Cantal Saint-Mamet La Salvetat

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	SAINT-MAMET LA SALVETAT

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
1ER SEPTEMBRE 2005 - SECTION DU BOURGArrêté prononçant le transfert à la commune de Saint Mamet la Salvetat des biens immobiliers appartenant à la section du Bourg au profit de la commune
3 JUIN 2005 - SECTION DU BOURGcommunalisation des biens sectionnaires des habitants du bourg
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
25 FEVRIER 2005 - SECTION DU BOURGcommunalisation des biens sectionnaires des habitants du bourg
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SECTION DU BOURG

Arrêté n° 2005 - 1406 du 1er septembre 2005
Prononçant le transfert à la commune de Saint Mamet la Salvetat des biens immobiliers appartenant à la section du Bourg au profit de la commune
Publié au recueil des actes administratifs 14/10/2005
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
Article 1er : Les biens immobiliers de la section du Bourg sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Saint Mamet la Salvetat.

Article 2 : Les biens immobiliers composant la section du Bourg sont les suivants :

DESIGNATION DES PROPRIETES LIEU–DIT	SITUATION	CONTENANCE
LE BOURG	Section G n°111	32 a 95 ca
SAINT LAURENT	Section D n° 758	2 ha 26 a 92 ca
SAINT LAURENT	Section D n° 759	8 ca
LE BOURG	Section G n° 109	7 a 60 ca
LES PARRINES	Section G n° 204	9 a 40 ca
LES PARRINES	Section G n° 958	55 ca
LES PARRINES	Section G n° 960	1 a 10 ca
	SURFACE TOTALE	2 ha 80 a 60 ca

Article 3 : le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence de la section du bourg.

Article 4 : il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : le présent arrête peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le maire de la commune de Saint-Mamet la Salvetat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général.

Christian POUGET

SECTION DU BOURG
COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONNAIRES DES HABITANTS DU BOURG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 juin 2005 à 20 H 30

Nombres de membres

Afférents au Conseil Miunicipal : 15 , En exercice :15 , Qui ont pris part à la délibération :14

Date de la convocation :28.5.2005 , Date d'affichage : 4.6.2005 ,

Date envoi préfecture : 7.6.05.

Les membres du conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PRAT Roger, Maire.

Présents : PRAT Roger, BONHOURE Jean-Louis, DELCAUSSE Pascal, BELAUBRE Gérard, LACAZE Christiane, COURBOU Claude, LALANDE Roger, MONREYSSE Francis, CALMEJANE Michel, FEVRIER Eric, GAUZINS Joël, LAUBIE Georges , CALMEJANE-GAUZINS André.

Absents : BONNET Pascal (représenté). Mr DELCAUSSE Pascal a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 25 février 2005 reçue en préfecture le 4 mars 2005, faisant référence à l'article 128 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, cet article insérant l'article L 2411-12-1 au Code Général des Collectivités Territoriales et permettant à Monsieur le Préfet de prononcer, sur demande du conseil municipal, le transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections dans trois situations.

Cette délibération ayant soulevé de la part du contrôle de légalité quelques observations sur le fond, il est nécessaire d'y apporter quelques autres éléments et explications.

En ce qui concerne le "transfert des biens de la section à la commune qui permettrait par la suite de procéder à des cessions de parcelles à des particuliers", ceci consiste en une régularisation de situation ancienne (dossier famille MONTIL - échange de terrains).
Le transfert des biens de section permettrait l'aboutissement d'opérations d'intérêt général pour lesquelles la commune est dans l'attente de la publication de la liste fixée par décret (non publiée à ce jour) prévue à l'article 203 de la loi du 23.2.2005 relative au développement des territoires ruraux.

