SAINT-BONNET-DE-CONDAT

19 OCTOBRE 2010 - SECTION D'ARTIGES --- TA DE CLERMONT-FERRANDTransfert des biens, droits et obligations de la section à la commune
Un arrêté de transfert n'est pas une décision individuelle mais un acte réglementaire et l'administration est tenue de retirer tout acte réglementaire illégal
REMARQUE : le tribunal n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'action de la FASC 15
1er DECEMBRE 2009 - SECTION DE LA MASSUGERE --- TA DE CLERMONT-FERRANDAttribution des biens de la section - REQUERANT NON AYANT DROIT DE LA SECTION
21 NOVEMBRE 2006 - SECTION DU MORTIER --- TA DE CLERMONT-FERRANDRépartition des biens de la section

Après une claque du tribunal administratif Les précautions du sous préfet 11 FEVRIER 2005 - SECTIONS LA MASSUGERE ET LE MORTIER --- LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR à Monsieur le Maire de SAINT BONNET DE CONDATBiens de sections répartition 2005 4 AVRIL 2005 - SECTIONS LA MASSUGERE ET LE MORTIER --- LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR à Monsieur le Maire de SAINT BONNET DE CONDATBiens de sections répartition 2005

SECTION D'ARTIGES

Un arrêté de transfert n'est pas une décision individuelle mais un acte réglementaire et l'administration est tenue de retirer tout acte réglementaire illégal REMARQUE : le tribunal n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'action de la FASC 15

TA CLERMONT-FERRAND

• d'annuler ledit arrêté ;
• d'enjoindre au préfet du Cantal de faire publier aux hypothèques l'acte de rétrocession dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
• de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

• L'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 est illégal dès lors qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales qui est contraire au 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de prévoir un mécanisme d'indemnisation pour les ayants-droit de la section ;
• qu'il est également illégal dès lors que le transfert des biens a été prononcé en faveur de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat qui ne présente, ni ne justifie, un projet d'intérêt général sur la zone d'estive ;
• Le préfet avait l'obligation de prononcer le retrait de l'arrêté attaqué dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire illégal conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;

• A titre principal, la requête est irrecevable ;

