Cantal Vedrines St Loup

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	VEDRINES SAINT LOUP

27 MARS 2012 - SECTION DE LONGESSAIGNE -- TGI D'AURILLAC Les parcelles revendiquées par un particulier sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP.
11 MAI 2010 - SECTIONS DE VEDRINES ST LOUP, VEDRINETTE, LONGESSAIGNE, BANNIT, LA FAGE et le REALARRETE portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant aux sections
01 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LA PAGEDeliberations Du Conseil Municipal
Creation de route forestiere empierree en foret sectionale de la page (opération collective sur 0.810 km)
01 OCTOBRE 2005 - SECTION DE LONGESSAIGNEDeliberations Du Conseil Municipal
Bornage Et Plantation.
4 MARS 2002 - SECTION DE LONGESSAIGNE -- TRIBUNAL DES CONFLITSRelève dès lors de la compétence administrative le litige entre des exploitants agricoles, habitants d'une section de commune, qui demandent en qualité d'ayants droit de la section l'attribution d'une parcelle des biens sectionnaux, et la commune faisant valoir en défense, que les biens ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage et le boisement des parcelles, les demandeurs ne peuvent plus prétendre à une exploitation personnelle par pacage d'une parcelle desdits biens mais à des droits d'affouage lorsque la forêt sera arrivée à maturité.
31 OCTOBRE 2001 - SECTION DE LONGESSAIGNEPortant modification des périmétres de protection du captage de LONGESAIGNE

SECTION DE LONGESSAIGNE
Les parcelles revendiquées par un particulier sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

AUDIENCE DU 27 MARS 2012
DEMANDERESSES :
Madame Jeanne PIGNOL épouse CHANSON représentante de LA SECTION DE LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP
Agricultrice Longesaigne 15100 VEDRINES SAINT LOUP
Représentée par Maître Christophe CIPIERE, avocat au barreau d'AURILLAC,

DEFENDEUR :
Monsieur Etienne G. Longesaignes 15100 VEDRINES ST LOUP
Représenté par Maître Anne YERMIA, avocat postulant au barreau d'AURILLAC, plaidant par la SCP TEILLOT et associés, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Françoise PRIOT,

Assesseurs : Messieurs Jean-Louis IS et Jean-Luc GRACIA.

Greffier : Madame Martine LENGAGNE,

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 11/00256
Nature de l'affaire : 64B
DEBATS : A l'audience publique du 10 JANVIER 2012

DELIBERE : Au 27 MARS 2012

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

Par acte du 8 février 2007, la section de LONGESSAIGNES représentée par le maire de la commune de VEDRINES SAINT LOUP faisait assigner Madame Jeanne PIGNOL, épouse CHANSON, devant le tribunal d'instance de Saint-Flour, aux fins de voir ordonner le bornage des parcelles D 161 et D 167, propriété de la section d'avec la parcelle D 161 ET D 167, propriété de la section d'avec la parcelle D 72 appartenant aux époux CHANSON. À la p En réponse. Madame CHANSON demandait l'extension de cette demande en bornage à la délimitation des parcelles D 72 et D 176 avec la parcelle D 168.

Monsieur Etienne G. intervenait volontairement à la procédure, en soutenant être propriétaire, non seulement de la parcelle D 168, mais également de la parcelle D 162,

II acquiesçait à la demande en bornage.

Par acte du 18 janvier 2008, Madame CHANSON, en qualité de représentante de la section de LONGESSAIGNES, suivant autorisation du Sous-préfet de Saint-Flour en date du 29 octobre 2007, faisait assigner Monsieur G. devant la présente juridiction en contestation de la revendication de propriété de celui-ci des parcelles D 168 et D 162.

Par acte du 24 avril 2008, elle appelait en la cause la section de LONGESSAIGNES.

Ces deux procédures étaient jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 7 mai 2008.

