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SAINTE MARIE







SECTION DU BOURG
Arrêté SF n° 2006-24 du 13 mars 2006 portant transfert à la commune des biens appartenant à la section

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n° 3 du 31 mars 2006

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

VU l'arrêté n°2006-284 du 1 mars 2006 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël MERCIER, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie en date du 28 novembre 2005 reçue dans les services de la sous-préfecture le 14 décembre 2005 concernant le transfert à titre gratuit à la commune des biens appartenant à la section du Bourg,

VU la demande conjointe présentée par dix neuf électeurs sur vingt un de la section du Bourg pour obtenir le transfert à titre gratuit à la commune des biens suivants :

section n°contenance section n°contenance
C 4677 a 30 ca C 53413 a 60 ca
C 46894 ca C 53577 ca
C 47444 ca C 5464 a 70 ca
C 48812 a 64 ca C 5617 a 85 ca
C 5179 a 8 ca C 9062 a 59 ca
C 9654 a 48 ca   

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE

Article 1er : Considérant la délibération adoptée par le conseil municipal de Sainte-Marie le 28 novembre 2005 et la demande formulée par les 19 électeurs sur 21 de la section du Bourg.

Il est décidé d'autoriser le transfert, à titre gratuit, à la commune de Sainte-Marie, des biens suivants :

section n°contenance section n°contenance
C 4677 a 30 ca C 53413 a 60 ca
C 46894 ca C 53577 ca
C 47444 ca C 5464 a 70 ca
C 48812 a 64 ca C 5617 a 85 ca
C 5179 a 8 ca C 9062 a 59 ca
C 9654 a 48 ca   

Article 2 : La commune de Sainte-Marie sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification et sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour, le 13 mars 2006 Le Sous Préfet Joël Mercier





SECTION DU BOURG
ARRETE PREFECTORAL N° SF 2004-133 du 1 décembre 2004
Autorisant la vente d'une partie de la parcelle C n°521 au profit de M.et Mme Sucaud Jean-Claude.

Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal – n° 1 du 7 janvier 2005

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant q'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel " en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l'Etat "

Considérant que la majorité des votants s'est prononcé en faveur du projet de vente,

Considérant que cette opération permettra à M. et Mme Sucaud de rénover leur maison sans porter atteinte aux intérêts de la section

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée C n° 521, d'une superficie de 160 m2, appartenant à la section du Bourg, au prix de 2 Euro le m2, au profit de M. et Mme Sucaud.

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINTE-MARIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 1 décembre 2004

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR





SECTION DE BOURG
ARRETE N° SF 2004-98 du 24 août 2004 N’autorisant pas la vente d’une partie de la parcelle section C 521 au profit de M. Jean Vincent Bosse et Mme Marie-Thérèse Bosse

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n’a pas recueilli le vote favorable des deux tiers des électeurs inscits,

Considérant qu’à la suite du scrutin le conseil municipal a délibéré à nouveau et a décidé de ne pas donner suite au projet

Considérant qu’eu égard à l’ensemble des avis recueillis sur le projet, il n’y a pas lieu d’autoriser cette vente

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : La vente d’une partie de la parcelle section C 521, appartenant à la section du Bourg, d’une superficie d’environ de 30 m2 au profit de M. Jean Vincent Bosse et Mme Marie-Thérèse Bosse n’est pas autorisée.

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINTE-MARIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 2 décembre 2004





SECTION DE BOURG
ARRETE N° SF 2004-51 du 1 juin 2004 Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le projet d’aliénation d’une partie de la parcelle Cn°521 au profit de M. Jean Vincent Bosse et Mme Marie-Thérèse Bosse - Convocation des Electeurs de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Bourg sont convoqués DIMANCHE 20 juin 2004, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Sainte marie afin qu’ils se prononcent sur le projet de vente d’une partie de la parcelle cadastré n° C 521, d’une superficie de 30 m2, au prix de 2 € le m2, au profit de M. Jean Vincent Bosse et Mme Marie-Thérèse Bosse ,

ARTICLE 2 : Les différentes listes des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-3, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis sont annexées au présent arrêté

ARTICLE 3 : A la diligence du Maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs seront notifiés aux électeurs de la section et affichés le vendredi 4 juin 2004 au plus tard.

ARTICLE 4 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 5 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er, ilsera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.

ARTICLE 6 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Sainte marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit par recours, gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 1 juin 2004

P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Marie-Blanche BERNARD