SANSAC-VEINAZES |
La rapporteure,Christine Psilakis | Le président,Philippe Arbaretaz | La greffière,Marie-Thérèse Pillet |
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N° 1901291___________G.A.E.C. CHABUT___________M. Franck CoquetRapporteur___________Mme Caroline BentéjacRapporteure publique___________Audience du 14 octobre 2021Décision du 28 octobre 2021___________135-02-02-01D |
DECIDE :
Article 1er: La requête du GAEC Chabut est rejetée.Article 2: Le GAEC Chabut paiera à la section du Masgranier et la commune de Sansac-Veinazès la somme de 1500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement d’exploitation agricole en commun Chabut, à la section du Masgranier et à la commune de Sansac-Veinazès.Copie pour information en sera adressée à M. Sylvestre Ménuel.Délibéré après l'audience du 14 octobre 2021à laquelle siégeaient:M. Gazagnes, président,M. Coquet, président assesseur,M. Debrion, premier conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2021.RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 198628 octobre 2021 - SECTION DE LESPINASSE --- TA DE CLERMONT-FERRANDCommunalisation dans le but de capter au budget communal la redevance d'occupation des parcelles par des éoliennes |
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