La présente juridiction, dans un jugement du 19 novembre 2008 :

considérait qu'au regard des dispositions de l'article L 2411-8 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHANSON avait obtenu de manière régulière l'autorisation d'agir en justice pour le compte de la section de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP et déboutait Monsieur G. de sa contestation sur ce point
rappelait qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que le demandeur en revendication de propriété doit démontrer, cumulativement ;
l'absence de droit de propriété du défendeur
la réalité de son propre droit de propriété sur la parcelle revendiquée ;
considérait en conséquence qu'en l'espèce, le demandeur et le défendeur revendiquant tous deux la propriété des parcelles litigieuses, il appartenait à chacun d'apporter librement la preuve de son droit ;
rappelait qu'aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, le juge, à la demande des parties, ou d'office, peut ordonner une mesure d'expertise, et en l'espèce, considérant que les actes produits par Monsieur G. s'avéraient très peu lisibles et incomplets, d'une part, et que d'autre part, il ne pouvait être établi que les propriétés versées par ces actes correspondant bien aux parcelles objet du litige, ordonnait une expertise, aux frais avancés de Monsieur G.

Monsieur Jean-Pierre FORCE, commis pour procéder à ladite expertise, déposait son rapport le 8 avril 2009.

Les conclusions en sont les suivantes :

1° - les parties ont été convoquées et ont été entendues ;
2° - les documents et dossiers produits par les parties ont été analysés ;
3° - des recherches ont été effectuées tant auprès des services du Cadastre, que des Archives Départementales et des Etudes Notariales ;
4° - il ressort que les deux parcelles revendiquées en propriété par Monsieur Etienne G. (parcelles D 162 et D 168) portaient les références D 47 et D 39 avant la révision cadastrale de 1961. Ces parcelles ont toujours eu les mêmes délimitations sur le plan et les mêmes surfaces (25a 00ca et 17a 40 ca) depuis l'établissement du cadastre napoléonien en 1839 ;
5° - Ces parcelles ont toujours été inscrites sur le compte des habitants de Longessaignes et aucunement sur le compte de Monsieur Etienne G. ou de ses ancêtres ;
6° - il est difficile d'affirmer que la parcelle décrite dans l'acte de 1868 correspond à la parcelle actuelle D 162 (seuls la superficie et deux environnements parcellaires concordent) ;
7° - il est possible d'indiquer avec une quasi-certitude que la parcelle décrite dans l'acte de 1921 ne correspond pas à la parcelle actuelle D 168 (la superficie ne concorde pas ; deux environnements parcellaires semblent conformes). En outre apparaît une incohérence dans les mentions notariales.
8° - les biens sectionnaires de Longessaignes (notamment en ce qui concerne les parcelles agricoles) ont toujours été utilisés de manière privative par les ayant-droits sans qu'on puisse indiquer s'il y a eu des actes translatifs de propriété.

Monsieur G., au contraire, après avoir visé l'article L 2411-9 du Code Général des collectivités territoriales les articles 544, 1315 et 2229 du Code civil, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire, demande au tribunal :

de constater que Madame CHANSON ne rapporte pas la preuve de la propriété des parcelles D 162 et D 169 de la section de LONGESSAIGNES ;
de rejeter en conséquence la revendication formée par Madame CHANSON au nom de la section de LONGESSAIGNES ;
et à titre reconventionnel :
de juger que lesdites parcelles D 162 et D 168 sont sa propriété ;
d'ordonner la publication du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques d'Aurillac ;
de condamner Madame CHANSON, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En suite de ce rapport, Madame CHANSON, au visa des articles 544 du Code civil, L 2411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, demande au tribunal :

de constater que Monsieur Etienne G. ne justifie pas de sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section D N° 162 ET D N° 168, lieudit LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP ;
de juger que lesdites parcelles sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES ;
de débouter Etienne G. de ses entières demandes ;
de renvoyer les parties devant le tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur le bornage des parcelles en cause avec celles, contiguës, appartenant à Madame CHANSON ;
de condamner Monsieur G., outre aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, à lui payer les sommes de ;

