ACCUEIL

SAINT-FLOUR


SECTION DE ROUEYRE

PREFECTURE DU CANTAL

Le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section
Les motivations du préfet : l'extension de la carrière est nécessaire à la poursuite de l'activité sur ce site de la SAS Marquet, laquelle compte 150 salariés et dont le maintien est un enjeu capital pour le développement économique du territoire

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 05 - JUIN 2010

Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html
ARRETE N° SF 2010-26 du 9 avril 2010 Autorisant la vente d'une partie de la parcelle AC n°139 à la SAS Marquet

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté n° 2010-207 du 5 février 2010 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Flour, en date du 24 septembre 2009 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 6 octobre 2009, complétée le 11 février 2010, émettant un avis favorable de principe au projet de vente d'une partie de la parcelle AC n°139, à la SAS Marquet, pour une superficie de 45 500 m², au prix de 2,50 le m², appartenant à la section de Roueyre et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Roueyre en date du 7 mars 2010 ;

VU la délibération de la commune de Saint-Flour du 29 mars 2010 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 8 avril 2010, par laquelle le conseil municipal maintient son avis favorable à la vente d'une partie de la parcelle AC n°139, d’une superficie de 45 500 m², appartenant à la section de Roueyre, au profit de la SAS Marquet, au prix de 2,50 € le m² ;

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel " en cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat " ;

Considérant que cette partie de parcelle a été classée en zone Nc (secteur destiné à l’exploitation de carrières à ciel ouvert) lors de l’approbation du plan local d’urbanisme, qui n’a fait l’objet d’aucune remarque ou observation sur la délimitation de la zone lors de l’enquête publique ;

Considérant que la limite de la zone Nc est la ligne de crête de telle sorte que l’agrandissement de la carrière SAS Marquet n’apporte pas plus de nuisances visuelles et sonores que dans le cadre de son exploitation actuelle ;

Considérant que le prix proposé par l’entreprise est cinq fois supérieur à l’estimation du service des domaines ;

Considérant que l’extension de la carrière est nécessaire à la poursuite de l’activité sur ce site de la SAS Marquet, laquelle compte 150 salariés et dont le maintien est un enjeu capital pour le développement économique du territoire ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,

ARRETE

ARTICLE 1 : la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée AC n°139, appartenant à la section de Roueyre, d’une superficie de 45 500 m², au prix de 2,50 € le m², au profit de SAS Marquet, est autorisée.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour
P/Le préfet du Cantal, par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour
Guillaume ROBILLARD


SECTION DE ROUEYRE

PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté N° SF 2007-20 du 12 mars 2007 Autorisant le projet vente d'une partie de la parcelle AB n° 219 à M. et Mme D et à M. et Mme D

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;
VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1369 du 1er septembre 2005 portant délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU l'arrêté n° 2005-2020 du 5 décembre 2005 portant modification de la délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU l'arrêté n° 2006-284 du 1 mars 2006 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Flour, en date du 2 octobre 2006 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 11 octobre 2006, émettant un avis favorable au projet de vente d'une partie de la parcelle AB n° 219, à M. et Mme D pour une superficie de 3 050 m², à M. et Mme D pour une superficie de 70 m², au prix de 8 € le m2 et demandant la convocation des électeurs de la section de Roueyre afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Roueyre en date du 07 janvier 2007 ;
VU les délibérations de la commune de Saint-Flour du 8 février 2007 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 13 février 2007, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente d'une partie de la parcelle AB n° 219, à M. et Mme D d’une superficie de 3 050 m2 et à M. et Mme D pour une superficie de 70 m², appartenant à la section de Roueyre, au prix de 8 € le m2,
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat" ;
Considérant que la majorité des votants s’est prononcé en faveur du projet de vente ;
Considérant que le terrain que souhaitent acheter M. et Mme D ainsi que M. et Mme D n’est pas exploitable par les agriculteurs de la section car en forte déclivité parsemé de rochers affleurants ;
Considérant que cette opération ne lèse pas les intérêts de la section,
SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée AB n° 219, appartenant à la section de Roueyre, au prix de 8 € le m2 €
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour
P/Le Préfet du Cantal, par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-flour
Joël Mercier


SECTION DE VENDEZE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-FLOUR
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2006
N° 31/03/2006-28

L’an deux mille six, le trente et un Mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pierre JARLIER, Sénateur-Maire.
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Absents(s) représenté(s) : 8
Absent(s) excusé(s) : 1
Votants : 28

Étaient présents : M. JARLIER Pierre, Maire, MM. SEYT Michel, BARTHELEMY Henri, MME DELCROS Marie-Claude, M. LAVERGNE Michel, MME CHADEL Sylvie, MM. PELISSIER Serge, DELPUECH Guy, Adjoints,
MM. LAVALADE Pierre, LANTUEJOUL Henri, MME TOULZE Josiane, MM. COUPAT Pierre, ITIER Robert, MMES PRADEL Raymonde, TARRISSON Marguerite, COURTADON Martine, ROCHÈS Patricia, MM. LAPORTE Jean-Baptiste, MEYRONEINC Jean-Baptiste, CARTAYRADE Hervé, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :
M. BERTHET Jean-Pierre par M. DELPUECH,
M. BOULDOIRES Eric par M. BARTHELEMY,
CHASTANG Erick par M. LAPORTE,
MME MAYET Sylvie par MME PRADEL,
MLLE PERRIN Cathy par MME COURTADON,
MME PRAT Rachel par MME ROCHÈS,
MLLE LAFORGUE Marielle par MME CHADEL,
MME GOUËFFIC Nicole par M. MEYRONEINC.

