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par l’article 1er du jugement attaqué, annulé la délibération du conseil municipal de Marcenat n° 070402 bis en date du 8 octobre 2007 en tant qu’elle a limité l’attribution des terres de la section du Godde - la Traverse - le Fayet aux seuls exploitants agricoles qui justifient être affilié(s) à l’assurance maladie des chefs d’exploitation agricole / détenir l’autorisation d’exploiter délivrée par le Préfet et, par l’article 2 du même jugement, rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
• que l’appel de M. A et autres est limité à la contestation de l’article 2 de ce jugement ;
• que les conclusions de l’appel incident de la commune de Marcenat, dirigées contre l’article 1er de ce jugement, enregistrées au greffe de la Cour le 27 novembre 2009, après l’expiration du délai imparti pour former appel contre ledit jugement, dont la commune a reçu notification le 20 mars 2009, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l’appel principal, alors que les requérants n’ont pas expressément soutenu que la délibération n° 070402 bis du 8 octobre 2007 prise par le conseil municipal de Marcenat et ayant pour objet de fixer le règlement d’attribution des biens de la section du Godde, la Traverse - Le Fayet était indivisible ;
• que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;

Sur l’appel principal de M. A et autres :

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l’affaire examinée : Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne la résiliation de plein droit des contrats (...) chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles ;

Considérant

• qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération n° 070402 du 8 octobre 2007 attaquée que, pour décider de l’attribution des biens de la section du Godde - la Traverse - Le Fayet, le conseil municipal de Marcenat a examiné les candidatures en appliquant les conditions prévues par le règlement d’attribution fixé par sa délibération n° 070402 bis du 8 octobre 2007 qui a été annulée par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’elle prévoyait que les bénéficiaires devaient être affiliés à l’assurance maladie des chefs d’exploitation agricole et qu’ils devaient détenir l’autorisation d’exploiter délivrée par le préfet ;
• que, toutefois, il ressort des pièces le conseil municipal de Marcenat aurait pris la même décision fixant la liste des attributaires des biens de la section en s’abstenant d’appliquer ces critères de sélection des candidats du dossier que;
• que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’annulation de la délibération n° 070402 bis du 8 octobre 2007 prononcée par le Tribunal administratif, doit entraîner nécessairement celle de la délibération n° 070402 du même jour ;

Considérant, en deuxième lieu,

• qu’en vertu des dispositions précitées, les contrats des attributaires qui ne remplissent plus les conditions fixées par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales sont résiliés de plein droit ;
• que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’ils bénéficiaient de droits acquis que le conseil municipal ne pouvait pas remettre en cause par la délibération du 8 octobre 2007 fixant la liste des attributaires des biens sectionaux ;

Considérant, en troisième lieu,

• que les requérants reprennent les moyens de leur demande de première instance tirés de ce que les délibérations attaquées seraient constitutive d’un détournement de pouvoir et méconnaîtraient les droits qu’ils tirent du statut du fermage ;
• qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu’ils ont retenus et qu’il y a lieu pour la Cour d’adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A et autres ne sont pas fondés à soutenir que les délibérations contestées seraient illégales et, par suite, à en demander l’annulation ;

Sur les conclusions tendant à ce que la Cour ordonne l’expulsion des occupants des biens sectionaux concernés :

Considérant que ces conclusions en tant qu’elles sont relatives à l’exécution de contrats de droit privé et portant occupation de dépendances du domaine privé sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A et autres ni à celles de la commune de Marcenat tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la commune de Marcenat tendant à ce que la Cour ordonne l’expulsion des occupants des biens sectionaux en litige sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de M. A et autres, ainsi que le surplus des conclusions présentées par la commune de Marcenat, sont rejetées.

Le présent arrêt sera notifié à M. JA, à Mme MA, à M. HD, à M. PF, à M. JE, à M. YC et à la commune de Marcenat.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2010, à laquelle siégeaient :
M. Givord, président de formation de jugement,
M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers.

