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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
5 OCTOBRE 2010 - SECTION DE VERNOLS-LANEYRAT --- TA DE CLERMONT-FERRANDExploitation des parcelles et plus-values foncières résultant de travaux
16 AVRIL 2008 - SECTION DE VERNOLS ET LANEYRATARRETE PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT à la section de Vernols et de Laneyrat ET PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT à la commune de VERNOLS
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12 AVRIL 1995 - CONSEIL D'ETAT --- ARRET LEVAISObligation de création de la commission syndicale
1 DECEMBRE 1993 - SECTION DE VERNOLS LANEYRAT ET BLATTEVEISSIERE --- CAA DE LYONAttribution de la jouissance de biens appartenant à la section

SECTION DE VERNOLS-LANEYRAT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°0900777 du 5 octobre 2010
M. L
M. Chassagne Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2009, présentée par M. L, demeurant au lieu-dit Laneyrat à Vernols (15160) ;

M. L demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération en date du 24 février 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernols a rejeté sa demande d’indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux qu’il a effectués sur les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 pendant la durée du bail dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles ;
2°) d’annuler la délibération en date du 24 février 2009 par laquelle la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat a rejeté sa demande d’indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux qu’il a effectués sur les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 pendant la durée du bail dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles ;
3°) d’annuler la délibération en date du 17 mars 2009 par laquelle la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat a attribué l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 à M. D à compter du 1er janvier 2009 ;

Il soutient :

Sur les conclusions dirigées contre les délibérations en date du 24 février 2009 :

que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L.411-69 du code rural, dès lors qu’il était fondé, eu égard aux importants travaux de dérochage, de labour et de semis qu’il avait réalisés sur 4 hectares de terre des parcelles dont il était le preneur, à obtenir une indemnité à l’expiration du bail ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 17 mars 2009 :

que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ont illégalement été attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des dispositions du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ce dernier ne pouvait résilier le bail, relatif à d’autres parcelles sectionnaires dites « des Chandroux », dont il était titulaire, avec un effet au 31 décembre 2008, sans avoir communiqué au représentant des propriétaires sa décision de résilier ce bail par lettre recommandée avec accusé de réception 18 mois avant son expiration ;
que de surcroît, la décision de résiliation a en l’espèce un caractère rétroactif ;
que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ont illégalement été attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des dispositions du règlement d’attribution des terres de la section de commune de Vernols-Laneyrat, celles-ci ayant dû être attribuées au jeune agriculteur lui succédant dans l’exploitation de la ferme appartenant à Mme P. se situant à Laneyrat, soit sur le territoire de la section, dès lors que les parcelles litigieuses sont rattachées à l’exploitation de ladite ferme ;
que ce dernier a d’ailleurs formulé une demande d’attribution desdites parcelles par lettre recommandée à la fin de l’année 2008, alors que la délibération litigieuse ne le mentionne pas ;
que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors que M. D, qui est membre de la commission syndicale, a participé au vote lors de la prise de cette délibération ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 juin 2009, présenté par M. L, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, et en outre à l’annulation de la délibération en date du 21 avril 2009 par laquelle la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat a attribué l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 139 (P), N° 165 et N° 168 à Mme B à compter du 1er mai 2009 ;

Il soutient et précise en outre :

Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 17 mars 2009 :

que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ont bien illégalement été attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des dispositions du règlement d’attribution des terres de la section de commune de Vernols-Laneyrat, celles-ci ayant dû être attribuées au jeune agriculteur lui succédant dans l’exploitation de la ferme appartenant à Mme P. se situant à Laneyrat, soit sur le territoire de la section, à compter du 1er janvier 2009, dès lors que les parcelles litigieuses sont rattachées à l’exploitation de ladite ferme ;
que ce dernier a d’ailleurs bien formulé une demande d’attribution desdites parcelles par lettre recommandée à la fin de l’année 2008, alors que la délibération litigieuse ne le mentionne pas ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 21 avril 2009 :

que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » C N° 139 (P), N° 165 et N° 168 ont illégalement été attribuées à Mme B à compter du 1er mai 2009 au regard des dispositions du code rural et de la pêche maritime, dès lors que M. D, précédent attributaire, ne pouvait résilier le bail relatif à ces parcelles, dont il était titulaire, sans avoir communiqué au représentant des propriétaires sa décision de résilier ce bail par lettre recommandée avec accusé de réception 18 mois avant son expiration ;
que de surcroît, la décision de résiliation a en l’espèce un caractère rétroactif ;
que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors que Mme B est l’épouse du maire de la commune de Vernols, M. B ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2009, présenté pour la commune de Vernols, représentée par son maire en exercice, et pour la section de commune de Vernols-Laneyrat, représentée par le président de la commission syndicale en exercice, par la SCP M, qui concluent, à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par M. L et dirigées contre les délibérations en date du 24 février 2009, et à l’irrecevabilité des conclusions dirigées spécifiquement contre la délibération du conseil municipal de la commune de Vernols, ainsi qu’à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération en date du 17 mars 2009, à titre subsidiaire, au rejet au fond de ces conclusions, et à ce qu’une somme de 1200 euros soit mise à la charge de M. L sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent :

Sur les conclusions dirigées contre les délibérations en date du 24 février 2009 :

que les conclusions présentées par M. L sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, dès lors qu’en application des dispositions de l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, les contestations entre preneur et bailleur relatives aux obligations prévues par les titres Ier à V du livre IV de ce code ressortent de la seule et exclusive compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ;
que les conclusions dirigées spécifiquement contre la délibération du conseil municipal de la commune de Vernols sont irrecevables, dès lors qu’en vertu des dispositions de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales, la section de commune Vernols-Laneyrat a une personnalité juridique distincte de celle de la commune, une demande tendant à l’indemnisation des plus-values foncières résultant de travaux effectués sur des parcelles sectionnaires ne pouvant être présentée qu’à la commission syndicale de la section ;
que la demande de M. L d’indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux qu’il a effectués sur les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 pendant la durée du bail dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles, formulée en produisant un devis établi par l’entreprise Brun le 25 novembre 2008 pour des travaux de dérochage sur une surface d’environ 30 hectares, est infondée au regard des dispositions des articles L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l’intéressé ne produit aucune facture des travaux qu’il prétend avoir réalisés et qu’il ne justifie d’aucune autorisation préalable du bailleur pour la réalisation de ces travaux ;
qu’en tout état de cause, en vertu des dispositions de l’article L.411-71 du code rural et de la pêche maritime, il y aurait uniquement lieu d’indemniser l’intéressé suite à l’application d’un amortissement sur le montant des travaux régulièrement et effectivement réalisés ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 17 mars 2009 :

que de telles conclusions sont irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir de M. L, dès lors que seul M. G aurait pu éventuellement contester la délibération attaquée prise par la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat concernant l’attribution en jouissance de deux parcelles agricoles à un ayant-droit, puisque nul ne plaide par procureur ;
que d’ailleurs, M. G n’a pas contesté cette décision ni s’est associé au présent recours ;
que la délibération attaquée est fondée au regard des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors que M. D remplissait toutes les conditions pour être attributaire des parcelles litigieuses en sa qualité d’ayant-droit, celui-ci habitant sur le territoire de la commune de Vernols où est situé le siège de son exploitation ;
que M. D a régulièrement libéré les terres dont il était auparavant preneur, la résiliation du bail qui le liait à la section de Vernols-Laneyrat étant intervenue de manière conventionnelle laquelle n’est soumise à aucune forme, c'est-à-dire hors des hypothèses de résiliation du bail à l’initiative du preneur prévues à l’article L.411-33 du code rural et de la pêche maritime avec un délai de préavis, puisque la commission syndicale de la section a reçu sa demande de résiliation anticipée et a accepté cette décision, puis a décidé de lui attribuer un autre bail sur d’autres parcelles qui avaient été délaissées par le requérant ;
que M. G., ne pouvait être légalement attributaire des parcelles litigieuses en lieu et place de M. D, dès lors qu’il ne dispose ni de son siège social ni de son domicile sur le territoire de la section de Vernols-Laneyrat, étant exploitant agricole sur le territoire de la commune de Lavigerie ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 juillet 2009, présenté par M. L, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, et en outre, d’une part, à ce que lui soit versée une somme de 10 500 euros en réparation du préjudice, constitué par un manque à gagner du fait de l’impossibilité d’exploiter les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 durant l’année 2009, lui ayant été causé par la fin du contrat de bail dont il était titulaire s’agissant de ces parcelles avant sa date conventionnelle d’expiration, et d’autre part, au rejet des conclusions présentées par la commune de Vernols et par la section de commune de Vernols-Laneyrat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient et précise en outre :

que la SCP M n’a pas été autorisée à représenter la section de Vernols-Laneyrat, dès lors que seul le conseil municipal de la commune de Vernols a autorisé son maire à désigner un avocat pour la représenter ;
Sur les conclusions dirigées contre les délibérations en date du 24 février 2009 :

que ces conclusions ont bien été portées devant une juridiction compétente pour en connaître, dès lors qu’elles constituent des actes administratifs ;
que ces conclusions sont bien recevables, dès lors qu’il existe un amalgame dans la gestion de la commune de Vernols et la section de commune de Vernols-Laneyrat ;
qu’en tout état de cause, sa demande d’indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux qu’il a effectués sur les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 pendant la durée du bail dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles a été présentée au président de la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat ;
que les décisions attaquées méconnaissent bien les dispositions de l’article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime, d’ailleurs reprises dans le contrat de bail dont il était titulaire, dès lors qu’il était fondé, eu égard aux importants travaux de dérochage, de labour et de semis qu’il avait réalisés sur 4 hectares de terre des parcelles dont il était le preneur, à obtenir une indemnité à l’expiration du bail ;
qu’il pouvait, contrairement à ce qui est soutenu en défense, réaliser, sans autorisation particulière, des travaux sur les parcelles concernées, destinés à améliorer leur valeur et leur productivité, en vertu tant du règlement d’attribution des biens de la section issu de la délibération du conseil municipal de la commune de Vernols en date du 2 décembre 1989, que de l’article 5 du contrat de bail à ferme dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 17 mars 2009 :