Absente excusée : MLLE HEBRARD Laurence.

Madame Patricia ROCHÈS a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 3 Avril 2006 et que la convocation avait été faite le 24 Mars 2006.

Le présent extrait a été transmis le
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.

OBJET : AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETONS - CESSION DE TERRAINS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FLOUR – DEMANDE DE CONVOCATION DES AYANTS DROIT DE VENDEZE

RAPPORTEUR : Monsieur Michel LAVERGNE

Par délibération en date du 19 Novembre 2004, parallèlement au projet de requalification de l’entrée Nord de SAINT-FLOUR, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de création d’un cheminement piétons, le long de la RD 909.

La création de ce cheminement va permettre de : Ce chemin piétonnier traversera des terrains qui font partie des biens sectionnaires des habitants de Vendèze, que la Communauté de Communes du Pays de SAINT-FLOUR se propose d’acquérir conformément au plan joint en annexe :

Le Service des Domaines a fixé la valeur vénale de ces terrains à 0,50 € le m² pour la parcelle cadastrée Section AH N° 80 et à 0,20 € le m² pour les parcelles cadastrées Section AH N° 684, N° 688, N° 85, soit 3 685 € pour 9 420 m².

S’agissant de biens sectionnaires et en application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les ayants droit de la Section doivent être consultés.

Aussi, il convient de solliciter de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR la convocation des ayants droit de Vendèze afin qu’ils donnent leur avis sur ces cessions.

Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après avoir délibéré,

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour la cession à la Communauté de Communes du Pays de SAINT-FLOUR des parcelles suivantes : au prix de l’estimation du Service des Domaines, soit 3 685 €.

SOLLICITE de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR la convocation des ayants droit de la Section de Vendèze afin qu’ils donnent leur avis sur ces cessions.

AUTORISE Monsieur Michel SEYT, Premier Adjoint au Maire, à signer les différentes pièces relatives à cette affaire au nom de la Commune.

POUR : 28 voix

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.

Pour copie conforme,
Le Sénateur-Maire,
Pierre JARLIER


SECTION DE LA VALETTE ET DE BOUZENGEAC

ARRONDISSEMENT DE SAINT-FLOUR
DÉPARTEMENT DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2006
N° 31/03/2006-31

L’an deux mille six, le trente et un Mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pierre JARLIER, Sénateur-Maire.
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Absents(s) représenté(s) : 8
Absent(s) excusé(s) : 1
Votants : 28

Étaient présents : M. JARLIER Pierre, Maire, MM. SEYT Michel, BARTHELEMY Henri, MME DELCROS Marie-Claude, M. LAVERGNE Michel, MME CHADEL Sylvie, MM. PELISSIER Serge, DELPUECH Guy, Adjoints,
MM. LAVALADE Pierre, LANTUEJOUL Henri, MME TOULZE Josiane, MM. COUPAT Pierre, ITIER Robert, MMES PRADEL Raymonde, TARRISSON Marguerite, COURTADON Martine, ROCHÈS Patricia, MM. LAPORTE Jean-Baptiste, MEYRONEINC Jean-Baptiste, CARTAYRADE Hervé, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :
M. BERTHET Jean-Pierre par M. DELPUECH,
M. BOULDOIRES Eric par M. BARTHELEMY,
CHASTANG Erick par M. LAPORTE,
MME MAYET Sylvie par MME PRADEL,
MLLE PERRIN Cathy par MME COURTADON,
MME PRAT Rachel par MME ROCHÈS,
MLLE LAFORGUE Marielle par MME CHADEL,
MME GOUËFFIC Nicole par M. MEYRONEINC.

Absente excusée : MLLE HEBRARD Laurence.

Madame Patricia ROCHÈS a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 3 Avril 2006 et que la convocation avait été faite le 24 Mars 2006.

Le présent extrait a été transmis le
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.

OBJET : RANDONNEE EQUESTRE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION POUR LE PASSAGE D’UN ITINERAIRE DE RANDONNEE DANS LA SECTION INDIVISE DE LA VALETTE ET DE BOUZENGEAC (COMMUNES DE SAINT-FLOUR ET DE SAINT-GEORGES)

RAPPORTEUR : Monsieur Guy DELPUECH

Dans le cadre de la réflexion sur l’entretien et le développement des pistes de tourisme équestre dans le département du Cantal menée par le Conseil Général, la Communauté de Communes du Pays de SAINT-FLOUR est concernée par une partie du circuit jaune qui traverse l’Est du département du Cantal.

Afin de disposer d’une offre de randonnée de qualité, la Communauté de Communes en partenariat avec le Conseil Général et le Comité Départemental de Tourisme Equestre, a mis en place un nouveau tracé du circuit jaune aux abords de SAINT-FLOUR afin de rejoindre le hameau de Volzac et ses centres équestres.

Le nouvel itinéraire (cf. carte ci-jointe), entre le Moulin des Fabres (Commune de SAINT-GEORGES) et le hameau de Bouzengeac (Commune de SAINT-FLOUR) devrait traverser la parcelle cadastrée Section ZL N° 58, bien de la section indivise de La Valette (Commune de SAINT-GEORGES) et de Bouzengeac (Commune de SAINT-FLOUR) afin de rejoindre l’ancien chemin de Bouzengeac à SAINT-GEORGES. Cette forêt est gérée par l’Office National des Forêts.

Aussi, dans le cadre de l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, une convention pour le passage de l’itinéraire de randonnée en propriété privée, pourrait être conclue entre le Conseil Général du Cantal et les Communes de SAINT-FLOUR et de SAINT-GEORGES (cf. projet ci-joint).

En tant que gestionnaire de l’itinéraire, la Communauté de Communes du Pays de SAINT-FLOUR doit également viser ce projet de convention de passage entre le Conseil Général du Cantal et les Communes de SAINT-FLOUR et de SAINT-GEORGES. De même, l’Office National des Forêts doit également viser ce projet de convention en tant que gestionnaire de la forêt indivise de La Valette et de Bouzengeac.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Après avoir délibéré,

APPROUVE le projet de tracé de l’itinéraire de randonnée équestre sur la parcelle cadastrée Section ZL N° 58, bien de la section indivise de La Valette (Commune de SAINT-GEORGES) et de Bouzengeac (Commune de SAINT-FLOUR).

APPROUVE le projet de convention pour le passage de l’itinéraire de randonnée en propriété privée entre le Conseil Général et les Communes de SAINT-FLOUR et de SAINT-GEORGES, qui doit être visé par la Communauté de Communes du Pays de SAINT-FLOUR et l’Office National des Forêts.

AUTORISE Monsieur Michel SEYT, Premier Adjoint au Maire, à signer, au nom de la Commune, la convention de passage de l’itinéraire de randonnée en propriété privée, jointe à la présente délibération.

POUR : 28 voix

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Sénateur-Maire,
Pierre JARLIER


SECTION DE FRAISSINET

PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE N° SF 2003-122 du 25 juillet 2003

Projet d’établissement d’une servitude de passage Au profit de M. Pierre PAGES
RAA du 02-10-2003

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Fraissinet sont convoqués DIMANCHE 24 août 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de SAINTFLOUR, afin de donner leur avis sur le projet d’instauration d’une servitude de passage sur la parcelle section BP n° 35, appartenant à la section de Fraissinet, au profit de M. Pierre PAGES, au plan cadastral de la commune,
ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de SAINT-FLOUR au plus tard le DIMANCHE 24 août 2003, à 12 heures.
ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le VENDREDI 8 AOUT 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.
ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINT-FLOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Flour le 25 juillet 2003
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR


SECTION DE FRAISSINET

PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE N° SF 2002-69 du 23 septembre 2002

Projet d’implantation du nouveau château d’eau
Convocation des électeurs

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE
ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Fraissinet sont convoqués DIMANCHE 8 SEPTEMBRE 2002, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de SAINT-FLOUR, afin de donner leur avis sur le projet d’implantation de la parcelle section B0 n° 6 d’une superficie de 20929 m² appartenant à la section de Fraissinet, au plan cadastral de la commune, conformément au plan ci-annexé,
ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de SAINT-FLOUR au plus tard le DIMANCHE 8 SEPTEMBRE 2002, à 12 heures.
ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le VENDREDI 23 AOUT 2002 au plus tard aux lieux accoutumés.
ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINT-FLOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Flour le 23 septembre 2002
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Signé : Henri PLANES


SECTION DE BOUZENGEAC

PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE N° SF 2002-68 du 23 septembre 2002

Projet d’aliénation de deux parcelles de biens sectionnaires à Bouzengeac au profit de M. Franck TROULIER
Convocation des électeurs

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE
ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Bouzengeac sont convoqués DIMANCHE 8 SEPTEMBRE 2002, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de SAINT-FLOUR, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation des parcelles section BC n° 16 et n° 22 d’une superficie respective de 3990 m² appartenant à la section de Bouzengeac, au profit de M. Franck TROULIER, au plan cadastral de la commune, au prix de 1867 € les deux parcelles cadastrées, conformément au plan ci-annexé,
ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de SAINT-FLOUR au plus tard le DIMANCHE 8 SEPTEMBRE 2002, à 12 heures.
ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le VENDREDI 23 AOUT 2002 au plus tard aux lieux accoutumés.
ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.
ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINT-FLOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Flour le 23 septembre 2002
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Signé : Henri PLANES