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SAINT-PONCY







SECTION DE SAL-HAUT
Arrêté SF n° 2005-142 du 8 décembre 2005 portant transfert à la commune de la parcelle YK n° 85 appartenant à la section

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE

Article 1er : Considérant les délibérations, d’une part, adoptées par le conseil municipal de Saint-Poncy le 9 avril et le 1 juin 2005, l’attestation conjointe signée par M. le Maire de Saint-Poncy et le Trésorier de Massiac et d’autre part les états spéciaux des sections de communes, il est décidé d'autoriser le transfert, à la commune, du bien suivant :
YK 85 Sal-Haut S 40 ca

Article 2 : La commune de Saint-Poncy sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Poncy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

FAIT A SAINT-FLOUR, le 8 décembre 2005
Le Sous Préfet Joël Mercier





SECTION DE LAVAISSIERE
ARRETE N° SF 2004-42 du 11 mai 2004 N’autorisant pas l’établissement d’une servitude de passage au profit de Mme Lopes

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n’a pas recueilli le vote favorable des deux tiers des électeurs inscits,

Considérant qu’à la suite du scrutin le conseil municipal a délibéré à nouveau et a décidé de ne pas donner suite au projet en raison d’une majorité d’avis défavorables, 15 sur 18 votants

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’établissement d’une servitude de passage sur les biens de la section de Lavaissière YH n° 23 sollicité par Mme Lopes n’est pas autorisé.

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINT-PONCY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 11 mai 2004

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Marie-Blanche BERNARD