qu’il dispose d’une qualité et d’un intérêt pour agir à l’encontre de cette décision, dès lors qu’il habite sur le territoire de la section de Vernols-Laneyrat et qu’il est membre de cette section, mais également puisqu’il est l’exploitant antérieur des parcelles objet de cette décision et par ailleurs contribuable de la commune de Vernols, pouvant ainsi faire valoir les droits de M. G., jeune agriculteur s’installant sur le territoire de la commune, auquel il a cédé la totalité de son exploitation agricole, les autorisations administratives diverses ayant été obtenues des administrations compétentes de l’Etat, et ce dernier ayant d’ailleurs adressé une demande d’obtention des parcelles concernées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire de la commune de Vernols durant l’année 2008 ;
que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ont bien été illégalement été attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des dispositions des articles L.411-5 et L. 411-55 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ce dernier ne pouvait résilier le bail, relatif à d’autres parcelles sectionnaires dites « des Chandroux », dont il était titulaire, avec un effet au 31 décembre 2008, sans avoir communiqué au représentant des propriétaires sa décision de résilier ce bail par lettre recommandée avec accusé de réception 18 mois avant son expiration ;
que de surcroît, la décision de résiliation a en l’espèce un caractère rétroactif ;
que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ont bien illégalement été attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des dispositions du règlement d’attribution des terres de la section de commune de Vernols-Laneyrat prévu par délibération du conseil municipal de la commune en date du 2 décembre 1989, celles-ci ayant dû être attribuées au jeune agriculteur lui succédant dans l’exploitation de la ferme appartenant à Mme P. se situant à Laneyrat, soit sur le territoire de la section, à compter du 1er janvier 2009, dès lors que les parcelles litigieuses sont rattachées à l’exploitation de ladite ferme ;
que M. G. a d’ailleurs bien formulé une demande d’attribution desdites parcelles par lettre recommandée à la fin de l’année 2008, ainsi également que toutes les démarches administratives nécessaires, alors que la délibération litigieuse ne le mentionne pas ;
que d’une part, ce dernier réside et possède le siège de son exploitation agricole sur le territoire de la section de Vernols-Laneyrat ;
que d’autre part, le règlement d’attribution des biens de la section de Vernols-Laneyrat prévoit l’affectation en priorité des lots de terres aux agriculteurs de la section à raison d’un lot par exploitant, alors que M. D était déjà attributaire d’un lot, tout comme son frère avec lequel il exploite le GAEC D ;
que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ne pouvaient être légalement attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des stipulations du bail à ferme, en date du 30 octobre 1990, dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles, lequel avait été conclu pour une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 1991 soit jusqu’au 31 décembre 2009 ;
que la décision attaquée est bien entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle ne vise qu’à satisfaire les intérêts privés de M. D, qui est membre de la commission syndicale ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 21 avril 2009 :

que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » C N° 139 (P), N° 165 et N° 168 ont bien illégalement été attribuées à Mme B à compter du 1er mai 2009 au regard des dispositions du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ont été illégalement attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des dispositions des articles L.411-5 et L.411-55 du code rural et de la pêche maritime, puisque ce dernier ne pouvait résilier le bail, relatif à d’autres parcelles sectionnaires dites « des Chandroux », dont il était titulaire, avec un effet au 31 décembre 2008, sans avoir communiqué au représentant des propriétaires sa décision de résilier ce bail par lettre recommandée avec accusé de réception 18 mois avant son expiration ;
que de surcroît, cette décision de résiliation a en l’espèce un caractère rétroactif ;
que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » C N° 139 (P), N° 165 et N° 168 ont illégalement été attribuées à Mme B à compter du 1er mai 2009 au regard des dispositions du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ne pouvaient être légalement attribuées à M. D à compter du 1er janvier 2009 au regard des stipulations du bail à ferme, en date du 30 octobre 1990, dont il était titulaire s’agissant de ces terres, lequel avait été conclu pour une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 1991 soit jusqu’au 31 décembre 2009 ;
que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors que Mme B est l’épouse du maire de la commune de Vernols, M. B, ces derniers étant exploitants agricoles sur le territoire de la section de Vernols-Laneyrat, M. B étant par ailleurs déjà attributaire de terres de ladite section, et qu’elle ne vise à satisfaire que les intérêts privés de ce dernier ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 octobre 2009, présenté par M. L, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Il soutient et précise en outre que la délibération de la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat en date du 16 septembre 2009 produite en défense et autorisant la SCP M à représenter ladite section dans la présente instance n’est pas recevable, dès lors qu’elle a été prise après que le mémoire en défense présenté pour celle-ci par cet avocat ait été enregistré, soit au mois de juillet 2009 ;

Vu la lettre, en date du 6 septembre 2010, informant les parties, en application des dispositions de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur des moyens relevés d'office ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2010, présenté par M. L en réponse à la lettre susvisée en date du 6 septembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 ;

le rapport de M. Chassagne ;
les observations de M. LOUVBEYRE ;
et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendu celles formulées par M. L ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation

Considérant

qu’il ressort des pièces du dossier que par contrat de bail en date du 30 octobre 1990, enregistré le 14 novembre 1990, la section de commune de Vernols-Laveyrat a donné à titre de bail à ferme à M. L notamment la parcelle sectionnaire dite « des Chandroux » cadastrée section C N° 143 à compter du 1er janvier 1991 pour une durée de 18 années consécutives, soit jusqu’au 31 décembre 2009 ;
que ce dernier avait également été attributaire de la parcelle sectionnaire cadastrée section C N° 162 et l’exploitait ;
que M. L n’ayant plus l’intention d’exploiter ces parcelles à compter du 1er janvier 2009, ayant transmis l’ensemble de son exploitation agricole à M. G, ce dernier a sollicité, d’une part du maire de la commune de Vernols par demande en date du 7 décembre 2008 reçue le 19 décembre 2008, et d’autre part du président de la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat par courrier en date du 10 janvier 2009, en particulier en vertu des stipulations de l’article 5 du contrat de bail précité, une indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux notamment de dérochage, de labour et de semis qu’il avait effectués sur une surface de 4 hectares des parcelles suscitées ;
que par délibérations en date du 24 février 2009, le conseil municipal de la commune de Vernols et la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat ont rejeté ces demandes ;
que par une délibération en date du 17 mars 2009, prise notamment suite à une demande de M. D, la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat a décidé d’attribuer l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 à ce dernier à compter du 1er janvier 2009, celles-ci ayant vocation à être louées par contrat de bail à ferme d’une durée de 9 ans ;
que par une délibération en date du 21 avril 2009, prise notamment suite à une demande de Mme B, la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat a décidé d’attribuer l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 139 (P), N° 165 et N° 168 à cette dernière à compter du 1er mai 2009, celles-ci ayant vocation à être louées par contrat de bail à ferme d’une durée de 9 ans ;
que M. L demande l’annulation de toutes ces délibérations ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les délibérations du conseil municipal de la commune de Vernols et de la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat en date du 24 février 2009 :

S’agissant de l’exception d’incompétence de la juridiction administration opposée en défense par la commune de Vernols et la section de commune de Vernols-Laneyrat :

Considérant

qu’aux termes de l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code. (…). » ;
qu’aux termes de l’article L.411-69 du même code, inséré au titre Ier du livre IV de ce code : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. / Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. (…). » ;

Considérant qu’en défense la commune deVernols et la section de commune de Vernols-Laneyrat soutiennent que les conclusions susvisées présentées par M. L sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, dès lors qu’en application des dispositions de l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, les contestations entre preneur et bailleur relatives aux obligations prévues par les titres Ier à V du livre IV de ce code ressortent de la seule et exclusive compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ;

Considérant que les délibérations attaquées en date du 24 février 2009 prises par le conseil municipal de la commune de Vernols et par la commission syndicale de Vernols-Laneyrat ont rejeté les demandes présentées par M. L tendant à l’indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux qu’il a effectués sur les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 pendant la durée du contrat bail à ferme en date du 30 octobre 1990 dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles ; que de telles demandes tendaient, ainsi qu’elles ont été présentées, à l’application des dispositions de l’article 5 dudit bail, mais également et nécessairement, ainsi que le soutient d’ailleurs le requérant dans ses écritures, à l’application des dispositions précitées de l’article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime ; qu’ainsi les délibérations attaquées ont eu pour seul objet de répondre à une demande formée par M. L dans le cadre de rapports de droit privé, à savoir entre un bailleur et un preneur dans le cadre d’un contrat de bail à ferme concernant des biens appartenant au domaine privé ; qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime que seuls les tribunaux paritaire des baux ruraux, juridictions de l’ordre juridictionnel judiciaire, sont compétents pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application notamment des dispositions de l’article L.411-69 du même code ; que dans ces conditions, l’exception d’incompétence de la juridiction administration opposée en défense doit donc être accueillie ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. L tendant à l’annulation des délibérations en date du 24 février 2009 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vernols et la commission syndicale de Vernols-Laneyrat ont rejeté ses demandes tendant à l’indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux qu’il a effectués sur les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 pendant la durée du contrat bail dont il était titulaire notamment s’agissant de la première de ces parcelles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les délibérations de la commission syndicale de la section de commune de Vernols-Laneyrat en date du 17 mars 2009 et du 21 avril 2009 :

Considérant qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » ;

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense notamment par la section de commune de Vernols-Laneyrat à l’encontre des conclusions dirigées contre la délibération de la commission syndicale de ladite section en date du 17 mars 2009 :

Considérant

qu’en défense la section de commune de Vernols-Laneyrat soutient que les conclusions susvisées présentées par M. L tendant à l’annulation de cette délibération sont irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir de ce dernier, dès lors que seul M. G., jeune agriculteur auquel le requérant a transmis son exploitation agricole, aurait pu éventuellement contester la délibération attaquée prise par la commission syndicale de la section concernant l’attribution en jouissance de deux parcelles agricoles à un ayant-droit, puisque nul ne plaide par procureur ;
que d’ailleurs, M. G n’a pas contesté cette décision ni s’est associé au présent recours ;

