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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
25 AOUT 2006 - Transfert des biens de neuf SectionsArrêté complétant l’arrêté du 16 juin 2005 prononçant le transfert à la commune de VEZAC des biens immobiliers appartenant à neuf sections
16 JUIN 2005 - VEZAC Transfert des biens de 9 Sections

Transfert des biens de neuf Sections

Arrêté n° 2006 - 1400 du 25 août 2006 Complétant l’arrêté n° 2005-0880 du 16 juin 2005 prononçant le transfert à la commune de VEZAC des biens immobiliers appartenant à neuf sections au profit de la commune
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-0880 du 16 juin 2005 prononçant le transfert à la commune de Vezac des biens immobiliers appartenant à neuf sections au profit de la commune pour une superficie totale de dix (10) hectares, soixante huit (68) ares et quatre vingt dix-huit (98) centiares,

Vu la délibération du 7 avril 2006 du Conseil Municipal de VEZAC constatant d’une part, l’impossibilité d’établir l’acte notarié nécessaire à l’établissement de la publicité foncière obligatoire qui doit être effectuée auprès des services départementaux de la conservation des hypothèques et sollicitant d’autre part, le transfert de parcelles non incluses dans l’arrêté préfectoral du 16 juin 2005 concernant la section de Brouzac et Espinet et la section du Bourg, de Salles et du Coualiou permettant ainsi de pouvoir procéder au transfert de propriété au bénéfice de la commune des biens des sections concernées,

Considérant qu’il ressort des matrices cadastrales que des parcelles de la section de Brouzac et Espinet et de la section du Bourg, de Salles et du Coualiou relèvent du régime forestier et dès lors ne peuvent être transférées en l’état à la commune de VEZAC,
Vu la délibération du 10 mai 2006 du Conseil Municipal de VEZAC demandant la distraction du régime forestier des parcelles de la section de Brouzac et Espinet et de la section du Bourg, de Salles et du Coualiou pour une superficie totale de soixante cinq (65) hectares, soixante dix-sept (77) ares et vingt cinq (25) centiares,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1350 du 9 août 2006 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants du Bourg, Salles et Coualiou et aux habitants de Brouzac et Espinet, Vu les éléments budgétaires fournis par la commune,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de VEZAC répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de compléter l’arrêté préfectoral du 16 juin 2005 par le transfert au bénéfice de la commune de VEZAC des parcelles de la section de Brouzac et Espinet et de la section du Bourg, Salles et du Coualiou, pour des superficies dont le détail est indiqué à l’article 2 du présent arrêté, ce changement de propriété intervenant dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2005,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
Article 1er : Les biens immobiliers des sections de Brouzac - Espinet et du Bourg - Salles - Coualiou sont transférés, à titre gratuit, à la commune de VEZAC.

Article 2 : Les superficies des biens immobiliers sus-indiqués sont les suivantes

SECTIONS	SURFACES
BROUZAC - ESPINET	14 ha 21 a 25 ca
BOURG - SALLES - COUALIOU	68 ha 22 a 54 ca
TOTAL	82 ha 43 a 79 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de VEZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé Christian POUGET

Transfert des biens de neuf Sections

ARRETE PREFECTORAL N° 2005-0880 du 16 juin 2005
Prononçant le transfert à la commune de VEZAC des biens immobiliers appartenant à neuf sections au profit de la commune

Publié Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

Le Préfet du Cantal

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de VEZAC répond aux conditions fixées par l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les neuf sections concernées n'ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de VEZAC intervient dans un but d'utilité générale autorisant l'aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE
Article 1er : Les biens immobiliers des neuf sections concernées sont transférés à la commune de VEZAC.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

SECTION	SURFACES
RIEU - FOULIOLES	58 a 01 ca
SALES - LOURADOU	1 ha 72 a 66 ca
RUNHAC - ROUZIERS	77 a 16 ca
RUNHAC	88 a 13 ca
ROUZIERS	54 a 99 ca
MONTANHAC	7 a 18 ca
DOUSQUES	30 a 40 ca
BROUZAC - ESPINET	1 ha 67 a 61 ca
BOURG - SALLES - COUALIOU	4 ha 12 a 84 ca
TOTAL	10 ha 68 a 98 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l'existence des neuf sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s'acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de VEZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet

Signé Alain RIGOLET

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE Situation au 01 / 01 / 1986