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SAINT JACQUES DES BLATS







SECTION DU BOURG
Arrêté n° 2006 – 1700 du 25 octobre 2006 autorisant la vente de la parcelle cadastrée A n°797 au profit de Monsieur David DOUMERC

Le Préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le livre IV, Titre 1er, article L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-16,

Vu les délibérations des 23 mai et 24 juillet 2006 de la commune de Saint Jacques des Blats par lesquelles le conseil municipal demande la convocation des électeurs de la section du Bourg afin qu’ils se prononcent sur le projet de cession de la parcelle cadastrée A n°797 au profit de Monsieur David DOUMERC,

Vu le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du Bourg en date du 17 septembre 2006,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la majorité des électeurs de la section selon les dispositions de l’article L. 2411-16,

Vu la délibération du 17 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Jacques des Blats demande à Monsieur le Préfet du Cantal de bien vouloir statuer favorablement sur le projet de cession de la parcelle cadastrée A n°797 au profit de Monsieur David DOUMERC,

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote de la majorité des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l’Etat",

Considérant que le terrain concerné, de par sa configuration, ne permet pas d’envisager le pacage des animaux,

Considérant que la vente de la parcelle ci-dessus indiquée au profit de Monsieur David DOUMERC en constitue le meilleur usage, en garantit l’entretien évitant ainsi que se pérennise une dégradation de cet emplacement ; que par ailleurs le montant de cette vente sert les intérêts de la section du Bourg,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er :
La vente de la parcelle de la section du Bourg, cadastrée A n°797, d’une superficie totale de 499m2 pour un montant total de 374,25€ est autorisée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Jacques des Blats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Signé
Daniel MERIGNARGUES





SECTION DES CHAZES
Arrêté n° 2005 - 1662 du 14 octobre autorisant la vente des parcelles cadastrées A n° 144 et 1231 au profit de Monsieur Jean Pierre AMILHAUD

Le Préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er :
La vente des parcelles de la section des Chazes, cadastrées A n° 144 et 1231 du Font de Cère, d’une superficie totale de3192 mètres carrés au prix estimé le 11 mars 2005 par la Direction des Services Fiscaux - Centre des Impôts fonciers - à 13800 € (treize mille huit cents euros) est autorisée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrrand.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Jacques des Blats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Signé : Christian POUGET






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986