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27 OCTOBRE 2011 --- SECTION DE CORDESSE --- LE TRANSFERT EST ABROGE --- LA PREFECTURE DU CANTAL RECONNAIT L'ILLEGALITE D'UN ACTE DE TRANSFERTArrêté SF n° 2011-179 du portant abrogation de l'arrêté SF 2011-75 du 19 juillet 2011 portant transfert à la commune de Lavastrie des biens, droits et obligations appartenant à la section

SECTION DES HABITANTS DE CORDESSE

LA PREFECTURE DU CANTAL RECONNAIT L'ILLEGALITE D'UN ACTE DE TRANSFERT

	le village de Cordesse est sur la commune de NEUVEGLISE, commune de rattachement et le transfert avait été prononcé au profit de la commune de LAVASTRIE

Les parcelles ont toujours été jouies par les seuls habitants de Cordesse et sont attribuées contractuellement à divers exploitants de la section qui disposent de conventions pluriannuelles d'exploitation et s'acquittent d'un loyer annuel.
les habitants de CORDESSE seuls redevables des impôts en application de l’article 1401 du Code des Impôts et la commune de LAVASTRIE, s’est ainsi substituée abusivement et sans motifs aux débiteurs légaux, ayants droit de Cordesse.
La section de Cordesse dispose donc des revenus de locations
La commune de LAVASTRIE ne justifie d'aucun projet d'intérêt général.

LE TRANSFERT EST ABROGE

Arrêté SF n° 2011-179 du 27 octobre 2011 portant abrogation de l'arrêté SF 2011-75 du 19 juillet 2011 portant transfert à la commune de Lavastrie des biens, droits et obligations appartenant à la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment son article L 2411-12-1,

VU l'arrêté n°2011-1358 du 7 septembre 2011 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la décision n°2011-118 du Conseil Constitutionnel en date du 8 avril 2011,

VU les dispositions contenues dans l'article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permettent au représentant de l'Etat de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d'une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque, notamment, depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur,

VU la délibération du conseil municipal de Lavastrie en date du 29 avril. 2011 reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 juin 2011 concernant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Cordesse,

VU la réclamation des habitants de la section de Cordesse en date du 16 septembre 2011, qui indiquent que les parcelles appartenant à la section de Cordesse sont louées aux exploitants agricoles de la commune de Neuvéglise,

VU la réunion de concertation qui s'est tenue à la sous-préfecture le 19 octobre 2011 entre Madame le maire de Lavastrie et M. le maire de Neuvéglise,

Considérant que l'arrêté SF 2011-75 du 19 juillet 2011 est irrégulier en ce qu'il indique qu'aucun bail ou contrat ne régit l'utilisation des terrains sectionaux et l'absence de revenus,

Considérant que ce transfert n'est pas conforme à l'article L 2411-12-1 du CGCT,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,

ARRETE
Article 1er : L'arrêté SF 2011-75 du 19 juillet 2011 portant transfert à la commune de Lavastrie des biens, droits et obligations de la section de Cordesse est abrogé.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Lavastrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, Guillaume ROBILLARD
La FASC du Cantal et la municipalité de NEUVEGLISE,
ont assisté les Ayants Droit de CORDESSE