• que, d'une part, la FASC 15 ne dispose d'aucun intérêt à agir ;
• que, d'autre part, les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 sont tardives puisque la requête n'a été enregistrée que le 30 mars 2010 alors que ledit arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie et sur le territoire de la section de commune à compter du 1er juin 2009 ;
• que les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d'abroger l'arrêté préfectoral sont également tardives puisque le recours gracieux a été formé au-delà du délai de recours contentieux et qu'en tout état de cause, la décision contestée constituant une décision individuelle, bénéficie à ce titre du principe d'intangibilité ;
• que les requérants, qui sont tiers par rapport à la décision dont l'abrogation est demandée, ne sauraient utilement se prévaloir de l'absence d'accusé de réception de leur demande ;
• A titre subsidiaire :
• un arrêté de transfert des biens d'une section de commune constituant une décision individuelle, le principe d'intangibilité des décisions individuelles fait obstacle à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 ;
• Les moyens opposés par les requérants sont, par ailleurs, mal fondés ;
• que la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon visée par les requérants n'a pas été confirmée par le Conseil d'Etat alors que la jurisprudence de cette haute juridiction ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme tendent à exclure la possibilité d'invoquer la convention par des personnes publiques dont font partie les sections de commune ;
• qu'en tout état de cause, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;
• que le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la disposition légale contenue dans cet article contraire au bloc de constitutionnalité ;
• que ces dispositions légales ont été adoptées par le législateur lorsque les ayants-droit se désintéressent notamment du patrimoine de la section, de sorte que les impôts sont payés par le budget communal ;
• que cette nouvelle procédure ne répond donc pas à un objectif d'intérêt général ;
• que le législateur n'avait pas à prévoir, dans cette situation, un mécanisme d'indemnisation comme il l'est prévu dans la procédure de droit commun instituée à l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 juillet 2010 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2010, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ;
Le préfet du Cantal soutient que :
• La requête est irrecevable pour deux motifs :
• en premier lieu, la requête est tardive et,
• en second lieu, la requérante n'a pas la capacité à agir faute d'avoir obtenu préalablement une autorisation d'ester en justice au nom de la section de commune conformément aux dispositions de l'article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
• Au fond, il s'en remet à la sagesse du Tribunal quant à l'inconventionnalité de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; que le moyen tiré du .défaut de finalité d'intérêt général manque en fait puisque la commune a souhaité le transfert des parcelles en cause pour installer des périmètres de protection des captages d'eau destinés à améliorer la qualité de la ressource en eau ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 juillet 2010, présenté pour la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
La FASC 15 et autres soutiennent, en outre,
• que leur requête est recevable ;
• que d'une part, elle n'est pas tardive puisque l'arrêté du 27 mai 2009 est un acte réglementaire illégal, ce qui fait obligation à son auteur de l'abroger sans condition de délai en application de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000;
• que, d'autre part, les personnes physiques requérantes ont un intérêt à agir en tant qu'ayants-droit de la section d'Artiges ;
• qu'au fond, l'intérêt général invoqué par le préfet ne pourra être retenu dès lors que l'arrêté préfectoral est fondé sur les dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et qu'il ne produit aucun arrêté déclarant d'intérêt général la protection des captages de nature à justifier le transfert de près de 62 hectares ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2010 :
• le rapport de M. L'hirondel ;
• les observations de Mme Legrand pour la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) et autres, du préfet du Cantal représenté par Mme Delhumeau et de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune de Saint-Bonnet-de-Condat ;
• et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendues celles présentées par Mme Legrand ;
Considérant que par la présente requête, la FEDERATION DES AYANTS-DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE DU CANTAL (FASC 15) ET AUTRES demandent au Tribunal,
• d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Cantal sur leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 27 mai 2009 portant transfert des biens, droits et obligations de la section de commune d'Artiges à la commune de Saint-Bonnet-de-Condat et,
• d'autre part, d'annuler ledit arrêté ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Cantal et la commune de Saint-Bonnet-de-Condat :
Considérant
• qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
• qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. (...) » ;
• que les dispositions précitées impliquent une publication adéquate de la décision en regard du territoire de la section de commune concernée, notamment par affichage en mairie, de nature à faire courir le délai de recours contentieux ;
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfet du Cantal du 27 mai 2009 portant transfert des biens, droits et obligations de la section de commune d'Artiges à la commune de Saint-Bonnet-de-Condat :
Considérant
• qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat d'affichage établi le 30 novembre 2009 par le maire de Saint-Bonnet-de-Condat, lequel n'est pas utilement contesté, que l'arrêté préfectoral en litige a été affiché pendant six mois consécutifs en mairie et sur le territoire de la section de commune à compter du 1er juin 2009 ;
• que dès lors, cet affichage a eu pour effet de faire courir à l'encontre de cet arrêté le délai de recours qui expirait le lundi 3 août 2009 ;
• que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation dudit arrêté préfectoral sont irrecevables dès lors que ladite requête était tardive pour avoir été enregistrée au greffe du Tribunal le 3 avril 2010, après l'expiration du délai de recours ;
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Cantal sur leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté susvisé du 27 mai 2009 :
Considérant, d'une part, que sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;
Considérant, d'autre part,
• qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives : «Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ;
• qu'en assimilant les « recours gracieux ou hiérarchiques » à des « demandes au sens du présent chapitre », soumises aux dispositions de l'article 19 de la même loi prescrivant aux autorités administratives d'accuser réception de toute demande dans des conditions dont le non respect entraîne l'inopposabilité des délais de recours, le législateur a entendu viser, conformément à sa volonté de protéger les droits des citoyens dans leurs relations avec les autorités administratives, les recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative ;
• qu'il n'a, en revanche, pas entendu porter atteinte à la stabilité de la situation s'attachant, pour le bénéficiaire d'une autorisation administrative, à l'expiration du délai de recours normalement applicable à cette autorisation ;
• qu'il en résulte que l'intervention de ces dispositions législatives demeure sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, formés par des tiers à l'encontre d'autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires ;
Considérant
• qu'il suit de là que lorsque le tiers qui entend contester une décision individuelle créatrice de droit utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux ;
• que les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et celles de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant, ainsi qu'il a été dit plus haut, trouver à s'appliquer en pareille hypothèse, il s'ensuit qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre une décision individuelle créatrice de droit, résultant du silence gardé par l'administration pendant le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours ;
Considérant, en l'espèce,
• que l'arrêté du 27 mai 2009 du préfet du Cantal transférant à titre gratuit, sur le fondement des dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, les biens, droits et obligations de la section de commune d'Artiges, qui a une personnalité juridique propre en application de l'article L.2411-1 du même code, à la commune de Saint-Bonnet-de-Condat présente le caractère d'une décision individuelle créatrice de droit au bénéfice de ladite commune ;
• que les requérants ont, quant à eux, la qualité de tiers à l'égard de l'arrêté dont ils demandent l'abrogation ;
• que, ainsi qu'il l'a été déjà dit, l'arrêté préfectoral ayant été affiché pendant six mois consécutifs en mairie et sur le territoire de la section de commune à partir du 1er juin 2009, cette publication régulière a fait courir le délai de recours contentieux à compter de cette dernière date à l'égard des tiers ;
• que, toutefois, la demande des requérants, alors même qu'elle a été notifiée au préfet du Cantal le 18 août 2009, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, a pour objet d'obtenir le seul retrait de l'arrêté du 27 mai 2009 que les demandeurs estiment illégal ;
• que cette demande est recevable dès lors qu'elle a été formée dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, offrant ainsi la possibilité au préfet d'en examiner son bien-fondé ;
• qu'il est toutefois constant qu'une décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur cette demande, est intervenue le 18 octobre 2009 ;
• qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le nouveau délai de deux mois ouvert aux auteurs de ce recours pour saisir la juridiction a commencé à courir à compter de cette dernière date, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours ;
• que, par suite, les défendeurs sont fondés à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Cantal sur leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté susvisé du 27 mai 2009 sont également irrecevables en raison de la tardiveté de la requête qui a été enregistrée au greffe du Tribunal le 3 avril 2010, après l'expiration du délai de recours intervenu le lundi 21 décembre 2009 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non recevoir opposées par les défendeurs, que la requête présentée par la FEDERATION DES AYANTS-DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE DU CANTAL (FASC 15) ET AUTRES doit être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »
Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la FEDERATION DES AYANTS-DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE DU CANTAL (FASC 15) ET AUTRES, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre globalement à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Bonnet-de-Condat et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
>Article 1er : La requête de la FEDERATION DES AYANTS-DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE DU CANTAL (FASC 15) ET AUTRES est rejetée.
Article 2 : La Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) et autres verseront, ensemble, à la commune de Saint-Bonnet-de-Condat une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la FEDERATION DES AYANTS-DROIT DE SECTIONS DE COMMUNE DU CANTAL (FASC 15), à Mme EG2., à Mme JG2., à M. GG2., à M. RG2., à Mme MG., à M. PG., au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commune de Saint-Bonnet-de-Condat. Copie en sera adressée, pour son information, au préfet du Cantal.
Délibéré après l'audience du 5 octobre 2010 à laquelle siégeaient
M. Lamontagne, président,
M. L'hirondel, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller



---




SECTION DE LA MASSUGERE

REQUERANT NON AYANT DROIT DE LA SECTION
M. L. c/ Commune de ST-BONNET-DE-CONDAT 15
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
n° 081785 du 1er/12/2009 C
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008, présentée pour M. L, demeurant Le Bourg à Cheylade (15400), par la SELARL d'avocats BF ;
M. L demande au Tribunal :
• de condamner la commune de Saint-Bonnet-de-Condat à lui verser la somme totale de 11 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi suite à la délibération du conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Condat ne lui attribuant pas de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Massugère ;
• de condamner la commune de Saint-Bonnet-de-Condat aux entiers dépens ;
• de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 août 2009, présenté pour la commune de Saint-Bonnet-dc-Condat, représentée par son maire en exercice, par Me G ; la commune de Saint-Bonnet-de-Condat conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. L aux entiers dépens et, en outre, à ce que M. L lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :
Considérant que M. L demande réparation du préjudice qu'il indique avoir subi du fait de la faute commise par le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Condat qui, par sa délibération du 7 avri1 2005, ne lui a pas attribué de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Massugère ;
Considérant
• qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural au profit dés exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune,/ Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L, 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale./Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. " ;
• qu'il résulte de ces dispositions que les terres a vocation agricole ou pastorale, dont une section de commune est propriétaire, doivent être attribuées aux différentes catégories de bénéficiaires selon l'ordre de priorité défini par ce texte qui prévoit trois catégories de bénéficiaires ;

