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SAINT PAUL DES LANDES







SECTIONS DE LABORIE, DE LAVAURS ET DE BOSMEJO

Transfert à la commune des biens immobiliers appartenant aux sections de Laborie, de Lavaurs et de Bosméjo au profit de la commune
Saint Paul des Landes sections de Laborie, de Lavaurs et de Bosméjo

Arrêté n° 2005-2109 du 20 décembre 2005 Prononçant le transfert à la commune de Saint Paul des Landes des biens immobiliers appartenant aux sections de Laborie, de Lavaurs et de Bosméjo au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers des sections de Laborie, de Lavaurs et de Bosméjo sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Saint Paul des Landes.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit : Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des sections de Laborie, de Lavaurs et de Bosméjo.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Christian POUGET





SECTIONS DU BAC, DE L’ESCOUDERC ET DE L’HOPITAL

Transfert à la commune des biens immobiliers appartenant à trois sections
RAA du 29 juin 2005

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Commune de Saint Paul des Landes Arrêté n° 2005 – 631 du 12 mai 2005 Prononçant le transfert à la commune de Saint Paul des Landes des biens immobiliers appartenant aux sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint Paul des Landes répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de Saint Paul des Landes intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers des sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital sont transférés à la commune de Saint-Paul des Landes.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit :Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation
Le Sous Préfet de Mauriac, Secrétaire Général par intérim
Signé Patrick CLERET






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986