Cantal villedieu

ACCUEIL

	VILLEDIEU

30 AOUT 2010 - SECTION DE BOUZENTESArrêté portant modification de l’arrêté du 18 DECEMBRE 2008 SF n° 2008-176, portant transfert à la commune, d’une partie des biens appartenant à la section.
18 DECEMBRE 2008 - SECTION DE BOUZENTESArrêté portant transfert à la commune, à titre gratuit, de biens appartenant à la section.
18 DECEMBRE 2008 - SECTION DE RIBEYREVIEILLEArrêté portant transfert à la commune, à titre gratuit, de biens appartenant à la section
18 DECEMBRE 2008 - SECTION DE BOUZENTES-RIBEYREVIEILLEArrêté portant transfert à la commune, à titre gratuit, de biens appartenant à la section
12 OCTOBRE 2006 - SECTION DE RIBEYREVIEILLEARRETE autorisant la vente de la parcelle ZC n° 16 A M. Crueize
10 MAI 2006 - SECTION DE VIBREZAC --- TA DE CLERMONT-FERRANDAnnulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Villedieu a procédé à la définition des règles d'attribution des biens sectionaux à vocation agricole de la section
10 MAI 2006 - SECTION DE VIBREZAC --- TA DE CLERMONT-FERRANDApplication de l'article L. 2411-10 du CGCT pour attribuer par bail à ferme ou convention pluriannuelle des terres agricoles de la section
10 MAI 2006 - SECTION DE VIBREZAC --- TA DE CLERMONT-FERRANDApplication de l'article L. 2411-10 du CGCT pour attribuer par bail à ferme ou convention pluriannuelle des terres agricoles de la section
2 AVRIL 2003 - SECTION DE VIBREZACAliénation d’une parcelle de terrain sectional au profit de M. et Mme DIVE et de M.PASCAL Patrice
8 NOVEMBRE 2001 - SECTIONS DE PINIERGUES ET POUZATEL, VILLEDIEU ET MONTAIGUT, AUZOLLESARRETE portant application du régime forestier et restructuration foncière des parcelles de terrain des sections de Piniergues et Pouzatel, Villedieu et Montaigut, Auzolles

SECTION DE BOUZENTES
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

Arrêté SF n° 2010-86 du 30 août 2010 portant modification de l’arrêté SF n° 2008-176, portant transfert à la commune, d’une partie des biens appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2010-1147 du 19 août 2010 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Guillaume Robillard, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Villedieu en date du 16 juillet 2010 reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 juillet 2010, indiquant une erreur de surface sur la parcelle ZD n°23 qui est de 86 a 70 ca et non de 44 a 70 ca,

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté SF n° 2008-176 du 18 décembre 2008,

Sur proposition du Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er : L’arrêté SF n° 2008-176 du 18 décembre 2008 est modifié comme suit.

Une partie des biens de la section de Bouzentés sont transférés, à la commune de Villedieu :

section n° lieu-dit contenance

Section	N° parcelle	Lieux dits	Contenance (ha)
A	759	Les roches	80 ca
A	843	Le couderc pau	1 a 12 ca
A	863	Les roches	38 a 74 ca
A	992	La rivière nord	4 a 98 ca
ZB	29	La pierre levée	24 a 80 ca
ZB	31	La pierre levée	10 a 00 ca
ZD	23	Monlong	86 a 70 ca

Article 2 : La commune de Villedieu sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 3 : Les ayants droits qui en font la demande peuvent recevoir une indemnité, à la charge de la commune, dans l’année qui suit la décision de transfert

Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Villedieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après son affichage soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet
Guillaume ROBILLARD

Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 08 - OCTOBRE 2010
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

SECTION DE BOUZENTES

Arrêté SF n° 2008-176 du 18 décembre 2008 portant transfert à la commune, à titre gratuit, de biens appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie Wilhelm, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Villedieu en date du 19 septembre 2008 reçue dans les services de la sous-préfecture le 20 octobre 2008, complétée le 13 novembre 2008, concernant le transfert à titre gratuit à la commune de biens, appartenant à la section de Bouzentés,

VU la demande signée par 96 électeurs (sur 130 électeurs inscrits) se prononçant favorablement pour le transfert à titre gratuit, à la commune, de biens, de la section de Bouzentés,

Vu les relevés de propriété reçus le 13 novembre 2008,

Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’agriculture, en date du 11 décembre 2008,