Considérant

que la délibération attaquée en date du 17 mars 2009 prise par la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat a eu pour objet d’attribuer l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 à M. D à compter du 1er janvier 2009 ;
que pour demander l’annulation de cette décision, M. L se prévaut, à la date d’introduction de sa requête, de sa qualité d’ancien exploitant des parcelles ayant transmis son exploitation à un jeune agriculteur, M. G, mais également de sa qualité d’ayant-droit de la section de Vernols-Laneyrat et de contribuable de la commune de Vernols ;
que toutefois, de telles qualités ne sauraient lui conférer un intérêt pour agir à l’encontre de cette décision, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et de ses propres écritures qu’il n’a pas sollicité l’attribution des terres litigieuses, ayant cessé toute exploitation agricole à compter du 1er janvier 2009, et que cette décision ne saurait être regardée comme portant atteinte à ses intérêts personnels, seuls intérêts dont il peut se prévaloir, ou aux intérêts dont il se prévaut effectivement ;
que par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être accueillie ;

Considérant

qu’il résulte de ce qui précède que M. L n’est pas recevable à demander l’annulation de la délibération en date du 17 mars 2009 par laquelle la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat a attribué l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 à M. D à compter du 1er janvier 2009 ;
que ces conclusions doivent donc être rejetées ;

S’agissant de la recevabilité des conclusions dirigées contre la délibération de la commission syndicale la section de commune de Vernols-Laneyrat en date du 21 avril 2009 :

Considérant

que la délibération attaquée en date du 21 avril 2009 prise par la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat a eu pour objet d’attribuer l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 139 (P), N° 165 et N° 168 à Mme B à compter du 1er mai 2009, suite à la libération de ces parcelles par M. D ayant été déclaré, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, attributaire des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 par délibération de ladite commission syndicale en date du 17 mars 2009 ;
que pour demander l’annulation de cette décision en date du 21 avril 2009, M. L se prévaut, à la date d’introduction des conclusions dirigées contre cet acte, de sa qualité d’ancien exploitant des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 ayant transmis son exploitation à un jeune agriculteur, M. G., mais également de sa qualité d’ayant-droit de la section de Vernols-Laneyrat et de contribuable de la commune de Vernols ;
que toutefois, de telles qualités ne sauraient lui conférer un intérêt pour agir à l’encontre de cette décision, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et de ses propres écritures qu’il n’a sollicité l’attribution d’aucune des terres précitées, ayant cessé toute exploitation agricole à compter du 1er janvier 2009, et que cette décision ne saurait être regardée comme portant atteinte à ses intérêts personnels, seuls intérêts dont il peut se prévaloir, ou aux intérêts dont il se prévaut effectivement ; que par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant

qu’il résulte de ce qui précède que M. L n’est pas recevable à demander l’annulation de la délibération en date du 21 avril 2009 par laquelle la commission syndicale de la section de Vernols-Laneyrat a attribué l’exploitation des parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 139 (P), N° 165 et N° 168 à Mme B à compter du 1er mai 2009 ;
que ces conclusions doivent donc être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). » ;

Considérant que M. L, en concluant, dans son mémoire enregistré le 31 juillet 2009, à ce que lui soit versée une somme de 10 500 euros en réparation du préjudice, constitué par un manque à gagner du fait de l’impossibilité d’exploiter les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 durant l’année 2009, lui ayant été causé par la fin du contrat de bail dont il était titulaire s’agissant notamment de la première de ces parcelles avant sa date conventionnelle d’expiration, doit être nécessairement regardé comme ayant présenté des conclusions indemnitaires ; que toutefois, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que ces conclusions indemnitaires aient été spécifiquement précédées d’une demande adressée à l’autorité compétente et rejetée par elle ; que par suite, de telles conclusions sont, faute de décision préalable, irrecevables et doivent donc être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. L une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Vernols et par la section de commune de Vernols-Laneyrat et non compris dans les dépens, soit 250 euros chacune font-family:"Arial","sans-serif"'>;

DECIDE :
Article 1er : Les conclusions présentées par M. L tendant à l’annulation des délibérations en date du 24 février 2009 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vernols et la commission syndicale de Vernols-Laneyrat ont rejeté ses demandes tendant à l’indemnisation des plus-values foncières résultant des travaux qu’il a effectués sur les parcelles sectionnaires dites « des Chandroux » cadastrées section C N° 143 et N° 162 pendant la durée du contrat bail dont il était titulaire s’agissant notamment de la première de ces parcelles sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. L est rejeté.

Article 3 : M. L versera à la commune de Vernols et à la section de commune de Vernols-Laneyrat une somme de 250 euros chacune au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. L, à la commune de Vernols, à la section de commune de Vernols-Laneyrat, à M. D, et à Mme B.

