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9 JUILLET 2010 - SECTIONS DE MONTCHAMP ET DE SISTRIERESARRETE portant règlement et exécution du budget primitif 2010 de la commune de MONTCHAMP et des budgets annexes des sections de Montchamp et de Sistrières
16 JUIN 2010 - MONTCHAMP (15) --- SECTIONS DE MONTCHAMP ET DE SISTRIERES --- CRC D'AUVERGNEAvis sur l'exécution du budget primitif 2010 de la commune de MONTCHAMP et des budgets annexes des sections de Montchamp et de Sistrières
12 JANVIER 2010 - SECTION DE SISTRIERESARRETE portant application du regime forestier aux parcelles de terrain appartenant a la section
12 NOVEMBRE 2009 - CANTAL --- LE SOUS PREFET A ENCORE PERDU UNE OCCASION DE SE TAIRE
26 AOUT 2008 - SECTION DE MONTCHAMPARRETE autorisant le passage de nouvelles lignes à haute tension souterraines sur la parcelle section Al n°16, afin de permettre le raccordement du futur parc éolien de Rageade vers le poste EDF de Saint-Flour et le renouvellement des départs HTA 20 KV de Montchamp et RuynesContre l'avis des électeurs
7 AVRIL 2006 - SECTION DE MONTCHAMPARRETE autorisant l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle AM n°146 au profit de M. et Mme Christian Devaux.
Contre l'avis des électeurs

SECTIONS DE MONTCHAMP ET DE SISTRIERES
Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2010 de la commune de MONTCHAMP et des budgets annexes des sections de Montchamp et de Sistrières

SECTION DE SISTRIERES

ARRETE N°2010-0044 du 12 janvier 2010 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION DE SISTRIERES, COMMUNE DE MONTCHAMP

LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;

VU les articles L111-1, L141-1, R141-3 à R141-8 du code forestier ;

VU la délibération du conseil municipal de MONTCHAMP en date du 28/03/2009 ;

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 03/06/2009 ;

VU l'avis favorable de l’O.N.F. ;

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE
ARTICLE 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Indication Cadastrale

Département	Personne morale propriétaire	Section	N° de la parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) relevant du régime forestier)	Territoire communal
CANTAL	Habitants de Sistrières	AD	23	Lafont	4.9377	MONTCHAMP
		AD	24	Lafont	0.5305
		AD	33	Les Prades	4.8652
		AD	69	Champ de Matou	3.6948
		AE	46	Champ Foulat	0.3009
		AE	50	Champ Foulat	10.4136
		AE	53	Champ Foulat	3.8569
		AE	54	Champ Foulat	1.0289
		AE	55	Champ Foulat	7.378
		AE	56	Champ Foulat	6.968
		AE	61	Champ Foulat	7.2985
		AH	1	Bessades	3.8066
		AH	12	Bessades	1.2108
		AH	90	Bouchario	0.1644
		AH	91	Bois d’Ascoing	0.8713
		AH	100	Bois d’Ascoing	1.4751
		AH	126	Les Plots	0.1179
		AH	127 partie	Les Plots	2.0429
		AH	129 partie	Les Plots	2.0807
		AK	33	Ibourlades	6.2655
		AK	34	Ibourlades	13.5571
				TOTAL	82,8653

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le maire de MONTCHAMP, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de MONTCHAMP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet du Cantal,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Michel MONNERET

SECTION DE MONTCHAMP

ARRETE N° SF 2008-107 du 26 août 2008 Autorisant le passage de nouvelles lignes à haute tension souterraines sur la parcelle section Al n°16, afin de permettre le raccordement du futur parc éolien de Rageade vers le poste EDF de Saint-Flour et le renouvellement des départs HTA 20 KV de Montchamp et Ruynes
Convocation des Electeurs de la section
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté n°2008-825 du 19 mai 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Wilhelm, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU la délibération du conseil municipal de MONTCHAMP, en date du 31 mai 2008 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 16 juin 2008, sollicitant la convocation des électeurs de la section de Montchamp afin qu'ils se prononcent sur le projet de passage de nouvelles lignes à haute tension souterraines, sur la parcelle section Al n°16, appartenant à la section de Montchamp, afin de permettre le raccordement du futur parc éolien de Rageade vers le poste EDF de Saint-Flour et le renouvellement des départs HTA 20 KV de Montchamp et Ruynes,

