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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
20 OCTOBRE 2004 - SECTION DE L’HOPITALARRETE Autorisant la cession
d’une partie de la parcelle de la section D n° 1099 au profit de Madame et Monsieur VERHNES–LERMUSIAUX
ainsi que d’une partie de la parcelle de la section AB n° 67 au profit de Madame et Monsieur GOUTEUX

SECTION DE L’HOPITAL

ARRETE N° 2004 - 1889 du 20 octobre 2004
Autorisant la cession
d’une partie de la parcelle de la section D n° 1099 au profit de Madame et Monsieur VL

ainsi que d’une partie de la parcelle de la section AB n° 67 au profit de Madame et Monsieur G
Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l’Etat",

Considérant que cette opération relève de l’intérêt communal conduisant à l’entretien du terrain cédé d’une part, et s’inscrit dans la continuité des travaux d’aménagement conduits par cette collectivité d’autre part,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
ARTICLE 1er : Les ventes suivantes sont autorisées :

une partie de la parcelle de terrain section D n° 1099 pour une superficie de 308 m2 appartenant aux habitants de la section de l’Hôpital commune de Saint Cirgues de Malbert au prix de 4 € le m² au profit de Madame et Monsieur VL;
une partie de la parcelle de terrain section AB pour une superficie de 865 m2 appartenant aux habitants de la section de l’Hôpital commune de Saint Cirgues de Malbert au prix de 4 € le m2 au profit de Madame et Monsieur G.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Cirgues de Malbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet, Signé Alain RIGOLET

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986

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