Considérant
• qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. G., qui est exploitant agricole, réside sur la section de la Massugère sur laquelle il a le siège de son exploitation ;
• qu'il relève ainsi de la première catégorie d'ayants droit visée par l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
• qu'il n'est également pas contesté qu'il est le seul exploitant possédant cette qualité ;
• que, par suite, le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Condat, qui a respecté l'ordre de priorité défini à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, a fait une exacte application de ce texte en décidant d'attribuer l'ensemble des deux lots sectionaux à M. G, sans que M. L1. puisse utilement se prévaloir de la possibilité que lui ouvre ce même article de se voir attribuer, au titre du reliquat, un lot en sa qualité d'ayant droit de 3ème catégorie ;
• que la circonstance que M.G. soit conseiller municipal est sans influence sur la légalité de la délibération contestée dès lors qu'i1 est constant qu'il n'a ni participé aux débats, ni pris par au vote ;
• que, de même, est sans influence sur la légalité de cette délibération, la circonstance, à la supposer établie, que M, G. ait pris en pension des animaux en infraction avec le règlement ;

Considérant
• qu'il résulte de ce qui précède, que M. L. n'est pas fondé à soutenir que le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Condat aurait commis une faute en l'excluant, par la délibération du 7 avril 2005, du bénéfice de l'attribution de terres sectionales ;
• que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin indemnitaire ne sont pas fondées et doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

Sur les dépens de l'instance :
Considérant
• qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat, Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens " ;
• que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;

Considérant, d'une part, que ces dispositions font ainsi obstacle à ce que M. L demande sur ce fondement la condamnation de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
Considérant, d'autre part,
• que la commune de Saint-Bonnet-de-Condat n'établit pas avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
• que dans ces conditions ses conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les démens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à (jette condamnation. " ;
Considérant
• que les dispositions précitées de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. L demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
• qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M, L une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Bonnet-de-Condat et non compris dans les dépens ;

DECIDE:
Article 1 : La requête de M. L, est rejetée.
Article 2 : M. L versera à la commune de Saint-Bonnet-de-Condat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat tendant à la condamnation de M L à supporter les dépens de l'instance sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. L et à la commune de Saint-Bonnet-de-Condat.
Copie en sera adressée pour son information au préfet du Cantal.

La FASC15 et l’AFASC n’ont pas pour objectif de soutenir des non ayants droit



---




SECTION DU MORTIER

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

n°0501091
GAEC L
M. Tixier Rapporteur
M. Urouet Commissaire du gouvernement
Audience du 7 novembre 2006
Lecture du 21 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour le GAEC L. représenté par son gérant et dont le siège est 15220 Saint-Mamet. par la Selafa Fidal :
le GAEC L demande au Tribunal d'annuler la délibération en date du 7 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de St-Bonnet-de-Condat a décidé de la répartition des biens sectionaux de la section du Mortier, d'ordonner l'attribution de la totalité desdits biens sectionaux à son profit et de condamner ladite commune à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 août 2005. présenté pour la commune de St-Bonnet-de-Condat. représentée par son maire en exercice, par Me Gervais qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation du GAEC L à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006
• le rapport de M. Tixier. rapporteur ;
• et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement :
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
Considérant en premier lieu qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. ni des dispositions du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle un conseil municipal établit la liste des ayants droits et des attributaires des biens de sections telle que prévue à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales doive être motivée ;
Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 :
"Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande des observations orales..." ; qu'il résulte de ce qui précède que, en l'absence de motivation obligatoire de la délibération attaquée, le conseil municipal n'était pas tenu de recueillir les observations du requérant avant d'attribuer les biens de la section du Mortier
En ce qui concerne la légalité interne :
Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune : à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section." : qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est qu'à défaut d'exploitants agricoles d'un autre rang de priorité défini par ce texte, que les exploitants agricoles exploitant seulement des biens sur le territoire de la section peuvent se voir attribuer la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section ; qu'il est constant que le Gaec G, exploitant agricole attributaire, en vertu de la délibération attaquée, de la jouissance des biens à vocation agricole de la section de Mortier exploite des biens sur le territoire de la section et a son siège sur le territoire de la commune tandis que le GAEC L n'établit pas disposer d'un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la section et qu'il est constant qu'il n'a pas son siège sur le territoire de la commune : que, par suite, le conseil municipal de la commune de St Bonnet-de-Condat, par la délibération contestée, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 2eme alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal décide de l'attribution des terres de la section :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GAEC L n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal : que par suite, les conclusions précitées ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge : que les conclusions présentées à ce titre par le GAEC L doivent dès lors être rejetées : qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le GAEC L à payer à la commune de St-Bonnet-de-Condat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE:
Article 1er : La requête du GAEC L est rejetée.
Article 2 : Le GAEC L versera à la commune de St-Bonnet-de-Condat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GAEC L, à la commune de St-Bonnet-de-Condat et au Gaec G.
Lu en audience publique le 21 novembre 2006.



