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VALUEJOLS


SECTION DE LE CHE-LESCURE-LA MALEVIEILLE-LES JARRIOUX
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRETE SF n° 2008-97 du 19 août 2008 portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Le Ché-Lescure-La Malevieille-Les Jarrioux.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le titre V, chapitre 1er, articles L 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008 fixant le montant départemental annuel moyen de revenus ou produits des biens d'une section,

VU le Code Electoral,

VU l'arrêté n° 2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie Wilhelm, Sous-Préfet de Saint-Flour

VU la délibération en date du 27 juin 2008, reçue à la Sous-Préfecture le 21 juillet 2008, du conseil municipal de Valuejols sollicitant le renouvellement de la commission syndicale de Le Ché-Lescure-La Malevieille-Les Jarrioux, complétée le 29 juillet 2008,

VU la liste électorale de la section de Le Ché-Lescure-La Malevieille-Les Jarrioux transmise par la commune et arrêtée à 93 électeurs

Considérant que la section de Le Ché-Lescure-La Malevieille-Les Jarrioux compte plus de 10 électeurs et dispose d'un revenu cadastral supérieur au montant minimal annuel moyen départemental,

Considérant que la section de Le Ché-Lescure-La Malevieille-Les Jarrioux remplit les conditions requises pour être dotée d'une commission syndicale,

SUR PROPOSITION DE M. LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Arrête :

ARTICLE 1er : Lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Le Ché-Lescure-La Malevieille-Les Jarrioux et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section sont convoqués DIMANCHE 7 septembre 2008, à l'école de Lescure pour y procéder à l'élection des membres d'une commission syndicale.

ARTICLE 2 : Cette commission syndicale sera composée de 4 membres choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune.

Le maire de la commune de Valuejols est membre de droit de la commission syndicale. Le président est élu dans son sein par la commission syndicale.

ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures à l'école de Lescure.

ARTICLE 4 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et admises en conséquence à prendre part au vote est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 5 : Pour être valablement élu au 1er tour de scrutin et sous réserve que la moitié au moins des électeurs ait participé au vote, le candidat devra avoir obtenu un nombre de suffrages égal ou supérieur à la majorité des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits.

S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les personnes admises à voter sont convoqués de plein droit pour le DIMANCHE 14 septembre 2008.

ARTICLE 6 : Le procès verbal des opérations sera établi en 3 exemplaires dont 2 seront immédiatement adressés à la sous-préfecture de Saint-Flour.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché le vendredi 22 août 2008 au plus tard.

ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Valuejols sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Flour
Pour le Préfet du Cantal, par délégation
Le sous-préfet
Jean-Marie Wilhelm
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 08 - AOUT 2008 Consultable sur le site Internet www. cantal, pref.souv. fr voir rubrique : bibliothèque.


SECTION DE LOUBIZARGUES
ARRETE N° SF 2004-62 du 11 juin 2004

Autorisant la cession de la parcelle ZN 13 au profit de la SARL Charbonnel

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,

Considérant q’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l’Etat"

Considérant que la majorité des votants s’est prononcé en faveur du projet de vente,

Considérant que cette opération permettra à la Sarl Charbonnel de se développer et de continuer son activité,

Considérant que cette entreprise participe au développement économique de la commune et du département,

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la parcelle de terrain cadastrée section ZN n° 13, d’une superficie de 41 a 40 ca, appartenant à la section de Loubizargues, au prix de 1,80 € le m2, au profit de la SARL Charbonnel.

ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de VALUEJOLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le 11 juin 2004
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Marie-Blanche BERNARD


SECTION DU CHE-LESCURE-LA-MALVEILLE ET LES JARRIOUX

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N° 98834

Mme C, Mme A, M. V et Mme M c/LA COMMISSION SYNDICALE DU CHE-LESCURE-LA-MALVEILLE ET LES JARRIOUX

Ordonnance du 27 AOUT 1998

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 29 juin 1998, la requête présentée par :

Mme C, demeurant 15300 VALUEJOLS,

Mme A, demeurant 15300 MURAT,

M. V, demeurant 15300 LAVEISSENET et

Mme M, demeurant 15300 VALUEJOLS,

et tendant à l'annulation de la décision de la Commission Syndicale du Che-Lescure-la-Malveille et les Jarrioux du 15 mai 1998 refusant l'attribution de lots sectionaux outre le paiement d'une somme de 6 000 F. au titre de l'article L. 8-1 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi du 25 juin 1990 ;

Considérant que l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :

"Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de PARIS et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.

Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis. Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction."

Considérant ORDONNE

Article 1. - La requête susvisée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2. - Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Mme A, à M. V, à Mme M

LE PRESIDENT,

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