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Montchamp en date du 6 juillet 2008 ;

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

VU la délibération de la commune de MONTCHAMP du 8 août 2008 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 18 août 2008, par laquelle le conseil municipal maintient son avis favorable au passage de lignes à haute tension souterraines, sur la parcelle section Al n°16, appartenant à la section de Montchamp, afin de permettre le raccordement du futur parc éolien de Rageade vers le poste EDF de Saint-Flour et le renouvellement des départs HTA 20 KV de Montchamp et Ruynes

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel " en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat " ;

Considérant que la majorité des votants s'est prononcé en faveur du projet,

Considérant que cette opération contribue à l'amélioration du réseau électrique desservant la commune ;
SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée le passage de lignes à haute tension souterraines sur la parcelle section Al n°16, appartenant à la section de Montchamp, afin de permettre le raccordement du futur parc éolien de Rageade vers le poste EDF de Saint-Flour et le renouvellement des départs HTA 20 KV de Montchamp et Ruynes

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de MONTCHAMP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour
P/ Le Préfet du Cantal par délégation
Le Sous Préfet
Jean-Marie Wilhelm

Préfecture du Cantal

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 09 - SEPTEMBRE 2008 Consultable sur le site internet www. cantal. pref.gouv. fr voir rubrique : bibliothèque.

SECTION DE MONTCHAMP

ARRETE N° SF 2006-25 du 7 avril 2006 autorisant l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle AM n°146 au profit de M. et Mme Christian Devaux. Contre l'avis des électeurs

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

VU l'arrêté n° 2006-284 du 1 mars 2006 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Montchamp en date du 18 octobre 2005, dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 2 novembre 2005 annulant la délibération du 24 mai 2005 par laquelle le conseil municipal sollicitait la convocation des électeurs de la section de Montchamp, afin qu’ils se prononcent sur le projet d’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle AM n° 167, au profit de M. et Mme Christian Devaux, pour erreur sur l’emplacement de la servitude,

VU la délibération du conseil municipal de Montchamp en date du 18 octobre 2005, dont les extraits ont été reçus à la sous-préfecture le 17 novembre 2005, émettant un avis favorable à l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle AN n°146, au profit de M. et Mme Devaux afin de leur permettre d’accéder à leur future construction et sollicitant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet,

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Montchamp en date du 15 janvier 2006,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section,

VU la délibération de la commune de Montchamp du 07 mars 2006 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le10 mars 2006, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle AN n° 146, appartenant à la section de Montchamp, au profit de M. et Mme Devaux,

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat";

Considérant que la majorité des votants s’est prononcée en faveur du projet,
Considérant que cette servitude permettra, à M. et Mme Devaux, d’accéder à leur future construction,

Considérant que l’établissement de cette servitude ne lèse pas les intérêts de la section,
SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle AN n° 146, appartenant à la section de Montchamp, au profit de M. et Mme.Devaux.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Montchamp sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le Préfet du Cantal, et par délégation,
Le Sous Préfet de Saint-Flour
Joël Mercier

MONTCHAMP

SECTIONS DE MONTCHAMP ET DE SISTRIERESArrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2010 de la commune de MONTCHAMP et des budgets annexes des sections de Montchamp et de Sistrières

SECTION DE SISTRIERES

Indication Cadastrale

SECTION DE MONTCHAMP

Préfecture du Cantal

SECTION DE MONTCHAMP

SECTIONS DE MONTCHAMP ET DE SISTRIERES
Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2010 de la commune de MONTCHAMP et des budgets annexes des sections de Montchamp et de Sistrières