---




SECTIONS LA MASSUGERE ET LE MORTIER

Après une claque du tribunal administratif les précautions du sous préfet

PREFECTURE DU CANTAL LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR à Monsieur le Maire de SAINT BONNET DE CONDAT

Objet : Biens de sections répartition 2005

Saint-Flour le 11 février 2005

Réf : La délibération du conseil municipal du 4 février 2005 reçue le 9 février 2005.
Le 9 février 2005, vous m'avez transmis, au titre du contrôle de légalité, la délibération du conseil municipal relative à la répartition des biens de section.
Je constate, à la lecture, du document, que sur deux sections La Massugère et le Mortier, le conseil municipal n'a pas respecté l'ordre de priorité défini à l'article L 241 1-10 du CGCT qui, je vous le rappelle, précise que " les terres à vocation agricole ou pastorale, propriétés de la section, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L 481-1 du code rural,
• au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège de l'exploitation sur la section ;
• et le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section.
• à défaut, au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ;
• à titre subsidiaire, au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.
En conséquence, le conseil municipal ne pouvait déroger à cet ordre. En effet, les exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe sur la section ainsi que le siège de l'exploitation sur la section et les exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section étaient sur un plan d'égalité. Or, un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 mars 2004 vient contredire cette interprétation. Seuls, les exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de l'exploitation sur la section pourraient prétendre aux biens de section." En l'absence de cette catégorie, les exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section pourraient en bénéficier.
Je tenais à vous informer de cette jurisprudence qui s'applique désormais aux biens de section. Je vous demanderais donc de bien vouloir inviter votre conseil municipal à revoir cette répartition afin d'éviter tout contentieux préjudiciable au bon fonctionnement de votre collectivité. Ma demande vaut recours gracieux au titre du contrôle de légalité.

LE SOUS PREFET



---




SECTIONS LA MASSUGERE ET LE MORTIER

Après une claque du tribunal administratif les précautions du sous préfet

Saint-Flour le 4 avril 2005

Ref : La délibération du conseil municipal du 4 février 2005 reçue le 9 février 2005. Mon courrier du 11 février 2005.
Le 11 février 2005, je vous informais d'une part que le conseil municipal ne pouvait déroger à l'ordre fixé par l'article L 2411-10 du CGCT ce qui semblait être le cas de la section du mortier et de la Massugère et vous communiquais un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en la matière et d'autre part vous invitais à revoir la répartition en fonction.
Or, à ce jour, aucune délibération n'est parvenue dans mes services. Cependant, mon attention a été appelée, notamment sur la section du Mortier où la répartition prévue à l'article précité n'est pas respectée.
Je tiens à vous rappeler que la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié, notamment l'article L 2411-10 du CGCT. Celui-ci indique : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L 481-1 du code rural au profit :
• des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège de l'exploitation sur la section.

L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit :
• d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section,
• ou à défaut au profit :
• de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ;
• à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section
• ou, à défaut, au profit
• des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. "
En conséquence, le conseil municipal doit respecter ces nouvelles dispositions législatives sous peine d'illégalité et de contentieux administratif.
Je vous demande instamment, d'inviter le conseil municipal à revoir la répartition des biens de section conformément à la loi. Ma demande vaut recours gracieux recours gracieux au titre du contrôle de légalité.

LE SOUS PREFET