* 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
* 4000 euros en application de F article 700 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu

qu'en suite du rapport d'expertise déposé par Monsieur FORCE, qu'il critique, Monsieur Etienne G. prétend toujours être propriétaire des parcelles D 162 et D 168, portées au cadastre de la commune de VEDRINES SAJNT LOUP (Cantal) ;
Qu'il se fonde sur deux actes de ventes, établis respectivement en 1868 et 1921, examinés par l'expert ;
Que s'agissant de l'acte passé en 1868, en l'étude de Maître BOUSCHET, notaire, il soutient que cette parcelle, d'environ 25 ares, correspond à la parcelle portant le numéro D 47, avant 1961, et aujourd'hui le numéro D 162, et qu'il exploite ;
que toutefois, si Monsieur FORCE a relevé que "plusieurs éléments sont cohérents pour estimer que la parcelle mentionnée dans l'acte pourrait être la parcelle D 47", à savoir ; ''' la superficie ; * la conformité des descriptions faites dans l'acte des parcelles adjacentes situées à l'ouest et au nord, il relève une cohérence incomplète des parcelles adjacentes à l'est, et non conformité des descriptions faites au sud ;
Que dès lors, Monsieur G., devant ces incohérences écrites, ne saurait se prévaloir "de tradition orale", pour justifier de prétendues approximations et pour soutenir que dans ces conditions, celles-ci ne sont pas de nature à écarter son droit de propriété ;
Que bien au contraire, il lui appartient d'en justifier pleinement, sans aucune incertitude, ce qu'il ne fait pas ;
Qu'en conséquence, il sera jugé que l'acte de 1868 n'établit pas le droit de propriété de Monsieur G. sur la parcelle portant le numéro D 162 de la commune de VEDRJNES SAINT LOUP ;

Attendu

que s'agissant de l'acte du 29 mars 1921, passé en l'étude de Maître DOMMERGUE, notaire, l'expert a pu écrire qu'il y a peu de cohérence directe permettant de penser que la parcelle "Le Serre", mentionnée à l'acte, serait la parcelle D 39, aujourd'hui D 168, au regard :
de la superficie (15 ares dans l'acte, 17 ares 40 centiares dans la chronologie cadastrale)
du fait que la parcelle adjacente au nord est bien une parcelle PIGNOL, mais qu'il n'y a pas de parcelle MERCIER ;
du fait que la parcelle adjacente à l'ouest est cohérente avec les parcelles PIGNOL, mais qu'il n'y a pas de parcelle G. ;
que seule la parcelle au sud est conforme, mais qu'il s'agit d'une parcelle de sectionnaire ;
qu'enfin, il n'y a pas de description pour les parcelles situées à l'est ;
Que contrairement à ce que soutient Monsieur G., au vu de ces constatations, et d'investigations approfondies relatées en page 13 de son rapport, l'expert n'émet pas un avis réservé, mais conclut négativement quant à la propriété de la parcelle D 168 par celui-ci ;
Que l'affirmation, toujours selon "la tradition orale" invoquée par Monsieur G., "il y avait bien au nord une parcelle exploitée par MERCIER, dit la Navette", ne saurait être sérieusement retenue ;
Que la seconde affirmation selon laquelle "si l'expert avait considéré avec certitude que la parcelle décrite dans l'acte n'était pas la parcelle D 168, il aurait dû identifier le numéro cadastral de cette parcelle et préciser à quel numéro du cadastre actuel elle correspond conformément à la mission impartie" ne saurait être non plus retenue ;
Qu'en effet, à l'impossible, nul n'est tenu, et l'expert a suffisamment démontré dans son rapport le sérieux et la minutie de ses recherches ;
Que c'est à Monsieur G. qu'il incombe d'apporter la preuve de sa propriété de l'actuelle parcelle D 168, ce qu'il ne fait pas en produisant l'acte de 1291 ;

Attendu

que Monsieur G. se prévaut par ailleurs de la reconnaissance de sa qualité de propriétaire par la commune de VEDRINES SAINT LOUP, chargée de la gestion de la section de LONGESSAIGNES ;
Que cette prétendue reconnaissance résulterait des écritures de cette commune devant la Cour d'Appel de Riom, aux termes desquels celle-ci déclare :

Les actes de vente des parcelles N° 162, 163, 167, 168 et 170 de la section de LONGESSAIGNES ne sont pas en possession de la commune ;

