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VELZIC







TRANSFERT A LA COMMUNE DES BIENS DE SEPT SECTIONS
MONSTRUEUX --- le préfet du CANTAL continue à spolier des biens de section

Appréciation fantaisiste du droit !!!!

L'AFASC conseille aux ayants droit de demander les comptes des sections transférées
Arrêté n°2007-0423 du 23 mars 2007 prononçant le transfert à la commune de VELZIC des biens immobiliers appartenant à sept sections au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu la délibération du 21 décembre 2006 du Conseil Municipal de Velzic se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de Velzic des biens immobiliers de sept sections dont le détail est indiqué à l’article 2 du présent arrêté,

Vu le certificat administratif du 20 décembre 2006 visé par le receveur municipal,

Vu les relevés de propriétés et les extraits cadastraux des parcelles,

Vu l’avis favorable en date du 12 février 2007 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Velzic répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sept sections n’ont pas de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de Velzic intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2006,

Vu l’avis du 26 février 2007 du Chef du Centre des Impôts Foncier d’Aurillac,

Considérant que les biens de la section de Lasdolmagie, également concernée par la demande de transfert effectuée par la commune de Velzic dans sa délibération du 21 décembre 2006, ont été domiciliés à tort à la commune de Velzic, en lieu et place de celle de Lascelle, et que dès lors cette demande ne peut aboutir,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Les biens immobiliers des sept sections concernées sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Velzic.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

INTITULE SECTIONCONTENANCE
MOUSSET5ha 77a 63ca
BROUSSOUX4ha 41a 10ca
GIRAOUL3ha 42a 15ca
AUZOLLES1ha 18a 81ca
AUZOLLES et LAS CANAVALS19a 10ca
LAVERNIERE12a 70ca
SOULAGES2a 30ca
TOTAL15ha 13a 79ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des sept sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Velzic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Daniel MERIGNARGUES
SPOLIATION DES SECTIONS

Loi du 13 août 2004

Electeur, souviens toi ! ! ! ! !
Lettre de la PREFECTURE DU CANTAL
Communaliser = revenir sur la légitimité d'un droit collectif de propriété….

(préfet du Cantal, lettre au maire de VELZIC, le 14 NOV 2005)

PREFECTURE DU CANTAL

Direction de la réglementation
et des relation avec les collectivités locales

Aurillac, le17 juin 2005

BUREAU DES RELATIONS
Avec les collectivités locales

M.Patrice STEGIANI
Tel :04 71 46 23 88

N° 390

LE PREFET DU CANTAL

à
Monsieur le Maire
15590-VELZIC

Objet : Gestion des biens de section

Références : Délibération du 19 mai 2005 reçue en préfecture le 14 juin 2005

En application de l'article L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), vous m'avez transmis la délibération visée en référence. Cette décision appelle de ma part les observations suivantes :

Vous demandez qu'il soit procédé par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions contenues dans l'article L 2411-12-1 du CGCT, aux transferts à la commune des biens, droits et obligations de l'ensemble des sections.

Les dispositions auxquelles se réfère votre demande concernent, comme vous l'indiquez, la première possibilité de transfert des biens de section au profit des communes, c'est à dire lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur, ces dispositions étant applicables depuis le 1er janvier 2005.

Cependant, votre délibération se limite à énoncer la demande de transfert de biens et ne comporte aucune autre indication.

Je ne peux dès lors suivre votre intention en prenant l'arrêté nécessaire à ce transfert de biens de sections au profit de votre commune et je vous invite à reprendre ce dossier.

Il conviendrait de mettre à l'appui de votre décision de communalisation les pièces suivantes : D'autre part, cette nouvelle décision devra indiquer également l'intérêt général poursuivi par la commune dans ce projet de communalisation dès lors qu'il s'agit de revenir sur la légitimité d'un droit collectif de propriété.

Sur cet aspect, je note cependant votre intention de mettre en valeur ces biens qui sont actuellement en friche.

