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 | VIEILLESPESSE |
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SECTION DE LA FAGEOLE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOURARRETE SF N° 2008- 152 DU 17 NOVEMBRE 2008 PORTANT CONSTATATION DE L’IMPOSSIBILITÉ DE CRÉER UNE COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE LA FAGEOLELE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le titre V, chapitre 1er, article L 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU l’arrêté préfectoral n° 2008-914 du 3 juin 2008 fixant le montant départemental annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section par référence à l’article D 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code Electoral,VU l’arrêté n° 2008-825 du 19 mai 2008 de M. le Préfet du Cantal portant délégation de signature à M. Jean-Marie WILHELM, Sous-Préfet de Saint-Flour,VU la demande d’électeurs de la section de la Fageole en date du 20 août 2008, sollicitant la création d’une commission syndicale,VU Le relevé de propriété de la section de la Fageole, reçu le 12 novembre 2008, faisant ressortir le revenu cadastral à 409 €Considérant que la section de la Fageole dispose d’un revenu cadastral inférieur au montant minimal annuel moyen départemental,Considérant que la section de la Fageole ne remplit pas les conditions requises pour être dotée d’une commission syndicale,SUR PROPOSITION DE M. LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOURArrête :ARTICLE 1er : La section de la Fageole, disposant d’un revenu cadastral inférieur au seuil fixé par arrêté préfectoral n°2008-914 du 3 juin 2008, ne remplit pas les conditions requises, par les articles L 2411-3 et L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, pour la constitution d’un commission syndicale. Aussi la commission syndicale de la section de la Fageole ne sera pas créée.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et affiché à la mairie de Vieillespesse.ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Saint Flour et M. le Maire de Vieillespesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Fait à Saint-Flour
Pour le préfet du Cantal, par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour
Jean-Marie Wilhelm
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986 |
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