Considérant que la moitié des électeurs se sont prononcés favorablement au transfert, à titre gratuit, à la commune de Villedieu de biens de la section de Bouzentés,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er : Une partie des biens de la section de Bouzentés sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Villedieu.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

Section	N° parcelle	Lieux dits	Contenance (ha)
A	75	Les roches	80 ca
A	843	Le couderc pau	1 a 12 ca
A	863	Les roches	38 a 74 ca
A	992	La rivière nord	4 a 98 ca
ZB	29	La pierre levée	24 a 80 ca
ZB	31	La pierre levée	10 a 00 ca
ZD	23	Monlong	44 a 70 ca

Article 3 : La commune de Villedieu sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet
Jean-Marie Wilhelm
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 01 - JANVIER 2009
Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr/communication/recueil_actes_administratifs.html

SECTION DE RIBEYREVIEILLE

Section de Ribeyrevieille Arrêté SF n° 2008-177 du 18 décembre 2008 portant transfert à la commune, à titre gratuit, de biens appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie Wilhelm, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Villedieu date du 19 septembre 2008 reçue dans les services de la sous-préfecture le 20 octobre 2008, complétée le 13 novembre 2008, concernant le transfert à titre gratuit à la commune, de biens, appartenant à la section de Ribeyrevieille,

VU la demande signée par 95 électeurs (sur 109 électeurs inscrits) se prononçant favorablement pour le transfert à titre gratuit, à la commune, de biens, de la section de Ribeyrevieille,

Vu les relevés de propriété reçus le 13 novembre 2008,

Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’agriculture, en date du 11 décembre 2008,

Considérant que la moitié des électeurs se sont prononcés favorablement au transfert, à titre gratuit, à la commune de Villedieu de biens de la section de Ribeyrevieille,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er : Une partie des biens de la section de Ribeyrevieille sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Villedieu.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

Section	N° parcelle	Lieux dits	Contenance (ha)
A	75	Ribeyrevieille	55 ca
A	791	Le couderc pau	2 a 50 ca
A	793	Ribeyrevieille	2 a 27 ca
A	795	Ribeyrevieille	10 a 34 ca
A	797	Ribeyrevieille	60 ca
A	798	Ribeyrevieille	49 ca
A	849	Ribeyrevieille	5 a 46 ca
A	874	Ribeyrevieille	6 a 33 ca
A	876	Le couderc pau	4 a 26 ca
A	1062	Ribeyrevieille	8 a 15 ca
ZB	53	Entre les Charrieres	4 a 80 ca
ZC	15	La tombe du capitaine	8 a 50 ca
ZC	28	Les Fourches	65 a 96 ca

Article 3 : La commune de Villedieu sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques. Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Villedieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

SECTION DE BOUZENTES-RIBEYREVIEILLE

Arrêté SF n°2008-178 du 30 décembre 2008 portant transfert à la commune, à titre gratuit, de biens appartenant à la section.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la section de commune et notamment ses articles L 2411-6, L 2411-11 et L 2411-16,

VU l'arrêté n°2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie Wilhelm, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la délibération du conseil municipal de Villedieu en date du 28 octobre 2008 reçue dans les services de la sous-préfecture le 4 novembre 2008, complétée le 13 novembre 2008, concernant le transfert à titre gratuit à la commune de biens, appartenant à la section de Bouzentés-Ribeyrevieille,

VU la demande signée par 191 électeurs (sur 239 électeurs inscrits) se prononçant favorablement pour le transfert à titre gratuit, à la commune, de biens, de la section de Bouzentés-Ribeyreveille,

Vu les relevés de propriété reçus le 13 novembre 2008,

Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’agriculture, en date du 11 décembre 2008,

Considérant que la moitié des électeurs se sont prononcés favorablement au transfert, à titre gratuit, à la commune de Villedieu de biens de la section de Bouzentés-Ribeyrevieille,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

ARRETE
Article 1er : Une partie des biens de la section de Bouzentés-Ribeyrevieille sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Villedieu.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

Section	N° parcelle	Lieux dits	Contenance (ha)
A	883	Le puy de Vachelat	3 a 59 ca
A	917	Les Roches	4 a 50 ca
A	918	Les Roches	5 a 13 ca
A	919	Les Roches	1 a 93 ca
A	927	Les Roches	4 a 69 ca
A	928	Les Roches	70 ca
A	1191	Le puy de Vachelat	9 a 89 ca

Article 3 : La commune de Villedieu sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Villedieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