Je rappelle également à votre attention qu'il est nécessaire de bien dissocier le cas des sections ayant des ressources de celles ne générant aucun revenu. En effet, les dispositions de l'article L. 2411-12-1, sur lesquelles se fondent votre délibération, doivent être appliquées dans le respect du régime relatif à la propriété des biens de sections et à la mise en œuvre des droits sectionnaux. Ces dispositions ne concernent donc que les sections n'ayant plus de réelle consistance ce qui, par ailleurs, apporte toutes les garanties à la décision de transfert de propriété qui peut toujours être contestée.

Dès lors et s'agissant de la section de Clavières, je vous indique d'ores et déjà que la procédure de communalisation ne pourra pas être mise en œuvre compte tenu des contrats de location que vous avez pris depuis plusieurs années pour permettre l'exploitation desdits biens de cette section.

Mon intention, au travers de ces observations, n'est pas de retenir vos projets mais de les faire aboutir dans les meilleures conditions, les biens de section étant d'une gestion conflictuelle.

Je reste aussi dans l'attente de la suite que vous réserverez à ce dossier.

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian POUGET





SECTION DE CLAVIERES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VELZIC

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2005

MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 10

Le vingt neuf septembre deux mille cinq à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, convoqués le vingt septembre deux mille cinq, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Paul VIGNE.

Etaient présents : Paul VIGNE - Biaise BONNET - Laurence LESCURE - Laurent REFOUVELET - Christian CONTAMINE – Marie FRAYSSE - Brigitte PRUNET – Jean Louis DEGOUL

Absents excusés : Ghislaine MATHEAU (pouvoir à Christian CONTAMINE) – Michel LERON (pouvoir à Paul VIGNE)

Absents :- Marcel LABRO -.

OBJET : Location du bien sectionnaire de CLAVIERES.

Les membres du Conseil, après délibération, conformément à l’article L 2411-10 du Code général des collectivités territoriales

Décident de louer le bien sectionnaire de Clavières, cadastré Section A n° 370 sous forme de convention Pluriannuelle d’exploitation de pâturage à M. L qui en a fait la demande.

Monsieur L remplit les conditions nécessaires pour l’attribution de ce bien sectionnaire, étant exploitant agricole domicilié sur la section de Clavières.

Cette convention pluriannuelle est établie pour une période de deux ans à compter du 25 mars 2005 et le prix de location est fixé à 120 € /an.

COMMUNALISATION DES BIENS SECTIONNAIRES

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre préfectorale du 7 juin 2005 concernant la gestion des biens de sections et notamment la délibération de demande de communalisation des biens de sections prise le 19 mai 2005 par le Conseil.

Les membres du Conseil, après avoir pris connaissance des diverses obligations liées à cette communalisation, décident d’abandonner ce projet de communalisation et annulent la délibération du 19 mai 2005

Inscrite au registre, aucune mention de publication, pas de mention de la réception à la préfecture du Cantal





PREFECTURE DU CANTAL
Direction de la réglementation
et des relation avec les collectivités locales

Aurillac, le17 juin 2005

BUREAU DES RELATIONS
Avec les collectivités locales

M.Patrice STEGIANI
Tel :04 71 46 23 88
N° 390

LE PREFET DU CANTAL

Monsieur le Maire

15590-VELZIC

Objet : Gestion des biens de section

Références : Délibération du 19 mai 2005 reçue en préfecture le 14 juin 2005

En application de l'article L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), vous m'avez transmis la délibération visée en référence. Cette décision appelle de ma part les observations suivantes :

Vous demandez qu'il soit procédé par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions contenues dans l'article L 2411-12-1 du CGCT, aux transferts à la commune des biens, droits et obligations de l'ensemble des sections.

Les dispositions auxquelles se réfère votre demande concernent, comme vous l'indiquez, la première possibilité de transfert des biens de section au profit des communes, c'est à dire lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur, ces dispositions étant applicables depuis le 1er janvier 2005.

Cependant, votre délibération se limite à énoncer la demande de transfert de biens et ne comporte aucune autre indication.

