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VEZE



9 MARS 2016
AFFOUAGE et LISTE AFFOUAGISTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL


SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE

CONSEIL D’ETAT
statuant au contentieux
N° 391434 du 8 février 2016
M.ANDRIEUX
M. François Monteagle Rapporteur,
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1000719, 1000721,1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vèze a décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections.

Par un arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel que la commune de Vèze a formé contre ce jugement.

Par une décision n° 353089-355908 du 17 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt à la demande de la commune de Vèze et de M. Marcel Andrieux et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Par un arrêt n° 14LY00965 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Vèze contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 2010.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Andrieux demande au Conseil d'Etat :

Une intervention de la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal a été enregistrée le 29 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu: Après avoir entendu en séance publique : La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. Andrieux ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative ;

((Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n 'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. Andrieux soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DECIDE:

Article 1er
: Le pourvoi de M, Andrieux n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marcel Andrieux. Copie en sera adressée pour information à la commune de Vèze et au préfet du Cantal.

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SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET, D'AUBEVIO ET DE CHAZELOUP

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
" Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements y afférents, doivent être employés dans l'intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit ; que cette redistribution est possible dans le cas ou une section de commune propriétaire des bois soumis à l'affouage, décide de partager le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage entre ses membres ;

Les délibérations litigieuses qui ont décidé de reverser à chacun des ayants droit l'excédent des revenus en espèces des sections de commune, revenus dont, en tout état de cause, aucune pièce budgétaire ou comptable n'établit qu'ils pourraient être rattachés au produit de la vente d'une coupe de bois, sont entachées d'illégalité ; "

n°14LY00965 du 21 avril 2015
Commune de Vèze M. Marcel Andrieux
C
M. Martin Président, Mme Courret rapporteur M. Clément Rapporteur public

Vu la décision n° 353089, 355908 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la commune de Vèze et de M. Marcel Andrieux, a annulé l'arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n"" 1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de Vèze avait décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections ;

Vu la requête, initialement enregistrée le 28 septembre 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10LY02285 et désormais enregistrée, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, sous le n° 14LY00965, présentée pour la commune de Vèze, représentée par son maire ;

la commune de Vèze demande à la Cour : elle soutient que : Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 28 février 2011 au préfet du Cantal, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en intervention, enregistré le 25 mars 2011, présenté par M. Marcel Andrieux à l'appui des conclusions présentées par la commune de Vèze, par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance du 11 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 6 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les mémoires en intervention, enregistrés le 4 mai 2011, présentés par M. Marcel Andrieux, Mme Marie-Louise J., M. Guy B., M. André J., M. Frédéric B. et M. Ludovic B. à l'appui des conclusions présentées par la commune de Vèze ; ils demandent, en outre, la condamnation de l'Etat à verser à chacun la somme de 400 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :

Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2011, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête
il soutient que :

Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2014, produit après le renvoi de l'affaire à la Cour par le Conseil d'Etat, présenté pour M. Andrieux qui demande à la Cour : il soutient que :

Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2014, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet des conclusions de M. Andrieux ;
il soutient que :

Vu l'ordonnance du 27 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 décembre 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2014, présenté pour la commune de Vèze qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n081000719, 1000721,1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal avait décidé le reversement aux ayants droit de l'excédent des revenus des sections de commune du Bourg, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup ;

2°) de rejeter les déférés du préfet du Cantal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2014 reportant la date de clôture d'instruction au 30 janvier 2015 ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2015, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet des conclusions de la commune de Vèze par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les lois du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :

Considérant Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Considérant que les délibérations litigieuses, se rattachant au partage et à la jouissance des biens des sections de commune, relèvent, en vertu des dispositions des lois susvisées du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, de la compétence du juge administratif ;

Sur les interventions :

Considérant Sur la fin de non-recevoir opposée par les intervenants :

Considérant Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant, d'une part, Considérant, d'autre part, Considérant Considérant, cependant, 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les délibérations litigieuses qui ont décidé de reverser à chacun des ayants droit l'excédent des revenus en espèces des sections de commune, revenus dont, en tout état de cause, aucune pièce budgétaire ou comptable n'établit qu'ils pourraient être rattachés au produit de la vente d'une coupe de bois, sont entachées d'illégalité ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède 11. Considérant que les intervenants ne sont pas des parties instances ; que, dès lors leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er :
Les interventions de M. Andrieux, M. B., Mme J., M. J., M. B. et M. B. sont admises.

Article 2 ; La requête de la commune de Vèze et de M. Andrieux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions des intervenants tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Vèze, à M. Marcel Andrieux, M. B., Mme J., M. J., M. B. et M. B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2015 à laquelle siégeaient :

M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller.

