Cantal virargues

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	VIRARGUES

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
6 NOVEMBRE 2009 - SECTION DE VIRARGUES --- CRC D’AUVERGNEDEUXIEME AVIS
Budget primitif 2009 de la commune : budget principal, budgets annexes du service de l'eau et du service de l'assainissement et états spéciaux des sections
10 SEPTEMBRE 2009 - SECTION DE VIRARGUES --- CRC D’AUVERGNEPREMIER AVIS
Budget primitif 2009 de la commune : budget principal, budgets annexes du service de l'eau et du service de l'assainissement et états spéciaux des sections
22 JANVIER 2009 - VIRARGUES (15) - SECTION DU BOURG --- CRC D'AUVERGNEDEMANDE au maire de la commune de VIRARGUES d'inscrire à l'état spécial de la section du Bourg de l'exercice 2009, un crédit en vue du paiement des honoraires d'avocats qui constituent une dépense obligatoire
30 JUIN 2005 - SECTION DU BOURG --- TA de CLERMONT-FERRANDJUGEMENT FRAPPE D'APPEL
La motivation (de l'arrêté préfectoral) doit être regardée, en l’espèce, comme dictée par l’intérêt général des habitants de la commune ! ! ! ! ! ! ! et de la section du Bourg,
Refus d’annuler l’arrêté par lequel le préfet du Cantal a autorisé la vente d'une parcelle de la section du Bourg de M. et Mme G ;
12 SEPTEMBRE 2003 - SECTION DE VIRARGUESAliénation d’une parcelle au profit de M.et Mme G
26 MARS 2002 - SECTION DE FARGESProjet d'échange et d'aliénation de parcelles au profit de M. C et Mme S

SECTION DE VIRARGUES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE

Dossier CBA 2009/09
Article L. 232-1 du code des juridictions financières
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Délibéré du 6 novembre 2009
Commune de VIRARGUES Département du Cantal Budget primitif 2009

DEUXIEME AVIS

La Chambre régionale des comptes d'Auvergne

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;

VU les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU son avis du 10 septembre 2009 notifié au maire de Virargues le 18 septembre 2009 ;

VU la délibération du conseil municipal de Virargues en date du 9 octobre 2009 et l'état spécial modifié de la section de commune de Virargues respectivement enregistrés au greffe de la chambre le 22 octobre et le 3 novembre 2009 ;

VU l'ensemble des pièces versées au dossier ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu Monsieur René JUILLARD, premier conseiller, en son rapport, et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :

Monsieur Emile GUIGNARD, président de section, président de séance ;

Monsieur Michel BON, premier conseiller ;

Monsieur René JUILLARD, premier conseiller-rapporteur ;

CONSIDERANT que dans son avis du 10 septembre 2009, la chambre a formulé à la commune de Virargues des propositions de redressement de l'équilibre de son budget ;

CONSIDERANT que dans son avis précité, la chambre a également recommandé à la commune de présenter tous les états spéciaux des sections de commune conformément à la maquette de l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
CONSIDERANT

que dans sa délibération du 9 octobre 2009, le conseil municipal de Virargues a accepté les mesures de redressement formulées par la chambre dans son avis précité ;
que le budget doit être ainsi considéré comme présenté en équilibre réel et que la procédure peut être close ;

CONSIDERANT que, dans la lettre d'envoi de la délibération du conseil municipal du 9 octobre 2009, le maire de Virargues s'est engagé à adresser à la chambre les états spéciaux des sections de commune établis conformément à la recommandation de la chambre ;
EN CONSEQUENCE :

1)- CONSTATE que la délibération prise par le conseil municipal de Virargues comporte les mesures permettant le rétablissement de l'équilibre réel du budget primitif de 2009 ;
2)- DECLARE que le présent avis clôt la procédure engagée au titre de l'article L. 232-1 du code des juridictions financières et de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
3)- DECIDE que le présent avis sera notifié :au Préfet du Cantal, au Maire de Virargues et qu'une expédition en sera faite au comptable de MURAT

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2009.
Signé : Emile GUIGNARD, président de section et René JUILLARD, premier conseiller-rapporteur

SECTION DE VIRARGUES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE

Dossier CBA 2009-09
Article L. 232-1 du code des juridictions financières
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Délibéré du 10 septembre 2009
Commune de VIRARGUES
Département du Cantal BUDGET 2009

PREMIER AVIS

La Chambre régionale des comptes d'Auvergne,
VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;

VU les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU la lettre du 1er juillet 2009, parvenue au greffe le 10 juillet 2009, par laquelle le Préfet du Cantal l'a saisie, au titre de l'article L. 232-1 du code des juridictions financières et de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le budget 2009 de la commune de Virargues n'ayant pas été voté en équilibre réel ;

VU la lettre du 17 juillet 2009 par laquelle son président a invité le maire de Virargues à lui présenter ses observations, avant le 3 août 2009, soit oralement dans les conditions prévues par les articles L. 244-2 et R. 242-1 du code des juridictions financières, soit par écrit ;

