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OMPS







SECTION DE VEYRINES
Arrêté n° 2005 – 1711 du 20 octobre 2005. Prononçant le transfert a la commune d’Omps des biens immobiliers appartenant à la section de Veyrines au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet a recueilli l’accord de la majorité des électeurs de la section selon les dispositions de l’article L. 2411-11,

Considérant que le conseil municipal d’OMPS s’est prononcé en faveur du transfert au profit de la commune d’OMPS des biens immobiliers de la section de Veyrines,

Considérant que la demande présentée par les électeurs de la section de Veyrines et son acceptation par le conseil municipal de la commune d’OMPS répondent aux conditions fixées par l’article L. 2411 – 11 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er :
Les biens immobiliers de la section de Veyrines sont transférés, à titre gratuit, à la commune d’OMPS.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit :

ParcellesSurfaces Transférées
A 6091 a 37 ca
A 5042a 42ca
TOTAL3a 79ca

Article 3 : Le transfert des dits biens immobiliers met fin à l’existence juridique de la section de Veyrines.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Madame le Maire de la commune d’OMPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Signé Christian POUGET






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986