ACCUEIL

TALIZAT


SECTION DU BOURG ET VERNIERES
ARRETE N° SF 2010-95 du 17 septembre 2010 Autorisant l’installation d'une antenne de téléphonie mobile Sur la parcelle ZF n ° 46

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté n° 2010-1147 du 19 août 2010 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour ;

VU la délibération du conseil municipal de Talizat, en date du 12 mars 2010 dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 19 mai 2010, émettant un avis favorable de principe au projet d’installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la parcelle ZF n° 46, appartenenat à la section du Bourg et Vernières et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du Bourg et Vernières en date du 18 juillet 2010 ;

VU la délibération de la commune de Talizat du 9 septembre 2010 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 16 septembre 2010, par laquelle le conseil municipal emet un avis favorable à l’installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la parcelle ZF n°46, appartenant à la section du Bourg et Vernières,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « en cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat » ;

Considérant que plus de la moitié des votants s’est prononcé en faveur du projet;

Considérant que cette opération revêt un caratère d’intérêt général en permettant l’accés, en milieu rural, à la téléphonie mobile; Sur proposition de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la parcelle ZF n ° 46, appartenant à la section du Bourg et Vernières, est autorisée.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de Talizat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour
P/Le Préfet du Cantal, par délégation
Le Sous-Préfet
Guillaume ROBILLARD
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 08 - OCTOBRE 2010
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html


SECTION DE VERNIERES
ARRETE N° SF 2002-116 du 24 octobre 2002

Projet d'aliénation d'une parcelle au profit du Département du Cantal

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS.PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Vemières sont convoqués DIMANCHE 17 novembre 2002, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Talizat, afin de donner leur avis sur le projet d'aliénation d'une parcelle section ZD n° 260 d'une superficie de 20 a 25 ça, appartenant à la section de Vemières, au profit du Département, au plan cadastral de la commune, au prix de 15,09 -, conformément au plan ci-annexé, afin de permettre l'aménagement de la route départementale n°679

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Talizat au plus tard le DIMANCHE 17 novembre 2002, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411 -5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 1 novembre 2002 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Talizat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Flour le 24 octobre 2002
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Henri PLANES