Ces ventes ont été oubliées et enregistrées au Bureau des Hypothèques d'Aurillac" ;
Que cette affirmation parait effectivement être confirmée par deux extraits du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de VEDRINES SAINT LOUP en dates respectivement du 11 juin 1999 et du 30 avril 2004 ;
Que dans le premier extrait, il est dit :

que le Maire indique à l'Assemblée que Monsieur Etienne G. a fait savoir qu'il était en possession de deux ventes concernant deux parcelles de biens sectionnaires et qu'il en est donc propriétaire ;
que le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a notamment :

pris acte des deux ventes de Monsieur G.
demandé le classement pour un changement de nature des biens sectionnaires ;

Que dans l'autre extrait, il est dit, qu'après en avoir délibéré, après lecture d'une lettre de Monsieur G. par le Maire, il acceptait d'intégrer les parcelles cadastrées N° 162 et 168, section D, dans la propriété G., en retenant qu'à l'origine, ces parcelles faisaient partie des biens sectionnaires, ont été vendues aux ayants droit, mais que "l'enregistrement n'a pas été mis à jour" ;
Qu'effectivement, lesdites parcelles D 162 et D 168, ainsi qu'il ressort des investigations de l'expert judiciaire" et qui portaient avant la révision cadastrale de 1961, respectivement les références D 47 et D 39, "ont toujours eu les mêmes délimitations sur le plan et les mêmes surfaces (25a et 17 a 40 ca) depuis l'établissement du cadastre napoléonien en l839" ;
Que toujours aux termes des investigations de l'expert, celui-ci a pu encore affirmer que :

Ces parcelles ont toujours été inscrites sur le compte des habitants de LONGES SAIGNES et aucunement sur le compte de Monsieur Etienne G. ou de ses ancêtres" ;

Que dès lors, le tribunal peut s'interroger sur le fondement de la reconnaissance de propriété de Monsieur G. sur les parcelles en cause, dans des délibérations qui ne visent avec précision aucun des actes de vente invoqués ;
Qu'en l'absence de Justifications et de production de ces actes, force est d'admettre que ceux qui ont été produits par Monsieur G. ne peuvent être que ceux passés en 1868 et 1921, produits aux débats, et dont on sait ce qu'il vient d'en être dit ;
Qu'en outre, c'est à juste raison que Madame Jeanne CHANSON relève qu'il n'entre pas dans les pouvoirs reconnus au Conseil Municipal de se prononcer sur un abandon de propriété ces pouvoirs ne figurant pas aux articles L 2411-5 et 2411- 6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
qu'il en résulte que la prétendue reconnaissance de propriété par le Conseil Municipal, dénuée de toute justification du titre ne saurait être invoquée utilement par M. G. comme la preuve de sa propriété des parcelles en cause.
que de même la "présomption de propriété" émanant des inscriptions cadastrales, ne saurait être retenue, si l'on considère que la modification est intervenue à son profit, suivant lettre du 8 août 2007 du Service des Impôts, faisant état de ce que les parcelles D 162 et D 168 avaient été inscrites par erreur au compte de la section de LONGESSAIGNE, - ainsi qu'en ait convenu le Conseil Municipal" de la commune de VEDRINES ST LOUP ;

Attendu enfin

que M G. se prévaut de ses actes de possession sur les parcelles en cause, depuis plus de trente ans, en affirmant que lui et ses auteurs occupent à titre de propriétaire, de manière publique, non équivoque, paisible et continue lesdites parcelles ;
Qu'il invoque notamment une jurisprudence de la Cour d'Appel de Riom, aux termes de laquelle l'usucapion de biens privés d'une section de commune est tout à fait possible ;
Qu'à cela, Madame CHANSON réplique justement que Monsieur G. ne justifie pas d'actes de possession publics, visibles, non équivoques, datant de plus de trente ans, en qualité de propriétaire ;
Qu'en effet, Monsieur G. produit plusieurs attestations, à savoir :

celle de Monsieur Jean-Claude D. qui indique "je certifie avoir vu les parcelles N° 168 et 162 lieudit Lu Serre exploitées de tout temps par la famille G. Tout d'abord Monsieur G. Louis et ensuite par son fils Monsieur G Etienne ;
celle de Monsieur Jean A qui atteste "que les parcelles D 162 et D 168 ont toujours été la propriété de Monsieur G. Etienne" ;
celle de Monsieur Jean-Bernard A. qui indique "les parcelles D 162 et D 168 sont bien la propriété de Monsieur G. Etienne et que celui-ci les a exploité jusqu'à sa retraite, date à laquelle j'ai repris ses terres en fermage ;

Que toutefois, le nombre très réduit de ces attestations, outre le fait que l'une d'elle émane du fermier de Monsieur G., n'est pas suffisant pour établir le caractère public des actes qu'il prétend avoir accomplis en qualité de propriétaire ;
Qu'en surplus, le fait que les parcelles en cause ont toujours été inscrite au cadastre au compte des ayants droit de la section de LONGESSAIGNES, et qu'elles sont en conséquence destinées à être exploitées par lesdits ayants droit ne peut que renforcer le caractère équivoque de la prétention d'exercice en qualité de propriétaire ;
Qu'il importe peu sur ce point que selon Monsieur G. ni d'autres ayant droit de ladite section, ni ses organes de gestion (maire et conseil municipal de VEDRINES SAINT LOUP) n'aient jamais contesté l'occupation de celui-ci, laquelle ne pouvait être effectivement perçue que comme l'exercice d'un bénéficiaire des droits de section, et non a priori comme un propriétaire ;
Qu'enfin, s'il n'est pas contesté que les parcelles en cause font l'objet d'un fermage accordé à Monsieur Jean Bernard ANDRE par Monsieur G. encore faudrait-il que celui-ci rapporte la preuve qu'un tel fermage a été porté à la connaissance de l'ensemble des ayants droit de section et aux organes de gestion de celle-ci, mais encore que ce fermage, acte de propri?taire, soit trentenaire, et sans interruption, ce qui n'est pas le cas, puisque Monsieur G. indique lui-même dans ses écritures que la durée de celui-ci est d'environ 10 ans.
Que dans ces conditions, il sera jugé que Monsieur Etienne G. ne justifie pas, par lui-même ou par son auteur, d'actes de possessions publics, visibles, non équivoques, datant de plus de trente ans, en qualité de propriétaire ;
Qu'il sera donc débouté de ses demandes en revendication de propriétét des parcelles D 162 et D168 de la commune de VEDRINES ST LOUP et de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
Qu'il sera jugé que lesdites parcelles, cadastrées depuis toujours au compte des ayants droit de la section de LONGESSAIGNES sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP ;
Que Monsieur G., qui succombe, sera condamné, outre aux entiers dépens, à payer à Madame Jeanne CHANSON, agissant pour le compte de ladite section, une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que la demande de dommages-intérêts présentée par Madame CHANSON sera rejetée ;

La complexité du contentieux et la nécessité du recours à une expertise pour établir les qualités de propriété permet de considérer que Monsieur G. n'a point manifesté de résistance abusive et injustifiée ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu le jugement de ce siège en date du 19 novembre 2008,

Vu l'expertise déposée le 8 avril 2009,

Déboute Monsieur Etienne G. de sa revendication de propriété des parcelles D 162 et D 163 inscrites au cadastre de la commune de VEDRINES SAINT LOUP ;

Juge que lesdites parcelles sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP ;
Déboute Monsieur G. du surplus de ses demandes ;

Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Madame Jeanne PIGNOL épouse CHANSON ; Condamne Monsieur Etienne G. à verser à Madame PIGNOL, agissant pour la section de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur Etienne G. aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de l'expertise judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par madame PRIOT, Juge au Tribunal de Grande Instance d AURILLAC, à l'audience publique du VINGT SEPT MARS DEUX MIL DOUZE.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

SECTIONS DE VEDRINES ST LOUP,
VEDRINETTE,
LONGESSAIGNE,
BANNIT,
LA FAGE et le REAL
PREFECTURE DU CANTAL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 05 - JUIN 2010
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

ARRETE n° 2010-0608 du 11 mai 2010 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de VEDRINES ST LOUP, VEDRINETTE, LONGESSAIGNE, BANNIT, LA FAGE et le REAL, commune de vedrines st loup, dans le département du CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU les articles L 111-1, L 141-1, R 141-3 à R 141-8 du code forestier,

VU la délibération du conseil municipal de VEDRINES ST LOUP en date du 24 juillet 2009,

VU la délibération du conseil municipal de VEDRINES ST LOUP en date du 29 janvier 2010, modifiant la délibération en date du 24 juillet 2009,