VU l'ensemble des pièces versées au dossier ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu M. René JUILLARD, premier conseiller, en son rapport, Mme Maud CHILD, procureur financier, en ses observations, et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Emile GUIGNARD, président de section
M. Michel VIDAL, Bertrand VOLPETTE, Michel BON, premiers conseillers,
M. René JUILLARD, premier conseiller-rapporteur ;

SUR LA RECEVABILITE
CONSIDERANT qu'au terme de l'article L. 1612-5 du CGCT " Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. "
CONSIDERANT aussi qu'au terme des dispositions de l'article L. 1612-4 du CGCT " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. " ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions précitées, le préfet du Cantal a considéré que le budget primitif de la commune de Virargues adopté le 12 mars 2009 et reçu en préfecture le 30 mars 2009 n'avait pas été voté en équilibre réel, en raison de l'absence d'inscription d'une dépense obligatoire de 414,80 € sur l'état spécial de la section du Bourg pour l'exercice 2009 ;

CONSIDERANT que l'ensemble des budgets de la commune et des documents à joindre à la saisine, conformément aux dispositions de l'article R. 1612-19 du code des collectivités territoriales, ont été reçus et enregistrés au greffe de la juridiction le 3 août 2009 ; que la saisine est donc recevable à ladite date ;

SUR L'ETENDUE DE LA SAISINE

CONSIDERANT que le préfet du Cantal saisit uniquement la chambre du déséquilibre du budget principal et de l'état spécial de la section du Bourg ;

CONSIDERANT que le budget primitif 2009 de la commune de Virargues se compose d'un budget principal, des budgets annexes du service de l'eau et du service de l'assainissement et de l'état spécial de la section du Bourg ;

CONSIDERANT, toutefois, que les budgets annexes constituent un simple aménagement du principe d'unité budgétaire et que les services de l'eau et de l'assainissement sont dépourvus de toute organisation administrative propre et de toute autonomie financière ; que, dès lors, la chambre doit examiner le budget 2009 dans son ensemble ;

SUR L'ABSENCE D'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
CONSIDERANT

que dans un premier avis en date du 20 novembre 2008 rendu sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes d'Auvergne a déclaré obligatoire la dépense de 414,80 €, correspondant à des frais d'avocat, à inscrire au compte 6226 du budget principal de la commune de Virargues et de l'état spécial de la section du Bourg ;
qu'en conséquence, elle a mis en demeure le maire d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement de ladite dépense, à l'état spécial 2008 de la section du Bourg ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'inscription des crédits susmentionnés à l'état spécial 2008 de la section du Bourg, la chambre a, dans un second avis en date du 22 janvier 2009, demandé au maire d'inscrire la dépense de 414,80 € à l'état spécial 2009 de la section du Bourg ;

CONSIDERANT

que les crédits ouverts au compte 6226 du budget principal 2009 de la commune de Virargues (chapitre globalisé 011) sont insuffisants pour que puisse être payée la dépense obligatoire précitée de 414,80 € et qu'aucun crédit correspondant n'est reporté au compte 6226 de l'état spécial 2009 de la section du Bourg (chapitre globalisé 011) ;
que, par conséquent, le budget 2009 de la commune de Virargues n'a pas été voté en équilibre réel ;

SUR LES PROPOSITIONS DE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE
En ce qui concerne le budget principal et l'état spécial de la section du Bourg

CONSIDERANT que les crédits inscrits au chapitre globalisé 011 du budget principal sont suffisants pour que le maire puisse porter de 300 € à 415 € (montant de 414,80 € arrondi à l'euro supérieur) les crédits du compte 6226, par réduction corrélative des crédits inscrits à d'autres comptes du même chapitre globalisé ;

CONSIDERANT que les autres dépenses et recettes inscrites au budget principal n'appellent pas d'observations ;

CONSIDERANT qu'au vu des états spéciaux de la section du Bourg annexés aux comptes administratifs 2004 à 2008 de la commune, les résultats de fonctionnement cumulés de la section se montent à 1 069 € ; que ces résultats, inclus dans les excédents reportés au budget principal 2009 de la commune, doivent être également inscrits à l'état spécial 2009 de la section du Bourg ;

CONSIDERANT que les crédits inscrits en dépenses au chapitre globalisé 011 de l'état spécial de la section du Bourg doivent être portés de 58 € (compte 63512) à 473 € compte tenu de la somme de 415 € à inscrire au compte 6226 ;

CONSIDERANT que, compte tenu des modifications proposées ci-dessus, les dépenses de fonctionnement de l'état spécial 2009 de la section du Bourg s'établissent à 473 € et ses recettes de fonctionnement à 1 416 € ;

En ce qui concerne les budgets annexes des services de l'eau et de l'assainissement

CONSIDERANT que les dépenses et les recettes prévues aux budgets annexes des services de l'eau et de l'assainissement après le vote des décisions modificatives en date du 28 mai 2009 n'appellent pas d'observation ;