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2010, à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. Chassagne, conseiller,
M. L’hirondel, premier conseiller,

SECTION DE VERNOLS ET LANEYRAT

ARRETE N°2008-0628 du 16 avril 2008 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT à la section de Vernols et de Laneyrat ET PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT à la commune de VERNOLS

LE PRÉFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;

VU les articles L111-1, L141-1, R141-3 à R141-8 du code forestier ;

VU la délibération du conseil municipal de VERNOLS en date du 15/01/2008 ;

VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier ;

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 6/03/2008 établi pour la demande d’application du régime forestier ;

VU l'avis favorable de l’O.N.F. ;

VU l'avis favorable du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Département	Personne morale propriétaire	Indication Cadastrale	Contenance (ha) relevant du régime forestier	Territoire communal
Section	N° de la parcelle	Lieux-dits
CANTAL	Section de Vernols et de Laneyrat	A A C	633 618 11	Frau d'Enchai Lascouelles Empediqnat	0,1000 0,5944 0,5940	VERNOLS
	TOTAL	1,2884

Département

Personne morale propriétaire

Indication Cadastrale

Contenance (ha) relevant du régime forestier

Territoire communal

Section

N° de la parcelle

Lieux-dits

CANTAL

Section de Vernols et de Laneyrat

633

618

Frau d'Enchai

Lascouelles

Empediqnat

0,1000

0,5944

0,5940

VERNOLS

TOTAL

1,2884

distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignées au tableau ci-après

Département	Personne morale propriétaire	Indication Cadastrale			Contenance (ha) distraite du régime forestier	Territoire communal
Département	Personne morale propriétaire	Section	N° de la parcelle	Lieux-dits	Contenance (ha) distraite du régime forestier	Territoire communal
CANTAL	Commune de Vernols	C	172	Plones Vidal Hautes	0,0629	VERNOLS
				TOTAL	0,0629

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONTFERRAND (63).

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Maire de la commune de VERNOLS, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VERNOLS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Daniel MÉRIGNARGUES

SECTION DE VERNOLS LANEYRAT ET BLATTEVEISSIERE

Arrêté n° 2003-1150 du 31 juillet 2003 portant distraction du régime forestier et soumission aurégime forestier

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du directeur territorial de l’office national des forêts,

ARRETE :
Article 1er : Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après, qui appartenaient aux sections indivises du bourg de Vernols et Laneyrat et de Blatteveissière, communes de Vernols et Ségur les Villas

Personne Morale Propriétaire	Section	Numéro	Lieu-dit	Contenance relevant du régime forestier
Section du bourg de Vernols et Laneyrat et de Blatteveissière	C	139 partie	Les Plones Vidal Hautes	2 ha 58 a 52 ca
	C	140	Les Plones Vidal Hautes	0 ha 45 a 07 ca
	C	141	Les Plones Vidal Hautes	24 ha 95 a 66 ca
	C	148 partie	Montagne des Chandroux	0 ha 39 a 00 ca
	C	149 partie	Montagne des Chandroux	0 ha 87 a 70 ca
	C	150	Les Plones Vidal	13 ha 60 a 98 ca
	C	151	Les Plones Vidal	26 ha 06 a 67 ca
	C	152 partie	Montagne des Chandroux	0 ha 10 a 00 ca
	C	153 partie	Montagne des Chandroux	6 ha 01 a 40 ca
	A	528 partie	Frau d’Enchai	3 ha 19 a 49 ca
	A	529	Frau d’Enchai	8 ha 87 a 00 ca
			Total Général	87 ha 11 a 49 ca

Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Personne Morale Propriétaire	Section	Numéro	Lieu-dit	Contenance relevant du régime forestier(ha)
Section du bourg de Vernols et Laneyrat	A	528 partie	Frau d’Enchai	3 ha 19 a 49 ca
	A	529	Frau d’Enchai	8 ha 87 a 00 ca
	C	141	Les Plones Vidal Hautes	24 ha 95 a 66 ca
	C	151	Les Plones Vidal	26 ha 06 a67 ca
			Total Général	63 ha 08 a 82 ca

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à partir de sa publication.

Article 4 : Le directeur territorial de l’office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Secrétaire général

Etienne STOCK

SECTION DE CEZERAT
VERSEMENT D’UNE SOULTE PAR LA COMMUNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2001
Présidence M BAGILET Philippe Maire
Présents : MM BAGILET, COMBES, TROPENAT, ASTIER, DEPIERRE, GENEIX, GINIESTIERE, GRANET
Absents : PICARD Pierre
A été nommé secrétaire de séance : M COMBES PHILIPPE

VERSEMENT D’UNE SOULTE A LA SECTION DE CEZERAT

Le Conseil municipal,

Suite à la demande formulée par la Commission syndicale de CEZERAT et après avoir examiné les dépenses et les recettes concernant cette section.

En accord avec le Président de la section,

Donne un avis favorable au versement au budget de la section de la somme de 300.000 F tout en précisant que les dépenses réalisées pour cette section et réglées à compter de ce jour viendront en déduction de cette somme;

Les subventions d’investissement non réalisées concernant des travaux de la section de CEZERAT réglés par la commune seront encaissées au budget communal;

Les subventions exceptionnelles accordées suite aux dégâts de la tempête de décembre 1999 seront réparties au prorata des surfaces des forêts sectionales VERNOLS-LANEYRAT et CEZERAT

Fait et délibéré en mairie , les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme,

En mairie le 28 novembre 2001

Convocation le 21 novembre 2001

Dépôt en sous préfecture le 30 novembre 2001

SECTION DE VERNOLS-LANEYRAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 juillet 2001
Présidence M BAGILET Philippe Maire
Présents : MM BAGILET, COMBES, TROPENAT, ASTIER, DEPIERRE, GENEIX, GINIESTIERE GRANET
Absents : PICARD Pierre
M. ASTIER a été nommé secrétaire de séance

SECTIONS DE VERNOLS-LANEYRAT
PROJET D’INSTALLATION D’UN PARC EOLIEN SUR LA MONTAGNE DES CHANDROUX

Vu les résultats de la consultation des électeurs de la section de VERNOLS-LANDEYRAT du 20 mai 2001 sur le projet cité en objet, 57 électeurs inscrits, 41 votants, 38 avis favorables, 2 avis défavorables, 1 avis nul.

Considérant que la majorité qualifiée des deux tiers des électeurs favorable a été recueillie.

Le conseil municipal après avoir délibéré

APPROUVE le Projet
CHARGE M. LE Maire de routes les démarches afférentes à cette affaire

Convocation le 27 juin 2001
Reçu le 6 juillet 2001 à la sous préfecture de ST FLOUR

SECTION DE VERNOLS LANEYRAT ET BLATTEVEISSIERE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

commune de VERNOLS
N° 981663
le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
2ème chambre,
M. Yves MARINO, Rapporteur
M François LAMONTAGNE, Commissaire du gouvernement
Audience du 4 mai 2000
Lecture du 18 mai 2000
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 28 décembre 1998, la requête présentée pour la commune de VERNOLS représentée par son maire en exercice et pour MM. G.et C. demeurant à VERNOLS par la SCP TEILLOT-BLANC-BARBIER-CHAPUT-DUMAS ;

La commune de VERNOLS demande que le tribunal ;

1) annule la délibération du 25 octobre 1998 par laquelle le conseil municipal de SEGUR LES VILLAS a demandé qu'il soit mis fin à l'indivision des biens des sections des habitants des bourgs de Vernols de Laneyrat et de Blatteveissière, a mandaté le maire pour négocier les conditions amiables de ce partage, a approuvé la liste des électeurs de la section, a demandé au maire de convoquer les électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur le projet de règlement amiable dès lors que celui-ci aura été établi, ou à défaut, autorisent la saisine du juge ;
2) condamne la commune de SEGUR LES VILLAS à leur payer une somme de 5000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 4 mai 2000 :

le rapport de M. Yves MARINO, conseiller ;
les observations de la SCP TEILLOT-BLANC-BARBIER-CHAPUT-DUMAS, avocats,
M G. et M C. pour la commune de VERNOLS ;
et les conclusions de M. François LAMONTAGNE commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la commune de VERNOLS. M. G. et M. C. déclarent se désister purement et simplement de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL :
Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

En tant qu'elles émanent des requérants :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de VERNOLS, de M. G. et de M. C.

En tant qu'elles émanent de la commune de SEGUR les VILLAS.

Considérant qu'il n'y a pas davantage lieu de faire droit à ces conclusions ;

DECIDE:
ARTICLE 1. - Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Commune de VERNOLS, de M. G. et de M. C.

ARTICLE 2. - Les conclusions de la commune de VERNOLS, de M. G. et de M. C. tendant à la condamnation de la commune de SEGUR les VILLAS au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées

ARTICLE 3. - Les conclusions de la commune de SEGUR les VILLAS tendant à la condamnation de la commune de VERNOLS, de M G. et de M C. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

ARTICLE 4. - Le présent jugement sera notifié à la COMMUNE DE VERNOLS, à M. G., à M. C. et à la COMMUNE DE SEGUR LES VILLAS

Délibéré à l'issue de l'audience du 4 mai 2000, où siégeaient
M. Henri DUBREUIL, président,
M Yves MARINO et Mme Catherine COURRET, conseillers ;

Prononcé en audience publique. le l8 mai 2000
Le rapporteur, signé : M. Y. MARINO
Le président, signé : H. DUBREUIL
Le greffier, signé : C. MAGNOL

SECTION DE VERNOLS LANEYRAT ET BLATTEVEISSIERE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N° 99559
COMMUNE DE VERNOLS c/ COMMUNE DE SEGUR LES VILLAS
Ordonnance du 3 SEPTEMBRE 1999
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 15 avril 1999, la requête présentée pour la commune de Vernols, par Me TEILLOT, et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Ségur les Villas en date du 10 février 1999 ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi du 25 juin 1990 ;

Considérant que l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :

"Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de PARIS et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.

Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis. Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction." ;

Considérant

que par la présente requête, le maire de la commune de Vernols a entendu demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Ségur les Villas en date du 10 février 1999 par laquelle celui-ci autorisait le maire de cette commune à signer un bail précaire avec un particulier pour l'exploitation de terres appartenant à la section de commune de Vernols, Laneyrat et Blatteveissière ;
qu'une telle demande, qui porte à la fois sur la propriété des terres en cause et sur les modalités de gestion d'un bien de section est irrecevable devant la juridiction administrative, incompétente pour en connaître :
que par suite, elle doit être rejetée ;

ORDONNE
ARTICLE 1. - La requête de la commune de Vernols est rejetée.

ARTICLE 2. - Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE VERNOLS

Le 3 SEPTEMBRE 1999.

SECTION DE VERNOLS LANEYRAT ET BLATTEVEISSIERE
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
4E CHAMBRE

N° 92LY00825 du 1 décembre 1993
Inédit au recueil Lebon
M. QUENCEZ, rapporteur
M. BONNAUD, commissaire du gouvernement

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1992, la requête présentée pour M. Z., demeurant à VERNOLS (Cantal) par la SCP MOINS et CANIS, avocat ;

M. Z. demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND du 2 juin 1992 qui a rejeté la demande tendant à la condamnation de la commune de VERNOLS au paiement d’une somme de 14 000 francs en réparation du préjudice causé par le refus de lui attribuer pour 1991 une part de jouissance des biens sectionaux de la section de VERNOLS-LANEYRAT-BLATTEVESSIERE ;
2°) de condamner la commune de VERNOLS à lui payer la somme de 14 000 francs qui portera intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1991 ;
3°) de condamner la commune de VERNOLS à lui payer la somme de 6 000 francs en application de l’article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu les lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 novembre 1993 :

le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
les observations de Me X..., substituant la SCP VIGNANCOUR-HOUIN-DISCHAMP, avocat de la commune de Vernols ;
et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant

que devant le tribunal administratif M. Z... a recherché la responsabilité de la commune en se fondant sur le caractère irrégulier de son exclusion dans l’attribution de la jouissance de biens appartenant à la section de commune de Vernols-Laneyrat-Blatevessière, sur le territoire de la commune de Vernols (Cantal) ;
qu’en invoquant en appel l’illégalité des délibérations du conseil municipal modifiant les conditions d’attribution de ces biens, ainsi que, en tout état de cause, l’incompétence de cette assemblée pour y procéder, M. Z... n’a pas soulevé un moyen fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la demande de première instance et n’a pas présenté une demande nouvelle en appel ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 151-6 du code des communes : " ...la commission syndicale délibère sur les objets suivants : ... ... .... 2° ... location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; " ;

Considérant

qu’il résulte de l’instruction que, par délibération en date des 2 décembre 1989 et 28 mars 1990, le conseil municipal de Vernols a décidé de modifier les modalités d’attribution de la jouissance des biens de la section, en substituant à l’utilisation collective antérieure le principe de la location de parcelles par bail de 18 ans reconductible, défini la répartition des lots pouvant faire l’objet de location et mandaté le maire pour procéder à leur répartition ;
que ces décisions, ainsi que les attributions effectuées par le maire, contreviennent aux dispositions précitées qui attribuent à la commission syndicale, exclusivement, un tel pouvoir ;
que la commune de Vernols invoque en vain les dispositions de l’article L 151-6 du code des communes, qui habilitent le conseil municipal pour procéder au changement d’usage des biens de la section, dès lors que cette exception à la compétence de la commission syndicale est réservée aux cas, étrangers à l’espèce, où la commission ne peut, ou n’est pas constituée, aux conditions fixées par l’article L 151-5 dudit code ;
qu’il suit de là que les nouvelles modalités de jouissance des biens de la section et, partant, l’exclusion de M. Z... sont entachées d’incompétence et de nature à engager la responsabilité exclusive de la commune ;

Considérant

qu’il sera fait une juste appréciation des conséquences dommageables de cette éviction pour M. Z..., qui avait renoncé à son droit de jouissance pour l’année 1990, en fixant à 2 000 francs l’indemnité destinée à compenser son préjudice pour l’année 1991 ;
que l’intéressé est, en outre, fondé à demander les intérêts de droit sur cette somme à compter du 10 juin 1991, date de la sommation de payer adressée au maire de Vernols ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête ;

Sur les conclusions tendant à l’allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la commune de Vernols à payer une somme de 1 000 francs au titre de l’article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 juin 1992 est annulé.

Article 2 : La commune de Vernols est condamnée à payer à M. Z... une indemnité de deux mille francs (2 000 francs), avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 1991.

Article 3 : La commune de Vernols versera à M. Z... une somme de mille francs (1 000 francs) au titre de l’article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de M. Z... est rejeté.

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VERNOLS

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SECTION DE VERNOLS ET LANEYRAT

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SECTION DE CEZERATVERSEMENT D’UNE SOULTE PAR LA COMMUNE

VERSEMENT D’UNE SOULTE A LA SECTION DE CEZERAT

SECTION DE VERNOLS-LANEYRATDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTIONS DE VERNOLS-LANEYRATPROJET D’INSTALLATION D’UN PARC EOLIEN SUR LA MONTAGNE DES CHANDROUX

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