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 10 mars 2010,

VU l'avis favorable de l'ONF,

VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE
Article 1er - Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans les tableaux ci-après :

Personne morale propriétaire	Territoire communal	Indications cadastrales			Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Personne morale propriétaire	Territoire communal	Section	N° de la parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Habitants de VEDRINES SAINT LOUP	VEDRINES ST LOUP	C	71	Le Gay	7.1853	7.1853
		C	72	Le Gay	0.5019	0.5019
		B	509	Planas	2.0519	2.0519
		B	537	Planas	0.1164	0.1164
		B	559	Bessade	0.4713	0.4713
		B	646	Bessade	0.5729	0.5729
		B	650	Bessade	4.5849	4.5849
		B	651	Bessade	1.7069	1.7069
		B	652	Bessade	1.1288	1.1288
		B	679	Ourtios	0.3493	0.3493
		B	681	Ourtios	0.1865	0.1865
		B	692	Ourtios	0.3060	0.3060
		B	693	Ourtios	1.4770	1.4770
		B	705	Ourtios	0.3216	0.3216
TOTAL					20.9607	20.9607

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 47.1584 ha.

Personne morale propriétaire	Territoire communal	Indications cadastrales			Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Personne morale propriétaire	Territoire communal	Section	N° de la parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Habitants de Védrinette	VEDRINES ST LOUP	D	25	Le Barneyroux	1.1392	1.1280
Habitants de Védrinette	VEDRINES ST LOUP	D	443	Le Barneyroux	2.2762	2.2762
TOTAL					3.4154	3.4042

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 3.4042 ha.

Personne morale propriétaire	Territoire communal	Indications cadastrales			Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Personne morale propriétaire	Territoire communal	Section	N° de la parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Habitants de Longesaigne	VEDRINES ST LOUP	D	148	Méniol	1.1639	1.1639
TOTAL					1.1639	1.1639

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 16.8382 ha.

Personne morale propriétaire	Territoire communal	Indications cadastrales			Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Personne morale propriétaire	Territoire communal	Section	N° de la parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Habitants de Bannit	VEDRINES ST LOUP	E	131	Mège Solle	4.1520	2.5020
TOTAL					4.1250	2.5020

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 2.5020 ha.

Personne morale propriétaire	Territoire communal	Indications cadastrales			Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Personne morale propriétaire	Territoire communal	Section	N° de la parcelle	Lieu-dit	Contenance cadastrale de la parcelle	Surface relevant du régime forestier
Habitants de La Fage et le Réal	VEDRINES ST LOUP	D	454	Garenne	1.4225	1.4225
TOTAL					1.4225	1.4225

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 76.5570 ha.

Article 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de VEDRINES ST LOUP, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VEDRINES ST LOUP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet du Cantal,
signé
Paul MOURIER

SECTION DE LA PAGE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VEDRINES SAINT-LOUP (15)
CREATION DE ROUTE FORESTIERE EMPIERREE EN FORET SECTIONALE DE LA PAGE (opération collective sur 0.810 km)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille cinq, le 1er Octobre à 20 H 30, le Conseil Municipal de Védrines Saint-Loup régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard COLLANGE.

Date de convocation 22/09/2005

Présents : MM COLLANGE Gérard, HAMEAU Pascal, BAYOL Bernard, MAISONNEUVE Roger, Mmes BOUDOU Ariette, SALLES Yvette, DESSAIGNE François
Absents : Mr BOYER André : Pouvoir à Mme BOUDOU, Mr ANDRE J.B, MME SOULIER Béatrice; Mr ANDRE Hervé.
Monsieur BAYOL Bernard a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une précédente délibération du 17/06/2005 l'autorisait à signer une convention avec l'O.N.F. pour l'élaboration du dossier de demande de subvention auprès du budget de l'Etat ou de tout autre financeur possible nécessaire à la réalisation des travaux cités en objet. Il présente le devis estimatif de l'opération pouvant prétendre à un taux de subvention de 70%. (montant subventionnable plafonné à 45 000 €/km).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le projet d'investissement présenté par l'O.N.F.
Sollicite pour la réalisation de ces travaux une aide financière dans le cadre du Projet de Développement Rural National, mesure i 2.3 ou de tout autre financeur possible ;
Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération suivant et prend l'engagement ferme d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son exécution. Montant total du projet H.T. : 39 931 € Montant total du projet T.T.C. : 47 757.48 €. Subvention du Budget Général de l'Etat ou de tout autre financeur possible :