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SECTIONS DE VEZE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N°1301367
M. A... B...
Ordonnance du 19 septembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée par M. A... B..., demeurant... ;
M. B... demande au tribunal :

Vu la délibération en date du 24 avril 2014 attribuant la parcelle C577 aux trois exploitants de la section ;

Vu, enregistré le 16 septembre 2014, l'acte par lequel M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)" ;

2. Considérant que le désistement de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à M. D... E...et à la commune de Vèze agissant pour le compte de la section de commune de Vèze.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2014.

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SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE

CONSEIL D’ETAT
PARTAGE DES REVENUS SECTIONAUX,

L’ARRET DE LA CAA de LYON Commune de VEZE est ANNULE

Une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits.

Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci

3ème et 8ème sous-sections réunies
n° 353089 du 17 mars 2014

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Romain Victor, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
SCP VINCENT, OHL, avocat(s)

Vu 1°, sous le n° 353089, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Vèze, représentée par son maire ;
la commune demande au Conseil d’Etat :

Vu 2°, sous le n° 355908, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 17 avril et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. E... H..., demeurant ...;
M. H... demande au Conseil d’Etat :

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Vèze et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. E...H...et de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) ;

Considérant

Sur l’intervention de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal :

Considérant

Sur l’arrêt attaqué :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Considérant, d’une part,

Considérant, d’autre part,

Considérant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus

la commune de Vèze et M. H...sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser respectivement à la commune de Vèze et à M. H...au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er
: L’intervention de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal n’est pas admise.

Article 2 : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 2 août 2011 est annulé.

Article 3 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 4 : L’Etat versera respectivement à la commune de Vèze et à M. H... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vèze, à M. E... H..., au ministre de l’intérieur, à Mme J...D..., à MM. B...D..., A...C..., I...F...et G...F...et à la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal.

Abstrats : 135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D’HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - DROITS DES MEMBRES DE LA SECTION - DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES BIENS ET LES DROITS POSSÉDÉS PAR LA SECTION - ABSENCE - FACULTÉ DE LA SECTION DE COMMUNE DE REDISTRIBUER ENTRE SES AYANTS DROIT LES REVENUS EN ESPÈCES - ABSENCE - EXCEPTION - PRODUIT DE LA VENTE DE TOUT OU PARTIE DE L’AFFOUAGE.

Résumé : 135-02-02-03-01 Une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits. Les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci.

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SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Pourvoi en CASSATION en cours
N° 10LY02285
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
TEILLOT & ASSOCIES, avocat(s)
Lecture du mardi 2 août 2011
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
3ème chambre - formation à 3

Le : 10/10/2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VEZE, représentée par son maire ;

La COMMUNE DE VEZE demande à la Cour :

Elle soutient

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la mise en demeure adressée le 28 février 2011 au préfet du Cantal, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en intervention, enregistré le 25 mars 2011, présenté par M. Marce A à l’appui des conclusions présentées par la COMMUNE DE VEZE, par les mêmes moyens ;

Vu l’ordonnance en date du 11 avril 2011 fixant la clôture d’instruction au 6 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les mémoires en intervention, enregistrés le 4 mai 2011, présentés par M. Marcel A, Mme Marie-Louise B, M. Guy C, M. André B, M. Frédéric D et M. Ludovic D à l’appui des conclusions présentées par la COMMUNE DE VEZE ; ils demandent, en outre, la condamnation de l’Etat à verser à chacun la somme de 400 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent

Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2011, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 juin 2011 :

Considérant que par la présente requête, la COMMUNE DE VEZE, agissant pour les sections de commune du Bourg, de Moudet, d’Aubevio et de Chazeloup, demande à la Cour d’annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet du Cantal, les délibérations en date du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal avait décidé le reversement à leurs ayants droit de l’excédent de revenus desdites sections de commune ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant

Sur les interventions :

Considérant

Sur la recevabilité du déféré préfectoral :

Considérant

Sur le bien-fondé du jugement et des délibérations :

Considérant d’une part,

Considérant d’autre part,

Considérant

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
Les interventions de M. A, Mme B, M. C, M. B, M. D et M. D sont admises.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.

Article 3 : Les conclusions des intervenants tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VEZE, à M. Marcel A, à Mme Marie-Louise B, à M. Guy C, à M. André B, à M. Frédéric D à M. Ludovic D et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Délibéré après l’audience du 28 juin 2011, à laquelle siégeaient :M. Givord, président de formation de jugement,M. Seillet et Mme Dèche, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 2 août 2011.

Abstrats : 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d’habitants. Sections de commune.

