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ST ETIENNE CANTALES







SECTION DE MIECAZE
Arrêté n° 2006 – 0375 du 20 mars 2006 prononçant le transfert à la commune de Saint Etienne Cantalès des biens immobiliers appartenant à la section de Miécaze au profit de la commune

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n° 3 du 31 mars 2006

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu la délibération du 25 novembre 2005 du Conseil Municipal de Saint Etienne Cantalès se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de Saint Etienne Cantalès des biens immobiliers de la section de Miécaze,

Vu l’attestation en date du 29 novembre 2005 fournie par la commune et visée par le Trésorier municipal,

Vu les relevés de propriétés et les extraits cadastraux des parcelles,

Vu l’avis favorable en date du 2 février 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint Etienne Cantalès répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la section de Miécaze n’a plus de réelle consistance et que son transfert au bénéfice de la commune de Saint Etienne Cantalès intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers de la section de Miécaze sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Saint-Etienne Cantalès.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit : section A n° 288, 304, 305, 310, 311, 326 et 330 pour une contenance totale de 1ha 22a 57ca.

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence juridique de la section de Miécaze.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Etienne Cantalès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé Christian POUGET






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986