En particulier la commune pourrait envisager la poursuite d'aménagements sur les sites du St-Laurent, le Bourg, les Coudercs, les Parrines qui sont des terrains où se situent pour le St-Laurent notamment une chapelle, des sanitaires, des aires de jeux pour adultes et enfants qui ont été aménagés par la commune.
En liaison avec la Communauté de Communes "Entre Cère et Rance"qui a acquis un immeuble en bordure de la section des Coudercs destiné à être aménagé en bureaux administratifs, il pourrait se réaliser l'aménagement du site des Coudercs .
Le Conseil Municipal, considérant :
les surfaces à transférer (voir relevé des services fiscaux);

que ces sections n'apportent aucun revenu à la commune (voir attestation visée du Trésor Public);

que pour des raisons pratiques de facilité et de rapidité dans les futures démarches d'aménagement de son territoire autour du bourg, il est nécessaire de transférer les biens de section des Habitants du Bourg à la commune de SAINT-MAMET.

que la présente demande de transfert mettra fin à l'existence de la section des Habitants du bourg;

sollicite de Monsieur le Préfet ce transfert par application de l'article L.2411-12-1.
La présente délibération annule et remplace celle du 25 février 2005 ayant le même objet.
Pour copie conforme, Le Maire,
PRÉFECTURE DU CANTAL reçue le 8 juin 2005

SECTION DU BOURG
COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONNAIRES DES HABITANTS DU BOURG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 février 2005 à 20H30

Nombres de membres

Afférents au Conseil Miinicipal : 15 , En exercice :14 , Qui ont pris part à la élibération :13

Date de la convocation :18.02.2005 Date d'affichage : 26.02.2005 Date envoi préfecture 03.0320.05.

Les membres du conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PRAT Roger, Maire,

Présents : PRAT Roger, BONHOURE Jean-Louis, DELCAUSSE Pascal, BELAUBRE Gérard, LACAZE Christiane, COURBOU Claude, LALANDE Roger, MONREYSSE Francis, CALMEJANE Michel, FEVRIER Eric, GAUZINS Joël, CALMEJANE-GAUZINS André.

Absents : BONNET Pascal (représenté), LAUBIE Georges. Monsieur DELCAUSSE Pascal a été nommé secrétaire de séance.

Il est donné connaissance à l'Assemblée d'une circulaire préfectorale faisant référence à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales portant modification des dispositions en vigueur en matière de gestion des biens de sections, précisant les assouplissements apportés par ce nouveau cadre législatif applicable à compter du 1er janvier 2005.

L'article 128 de la loi insère l'article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Locales qui permet au Préfet de prononcer, sur demande du Conseil Municipal, le transfert à la Commune des biens droits et obligations des sections dans trois situations :

1°-lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur;
2°-lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions étaient réunies pour ce faire;
3°-lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de demander à Monsieur le Préfet de transférer à la Commune la totalité des biens de section des Habitants du Bourg en application de la première situation, à savoir :

la commune de SAINT-MAMET-la-SALVETAT paye depuis plus de cinq années (en réalité depuis plus de 20 ans) consécutives l'ensemble des impôts fonciers des biens de sections.
Le conseil municipal, invité à délibérer :

considérant que les biens de section des habitants du bourg sont actuellement entretenus par la commune ;
considérant qu'aucun bail ou contrat ne régit l'utilisation d'une quelconque parcelle faisant partie desdits biens ;
considérant que l'opportunité du transfert des biens de la section à la commune permettrait par la suite :

d'une part la vente de certaines parcelles à des particuliers, étant précisé que les transactions à venir feront l'objet de délibérations ponctuelles et de saisine des services fiscaux pour estimation desdits biens.
d'autre part le maintien des parcelles restantes dans le domaine privé ou public de la commune ;

Adopte à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire ;

Demande à Monsieur le Préfet du Cantal de prononcer le transfert des biens de la section des Habitants du bourg à la Commune, biens ci-après énumérés :

-Habitants du bourg - Commune de St-Mamet - : 2ha 80a 60ca

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires au bon déroulement de ce dossier étant précisé que les relevés de propriétés et les plans parcellaires sont joints à la présente.

Pour copie conforme, Le maire
reçue à la préfecture le 4 mars 2005