SECTION DE RIBEYREVIEILLE

ARRETE N° SF 2006-132 du 12 octobre 2006 Autorisant la vente de la parcelle ZC n° 16 A M. C
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;

VU la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agri cole ; VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1369 du 1er septembre 2005 portant délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU l'arrêté n° 2005-2020 du 5 décembre 2005 portant m odification de la délégation de signature à M. Joël Mercier, sous-préfet de Saint-Flour ;

VU l'arrêté n° 2006-284 du 1 mars 2006 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Joël Mercier, Sous-Préfet de Saint-Flour ;

VU la délibération du conseil municipal de VILLEDIEU, en date du 8 avril 2005, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture le 18 avril 2005, complétée le 4 mai 2006, émettant un avis favorable de principe au projet vente de la parcelle ZC n° 16, pour une superficie de 39 a 30 ca, au prix de 5 € le m2, à M. C et demandant la convocation des électeurs de la section de Ribeyrevieille afin qu'ils se prononcent sur ce projet ;

VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Ribeyrevieille en date du 9 juillet 2006;

Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;

VU la délibération de la commune de VILLEDIEU du 11 août 2006 dont les extraits ont été reçus en Sous-Préfecture le 11 septembre 2006, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente de la parcelle ZC n° 16, d'une superficie de 39 a 30 ca, appartenant à la section de Ribeyrevieille, au profit de M. C, au prix de 5 € le m2 ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "en cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat "

Considérant que la majorité des votants s'est prononcé en faveur du projet de vente ;

Considérant que ce projet permettra à M. Crueize de développer son acitivité de tailleur de pierre

Considérant que ce projet revêt un intérêt économique pour la commune et le Cantal,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la parcelle de terrain cadastrée ZC n° 16, d'une superficie de 39 a 30 ca , appartenant à la section de Ribeyrevieille, au prix de 5 € le m2, au profit de M. C.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de VILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Flour le d novembre yyyy
P/Le Préfet du Cantal
Le Sous-Préfet
Joël Mercier

SECTION DE VIBREZAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°041152
GAEC P
M. Tixier Rapporteur
M. Drouet Commissaire du gouvernement
Audience du 11 avril 2006
Lecture du 10 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour le GAEC P représenté par ses associés agissant également en leur nom personnel, M. MP, M. PP et Mme P et dont le siège est à Villedieu (15100), par Me Delahaye :

le GAEC P demande au Tribunal d'annuler la délibération en date du 12 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villedieu a procédé à la définition des règles d'attribution des biens sectionaux à vocation agricole de la section de Vibrezac :

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2005, présenté pour la commune de Villedieu, représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Teillot-Blanc-Barbier-Chaput-Dumas, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation du GAEC P à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code rural :

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006 :

le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
les observations de Me Delahaye, avocat du GAEC P ;
les observations de la SCP d'avocats Teillot-Blanc-Barbier-Chaput-Dumas, avocat de la commune de Villedieu :
et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement :

Considérant d'une part

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune : à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section."
que ces dispositions n'ont pas pour effet d'exclure les groupements d'agriculteurs du bénéfice de l'attribution de lots à exploiter dès lors qu'ils remplissent les conditions y ouvrant droit telles que définies par l'article précité ;

Considérant d'autre part

qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole."
qu'il ressort de ces dispositions que le conseil municipal de la commune de Villedieu ne pouvait limiter l'attribution "à un seul lot par EARL et par GAEC quelque soit le nombre d'associés" sans porter atteinte au principe d'égalité entre les chefs d'exploitation agricole tel qu'il ressort des dispositions précitées :

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 12 mai 2004 est entachée d'erreur de droit et doit être annulée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge : que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Villedieu doivent dès lors être rejetées :

DECIDE:
Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Villedieu en date du 12 mai 2004 est annulée en tant qu'elle redéfinit les règles d'attribution des biens à vocation agricole de la section de Vibrezac.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villedieu tendant à la condamnation du GAEC P au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GAEC P et à la commune de Villedieu.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2006, à laquelle siégeaient :

M. Jullien, président, M. Tixier, conseiller, M. Lamontagne, premier conseiller,

Eu en audience publique le 10 mai 2006.

