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SAINT-JUST


SECTION DE CHIZOLET
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRETE N° SF 2008-27 du 26 mars 2008 Autorisant la vente de la parcelle section ZH n° 11 A M. et Mme Bonnaffoux Rémy et à M. et Mme Cussac Marie-Paule

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté n° 2007-1766 du 20 novembre 2007 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Daniel Mérignargues, Sous-Préfet de Saint-Flour par intérim,

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-JUST, en date du 15 juillet 2007 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 3 octobre 2007, émettant un avis favorable de principe au projet de vente de la parcelle section ZH n° 11, appartenant à la section de Chizolet, à M. et Mme Bonnaffoux, pour une superficie de 592 m2 et à M. et Mme Cussac pour une superficie de 254 m², au prix de 2,50 le m² et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet;

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Chizolet en date du 23 décembre 2007,

VU la délibération de la commune de SAINT-JUST du 23 février 2008 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 12 mars 2008, par laquelle le conseil municipal accepte la vente de la parcelle section ZH n° 11, appartenant à la section de Chizolet, au profit de M. et Mme Bonnaffoux pour une superficie de 592 m2 et au profit de M. et Mme Cussac pour une superficie de 254 m², au prix de 2,50 € le m²,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel " en cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat " ;

Considérant que la majorité des votants s’est prononcé en faveur du projet de vente ;

Considérant que cette opération permettra à M. et Mme Bonnaffoux de réaliser un aménagement arboré derrière leur maison, à M. et Mme Cussac d’accèder à leurs granges jouxtant ce sectionnaire;

Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR par intérim,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la parcelle de terrain cadastrée section ZH n° 11, appartenant à la section de Chizolet, au profit de M. et Mme Bonnaffoux pour une superficie de 592 m2 et à M. et Mme Cussac pour une superficie de 254 m², au prix de 2,50 € le m²,

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de SAINT-JUST sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.

Fait à Saint-Flour P/Le Préfet du Cantal, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour par intérim
Daniel Mérignargues


SECTION DE CHIZOLET
ARRETE N° SF 2004-99 du 27 AOUT 2004 Autorisant la création d'une servitude de passage sur la parcelle E 522 au profit de M.Didier Saison et Melle Gardes Natacha

Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,

Considérant q'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l'Etat"

Considérant que cette opération permettra à M. Didier Saison et Melle Natacha Gardes d'accéder à leur parcelle contenant leur maison d'habitation située en bordure de ce sectionnaire,

Considérant que cette servitude de passage ne contrarie pas les intérêts des habitants de la section,

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la création d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée C n° 522, appartenant à la section de CHIZOLET, au profit de M. Didier Saison et Melle Natacha Gardes afin de leur permettre d'accéder à leur maison d'habitation.

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINT-JUST sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de Son affichage, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 27 août 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD


SECTION DE LASCOU
ARRETE N° SF 2004-94 du 23 août 2004 Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le projet de vente d’une parcelle section ZO n°7 à M.Bros André Convocation des Electeurs de la section

Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Lascou sont convoqués DIMANCHE 19 septembre 2004, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Saint-just , afin qu’ils se prononcent sur le projet de vente d’une parcelle appartenant à la section de Lascou cadastré n° ZK 7, d’une superficie de 200 m2, au prix de 2,50 € le m2, au profit de M. Bros,

ARTICLE 2 : Les différentes listes des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-3, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis sont annexées au présent arrêté

ARTICLE 3 : A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront notifiés aux électeurs de la section et affichés le vendredi 3 septembre 2004 au plus tard.

ARTICLE 4 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 5 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.

ARTICLE 6 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Saint-just sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 23 août 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD