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SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL







SECTION DE VOUSSAIRE

Sous-préfecture de Mauriac
arrêté n° 2005 – 91 prononçant le transfert à la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil des biens immobiliers appartenant à la section de Voussaire

Le Préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du sous-préfet de Mauriac,

ARRETE

Article 1er : Les biens immobiliers de la section de Voussaire sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

SECTIONSURFACES
Section des habitants de Voussaire82 ha 54 a 98 ca
TOTAL82 ha 54 a 98 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence de la section.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Mauriac et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Mauriac, le 16/11/2005
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Signé Laurent GANDRA-MORENO