Je ne peux dès lors suivre votre intention en prenant l'arrêté nécessaire à ce transfert de biens de sections au profit de votre commune et je vous invite à reprendre ce dossier.

Il conviendrait de mettre à l'appui de votre décision de communalisation les pièces suivantes : D'autre part, cette nouvelle décision devra indiquer également l'intérêt général poursuivi par la commune dans ce projet de communalisation dès lors qu'il s'agit de revenir sur la légitimité d'un droit collectif de propriété.

Sur cet aspect, je note cependant votre intention de mettre en valeur ces biens qui sont actuellement en friche.

Je rappelle également à votre attention qu'il est nécessaire de bien dissocier le cas des sections ayant des ressources de celles ne générant aucun revenu. En effet, les dispositions de l'article L. 2411-12-1, sur lesquelles se fondent votre délibération, doivent être appliquées dans le respect du régime relatif à la propriété des biens de sections et à la mise en œuvre des droits sectionnaux. Ces dispositions ne concernent donc que les sections n'ayant plus de réelle consistance ce qui, par ailleurs, apporte toutes les garanties à la décision de transfert de propriété qui peut toujours être contestée.

Dès lors et s'agissant de la section de Clavières, je vous indique d'ores et déjà que la procédure de communalisation ne pourra pas être mise en œuvre compte tenu des contrats de location que vous avez pris depuis plusieurs années pour permettre l'exploitation desdits biens de cette section.

Mon intention, au travers de ces observations, n'est pas de retenir vos projets mais de les faire aboutir dans les meilleures conditions, les biens de section étant d'une gestion conflictuelle.

Je reste aussi dans l'attente de la suite que vous réserverez à ce dossier.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Christian POUGET





EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VELZIC
SEANCE DU 19 MAI 2005

MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 08

Date de publication 31.05.05

Certifié exécutoire LE MAIRE

Le dix neuf mai deux mille cinq à vingt heures quarante cinq, les membres du Conseil Municipal, convoqués le treize mai deux mille cinq, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Paul VIGNE.

Etaient présents : Paul VIGNE - Biaise BONNET - Christian CONTAMINE - Laurence LESCURE - Brigitte PRUNET - Laurent REFOUVELET -

Absents excusés : Marie FRAYSSE (pouvoir à Christian CONTAMINE) Ghislaine MATHEAU (pouvoir à Paul VIGNE)

Absents ::Jean-Louis DEGOUL - Marcel LABRO - Michel LERON.

OBJET : LES BIENS DE SECTIONS.

Monsieur le Maire informe que plusieurs communes du Cantal ont engagé une procédure de communalisation des biens de sections. Il propose au Conseil Municipal cette démarche.

Des membres du Conseil Municipal souhaitent des garanties, notamment la non vente des biens, voir la protection de certains d'entre eux. Compte tenu de la nouvelle législation, le Conseil Municipal considérant que la Commune paie depuis plus de cinq ans les taxes foncières des biens de sections, demande au Préfet du Cantal de prononcer le transfert des biens, droits et obligations des sections. La Commune souhaite également :

- mettre en valeur ces biens de sections actuellement en friche pour la plupart.

Le Conseil Municipal, après délibération approuve à l'unanimité la procédure de communalisation des biens de sections.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire. Paul VIGNE;

Reçue à la préfecture du Cantal le 14 juin 2005





SECTION DE CLAVIERES
Arrêté n° 2004- 1495 du 13 août 2004
Autorisant le raccordement des maisons de la section de Claviéres (commune de Velzic) au réseau d'eau potable de la Communauté d'Agglomération du bassin d'Aurillac

Publié au Recueil des actes administratifs du 26 novembre 2004

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérantqu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l'Etat",

Considérant que cette opération revêt un caractère d'intérêt général et permet d'améliorer la qualité de la distribution de l'eau potable;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

ARTICLE 1er : - Est autorisé le raccordement des maisons de la section de Claviéres (commune de Velzic ) au réseau d'eau potable de la Communauté d'Agglomération du bassin d'Aurillac;

ARTICLE 2 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Velzic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

Christian Pouget






RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986