Cantal marmanhac

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	MARMANHAC

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
20 DECEMBRE 2005 - QUATORZE SECTIONSArrêté prononçant le transfert à la commune de MARMANHAC des biens immobiliers appartenant à quatorze sections au profit de la commune
23 SEPTEMBRE 2004 - SECTION DE MAS DE SEDAIGESArrêté Autorisant la cession d’une partie de la parcelle n° A 715 au profit de M. G
18 DECEMBRE 2003 - SECTION DE MEZERGUESArrêté Autorisant la cession de la parcelle n° C 187 au profit de Monsieur C
18 DECEMBRE 2003 - SECTION DE PRADINESArrêté Autorisant la cession de la parcelle n° B 453 au profit de Monsieur D

QUATORZE SECTIONS

Arrêté n° 2005-2110 du 20 décembre 2005 Prononçant le transfert à la commune de MARMANHAC des biens immobiliers appartenant à quatorze sections au profit de la commune
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
Article 1er : Les biens immobiliers des quatorze sections concernées sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Marmanhac.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

INTITULE des SECTIONS	CONTENANCE
ALQUIER	50 a 40 ca
AUBIN	2 ha 14 a 42 ca
AURIACOMBES	1 ha 86 a 35 ca
Le BOURG – ESTANG – MEZERGUES	83 a 70 ca
CARVIALE	69 a 68 ca
La CONTIE	1 a 88 ca
ENTRE DEUX RIEUX	3 ha 16 a 70 ca
Le FAU et MEYSSAC	6 ha 81 a 00 ca
GIMEL	10 a 32 ca
LASVERGNES – AUBESPEYRE	2 ha 91 a 67 ca
NOUVIALE	1 ha 12 a 82 ca
PERUEJOULS – COUDERC	2 ha 49 a 00 ca
ROQUENATOU	1 ha 47 a 91 ca
VERNIOLS	48 a 87 ca
TOTAL :	24 ha 64 a 72 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des quatorze sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Marmanhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Christian POUGET

SECTION DE MAS DE SEDAIGES

ARRETE N° 2004-1688
Autorisant la cession d’une partie de la parcelle n° A 715 au profit de M. G
Arrêté n° 2004-1688 du 23 septembre 2004 Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004
Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué pararrêté du représentant de l’Etat",

Considérant que cette opération permet d’améliorer l’accès à l’enclos de M. G,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
ARTICLE 1er : Est autorisée la vente d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée A 715 appartenant aux habitants de la section du Mas de Sedaiges commune de Marmanhac au prix de 0,40 € le m² au profit de M. G.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le maire de la commune de Marmanhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet, Alain RIGOLET

SECTION DE MEZERGUES

ARRETE N° 2003- 1980 du 18 décembre 2003
Autorisant la cession de la parcelle n° C 187 au profit de Monsieur C
Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l’Etat",

Considérant que cette opération permettra à M. Chovet de sécuriser l’accès à son enclos ;

Considérant que la majorité des votants s’est prononcé en faveur du projet de vente ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
ARTICLE 1ER : -Est autorisée la vente de cession de la parcelle de terrain cadastrées C187 section de Mézergues commune de Marmanhac au prix de 0,40€le m2 au profit de M. C ;

ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Marmanhac sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Alain RIGOLET

SECTION DE PRADINES

ARRETE N° 2003- 1979 du 18 décembre 2003
Autorisant la cession de la parcelle n° B 453 au profit de Monsieur D
Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,

Considérant que cette opération permettra à M. D de sécuriser l’accès à son enclos ;

Considérant que la majorité des votants s’est prononcé en faveur du projet de vente ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
ARTICLE 1ER : -Est autorisée la vente de cession de la parcelle de terrain cadastrées B 453 section de Pradines commune de Marmanhac au prix de 0,40€le m2 au profit de M. D;

ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Marmanhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Alain RIGOLET

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986