En conséquence :

1) déclare la saisine recevable à la date du 3 août 2009 ;
2) constate que le budget 2009 de la commune de Virargues n'a pas été voté en équilibre réel ;
3) propose à la collectivité de rétablir l'équilibre du budget 2009 en y apportant les modifications
proposées ci-dessus et récapitulées dans les tableaux annexés au présent avis ;
5) demande :

au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le budget 2009 de la commune dans le délai d'un
mois à compter de la réception du présent avis ;
au maire de la commune de Virargues de lui adresser cette délibération dans les huit jours de son
adoption ainsi qu'au représentant de l'Etat dans l'arrondissement ;

5) recommande que tous les états spéciaux des sections de la commune soient présentés conformément à la maquette de l'instruction M 14 et fassent notamment apparaître les résultats reportés ;
6) décide que le présent avis sera notifié :
- au préfet de la région Auvergne, préfet du Cantal,
- au maire de la commune de VIRARGUES et qu'une expédition sera faite au trésorier de Murat.

Fait à Clermont-Ferrand, le dix septembre deux mille neuf.

Le premier conseiller
René JUILLARD

Le président de section,
pésident de séance,
Emile GUIGNARD

Annexe 1
Proposition de budget principal 2009

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Chapitre	Libellé	Budget voté	Proposition CRC
011	Charges à caractère général	52 631,00	52 631,00
012	Charges de personnel et frais assimilés	25 400,00	25 400,00
014	Atténuation de produits
65	Autres charges de gestion courante	20 115,00	20 115,00
Total des dépenses de gestion courante		98 146,00	98 146,00
66	Charges financières	1 100,00	1 100,00
67	Charges exceptionnelles	200,00	200,00
68	Dotations aux provisions
022	Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement		99 446,00	99 446,00
023	Virement à la section d'investissement	144 802,00	144 802,00
042	Opérations d'ordre de transfert entre sections
043	Opérations d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct.
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement		144 802,00	144 802,00
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE		244 248,001	244 248,001
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES		244 248,001	244 248,001

Recettes de fonctionnement

Chapitre	Libellé	Budget voté	Proposition CRC
013	Atténuation de charges
70	Produits des services, du domaine et ventes	7 400,00	7 400,00
73	Impôts et taxes	43 451,00	43 451,00
74	Dotations et participations	33 214,00	33 214,00
75	Autres produits de gestion courante	15 610,00	15 610,00
Total des recettes de gestion courante		99 675,00	99 675,00
76	Produits financiers	14,00	14,00
77	Produits exceptionnels	90 000,00	90 000,00
78	Reprises sur provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement		189 689,00	189 689,00
042	Opérations d'ordre de transfert entre sections
043	Opérations d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct.
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL		189 689,00	189 689,00
R002	RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE	54 559,00	54 559,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES		244 248,00	244 248,00

Section d'investissement : aucune modification proposée par la chambre
Annexe 2
Proposition d'état spécial 2009 de la section de commune du Bourg Dépenses de fonctionnement

Chapitre	Libellé	Budget voté	Proposition CRC
011	Charges à caractère général	58,00	473,00
	dont 63512	58,00	58,00
	dont 6226		415,00
	TOTAL		473,00
D002	RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
Total	Des dépenses de fonctionnement cumulées	58,00	473,00

Recettes de fonctionnement

Chapitre	Libellé	Budget voté	Proposition CRC
75	Autres produits de gestion courante	347,00	347,00
TOTAL		347,00	347,00
R002	RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE		1 069,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées		347,00	1 416,00

SECTION DE VIRARGUES

ARRETE N° SF 2003-143 du 12 septembre 2003

Aliénation d’une parcelle Au profit de M.et Mme G

RAA du 02-10-2003

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente d’une parcelle cadastrée C 759 d’une superficie de 1000 m2 au prix de 5 € le m2 au profit de M. et Mme G.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de VIRARGUES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Flour le 12 septembre 2003

P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

SECTION DE FARGES

ARRETE N° SF 2002-5 du 26 mars 2002
Projet d'échange et d'aliénation de parcelles au profit de M. C et Mme S
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs de la section de Farges sont convoqués DIMANCHE 24 février 2002, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Virargues, afin de donner leur avis sur les projets

d'échange, sans soulte, de la parcelle section B n°102 d'une superficie de 255 m2 appartenant à M. C et Mme S, avec une partie des parcelles section B n° 139 et 101 d'une superficie de 255 m2, appartenante la section de Farges
d'aliénation d'une partie des parcelles section B n° 101 et 139 d'une superficie de 400 m2 appartenant à la section de Farges, au profit de M. C et Mme S, au plan cadastral de la commune, au prix de 20 F le m2 ,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Virargues au plus tard le DIMANCHE 24 février 2002, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l'article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 8 février 2002 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l'article 1 er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l'État.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Virargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Flour le 26 mars 2002

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Signé : Henri PLANES