SECTION DE VIBREZAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°040879
Mme P
M. Tixier Rapporteur
M. Drouet Commissaire du gouvernement
Audience du 11 avril 2006
Lecture du 10 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour Mme P, élisant domicile à Villedieu (15100), par Me Delahaye ;

Mme P demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil municipal de la commune de Villedieu a refusé de lui attribuer par bail à ferme ou convention pluriannuelle des terres agricoles de la section de Vibrezac

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2004, présenté pour la commune de Villedieu, représentée par son maire en exercice, par la SCP Teillot-Blanc-Barbier-Chaput-Dumas, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de Mme P à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006 :

le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
les observations de Me Delahaye, avocat de Mme P :
les observations de la SCP Teillot-Blanc-Barbier-Chaput-Dumas, avocat de la commune de Villedieu :
et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposée par la commune de Villedieu :

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : "Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut- au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune : à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331 -2 à L. 331 -5 du code rural." ;

Considérant, d'une part

que si Mme P soutient qu'elle devait être reconnue attributaire prioritaire d'un bien sectional en sa qualité d'exploitant agricole, il ne ressort pas des pièces du dossier que le siège de son exploitation n'aurait plus été situé sur le territoire de la commune d'Alleuze, ni qu'elle aurait intégré le GAEC P à la date de la décision attaquée ;
qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplirait les conditions de premier rang de priorité énumérées par les dispositions précitées pour obtenir l'attribution des terres sectionales :

Considérant d'autre part

qu'il résulte des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, que ce n'est qu'à défaut d'exploitants agricoles ayant, sur la section un domicile réel et fixe et le siège de leur exploitation, lesquels relèvent du premier rang de priorité défini par ce texte, que les exploitants agricoles relevant d'un autre rang de priorité, peuvent se voir attribuer la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section ;
qu'il est constant qu'il existe des exploitants relevant du premier ordre de priorité qui sont attributaires des biens de section ;
que, par suite, Mme P n'est pas fondée à soutenir que la commune de Villedieu a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en refusant de lui attribuer un lot des terres agricoles de la section de Vibrezac :

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de Villedieu les frais exposés par elle et non compris dans les dépens :

DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme P est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villedieu tendant à la condamnation de Mme P au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme P et à la commune de Villedieu.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2006, à laquelle siégeaient

SECTION DE VIBREZAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°040880
M. P
M. Tixier Rapporteur
M. Drouet Commissaire du gouvernement
Audience du 11 avril 2006
Lecture du 10 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour M. P, élisant domicile à Villedieu (15100), par Me Delahaye :

M. P demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Villedieu a refusé de lui attribuer par bail à ferme ou convention pluriannuelle des terres agricoles de la section de Vibrezac :

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2004, présenté pour la commune de Villedieu, représentée par son maire en exercice par la SCP Teillot-Blanc-Barbier-Chaput-Dumas, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. P à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2006 :

le rapport de M. Tixier, rapporteur ;
les observations de Me Delahaye, avocat de M. P ;
les observations de la SCP Teillot-Blanc-Barbier-Chaput-Dumas, avocat de la commune de Villedieu :
et les conclusions de M. Drouet, commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Villedieu :

En ce qui concerne l'intérêt à agir :

Considérant que M. P est agriculteur et réside sur le territoire de la commune de Villedieu ; qu'il a dès lors intérêt à se pourvoir contre une décision lui refusant l'attribution d'un bail qu'il a demandé à titre personnel sans que puisse lui être opposé le fait qu'il participe à un GAEC qui serait déjà attributaire de biens de la section de Vibrezac ;

En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite de rejet :

Considérant

que si la commune de Villedieu soutient que M. P aurait saisi à tort le Tribunal administratif d'un recours contre une décision implicite alors qu'une décision expresse rejetant sa demande avait été adoptée par délibération du conseil municipal du 10 avril 2004, il ressort des pièces du dossier que, alors que par courrier reçu en mairie le 4 février 2004, M. P avait demandé au conseil municipal de lui attribuer par bail à ferme un lot de 4 à 5 ha à prendre dans les parcelles de la section de Vibrezac. La délibération du 10 avril 2004 se borne à décider la reconduction des conventions pluriannuelles d'exploitation des lots signées en 1999 sans se prononcer sur la demande de M. P qui était fondé à se prévaloir de l'existence d'une décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commune sur sa demande ;
qu'ainsi la fin de non-recevoir opposé par la commune ne peut qu'être écarté :

Sur la légalité :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune : à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section" :