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SECTIONS DE COMMUNE D’AUBEVIO, DE CHAZELOUP, DE MOUDET ET DU BOURG DE VEZE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 10LY00015 du 12 juillet 2010
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
Mme SCHMERBER, commissaire du gouvernement
TEILLOT & ASSOCIES, avocat(s)

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE VEZE, représentée par son maire en exercice, dont le siège est mairie à Vèze (15160) ;

La COMMUNE DE VEZE demande à la Cour :

Elle soutient que :

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2010, présenté par le préfet du Cantal, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 juin 2010 :

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Maisonneuve ;

Considérant

Considérant

Considérant d’une part,

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. ;

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VEZE, au préfet du Cantal et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Délibéré après l’audience du 29 juin 2010, à laquelle siégeaient :
M. Givord, président de la formation de jugement,
MM. Reynoird et Seillet, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 12 juillet 2010.

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SECTION D'AUBEVIO

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
n° 1000720,1000722,1000724,1000726
Ordonnance du 10 mai 2010

PREFET DU CANTAL
M. Lamontagne Juge des référés

Vu, I/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000720, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune d'Aubevio ;

Le préfet soutient

Vu le mémoire en défense enregistré le 4 mai 2010, présenté pour la commune de VEZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient :

Vu, II/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000722, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune de Chazeloup ;

Le préfet soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors :

Vu le mémoire en défense enregistré le 4 mai 2010, présenté pour la commune de VEZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient :

Vu, III/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000724, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune de Moudet ;

Le préfet soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors :

Vu le mémoire en défense enregistré le 4 mai 2010, présenté pour la commune de VEZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient :

Vu, IV/ la requête, enregistrée le 13 avril 2010 sous le n° 1000726, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon à Aurillac (15000), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de la délibération du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives de la section de commune du Bourg de Vèze ;

Le préfet soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors :

Vu le mémoire en défense enregistré le 4 mai 2010, présenté pour la commune de VÈZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient :

Vu les délibérations attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu les requêtes n° 1000719 , 1000721, 1000723 et 1000725 enregistrées le 13 avril 2010 par laquelle le préfet du Cantal demande l’annulation des quatre délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le Conseil Municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayant droits de l'excédent provenant des estives des sections de commune d'Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze ;

Vu la décision en date du 1 er janvier 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Lamontagne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Après avoir convoqué à une audience publique :

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 mai 2010 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 11 heures, la clôture de l'instruction ;

Considérant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative :

Considérant

Considérant que pour demander la suspension des quatre délibérations en date du 15 mars 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vèze, en l'absence de commission syndicale, a décidé le reversement aux ayant droits des sections d'Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze de l'excédent financier provenant des estives des quatre sections existant sur le territoire de la commune, le préfet du Cantal soutient que tant les dispositions de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que l'interdiction pour une personne publique d'accorder des libéralités aux personnes privées font obstacle à la distribution directe aux ayants droits du solde des produits en espèces des sections ;

Considérant d'une part,

Considérant d'autre part

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Vèze la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

ORDONNE

Article 1 er :
L'exécution des quatre délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles le Conseil municipal de Vèze a décidé, en l'absence de commission syndicale, le reversement aux ayants droits de l'excédent provenant des estives des sections de commune d'Aubevio, de Chazeloup, de Moudet et du Bourg de Vèze est suspendue.

Article : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal et à la commune de Vèze. Copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Cantal.

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SECTIONS DE COMMUNE DU BOURG DE VEZE, DE MOUDET-AUBEVIO ET DE LA JARRIGE ET CHAZELOUP

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

Désistement de la commune de Veze
N° 10LY00345 du mercredi 5 mai 2010
Inédit au recueil Lebon
M. GIVORD, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, commissaire du gouvernement
JACOUPY, avocat(s)

Vu l’ordonnance, en date du 9 février 2010, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour la requête présentée par la COMMUNE DE VEZE ;

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 et 17 février 2010, présentés par la COMMUNE DE VEZE, représentée par son maire, dont le siège est mairie à Vèze ;

La COMMUNE DE VEZE demande à la Cour :

Elle soutient

Vu l’ordonnance et la décision attaquées ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 mars 2010, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ; il soutient

Vu, enregistré le 1er avril 2010, l’acte par lequel la COMMUNE DE VEZE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 avril 2010 :

Considérant

DECIDE :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE VEZE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VEZE et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Délibéré après l’audience du 13 avril 2010, à laquelle siégeaient :
M. Givord, président-assesseur,
M. Seillet, premier conseiller,
Mme Pelletier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 5 mai 2010.