Montant : 25 515 € ( 45 000 €/km x 0.810 km x 70%) Autofinancement communal :
Montant H.T. 14 416 € Montant T.T.C, : 22 242.48 €

Demande le concours de l'O.N.F. et s'engage à rémunérer celui-ci à la hauteur des missions accomplies
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette opération. Fait et délibéré les jours, mois et an sus dits ;

Au registre sont les signatures ;
Pour copie conforme

Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié 1er Octobre 2005 et qu'il n'a présenté aucune observation.

Date d'envoi à Monsieur le Sous-Préfet : 07 Octobre 2005.
Le Maire
Gérard COLLANGE

Reçu à la sous préfecture le 1OCT 2005

SECTION DE LONGESSAIGNE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BORNAGE ET PLANTATION.
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille cinq, le 01 Octobre 2005 à 20 H 30, le Conseil Municipal de Védrines Saint -Loup régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard COLLANGE.
Nombre de Membres : En exercice 11 Présents : 07 Votants : 08
Date de convocation : 22 Septembre 2005.
Présents : MM COLLANGE Gérard, HAMEAU Pascal, BAYOL Bernard, MAISONNEUVE Roger, DESSAIGNE François, Mmes BOUDOU Ariette, SALLES Yvette. Absents : Mr BOYER André : Pouvoir à Mme BOUDOU Mr ANDRE Jean-Bernard, Mme SOULIER Béatrice; Mr ANDRE Hervé.
Monsieur BAYOL Bernard a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la délibération : BIENS DE SECTION DE LONGESSAIGNE- BORNAGE ET PLANTATION.
Monsieur le Maire rappelle les différends entre la Commune et les époux CHANSON suite à l'attribution des biens de section de Longessaigne et fait l'historique de la situation qui dure depuis 1992.

Un arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour en date du 03/12/1999 faisant suite à une consultation des Ayants droits autorise la plantation de ces biens.

La Commune a toujours souhaité confier cette opération à l'O.N.F mais suite à la tempête et aux différents procès intentés par la famille CHANSON, ces travaux de plantation ont été retardés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prévoit de réaliser ces travaux de plantation d'ici l'automne ;
Décide de signer une convention avec l'O.N.F. afin de planter ces terrains ;
Envisage le bornage des dits terrains afin d'éviter de nouvelles difficultés ;
Charge Monsieur le Maire de prévoir le financement de la plantation et les frais de géomètre ainsi que de toutes les démarches nécessaires en relation avec l'O.N.F afin de mener à bien cette opération.

Fait et délibéré les jours, mois et an sus dits ;
Au registre sont les signatures ;
Pour copie conforme.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 1er Octobre 2005 et qu'il n'a présenté aucune observation.

Date d'envoi à Monsieur le Sous-Préfet : 12 Octobre 2005.
Le Maire,
Gérard COLLANGE

SECTION DE LONGESSAIGNE
ARRETE N°2001-1732 du 31 octobre 2001
PORTANT MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE LONGESAIGNE

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE
ARTICLE 1 - Sçnt déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Védrines-Saint-Loup pour l'alimentation en eau potable du réseau du village de Longesaigne à partir du captage de la source de Longesaigne (Les Sagnas).

ARTICLE 2 - Le maire de la commune de Védrines-Saint-Loup est autorisée à dériver la source de Longesaigne située sur la parcelle n°204 section D de la commune de Védrines-Saint-Loup.

ARTICLE 3 - Le volume à prélever par la commune comprendra la totalité du débit.

La commune de Védrines-Saint-Loup devra laisser toutes autres collectivités dûment autorisées par arrêté préfectoral utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation, à leur profit, de tout ou partie des eaux surabondantes.

Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages, sans préjudices de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage. Pour la sauvegarde des intérêts généraux, le débit restant, après prélèvement, devra, en tout temps, s'écouler librement à l'aval des ouvrages de captages de la source.

