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POLMINHAC







SECTION DES HUTTES
ARRETE N° 2003-1880 du 4 décembre 2003

Prononçant le transfert à la commune de Polminhac des biens immobiliers appartenant à la section des Huttes au profit de la commune

Recueil des actes administratifs - Edition du 18 décembre 2003

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers de la section des Huttes sont transférés à la commune de Polminhac.

Article 2 : Les biens dont il s’agit sont cadastrés comme suit :

sectionNuméroContenance
D2982 ares 76 ca
D30139 ares
D30518 ares 20 ca
D3087 ares 3 ca
D32417 ares 48 ca
D37456 ares 25 ca
D37546 ares 50 ca
D3782 ha 14 a 30 ca
D3834 ha 39 a 90 ca
D3907 ares 2 ca
D40036 ares 60 ca
D40141 ares 80 ca
D40260 ares 60 ca
D4031 ha 26 a
D4991 ha 46 a 60 ca
 TOTAL12 ha 56a 4 ca

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés est estimée à 39 775 €.

Article 4 : Le transfert desdits biens met fin à l’existence de la section des Huttes.

Article 5 : L’acte à intervenir sera établi en la forme administrative et les frais encourus seront à la charge de la commune de Polminhac.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de Polminhac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture su Cantal.

Le Préfet,
Alain RIGOLET






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986