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SECTIONS DE VEZE, DE MOUDET-AUBEVIO ET DE LA JARRIGE

Déféré préfectoral - (art L2131-6 du CGCT)
Référé suspension : Principe fondamental : URGENCE + DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE
  • Le préfet doit justifier de l’urgence (art L 522-1 du code de justice administrative) , il ne l’a pas fait
  • Le juge des référés doit faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l’urgence justifie la suspension de l’acte attaqué, soit il estime qu’elle ne le justifie pas (CE n°231692 du 25 avril 2001 Association des habitants du littoral du Morbihan)
AFASC

Voir arrêt Conseil d’Etat n° 287 741du 7 février 2007 Laval du Tarn
Les membres de la section " ont la propriété collective " des biens de lasection

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND
N°0902334
Ordonnance du 22 janvier 2010

PREFET DU CANTAL
M. Lamontagne Juge des référés Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2009 sous le n° 0902334, présentée par le préfet du Cantal, 2 cours Monthyon Aurillac (15000), qui demande au juge des référés :

Le préfet soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ; Vu. le mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2010, présenté pour la commune de VEZE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats TEILLOT & ASSOCIES, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient :

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 0902334 enregistrée le 26 décembre 2009 par laquelle le préfet du Cantal demande l'annulation de la décision du 26 décembre 2009 ;

Vu la décision en date du 1er janvier 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M Lamontagne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Après avoir convoqué à une audience publique :

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 janvier 2010 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

Apres avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 15 heures 05, la clôture de l'instruction ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Considérant

Considérant

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du partage des revenus,

Considérant d'une part,

Considérant

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-l.d.u code de justice administrative ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Vèze la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

ORDONNE

Article 1er :
L'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Vèze en date du 26 novembre 2009 est suspendue,

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vèze en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal et à la commune de Vèze.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2010.

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SECTION DE VEZE
Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 95825

Inédit au Recueil Lebon

Savoie Rapporteur
Mme de SP C. du G.

Lecture du 29 mars 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMMUNE DE VEZE (Cantal), par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VEZE demande que le Conseil d’Etat : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : Considérant qu’aux termes de l’article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ;

Considérant que le conseil municipal de Vèze (Cantal) par sa délibération du 26 novembre 1983 prenant effet au 1er janvier 1984, a décidé de n’attribuer la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires de la section de Vèze (commune de Vèze) qu’aux seuls habitants de celle-ci justifiant d’une résidence ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre sur le territoire de la commune, sauf congés ou force majeure ;

Considérant que, si le conseil municipal pouvait légalement fixer les règles d’attribution de la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires, il ne pouvait le faire que dans le respect des dispositions suscitées du code civil et sans porter d’atteinte excessive à l’égalité entre les habitants ; que les dispositions précitées méconnaissent les dispositions de l’article 452 du code civil ; que, dès lors, la décision du 29 mars 1986 retirant à M. Dellac la qualité d’ayant-droit aux biens sectionnaires est intervenue sur la base d’une réglementation illégale ; qu’il y a lieu de l’annuler ;

Considérant qu’aux termes de l’article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;

Considérant que la requête de la COMMUNE DE VEZE présente un caractère abusif ; qu’il y a lieu de la condamner à payer une amende de 3 000 F ;

DECIDE :

Article 1er :
La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE VEZE est condamnée à payer une amende de 3 000 F (trois mille francs).

Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VEZE, au préfet du Cantal et à M. Dellac et au ministre de l’intérieur.


Titrage : 16-04-02-02-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME

16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D’HABITANTS - SECTION DE COMMUNE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé :
Textes cités :
Code civil 542.
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2.

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SECTION DE VEZE
Conseil d'Etat statuant au contentieux

N° 79856

Inédit au recueil Lebon
6 / 2 SSR
Girault, rapporteur
E. Guillaume, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 31 mai 1989

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de VEZE (Cantal), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont pour objet de refuser à M. X... la qualité d'ayant-droit à l'attribution de biens sectionaux au titre de l'année 1985 au motif que l'intéressé ne résiderait pas en permanence à Vèze ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la demande de M. X... devait être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vèze ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui possède à Vèze une maison d'habitation et des pâturages qu'il exploite, occupe en permanence cette habitation même s'il réside deux jours par semaine hors de la commune ; que, par suite, la COMMUNE DE VEZE n'est pas fondée à soutenir que , c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé la délibération du conseil municipal du 23 octobre 1985 refusant à M. X..., la qualité d'ayant-droit pour l'attribution de biens sectionaux ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VEZE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Abstrats : 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Biens sectionaux - Attribution - Qualité d'ayant-droit - Conditions - Habitation permanente dans la commune – Notion

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RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE

Situation au 01 / 01 / 1986