ARTICLE 4 - Les dispositions prévues pour que les diverses prescriptions de l'article précédent soient régulièrement observées, ainsi que les appareils de jaugeage et de contrôle nécessaires devront être soumis par la commune de Védrines-Saint-Loup à l'agrément du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt avant leur mise en service.

ARTICLE 5 - Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 28 mars 1998, la commune de Védrines-Saint-Loup devra indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux ainsi que les propriétaires des terrains grevés de servitudes de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE 6- II sera établi autour des ouvrages de captage des périmètres de protection s'étendant comme suit:

1°) Périmètre de protection immédiate : est constitué des parcelles n°204 et 205 pour partie section D de la commune de Védrines-Saint-Loup.

2°) Périmètre de protection rapprochée :
II est constitué des parcelles n°146, 252 pour partie, 283 section C et 204 pour partie section D de la commune de Védrines-Saint-Loup comme figuré sur le plan annexé au présent arrêté. Les activités suivant
Les activités suivantes seront interdites dans les périmètres de protection rap prochée :
- toute nouvelle construction même provisoire ou voie de communication,
- le forage de puits, l'exploitation de carrière, l'ouverture ou le remblaiement d'excavation à ciel ouvert,
- les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, détritus, le stockage de produits toxiques ou radioactifs et de tous les produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
- le rejet d'eaux usées et d'hydrocarbures,
- l'installation de canalisation et de tous les réservoirs ou dépôts de toute substance gazeuse, liquide ou solide
- tout autre captage,
- le camping-caravaning et la pratique des sports mécaniques,
- l'utilisation de produits phytosanitaires,
- les épandages organiques (lisier, purin, fumier) et chimiques,
- le parcage des animaux
Les règles sylvicoles suivantes seront appliquées sur la partie B à l'est de la parcelle C283 (cf. plan cadastral) :
- coupes rases limitées à 30% de la superficie totale incluse dans le périmètre ou 1 ha espacées de 5 ans au moins avec information préalable de la DDAF et de la commune 3 mois avant le début des travaux.
- travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais.
- introduction (reboisement)ou maintien (peuplement existant) d'au moins 10% de feuillus mélangés pied à pied.
Sur la partie A située à l'ouest de la parcelle C283 (cf. plan cadastral joint), les défrichements directs ou indirects (changement de nature de terrain) sont interdits.
Publicité des servitudes applicables aux parcelles constituant le périmètre de protection rapprochée devra impérativement être faite par le maire de VEDRINES-SAINT-LOUP auprès du service du cadastre (conservation des hypothèques).
3°) Périmètre de protection éloignée : Sans objet.

ARTICLE 7 - Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et lorsqu'elles devront être épurées le procédé d'épuration, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux épurées seront placés sous le contrôle du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.

Un dispositif de correction du pH devra être mis en oeuvre dans un délai de 6 mois à partir de la date du présent arrêté après accord préalable des services de la DDASS.

ARTICLE 8 - Le maire agissant au nom de la commune de Védrines-Saint-Loup est autorisé à acquérir soit à l'aimable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de cinq années à compter de ce jour.

ARTICLE 9 - II sera pourvu à la dépense évaluée à 10 000 F valeur 2001 au moyen de crédits ouverts au budget communal.

ARTICLE 10 - MM. le Secrétaire Général du Cantal, le Maire de la commune de Védrines-Saint-Loup, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales (Mission Interservices de l'Eau) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 31 octobre 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Philippe CHOPIN

VEDRINES SAINT LOUP

SECTION DE LONGESSAIGNELes parcelles revendiquées par un particulier sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP.TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

SECTIONS DE VEDRINES ST LOUP,VEDRINETTE,LONGESSAIGNE,BANNIT,LA FAGE et le REALPREFECTURE DU CANTALRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 05 - JUIN 2010 Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

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Les parcelles revendiquées par un particulier sont la propriété de la section des habitants de LONGESSAIGNES, commune de VEDRINES SAINT LOUP.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC

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VEDRINETTE,
LONGESSAIGNE,
BANNIT,
LA FAGE et le REAL
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Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

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PORTANT MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE LONGESAIGNE