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CHARENTE (16)

RECAPITULATIF de l'enquête de l'Inspection Générale de L'Administration du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le département

ETRIAC


SECTION DES GOURSOLLES
Arrêté prononçant le transfert à la commune d’ETRIAC de biens immobiliers de la section du village des Goursolles constituant une section de commune

Article 1er : Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune d’Etriac de biens immobiliers appartenant aux habitants de la section du village des Goursolles sise sur le territoire de ladite commune, selon les modalités définies dans l’acte authentique passé en la forme administrative et que j’ai reçu le 15 février 2006.

Angoulême, le 15 février 2006
P/ le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Yves LALLART

ETRIAC


PILLAC


SECTIONS DES MARTHES, DE CHEZ PASQUET, MAINE BLANC
ARRETE prononçant le transfert à la commune de PILLAC de biens immobiliers des sections ci-dessous :

Article 1er - Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de PILLAC des biens immobiliers ci-dessous appartenant aux habitants des sections sises sur le territoire de ladite commune, selon les modalités définies dans l’acte authentique passé en la forme administrative que j’ai reçu le mercredi 24 août 2005.

Propriétairesection cadastraleLieu-ditSuperficie
village de Marthessection C247mare Les Marthes14 a 90 ca
village de Chez Pasquetsection B206fontaine Chez Pasquet3 a 40 ca
village du Maine Blancsection G44chemin aux sables6 a 60 ca

Angoulême, le 24 août 2005
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat
Jean-Yves LALLART

PILLAC


SAINT-AVIT


SECTION DU GRELIS
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de SAINT-AVIT de biens immobiliers de la section ci-dessous :

du village du Grêlis constituant une section de commune

Article 1er : Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de SAINT-AVIT de biens immobiliers appartenant aux habitants de la section du village du Grêlis sise sur le territoire de ladite commune, selon les modalités définies dans l’acte authentique passé en la forme administrative et que j’ai reçu le 30 août 2005.

Angoulême, le 30 août 2005
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat,
Jean-Yves LALLART

SAINT-AVIT


SAINT-MAURICE-DES-LIONS


SECTION DE LA JENADIE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE VENTE DE BIENS DE SECTION SUR LA COMMUNE DE ST MAURICE DES LIONS

Article 1er : La vente du bien de section cadastré section I d’une surface de 99 a 70 ca appartenant au village de " La Jenadie " est autorisée compte tenu du fait que Mlle Jessica BONDUAU et M. Éric BOUTANT souhaiteraient acquérir une partie de cette parcelle pour implanter leur maison d’habitation.

Article 2 : La vente du bien de section cadastré I n° 370 appartenant au village de " La Jenadie " est autorisée. Cette cession serait de toute évidence de nature à éviter à la collectivité tous frais d’entretien.

Confolens, le 27 mai 2004
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet,
François BEYRIES

SAINT-MAURICE-DES-LIONS


SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE


SECTION DE VILLARS
Arrêté prononçant le transfert à la commune de SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE d’un bien immobilier de la section ci-dessous : du village de Villars constituant une section de commune

Article 1er - Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE d’un bien immobilier appartenant aux habitants de la section du village de Villars sise sur le territoire de ladite commune, selon les modalités définies dans l’acte authentique passé en la forme administrative et que j’ai reçu le 12 mai 2005.

Angoulême, le 12 mai 2005
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Yves LALLART

SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE

RECAPITULATIF DE L'ENQUETE

de L'Inspection Générale de l'Administration

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

POUR LE DEPARTEMENT

En préambule de l'annexe 6 de son rapport, l'IGA précise :
"Les réponses des 34 départements ne sont toutefois pas toutes exploitables au plan statistique."

I - Données générales concernant le département

 ValeurRemarques et Obs.
Nombre de communes404223 ont répondu (55%)
Superficie du département5 986 km2 
Communes dotées d'une section115 
Superficie cumulée des communes dotées d'une section1 938 km2 

II- Données concernant les sections de communes

 Enquête IGARecensement 99A (si disponible)Remarques
Nombre de sections5771 586-74%La variation à la baisse est beaucoup plus forte que ne le laisse entendre l'enquête, probablement en raison du taux de réponse
Superficie cumulée des biens sectionaux222 ha  Les sections sont manifestement de toutes petites sections (les territoires sectionaux sont très faibles par rapport à la superficie des communes concernées, même en tenant compte du taux de réponse de 55%)

Répartition des biens sectionaux (en hectares)

Forêts soumisesForêts non soumisesPâturagesTerres cultivéesCarrièresBiens bâtisBiens mobiliersAutres
55 ha7 ha13 ha24 ha0 ha< 0,1 ha< 0,1 ha118 ha
       Puits, mares

Régimes particuliers

Sections propriétaires de biens situés sur le territoire d'autres communesSections en indivision avec d'autres sections de communes
21
Aucun problème signaléidem

III - Données concernant les commissions syndicales

Combien de commissions constituées en 2001 ? 2

 4 membres6 membres8 membres10 membresObservations
Sur initiative du conseil municipal2    
A la demande des 2/3 des électeurs     

En cas de non-constitution de la commission syndicale, quelles en sont les raisons ?

Nombre d'électeurs inférieur à 10Electeurs défaillants(10)Revenus ou produits insuffisants
XXXXXXXXXXXXX

IV- Remarques et observations concernant le département

L'enquête montre que les collectivités ignorent le régime juridique des sections de commune. Pourtant, l'enquête a déclenché un certain intérêt chez les élus et quatre (4) procédures de transfert ont été lancées depuis, les élus ayant sollicité la préfecture pour une assistance technique et juridique.

Le sujet n'est pas "passionnel" dans ce département. Peu de remarques et de propositions. L'on notera que ceci est certainement dû à la très faible importance économique et géographique des sections. Ainsi, la superficie cumulée des biens sectionaux est extrêmement faible par rapport à la superficie cumulée des communes concernées. De même, c'est le poste "autres" qui est le plus important dans la répartition des biens, plus de la moitié de la surface à lui tout seul.

(10) Moins de la moitié à deux convocations successives