Cantal ytrac

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	YTRAC

RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
5 Mai 2006 - DOUZE SECTIONSArrêté prononçant le transfert à la commune de Ytrac des biens immobiliers appartenant à douze sections
8 SEPTEMBRE 2003 - SECTION DE LEYNHACArrêté autorisant la cession des parcelles n° CB 120 et CB 122 au profit du conseil général du Cantal

DOUZE SECTIONS

Arrêté n° 2006 - 0633 du 5 mai 200 6 prononçant le transfert à la commune de Ytrac des biens immobiliers appartenant à douze sections

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,

Vu la délibération du 9 février 2006 du Conseil Municipal de Ytrac se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune de Ytrac des biens immobiliers appartenant à douze sections, dont le détail est indiqué à l’article 2 du présent arrêté,

Vu les états spéciaux annexés aux budgets des années 2004, 2003, 2002 et 2001 fournis par la commune, en application de l’article L 2412-1 du CGCT,

Vu les relevés de propriétés,

Vu l’avis favorable en date du 30 mars 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Ytrac répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les douze sections concernées n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de Ytrac intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2006,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
Article 1er : Les biens immobiliers des douze sections concernées sont transférés, à titre gratuit, à la commune de Ytrac.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit :

Propriétaire	Sections cadastrales	contenance totale
Bessanès	BI 22 BK 48 BK49 BK 50	93 a 77 ca
Branviel	BX 20	98 a 56 ca
Cambian	BS 39 BS 41 BS 42 BS 65 BS 75	45 a 51 ca
Careizac	F 780 F 781 G 240 G 241	1 ha 00 a 03 ca
Leynhac	BN 15 BN 45 CB 210 CB 212 F 400	6 ha 97 a 09 ca
Espinat	BE 38 BE 42 AX 112	50 a 84 ca
Vielle	AT 37 AT 64 AT 113	53 a 57 ca
Hautevaurs	AE 33 AE 79	20 a 24 ca
Bourg	BP 64 BP 65 BP 81 BP 103 BP 104	20 a 86 ca
Bourlès	G 133	4 a 50 ca
Bex	AK 67 AN 17	21a 04ca
Pontet	BA 49	17 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence juridique des sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Ytrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Signé Christian POUGET

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 04- 1er avril 2006 – 15 mai 2006

Consultable sur le site internet http://www.cantal.pref.gouv.fr voir rubrique : bibliothèque.

SECTION DE LEYNHAC

Arrêté n° 2003-1380 du 8 septembre 2003
Autorisant la cession des parcelles n° CB 120 et CB 122 au profit du conseil général du Cantal
Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :
ARTICLE 1ER : -Est autorisée la vente de cession de deux parcelles de terrain cadastrées CB 120 et CB 122 section de Leynhac commune d’Ytrac au prix de 41,30 € au profit du Conseil Général du Cantal ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune d’Ytrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

P/Le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Etienne STOCK