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SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET

ATTRIBUTION DES BIENS DE SECTION

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°072085 du 10 mars 2009
M. Jacques F et autres

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour :

• M. Jacques F., demeurant La Renordie à Marcenat (15190) ;
• Mme Marie-Laure F., demeurant La Renordie à Marcenat (15190) ;
• M. Hubert M., demeurant Le Bourg à Montgreleix (15190) ;
• M. Pierrot B., demeurant l'Estival à Marcenat (15190) ;
• M. Jean-François P., demeurant Les Salesses à Montgreleix (15190) ;
• M. Yves V., demeurant La Grangeoune à Condat (15190), par Me Petitjean ;

M. F. et autres demandent au Tribunal :

• d'annuler les délibérations n° 070402 et n° 070402 bis en date du 8 octobre 2007 par lesquelles le conseil municipal de Marcenat a, d'une part, décidé d'attribuer les biens appartenant à la section "du Godde - la Traverse - le Fayet" et, d'autre part, fixé le règlement d'attribution des biens de ladite section ;
• de condamner la commune de Marcenat aux entiers dépens ;
• de mettre à la charge de la commune de Marcenat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2008, présenté pour la commune de Marcenat, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Teillot et associés ;

La commune de Marcenat conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-î du code de Justice administrative ;

Vu les délibérations attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Apres avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2009 :

• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de la SCP Teillot et associés, avocat de la commune de Marcenat ;
• les conclusions de M. Drouet, rapporteur public ;
• et les brèves observations présentées par la SCP Teillot et associés, avocat de la commune de Marcenat ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune." ;

Considérant que par délibérations en date du 8 octobre 2007, référencées sous les n° 070402 et n° 070402 bis, le conseil municipal de Marcenat a, d'une part, décidé d'attribuer les biens appartenant à la section "du Godde - la Traverse - le Fayet" et, d'autre part, fixé le règlement d'attribution des biens de ladite section ; que M. F. et autres demandent l'annulation de ces délibérations ;

Considérant, en premier lieu,

• qu'aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. " ;
• qu'en l'espèce, l'article L. 2411-10 précité du code général des collectivités territoriales dont le conseil municipal de Marcenat a fait application est issu de l'article 41 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 ;
• que, par suite, le conseil municipal de Marcenat n'a commis aucune erreur de droit en réglementant et en établissant la liste des ayants-droit de la section "du Godde - la Traverse - le Fayet" sur le fondement de ces dispositions ;
• que le moyen tiré de ce que les délibérations attaquées auraient pour effet de remettre en cause les droits acquis dont disposaient les requérants titulaires de baux à ferme, lesquels relèvent de législations distinctes, est inopérant pour contester la légalité de ces délibérations

Considérant, en deuxième lieu,

• qu'il n'appartient pas au conseil municipal, compétent pour fixer la liste des ayants droit, d'établir des conditions différentes ou supplémentaires à celles prévues par la loi sur la qualité de ces derniers ;
• que les dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas que les bénéficiaires de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section soient affiliés à l'assurance maladie des chefs d'exploitation agricole et détiennent l'autorisation d'exploiter délivrée par le Préfet ;
• que par suite, la délibération n° 070402 bis adoptant le règlement d'attribution doit être annulée en tant qu'elle exige ces conditions pour l'attribution des terres de la section "du Godde. - la Traverse - le Fayet" ;
• qu'en revanche, en prévoyant qu'"il sera attribué aux GAEC autant de lots que d'associés exploitants qui ont leur domicile réel et fixe et le siège d'exploitation sur la section", le conseil municipal, n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que cette disposition est conforme à l'article L. 323-13 du code rural aux termes duquel "la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole " ;

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier

• que les délibérations attaquées, qui portent d'ailleurs, le même numéro d'enregistrement, ont été adoptées concomitamment par le conseil municipal ;
• que la circonstance que la liste des ayants-droit remplissant les conditions pour prétendre à l'attribution des biens de section est mentionnée sur la délibération n° 070402, alors que le règlement n'a été adopté que par la délibération n° 070402 bis, n'est pas de nature à établir le détournement de pouvoir allégué par les requérants ;

Sur la condamnation de la commune de Marcenat aux dépens de l'instance :

Considérant

• que M. F. et autres n'établissent pas avoir engagé de dépens dans la présente instance ;
• que leur demande ne peut donc qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;

Considérant

• qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Marcenat la somme que M. F et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
• que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Marcenat soient mises à la charge de M. FOURNIER et autres, qui ne sont pas la partie perdante ;

DECIDE:

Article 1er : La délibération du conseil municipal de Marcenat n° 070402 bis en date du 8 octobre 2007 est annulée en tant qu'elle a limité l'attribution des terres de la section "du Godde - la Traverse - le Fayet" aux seuls exploitants agricoles qui justifient "être affilié(s) à l'assurance maladie des chefs d'exploitation agricole /détenir l'autorisation d'exploiter délivrée par le Préfet".

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F. et autres est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Marcenat tendant à la condamnation de M. F. et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Jacques F., à Mme Marie Laure F., à M. Hubert M., à M. Pierrot B., à M. Jean-François P., à M. Yves V. et à la commune de Marcenat.

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SECTION DU GODDE - LA TRAVERSE - LE FAYET

ATTRIBUTION DES BIENS DE SECTION

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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986