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SAINT-SIMON


SECTIONS DE SAINT JEAN DE DONE, OYEZ ET BOUSSAC
Arrêté n° 2009 – 1363 du 2 octobre 2009 Autorisant le transfert au profit de la commune de SAINT SIMON des droits, des obligations et des biens immobiliers appartenant aux sections de SAINT JEAN DE DONE, OYEZ et BOUSSAC

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

VU la délibération, du 11 juin 2009, du Conseil Municipal de SAINT SIMON se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de SAINT SIMON des biens immobiliers appartenant aux sections de SAINT JEAN DE DONE, OYEZ et BOUSSAC, dont le détail parcellaire est indiqué à l’article 2 du présent arrêté,

VU l’attestation en date du 23 juin 2009 fournie par la commune et visée par l’Inspecteur du Trésor de la Trésorerie d’Aurillac Banlieue,

VU les extraits cadastraux des parcelles,

CONSIDERANT que la commune a assumé la charge fiscale de la section sur le budget communal depuis plus de cinq ans,

CONSIDERANT que le développement de ces villages a nécessité une rectification importante de la voirie entièrement assurée par le budget communal puisque les sections ne produisaient pas de revenu,

CONSIDERANT que la création de commissions syndicales n’a jamais été demandée, montrant ainsi le désintérêt des sections,

CONSIDERANT de ce fait que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de SAINT SIMON répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la section concernée n’a plus de réelle consistance et que son transfert au bénéfice de la commune de SAINT SIMON intervient, dans l’intérêt général, dans un but de rationalisation de l’usage des parcelles de cette section et de leur mise en valeur,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les droits, obligations et biens immobiliers des sections de SAINT JEAN DE DONE, OYEZ et BOUSSAC sont transférés à la commune de SAINT SIMON.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

sectionRéférences cadastralesSurface totale de la section
SAINT JEAN DE DONEAB45-AB46-AC61-AC74-AC92-AC102-AC109-AC149-AC151-AC174-AC188-AC241-AC243-AC253-AC254-AC255-AC256-AD95-AD98-AD99-AD100-AY1124ha 01a 61ca
OYEZAP51-AP170-AP176-AR32-AR51-AR60-AR2166ha 59a 91ca
BOUSSACBL53-BL78-BL86-BM42-BM49-BM50-BM93-BN48-BN49-BN50-BN54-BN10111ha 57a 79ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des sections de SAINT JEAN DE DONE, OYEZ et BOUSSAC

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de SAINT SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire général Signé Michel MONNERET


SECTION DE LASVERGNES

Transfert des biens de la Section à la commune
ARRETE PREFECTORAL N° 2004-1888 du 20 octobre 2004
Prononçant le transfert à la commune de Saint Simon des biens immobiliers appartenant à la section de Lasvergnes au profit de la commune

Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004

Le préfet du Cantal

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Considérant que la demande présentée par les électeurs de la section de Lasvergnes et son acceptation par le conseil municipal de la commune de Saint Simon répondent aux conditions fixées par l'article L. 2411 – 11 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Les biens immobiliers de la section de Lasvergnes sont transférés à la commune de Saint Simon.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu'il suit :

SECTIONN°Lieu dit
AL00430 ha 03 a 92 ca
AL00440 ha 04 a 90 ca
AL00540 ha 20 a 76 ca
AL00600 ha 15 a 24 ca
AL00910 ha 10 a 22 ca
AL01010 ha 12 a 43 ca
AL01020 ha 02 a 26 ca
AL1040 ha 21 a 61 ca
AL1050 ha 34 a 00 ca
AL1060 ha 22 a 96 ca
AL1070 ha 22 a 62 ca
AL1081 ha 63 a 69 ca
 TOTAL3 ha 34 a 61ca

Article 3 : La valeur vénale des biens transférés a été estimée le 25 mars 2004 par le Service des Domaines – Direction des Services Fiscaux du Cantal à 5 500 Euro.

Article 4 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l'existence de la section de Lasvergnes.

Article 5 : L'acte à intervenir sera établi en la forme administrative et les frais encourus seront à la charge de la commune de Saint Simon.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 7 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Simon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Signé Alain RIGOLET


RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986