Considérant

que M. P, qui est associé avec sa mère et son frère, dans le GAEC P, fait valoir qu'étant domicilié à Vibrezac où il possède un bâtiment d'exploitation, il devrait se voir attribuer un lot de biens de section, alors qu'actuellement, le conseil municipal n'a attribué qu'un seul lot au GAEC P ; que la commune de Villedieu ne conteste pas que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L. 2411-10 précité :
que, dans ces conditions, en refusant de lui attribuer un lot de biens sectionaux pour le seul motif qu'il participe à un Groupement agricole d'exploitation en commun, ladite commune a ajouté une condition à celles prévues par la loi ;
que, dès lors, M. P est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge :
que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Villedieu doivent dès lors être rejetées ;

DECIDE:
Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le conseil municipal de Villedieu sur la demande de M. P tendant à l'attribution de terres agricoles de la section de Villedieu est annulée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villedieu tendant à la condamnation de M. P au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. P et à la commune de Villedieu.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2006, à laquelle siégeaient :

M. Jullien, président, M. Tixier, conseiller, M. Lamontagne, premier conseiller,

Lu en audience publique le 10 mai 2006.

SECTION DE VIBREZAC

ARRETE Sous-Prefecture de Saint-Flour du 2 avril 2003

Aliénation d’une parcelle de terrain sectional au profit de M. et Mme D et de M.P

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal de Villedieu est autorisé à aliéner, au profit de M et Mme D, une partie de la parcelle section ZS N° 45 d’une superficie de 1000 m2 et une partie de la parcelle section ZS N° 45 d’une superficie de 1000 m2, au profit de M. P, appartenant à la section de Vibrezac. Ces cessions s’effectueront au prix de 7,60 € le m² pour la parcelle section ZS N° 45

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de VILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Flour le 2 avril 2003
P/LE PREFET DU CANTAL
LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR
Henri PLANES

SECTIONS DE PINIERGUES ET POUZATEL, VILLEDIEU ET MONTAIGUT, AUZOLLES

ARRETE n° 2001-1785 du 8 novembre 2001 portant application du régime forestier et restructuration foncière des parcelles de terrain des sections de Piniergues et Pouzatel, Villedieu et Montaigut, Auzolles

LE PREFET DU CANTAL,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE
Article 1er: Relèvent du régime forestier les parcelles de terrains désignées au tableau ci-après :

Personne morale propriétaire	Section	N° parcelle	Lieux dits	Contenance (ha)
Section de Piniergues et Pouzatel	ZO ZO ZO ZO D	9 26 31 36 94 5	Lapeyre Pouzatel Pouzatel Pouzatel La Champ	0 ha 48 a 00 ca 1 ha 29 a 40 ca 0 ha 20 a 70 ca 14 ha 29 a 30 ca 12 ha 82 a 43 ca
		total		29 ha 09 a 83 ca
Section du bourg de Villedieu	ZL ZK D	25 22 10 11	L'Espinasse Le Puy Les Aires	3 ha 27 a 30 ca 0 ha 53 a 70 ca 2 ha 33 a 87 ca
			total	6 ha 14 a 87 ca
Section de Vibrezac	D D	95 5 46 6	Chairouse Les Pièces Longues	3 ha 33 a 99 ca 6 ha 14 a 80 ca
			total	6 ha 98 a 79 ca
Section du bourg de Montaiqut	B ZK	38 4 20	Le Puy Le Puy	9 ha 02 a 30 ca 3 ha 11 a 39 ca
Section D'Auzolles	D ZP ZP D	94 6 17 23 55 3	Les Costes d'Auzolle Les Pièces Longues Auzolles Bas Chairouse	21 ha 39 a 59 ca 1 ha 03 a 50 ca 0 ha 28 a 00 ca 6 ha 69 a 40 ca
			total	29 ha 40 a 49 ca
			TOTAL GENERAL	86 ha 27 a 67 ca

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à la soumission au régime forestier des parcelles mentionnées à l'artjcle 1.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à partir de sa publication.

Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional de l'office national des forêts sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Villedieu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 8 novembre 2001
LE PREFET, Philippe REY

VILLEDIEU

SECTION DE BOUZENTESSOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

SECTION DE BOUZENTES

SECTION DE RIBEYREVIEILLE

SECTION DE BOUZENTES-RIBEYREVIEILLE

SECTION DE RIBEYREVIEILLE

SECTION DE VIBREZACTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE VIBREZACTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE VIBREZACTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE VIBREZAC

SECTIONS DE PINIERGUES ET POUZATEL, VILLEDIEU ET MONTAIGUT, AUZOLLES

SECTION DE BOUZENTES
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

SECTION DE VIBREZAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE VIBREZAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECTION DE VIBREZAC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND